Sécurité intérieure : Après l’article 10
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
Sur les amendements identiques bknosek 9 et 59, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 9 et 59.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet amendement, je propose d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d’ivresse sur la voie publique est assurée aujourd’hui par les polices de nombreuses municipalités et qu’elle pose de sérieuses difficultés à nos agents, l’actuel article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas explicitement. Je rappelle que c’est avant tout une mesure de protection à l’endroit d’une personne qui, en raison de son état alcoolique, présente des risques de blessures, pour elle-même ou pour autrui, en restant sur la voie publique.
La gestion d’une ivresse publique et manifeste représente en moyenne deux heures de travail pour un équipage, entre l’obtention d’un certificat de non-admission délivrée par un médecin au centre hospitalier – quand la ville a la chance d’avoir un service ouvert 24 heures sur 24 – et le transport en chambre de dégrisement au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches. Il paraît donc logique que le contrevenant qui n’est passible que d’une amende de seconde classe puisse également se voir réclamer par la commune un forfait couvrant les frais engagés pour sa protection. C’est pourquoi je propose aussi par cet amendement que les communes puissent faire payer cette prise en charge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement identique vise en effet à faire en sorte que les polices municipales puissent intervenir dans les cas manifestes d’ivresse publique.
Sur un plan formel, je souligne qu’une telle possibilité, réclamée par les forces de police, figure également dans l’excellent rapport de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. (Sourires.) Nous avons donc l’opportunité de soutenir une heureuse proposition de la majorité, et qui répond à une attente très forte des policiers.
On a rappelé les conditions absurdes qui leur sont aujourd’hui imposées, la perte de temps, la faille opérationnelle lorsqu’ils sont bloqués par de longues attentes dans les services hospitaliers alors qu’ils pourraient être présents sur la voie publique pour faire face à des faits bien plus graves et dangereux.
On peut donc soutenir la proposition de Mme Thourot, la commission y étant quant à elle étonnamment défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je suis moins étonné que M. le rapporteur dès lors que, comme cela a été rappelé, les agents de police municipale peuvent dresser des contraventions pour un certain nombre de faits définis par la loi, dont l’ivresse sur la voie publique ne fait pas partie.
Le rapport de M. le député Fauvergue et de Mme la députée Thourot, en effet, préconise une telle possibilité, en effet demandée par les forces de l’ordre. Il nous semble tout à fait logique d’en débattre dans le cadre de la discussion qui va s’engager, notamment avec les représentants des élus locaux, qui sont tout de même responsables des polices municipales. Cette mesure fera donc l’objet d’une discussion globale, avec d’autres, et nous verrons la position que nous adopterons.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable, en attendant donc cette réflexion plus générale qui ne saurait tarder.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Une proposition est bonne lorsqu’elle vient de la majorité, mais mauvaise lorsqu’elle vient de l’opposition !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : La vie dans cette maison est parfois étrange.
Il est vrai que nous avons soulevé la question de l’ivresse publique manifeste dans le rapport. De telles tâches mobilisent en effet nos forces de l’ordre pendant des heures, parfois la nuit : elles doivent prendre en charge une personne et attendre aux urgences au lieu d’être sur le terrain. D’après elles, c’est une perte de temps, je vous rejoins sur ce point.
La réflexion est en cours. Il convient que les services sociaux y soient associés, et non les seules polices municipales. Nous devons donc débattre, peut-être aussi au sein de la commission dans laquelle, je crois, siège le maire de Nice – et il importe que cette ville soit associée à cette concertation, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
S’agissant, plus largement, du continuum de sécurité, je répète que notre réflexion et notre débat doivent être globaux. Il n’est pas possible de saucissonner les mesures. Nous proposons en l’occurrence un débat de fond concernant les compétences des policiers municipaux. Beaucoup d’autres sujets doivent y être abordés, dont la question – épineuse – des fichiers et de leur consultation. Il faut donc réfléchir globalement : par exemple, faut-il aussi instaurer des mesures de contrôle et des sanctions ? J’y suis quant à moi favorable.
Je ne m’oppose donc pas sur le fond à cet amendement mais plutôt sur la forme, sur la méthode et sur le calendrier. Même si je suis très heureuse que vous repreniez des propositions de notre rapport, je ne peux malheureusement pas voter en leur faveur aujourd’hui.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est tout de même étrange, reconnaissez-le !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite revenir sur cette disposition et vous avoue mon étonnement que vous ne la votiez pas aujourd’hui.
Comme l’a dit M. le rapporteur, elle répond à une attente extrêmement forte, tant de la police municipale, qui veut se mettre au service de ses concitoyens, que de la police nationale. L’adopter favoriserait cette coopération que tout le monde souhaite – mais encore faut-il il est vrai en donner les moyens aux deux polices.
Un exemple, qui expliquera mon étonnement à l’idée d’avoir à attendre encore six mois ou un an avant que l’on agisse concrètement dans ce domaine. À Béziers, où j’accompagne parfois les polices municipale et nationale, la première a été confrontée il y a quelque temps à un conducteur manifestement en état d’ivresse sur la voie publique. Ce dernier a été arrêté pour un autre motif – un défaut de signalisation du véhicule – et les policiers se sont rendu compte qu’il était en état d’ébriété. Ils ont appelé la police nationale pour qu’il soit contrôlé mais cette dernière étant en sous-effectif – malheureusement, cela arrive – n’a pas pu donner suite. Ils ont donc été obligés de laisser repartir la personne qui, trois cents mètres plus loin, a causé un accident. Il n’y a heureusement pas eu de blessé, mais je peux vous dire combien est grande la frustration de nos policiers municipaux quand ils sont confrontés à ce genre de cas.
Je veux bien que l’on perde six mois ou un an à attendre un livre blanc ou je ne sais quoi d’autre, mais en l’occurrence, cela peut créer des situations dangereuses, parfois totalement ubuesques. Il peut y avoir des blessés. J’espère qu’on n’en arrivera pas à des morts et que nous n’aurons pas à regretter d’avoir attendu des mois que l’on daigne enfin adopter une mesure pragmatique, pratique, et me semble-t-il souhaitée par tous.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez au chien de sortir de sa niche ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très brièvement, je souligne le caractère un peu vain de l’exercice auquel nous nous livrons, surtout vous, madame Thourot, puisque nous allons rejeter une bonne disposition, que vous avez vous-même proposée et défendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils sont courageux mais pas téméraires !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel sectarisme !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9 et 59.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai eu l’occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l’auteur d’un délit ou d’une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d’agent de police.
Dans un souci d’efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d’assurer pleinement sa mission : elle doit pouvoir continuer à poursuivre une personne en fuite au-delà des limites communales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Je rappelle que, dans ces circonstances exceptionnelles, les agents de police municipale sont aussi des citoyens comme les autres, et qu’ils peuvent donc procéder à des interpellations et dépasser les limites du territoire communal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais dans les faits, la police municipale doit demander une autorisation à un OPJ de la police nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s’en passer, afin d’être plus efficace, mais dans les faits c’est comme ça.
Lorsqu’une telle disposition est connue, imaginez ce que font les délinquants : ils s’empressent de quitter les limites de la commune pour narguer encore plus, si c’est possible, les officiers de police municipale démunis de leurs prérogatives de policiers ! Ils se retrouvent en effet comme n’importe quel citoyen : bien sûr, ils peuvent procéder à une arrestation, mais dans les faits, s’ils veulent continuer à poursuivre une personne, ils sont obligés de demander une autorisation à un officier de la police nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 54, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public sans passer par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Une précision pour Mme Ménard : je vous confirme qu’il faut s’en remettre à l’officier de police nationale mais que la poursuite en cas de délit ou de crime flagrants n’est pas soumise à une autorisation préalable.
Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d’infraction au ministère public sans passer par l’intermédiaire d’un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement.
Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l’OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet. Le risque d’une transmission directe au parquet par la police municipale pourrait conduire, in fine, à ce que ce dernier saisisse une brigade de gendarmerie ou un service de police. Le « filtre » de l’OPJ, si vous me permettez ce terme, est donc plutôt une bonne chose. L’articulation, me semble-t-il, se passe bien et les choses, dans la « vraie vie », comme on dit, sont plutôt fluides.
Au nom du Gouvernement, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour éclairer l’Assemblée, je précise que cette mesure est issue du rapport Thourot-Fauvergue.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Disons cela en passant…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un tel sectarisme est dommageable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n’oublie pas, puissent procéder à des contrôles d’identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités.
J’insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l’identité des personnes, elle ne peut pas les contrôler. Pour dire les choses plus clairement, si le policier municipal a des doutes sur l’authenticité ou l’appartenance du document qui est présenté, il ne peut pas procéder à un contrôle d’identité.
Je ne peux que dénoncer une telle perte de temps, pour ne pas dire d’efficacité, à laquelle il faut évidemment remédier : quelle est la crédibilité d’un policier municipal si la personne à qui il demande de présenter ses papiers n’obtempère pas ? La demande devient purement symbolique.
Pourtant, ces contrôles sont très importants. Ils permettent de prévenir des troubles à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens. Si l’on adoptait cet amendement, les policiers municipaux seraient pleinement associés aux opérations de contrôle sur réquisition du procureur de la République. Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à la discussion générale, que la police municipale n’avait pas vocation à être l’auxiliaire de la police ou de la gendarmerie nationales. C’est, à mon avis, une vision un peu datée de l’efficacité de nos polices municipales et – j’y insiste – de la coopération sur le terrain. Vous appelez de vos vœux cette coopération entre police nationale et police municipale, mais elle prévaut la plupart du temps déjà sur le terrain. Ce serait une bonne mesure que de l’encourager encore davantage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà débattu sur ce point tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’émets à nouveau un avis défavorable. Nous avons en effet déjà débattu de cette question tout à l’heure. Cela conduirait à conférer le droit de procéder à des contrôles d’identité aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité communale et ne sont pas mis à la disposition des OPJ. Mon avis défavorable se fonde sur le même motif que celui indiqué tout à l’heure. Il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose, par cet amendement, d’aller vers une uniformisation des peines. En cas de refus de justifier de son identité, une personne pourrait encourir jusqu’à trois mois de prison. Je sais que Mme la garde des sceaux n’aime pas les petites peines, qu’elle les juge contre-productives et que les personnes qui les purgent, selon elles, encombrent nos prisons. Je ne suis pas d’accord avec cette vision des choses. Ne pas durcir ces sanctions, à mes yeux, c’est ne pas vouloir réellement dissuader les personnes qui défient l’autorité des forces de l’ordre. C’est comme si vous disiez à nos policiers et à nos gendarmes que, s’ils ne suscitent pas le respect, ce n’est pas notre problème. Dans le cas du refus de présentation d’une pièce d’identité lors d’un contrôle routier, la peine encourue est de trois mois de prison. Je sais que, dans cette hypothèse, l’amende n’est pas de 7 500 mais de 3 750 euros ; toutefois, j’estime que la privation de liberté est bien plus dissuasive qu’une amende. Comme moi, je suppose, vous entendez depuis des mois, pour ne pas dire des années, l’exaspération, pour ne pas dire, dans certains cas, le désespoir qui s’emparent de nos forces de l’ordre. Elles ne demandent qu’à bénéficier d’un surcroît de crédibilité. Ce serait, en l’occurrence, assez simple à réaliser ; ne nous en privons pas et, surtout, ne les en privons pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis également défavorable. Madame la députée, vous citez un certain nombre de cas dans lesquels la peine serait portée à trois mois d’emprisonnement, mais je pourrais en évoquer de nombreux autres pour lesquels la peine est de deux mois. Il y a une certaine cohérence dans l’échelle des peines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement, qui reprend une autre disposition excellente du rapport Thourot-Fauvergue, vise à autoriser les communes à mobiliser les lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation – LAPI – dans le cadre de grands événements ou de manifestations suscitant une forte affluence dans une commune. Cet outil peut être mis à la disposition de la police et de la gendarmerie. Il est extrêmement utile et efficace pour identifier des véhicules qui peuvent présenter un danger, une menace pour les manifestants. Aussi je vous invite, malgré l’avis défavorable de la commission, à le soutenir et, ce faisant, à approuver la proposition de Mme Thourot.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rappelle que les propositions de l’excellent rapport de M. Fauvergue et de Mme Thourot n’ont pas vocation à être reprises, dans leur intégralité, par le Gouvernement. Une discussion va avoir lieu. Sans trop m’engager, je crois pouvoir dire que cette mesure risque de ne pas être retenue, car elle est assez intrusive au regard des libertés individuelles et de la vie privée. Elle permet en effet d’accéder aux LAPI, qui regroupent des informations extrêmement précises, à savoir l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules, associées à l’identité des personnes. J’ai bien noté que le dispositif, tel qu’il est présenté, se limiterait aux grands événements et au maintien de l’ordre public. Bien évidemment, nous discuterons de cette mesure mais, à ce stade, j’alerte sur son risque d’inconstitutionnalité. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre d’échanges plus globaux, mais je crains que son application ne soit pas envisageable, comme l’accès à d’autres fichiers, dont nous allons parler sous peu. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La sécurité de nos forces de maintien de l’ordre est évidemment essentielle. Outre les agents de police municipale, un maire s’appuie sur les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, dont les missions s’étendent à la prévention des infractions et à la protection des personnes. Alors que leur statut juridique est considéré par beaucoup d’acteurs de terrain comme très précaire, il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs missions. Ils sont présents sur la voie publique – par exemple dans les jardins, les parcs – et, plus généralement, dans l’espace public. Ils ne sont pas armés mais portent souvent un uniforme, ce qui contribue à les assimiler aux agents de la police municipale. Ils sont également confrontés au quotidien à des incivilités et à des actes de délinquance de rue. Il est donc urgent de leur assurer une meilleure protection. À l’instar de leurs collègues de la police municipale, qui peuvent en bénéficier depuis la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, et au même titre que les sapeurs-pompiers et les agents pénitentiaires – qui en disposeront prochainement –, ils devraient pouvoir être équipés de caméras individuelles. Ce dispositif devrait également être accessible aux gardes champêtres, qui exercent bien souvent seuls leurs missions, fréquemment en zone rurale, dans des lieux parfois isolés. Avec cet amendement, c’est l’ensemble des agents territoriaux porteurs d’un uniforme qui pourraient bénéficier de la même protection que les policiers nationaux et les gendarmes. C’est une mesure qui me semble de bon sens, pour une meilleure protection de tous ceux qui sont au service de la sécurité des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Les dispositifs de caméras piétons ont connu des évolutions significatives. Les policiers municipaux peuvent en être dotés, et une expérimentation va être lancée pour les sapeurs-pompiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés et 6353le Conseil d’État sont extrêmement regardants sur la proportionnalité entre la mission dévolue aux agents et la garantie des droits et libertés, notamment pour ce qui est de ce dispositif de captation d’image, qui est entouré de conditions extrêmement strictes de traçabilité. Il ne nous semble pas que l’élargissement aux ASVP et aux gardes champêtres serait totalement en adéquation avec leurs missions. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le dispositif de captation d’images ne serait pas activé en permanence. Les agents, qui sont des personnes responsables, à qui on fait confiance – ce sont eux qui assurent la sécurité, au quotidien, dans nos villes et nos campagnes – auraient la responsabilité de déclencher l’enregistrement. Il est difficile d’admettre que l’on puisse refuser ce droit – ou cette responsabilité – à des personnes chargées de la sécurité de nos concitoyens, au motif qu’elles pourraient en abuser. C’est un argument difficile à entendre pour nos forces de l’ordre, quelles qu’elles soient.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Vialay, pour les soutenir.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment concernant l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.
Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment pour l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements que, personnellement, je soutiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que ce dispositif important s’applique actuellement aux policiers et aux gendarmes en activité. Il a été mis en place par le gouvernement précédent, après l’attentat de Magnanville, et a été reconduit par le gouvernement actuel. Il ne soulève aucune difficulté. Les amendements présentés visent à l’étendre à d’anciens fonctionnaires, à des réservistes, qui sont placés dans des situations différentes. En effet, ceux-ci n’exercent pas en permanence des missions de sécurité, contrairement aux policiers et aux gendarmes, lesquels sont astreints à l’exercice d’une mission de sécurité et peuvent, à ce titre, être armés. Il ne nous paraît pas raisonnable d’étendre ce dispositif à des agents à la retraite ou réservistes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : On commet là une grande injustice. Ce sera une déception pour les très nombreuses personnes – j’ai été moi-même été surpris de leur nombre – qui m’ont écrit pour exprimer le souhait d’être autorisés à porter une arme. Ils exercent dans tous les domaines. Ce qui a été fait pour les uns devrait pouvoir l’être pour les autres. Vous avez repris la différence que j’avais opérée entre les réservistes et les personnels à la retraite, mais comment pouvez-vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les policiers municipaux, les douaniers, tous ceux qui sont exposés, de par leurs fonctions, aux mêmes risques que les policiers nationaux et les gendarmes, ne peuvent avoir les mêmes possibilités de protection ? C’est très injuste. Je ne pense pas que leur vie ait moins de valeur. J’espère que nous n’aurons pas à les regarder dans les yeux, ni eux, ni leur famille.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Monsieur le député, vous dramatisez la situation à outrance et tenez des propos excessifs. Nous sommes à la limite de la polémique. Vous savez que je sors rarement de mes gonds, mais cela peut m’arriver. Je vous parle de policiers et de gendarmes qui sont en activité, qui sont dotés d’une arme de service. Une partie des personnels dont vous parlez ne disposent pas d’arme de service, ou n’ont pas le droit de l’emporter. Les réservistes, vous le savez, doivent laisser leur arme au dépôt. Vous n’ignorez pas non plus que les douaniers et les policiers municipaux sont soumis à des conditions d’emploi très différentes : ils doivent détenir leur carte et leur brassard. Ces conditions très précises permettent d’identifier ces personnes comme étant capables d’intervenir sur la voie publique. J’ai beaucoup de respect pour les policiers municipaux et les douaniers, mais ils ne réunissent pas nécessairement ces capacités. Vous établissez une comparaison, pour ne pas dire une assimilation, que je ne peux pas accepter. Je 6354regrette de vous le dire avec un peu de fermeté, mais la position du Gouvernement est raisonnée, réfléchie et raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 19 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s’ils remplissent certaines conditions.
Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s’appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n’ont aucun moyen de défense lorsqu’ils ne sont pas en service. Il s’agit évidemment d’une question de sécurité, car tout porteur d’uniforme est devenu une cible potentielle.
Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d’heures d’entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s’ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4 a déjà été défendu, n’est-ce pas ?
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Là encore, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il concerne l’armement des polices municipales. Aujourd’hui, la règle impose au maire souhaitant armer sa police municipale d’en faire la demande : nous proposons de lancer une expérimentation pendant deux ans, consistant à inverser la logique. Ainsi, l’armement deviendrait la règle, à laquelle pourraient déroger les maires qui le souhaitent.
Le 8 janvier 2015, les frères Kouachi ont assassiné la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe. L’uniforme, qu’il soit national ou municipal, expose ceux qui le portent. Notre devoir est de les protéger le mieux possible, ce à quoi l’armement participe. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le rapporteur, nous avons tous en tête l’assassinat de Clarissa Jean-Philippe, non pas par les frères Kouachi, mais par le sinistre Amedy Coulibaly. Votre amendement soulève la question importante de l’armement systématique des polices municipales, discutée à l’occasion du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue.
Une telle décision heurterait le principe de libre administration des collectivités locales. Il semble difficile d’imposer à un maire d’armer sa police municipale, car cela emporte des charges et touche à la politique de sécurité qu’il souhaite pour sa commune. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement, car il nous semble heurter le principe de libre administration des collectivités locales, outre les charges qu’il créerait pour celles-ci.
Nous aurons l’occasion de débattre de cette question avec la commission consultative des polices municipales. Je me suis laissé dire que certains élus n’étaient pas favorables à une telle mesure. Je m’engage à ce que nous en débattions, mais, à ce stade, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n’est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans notre interprétation, la libre administration garantit aux maires la liberté d’instaurer ou non une police municipale : rien ne les y oblige aujourd’hui.
Par ailleurs, l’amendement prévoit qu’un maire puisse déroger à la règle d’armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 56 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti pour les soutenir.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a malheureusement donné aussi un avis défavorable à ces deux amendements.
Les amendements promeuvent deux mesures du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue. L’amendement bknoek 56 ouvre la possibilité pour les policiers municipaux de constater de nouvelles infractions, en l’occurrence la conduite sans permis et celle sans assurance. L’amendement bknoek 60, très important et extrêmement pertinent, permet aux policiers municipaux chargés de la sécurité d’une manifestation sportive ou culturelle de procéder à l’inspection visuelle 6355des bagages, alors qu’ils ne peuvent le faire aujourd’hui que pour les manifestations rassemblant plus de 300 spectateurs. L’amendement supprime ce seuil.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable.
Le rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue a proposé l’instauration de ces deux mesures, qui sont, pour partie, attendues par les forces de l’ordre. Nous les examinerons dans le cadre de la réflexion d’ensemble initiée par le rapport, car elles méritent une expertise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je soutiens les deux amendements. S’agissant de l’amendement bknoek 56, près de 700 000 conducteurs roulent sans permis ni assurance, ce qui est très inquiétant, d’autant plus que ce chiffre a plus que doublé en dix ans, puisqu’ils n’étaient que 300 000. Cette population représente 1,4 % des automobilistes français, mais les conducteurs sans permis sont impliqués dans 4,5 % des accidents mortels. Donner aux policiers municipaux la possibilité de traquer les conducteurs sans permis et ceux sans assurance renforcera la sécurité de nos concitoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi des personnes roulent sans permis – coût trop élevé de celui-ci ou perte de tous les points –, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement, qui est d’améliorer la sécurité des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s’agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d’impact ni analyse approfondie des questions qu’ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d’un amendement n’est pas une bonne méthode.
Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, si je vous ai bien compris, vous êtes pour, mais vous êtes contre aujourd’hui. Dans toutes les manifestations publiques, même celles rassemblant moins de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L’autorité préfectorale demande aux mairies d’assurer ces contrôles. L’amendement bknoek 60 propose simplement de légaliser ce qui est pratiqué tous les jours sous les yeux de la police nationale et à la demande de l’État.
S’agissant de l’amendement bknoek 56, les policiers municipaux procèdent bien entendu à des contrôles de sécurité routière – ils peuvent même avoir des radars pour verbaliser les automobilistes dépassant les vitesses autorisées. Il faudra peut-être trouver le bon moment et le bon texte pour autoriser les policiers municipaux à constater de nouvelles infractions, mais agir est urgent. Des pratiques illégales sont tolérées dans le consensus général, mais il serait bon de sécuriser leurs auteurs, notamment les municipalités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Monsieur Pupponi, je ne suis pas favorable aux amendements tout en disant être opposé. Un travail a été lancé pour établir un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure et la police municipale. Nous allons consulter, comme nous l’avons annoncé, les grandes associations d’élus et la commission consultative des polices municipales, parce que nous avons besoin de leur avis.
Nous discutons, je vous rejoins tout à fait sur ce point, madame la députée Pau-Langevin, de mesures faisant partie d’un ensemble plus global, dans lequel nous recherchons un continuum équilibré et pertinent. Comme vous l’appelez de vos vœux, il faut réfléchir pour parvenir à une analyse globale.
Monsieur Pupponi, je vous rejoins sur l’opportunité de donner aux policiers municipaux la possibilité de constater deux délits supplémentaires en matière de sécurité routière – il s’agit de délits, ces infractions actuellement contraventionnelles devenant des délits –, ainsi que de procéder à des fouilles visuelles dans toutes les manifestations sportives ou culturelles. Ces mesures méritent une analyse approfondie, qui sera conduite dans des délais extrêmement brefs, puisque la commission consultative des polices municipales se réunira très rapidement.
Je tenais à rappeler notre méthode et notre démarche, qui visent à mettre les choses dans le bon ordre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous en avons déjà débattu. Il vise à autoriser les polices municipales à continuer leurs interventions contre des infractions au code de la route commises dans des communes voisines. Il s’agit, là encore, d’une mesure de bon sens.
Monsieur le secrétaire d’État, nous percevons bien que vous, comme la majorité, êtes favorable à l’ensemble de ces amendements relatifs aux polices municipales, puisque la majorité propose même certaines des mesures qu’ils contiennent. Nous en débattons depuis des années, et il faut maintenant cesser de procrastiner, terme que je réutilise. La sécurité de nos concitoyens est en jeu, nous ne pouvons pas renvoyer en permanence la question à des commissions, des comités, à un livre blanc, à une loi de programmation éventuelle dont nous ne savons pas aujourd’hui quand elle sera examinée.
Nous avons un vecteur législatif, nous sommes tous d’accord et vous pourriez soutenir ces mesures, mais vous vous y opposez, uniquement parce qu’elles viennent de l’opposition. Vous refusez de travailler en commun pour adopter – je sors quelque peu du cadre technique dans lequel nous avons évolué jusqu’ici – une position très politique et même politicienne, trop politicienne. Nous travaillons pour l’intérêt général, mais vous considérez que tout doit venir de la majorité et que tout ce qui vient de l’extérieur est à rejeter. Nous confinons à l’absurde, car vous refusez d’adopter des mesures que vous avez vous-mêmes proposées.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Mon avis est défavorable. Je ne discuterai pas du fond, mais de la forme, car je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. Une méthode a été arrêtée : vous ne pouvez pas un jour reprocher au Gouvernement de ne pas assez consulter, puis de le critiquer quand il s’inscrit dans un processus annoncé à l’avance. Vous souhaitez aller plus vite.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Laurent Nunez : Peut-être que la proposition de loi que vous avez déposée avait pour objectif de griller certaines de nos idées. Je pourrais vous renvoyer votre remarque, mais ce n’est pas mon genre. Je ne veux pas polémiquer.
Nous avons lancé une procédure, nous la respecterons. Une concertation aura lieu, au cours de laquelle toutes ces mesures seront examinées. Nous en avons exclu définitivement certaines aujourd’hui, car elles posent des problèmes juridiques ou opérationnels. Pour les autres, nous aurons l’occasion d’en débattre.
Quoi qu’il en soit, ne m’intentez pas de procès, monsieur le rapporteur, en m’accusant d’avoir une attitude politique, voire politicienne. Tel n’est pas le cas. Notre démarche a été annoncée de longue date. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous contredire sur un point. Vous nous accusez d’être incapables d’adopter des textes ou des amendements issus de l’opposition.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Un pour cent de nos amendements acceptés depuis 2017 !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je citerai un exemple, qui vous fera mentir. Il s’agit d’un texte sur lequel nous avons travaillé ensemble, la proposition de loi sénatoriale visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’avez dénaturée !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’étais rapporteure du texte, et vous avez participé aux débats, monsieur le rapporteur, sur les bancs de votre groupe. Ce que vous avez dit tout à l’heure était donc un mensonge.
S’agissant du rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » que nous avons rédigé avec mon collègue Jean-Michel Fauvergue, je tiens à vous remercier, chers collègues du groupe Les Républicains, du triomphe que vous faites cet après-midi à nos propositions. J’en suis très touchée.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Quant à nous, nous sommes déçus de ne pas retrouver notre bébé !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : De riches débats nous attendent, sur ces sujets, dans l’hémicycle. Je vous remercie de les avoir annoncés.
Certes, nous n’avons pas traité de certains secteurs, notamment celui de la sécurité privée. Il y a là tout un pan de la sécurité globale, que nous devrons aborder et dont nous devrons débattre.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’accueil favorable que vous réservez à nos propositions, J’ai hâte d’en débattre avec vous, dans une perspective globale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j’espère qu’il sera entendu !
L’amendement bknoek 7 vise à permettre aux agents de la police municipale, dans certains cas et certaines circonstances, de remplir leurs missions en civil si le bon déroulement des opérations l’exige.
Les détracteurs de cette mesure estiment que les policiers municipaux n’ont pas assez d’expérience pour travailler en civil, ni même pour porter une arme, ce qui est une aberration, si l’on se souvient que la police municipale est en permanence sur le terrain, donc en contact permanent avec la délinquance. Elle dispose d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence.
Être en civil et armés présenterait pour eux plusieurs avantages, en leur permettant d’être plus discrets, donc plus efficaces, notamment lors d’événements festifs. En outre, je répète – c’est malheureusement une réalité – que l’uniforme est dorénavant, pour certains, une véritable cible, ce qui peut mettre en danger nos policiers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame Ménard, la réunion que vous évoquez aura lieu au début du mois de juillet, un peu plus tard que la date du 25 juin, initialement prévue.
S’agissant de la mesure que vous proposez, je rappelle que la police municipale s’inscrit clairement dans le cadre des compétences du maire relatives à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi qu’au maintien de l’ordre.
Monsieur le rapporteur, la position du Gouvernement, que je m’apprête à préciser, est définitive. Elle n’est pas susceptible d’évoluer, car elle repose sur plusieurs principes juridiques.
Il ne nous semble pas que les missions de la police municipale, que je viens de rappeler, justifient que ses agents interviennent en civil. Cela semble d’autant moins indispensable qu’il en résulterait un risque élevé de confusion avec des agents de la police nationale ou des gendarmes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale.
Empêcher ses agents d’intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu’opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant.
En outre, il en résulte une terrible perte d’efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité privées, le plus souvent, sont beaucoup moins bien formés que les policiers municipaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 57, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti pour le défendre.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à permettre aux policiers municipaux d’accéder directement au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’émets également un avis défavorable à cet amendement. L’accès au fichier des personnes recherchées – FPR – et au fichier des objets et des véhicules volés – FOVeS – est restreint à l’exercice de missions d’enquête et d’investigation relevant des seuls services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Il n’est pas corrélé avec les missions des polices municipales, contrairement à d’autres fichiers, pour lesquels des expérimentations sont en cours, notamment le fichier national des permis de conduire et le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules, qui sont plus en phase avec les compétences de la police municipale. Tel n’est pas le cas du FPR ni du FOVeS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous voterons contre l’amendement. On ne peut pas donner la possibilité de consulter des fichiers de police sans prévoir des modalités de contrôle et de sanction de ceux qui les consultent. Ce débat doit s’inscrire dans un débat plus vaste : qui peut consulter quoi ? Comment ? Avec quel suivi ? En s’exposant à quelles sanctions en cas d’abus ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position sur la disposition proposée, mais vous verrez qu’un jour on y viendra.
Qu’en est-il concrètement ? Prenons l’exemple du contrôle des immatriculations. Les agents de la police nationale n’ont pas le temps de procéder à l’enlèvement des voitures abandonnées sur la voie publique.
Des conventions sont donc signées avec les municipalités et les intercommunalités, afin que les collectivités locales se chargent de les mettre en fourrière. Les policiers nationaux ont autre chose à faire que traquer les épaves et vérifier si les véhicules sont bien garés ou non.
Il en résulte une situation absurde : dès lors que les policiers municipaux chargés de ce travail ne peuvent pas consulter le FOVeS, il arrive qu’ils envoient à la fourrière des véhicules volés, qui y sont détruits, au lieu d’être restitués à leurs propriétaires.
Ainsi, on demande aux policiers municipaux d’assurer des missions sans leur en donner les moyens. Mieux vaudrait leur permettre de vérifier au préalable s’il s’agit ou non d’une voiture volée, afin de prévenir la police nationale le cas échéant. S’ils ne peuvent pas consulter le FOVeS, les véhicules seront systématiquement détruits. Si vous trouvez que c’est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État, soit ! Un jour ou l’autre, on y viendra.
Quant aux objections de Mme Thourot, j’y réponds que quiconque consulte un fichier de police sans y être autorisé est sanctionné, qu’il soit policier municipal ou agent de la police nationale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : S’agissant de l’accès au fichier des personnes recherchées, le problème est le même. Les policiers municipaux effectuent des contrôles routiers. S’ils contrôlent demain un individu recherché, rien de grave : ils l’arrêtent, le verbalisent pour excès de vitesse, lui rappellent la réglementation en vigueur et le laissent partir, tout recherché qu’il est ! Et s’il est recherché dans le cadre d’une affaire de terrorisme ?
On ne peut pas demander aux policiers municipaux d’être des supplétifs de la police nationale – j’assume ce terme, car ils sont là pour aider cette dernière – sans leur en donner les moyens.
Je répète que l’on y viendra un jour, même si cela prendra le temps qu’il faudra. Un jour, une catastrophe se produira, provoquée par un individu recherché, que la police municipale s’est contentée de contrôler sans l’arrêter. On dira alors : « Il fallait leur permettre de vérifier s’il est recherché ! ».
Tôt ou tard, l’actualité nous contraindra à y venir. Ce qui est dommage, sur ces sujets, c’est que nous manquons souvent du courage nécessaire pour anticiper une catastrophe – malheureusement – annoncée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il prévoit une mesure pragmatique, qu’il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l’huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État.
Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales, dans la limite d’une population de 80 000 habitants. Pour dire les choses plus clairement, la ville la plus peuplée peut déployer ses policiers dans les communes voisines, si cela s’avère nécessaire et si leurs maires en font la demande.
Cette disposition présente le double avantage d’élargir le champ d’action de la police municipale, et de permettre à des communes qui ne peuvent pas s’offrir une police municipale – car cela a un coût – de bénéficier de celle d’une commune voisine plus importante.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un très bon dispositif. Toutefois, il faudrait l’étendre afin qu’il bénéficie à des villes plus peuplées, que la limite de 80 000 habitants exclut de son champ d’application.
Je pense ici – chacun l’aura deviné – à Béziers, qui est riche de quelque 78 000 habitants, et qui pourrait faire bénéficier de sa police municipale une dizaine de villages situés aux alentours, dont les maires sont demandeurs.
Elle ne le peut pas, car elle est bloquée par le seuil de 80 000 habitants. Plus exactement, ce sont les villages alentour qui le sont, car ce sont eux qui ont besoin de l’aide et du soutien de la police municipale de Béziers, dont le cas – que j’évoque car je le connais – n’est pas isolé.
C’est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rehausser le seuil prévu par la loi à 120 000 habitants, afin que cette police du quotidien, qui intervient auprès des Français, n’en reste pas au stade de l’intention déclarative, mais devienne bel et bien une réalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas bien pourquoi vous émettez un avis défavorable. Il s’agit véritablement d’une politique d’entraide entre les bourgs-centres et les villages alentour, qui ne peut que bénéficier à la collectivité dans son ensemble. Au demeurant, certaines intercommunalités sont favorables à une telle évolution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans le contexte d’insécurité que nous connaissons, le seuil de 300 spectateurs, au-delà duquel l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit le renfort d’agents de sécurité privés, semble inadapté. En effet, il fixe une limite, pour les forces de l’ordre, à leur mission d’assurer la sécurité des Français convenablement.
Je ne vois pas pourquoi les forces de sécurité auraient plus ou moins de prérogatives selon qu’une manifestation rassemble plus ou moins de 300 spectateurs. Ce seuil me semble un peu artificiel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il est similaire à l’amendement bknoek 60, que j’ai défendu tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Nous avons débattu tout à l’heure du seuil de 300 personnes. Il résulte du fait que les manifestations rassemblant moins de 300 personnes sont censées présenter moins de risques que les autres.
Madame Ménard, vous avez raison de rappeler que le contexte évolue. Nous aurons l’occasion de réexaminer de près cette disposition lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en prenant bonne note des motifs qui vous ont amené à le déposer.
La législation en vigueur, qui retient un seuil de 300 personnes, découle de la nature du risque. Je vous assure que nous aurons l’occasion de nous pencher sur le sujet lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot.