Rattrapage et développement durable de Mayotte : Article 1er
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai rarement assisté à un débat aussi surréaliste. Honnêtement, je suis choqué. J’ai entendu Mme Le Pen, qui a malheureusement quitté notre hémicycle, se délecter de son score à Mayotte, où le Rassemblement national a recueilli 45 % des voix aux élections européennes. En Guyane aussi, son parti a rassemblé 27 % des électeurs. Quant à moi, je considère qu’on ne peut pas tirer profit des misères sociales. Ne cherchons pas à faire peser la responsabilité de la situation sur des hommes et des femmes, des Comoriens, qui, pendant longtemps, ont vécu avec les Mahorais. Aujourd’hui, ces personnes sont certainement en situation illégale, mais elles vivent à Mayotte. Je ne considère pas qu’il faut rejeter les Surinamais et les Brésiliens : nous devons, au contraire, trouver un accord avec le Brésil et le Suriname pour constituer une société commune. De même, je ne pense pas qu’il faille couper les ponts diplomatiques avec les Comores : nous devons, au contraire, trouver une solution avec ce pays. Au-delà des frontières, il y a des hommes et des femmes, il y a une fraternité à construire.
Les slogans de Mme Le Pen, qui considère qu’il faut absolument supprimer le droit du sol, tant au niveau national qu’au niveau mahorais, et que l’on assiste à une submersion…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui, une submersion !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ah, madame Le Pen, vous voilà de retour ! Vous avez dû entendre ma voix de loin. Vous dénoncez une submersion par les étrangers – c’est la même théorie que l’on retrouve ici, dans le dossier mahorais. Eh bien non ! S’il y a une responsabilité, c’est la nôtre !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne vous le fais pas dire !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si l’on observe aujourd’hui un réflexe populiste en France, où une partie de nos concitoyens se réfugient sous la bannière du Rassemblement national, c’est qu’il faut que l’État assume ses responsabilités, madame la ministre.
Soixante-treize ans après la départementalisation, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion attendent une application réelle, concrète et citoyenne de l’égalité des droits ! Soixante-treize ans ! Nous avons même dû voter une loi pour l’égalité réelle outre-mer. Savez-vous pourquoi ? Vous n’êtes pas la seule concernée, madame la ministre : l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé peuvent être tenus pour responsables. Il n’y a pas de reconnaissance ni de respect envers les territoires ultramarins. Il n’y a qu’une reconnaissance tronquée. Vous dites que vous aimez l’outre-mer, que vous aimez Mayotte, mais sans reconnaissance ni respect, ce n’est pas de l’amour mais de la compassion. C’est la pire des choses car vous nous extorquez l’essentiel de nous-mêmes, c’est-à-dire notre dignité.
Lorsque M. Kamardine m’a parlé de sa proposition de loi, je lui ai fait observer qu’il n’y a pas d’égalité sans émancipation, qu’il n’y a pas de progrès si l’on se contente des dotations de l’État et qu’il faut absolument construire des politiques internes de développement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je termine, madame la présidente. La situation actuelle est liée au fait que l’on ne trouve pas de vraies solutions pour Mayotte. Nos interlocuteurs, au niveau de l’État, sont des ministères qui n’ont pas de pouvoirs, pas de compétences, comme le ministère des outre-mer, qui attend l’autorisation pour décider de quoi que ce soit. Mayotte et la Guyane risquent alors d’être le foyer de révolutions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Letchimy, veillez à respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le sujet est éminemment passionnel et, si cette proposition de loi de notre collègue Mansour Kamardine a un mérite, c’est de braquer les projecteurs sur la situation de Mayotte et sur ce que vivent nos compatriotes mahorais. Cette situation n’est en effet comparable à nulle autre. Si nous devions, en France hexagonale, supporter ce que nos compatriotes mahorais supportent en matière de difficultés liées à l’immigration – l’équivalent serait 15 à 18 millions de clandestins dans l’Hexagone –, cela entraînerait les réactions que chacune et chacun peut imaginer, à quoi s’ajoutent les difficultés liées à tous les retards accumulés.
Vous l’avez fort justement dit, madame la ministre, nous héritons d’une situation vieille de plusieurs décennies. Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle au moment de la départementalisation, des nombreux espoirs que celle-ci avait suscités et de la volonté unanime d’aller dans le sens de l’égalité, avant que tout cela ne se heurte au mur des réalités budgétaires et sociales propres à ce territoire.
Pour moi cette proposition de loi est un cri du cœur, un appel au secours, et elle doit être entendue comme tel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue…
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est essentiel de tenir compte de ce message.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’ai eu le privilège en 2011, du temps où les députés étaient à peu près traités à égalité, de me rendre à Mayotte, et j’y ai vu le formidable espoir suscité par le projet de départementalisation, soutenu par tous si mes souvenirs sont bons. Et puis, quelques années après, la majorité suivante a mis les cantons et les départements par terre ; il a fallu reconstruire pendant un an et demi des cantons 6379immenses, mais peu importe. De ce fait, il ne s’est rien passé sous ce mandat, qui était, je crois, celui de M. Hollande.
Bravo, cher Mansour Kamardine : vous parlez avec votre cœur, vous êtes courageux. Or, même avec la départementalisation, j’ai l’impression que rien n’a changé, parce que plus rien ne change dans ce pays. La majorité actuelle peut préparer ses valises, comme l’ont fait avant elle les chiraquiens et les cohortes de sarkozystes ; quant aux hollandistes, ils ont limité les dégâts parce qu’ils ont su s’adapter. En tout cas, les députés de cette majorité passeront à la casserole comme tous les autres. (Rires.) Pourquoi ? Parce qu’on ne s’occupe plus des vrais problèmes, ni des vôtres, ni de ceux de qui que ce soit.
Mme Le Pen, qui est arrivée en tête des élections européennes il y a un mois, a parlé ce soir comme si elle ne parlait pas. Elle n’est quand même pas à l’origine de tous les maux ! Nous sommes un pays désincarné. Nous ne sommes plus rien, cher ami. Je voterai donc votre texte, en attendant mieux !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Tout était dans la chute !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vos interventions, madame la ministre, comme celles des nombreux orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, ont été somme toute plutôt optimistes, même si tous ont relevé l’ampleur de la tâche pour les Mahorais. Je voudrais saluer l’engagement sans faille et le travail remarquable du rapporteur Mansour Kamardine en faveur de la programmation du rattrapage et du développement durable de Mayotte.
Vous avez parlé d’un « département de tous les défis », madame la ministre, en précisant qu’à Mayotte, tout est urgent. Vous avez aussi affirmé que Mayotte ne peut pas se construire sans la confiance. Or, vous le savez, la confiance ne se décrète pas : elle se décline sur le terrain, dans le respect des engagements pris.
Il y a certes des avancées, comme un rectorat de plein exercice, mais, pour la libre administration des collectivités, pour la réalisation de l’égalité sociale, la mise à niveau des infrastructures de transport ou l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, le chemin est encore long. Pour préserver l’environnement de Mayotte et son lagon, de nombreuses initiatives gouvernementales seraient bienvenues.
Lors de l’examen en commission, la majorité a rejeté tous les amendements et tous les articles ; c’est bien regrettable. Je crains fort que, comme pour le pouvoir d’achat ou la sécurité intérieure, la procrastination gouvernementale ne soit en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il est relativement simple. Je le lis, pour que chacun s’en imprègne : « La République réaffirme le bénéfice garanti à tout Mahorais des droits économiques, sociaux, environnementaux et politiques dont dispose tout citoyen français, notamment les symboles de la France que sont la devise, l’hymne et le drapeau national. »
Lors de certains jeux internationaux auxquels ils participent, nos jeunes n’ont pas le droit de hisser le drapeau ni de chanter l’hymne national, ce qui les frustre, au plus profond d’eux-mêmes, dans leur fierté d’être français. Cet amendement vise à empêcher que des Français ne soient ignorés dans ce qu’ils ont de plus profond. Certes, cela ne figure pas dans le contrat de convergence, ni dans le plan d’urgence pour Mayotte, mais cela ne coûtera pas un centime à la République.
C’est un cri du cœur ; les Mahorais réclament cette reconnaissance. On peut imaginer qu’au moins cette demande-ci soit acceptée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l’amendement, mais j’y suis favorable. (Sourires. – M. Christian Jacob applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : L’appartenance de Mayotte à la France ne fait aucun doute. Mayotte est citée, de même que toutes les autres collectivités ultramarines, à l’article 72-3 de la Constitution, ce qui garantit aux Mahorais les mêmes droits qu’à tous les autres citoyens – nous venons d’en débattre.
Concernant les Jeux des îles de l’océan Indien, il ne peut y avoir deux délégations françaises ; il n’y en a qu’une, composée de Réunionnais et de Mahorais. Cela s’est toujours passé de la sorte et c’est ainsi que je le conçois, les deux territoires défilant ensemble derrière le drapeau tricolore. C’est de nouveau de cette manière que les choses se passeront sous peu, lors de la prochaine édition de ces Jeux, et l’hymne national retentira pour cette délégation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, répondre à M. Kamardine que Mayotte fait partie de la République est digne de La Palice, mais ce qu’il demande est un peu différent. Selon lui, il serait intéressant que Mayotte puisse s’exprimer librement dans le cadre de ces Jeux, d’une façon distincte de La Réunion, ce qui me semble assez légitime, et surtout, si j’ai bien compris, qu’elle puisse être représentée par un drapeau en tant qu’entité régionale dans les manifestations sportives, ce qui n’est pas du tout interdit par la Constitution.
Moi qui suis autonomiste, je demande davantage, je suis pour le drapeau rouge, vert, noir : le rouge de la souffrance de nos peuples, le noir qui rappelle la négritude et l’Afrique et le vert de l’espérance de l’émancipation césairienne. Reste que M. Kamardine a le droit de demander un drapeau ; on pourrait très bien arborer à la fois le drapeau tricolore et un drapeau mahorais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Même si l’amendement peut paraître superfétatoire, je considère cette proposition comme un cri du cœur d’un élu des outre-mer qui se demande parfois si son territoire fait vraiment partie de la République. (M. Jean Lassalle applaudit.) Sachez, chers collègues, que c’est une 6380question que nous nous posons régulièrement lorsque nous constatons qu’aucune réponse n’est apportée aux demandes que nous formulons.
Notre collègue Letchimy le rappelait, cela fait soixante-treize ans que nous sommes supposés être des départements, et pourtant, les lois ne s’appliquent pas chez nous comme dans les autres départements. Les lois contraignantes s’appliquent directement mais appliquer les lois qui pourraient nous apporter un peu de souplesse et faciliter le développement de nos territoires suppose de passer par 10 000 artifices qui interdisent toute application réelle.
C’est pourquoi je considère cet amendement comme un cri du cœur qu’il faut entendre, parce que nous sommes nombreux dans nos territoires à nous demander si nous sommes des Français à part entière ou des Français entièrement à part.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire part de mon étonnement, madame la ministre. Je ne pense pas vous insulter en vous rappelant que vous serviez déjà la République en tant que secrétaire d’État en 2015 – chargée de la coopération, vous deviez porter notre parole dans le monde –, année où les jeux qui vont se dérouler à Maurice cette année s’étaient déroulés à La Réunion. Or voici ce que disait Patrick Kanner, qui était alors le ministre chargé des sports dans le même Gouvernement : « Le drapeau de Mayotte, c’est le drapeau français. » Du fait de la Constitution elle-même, vous ne pouvez pas demander aux Français de Mayotte, notamment à ceux qui réussissent dans une compétition internationale, de porter un autre drapeau alors qu’ils ont le leur, comme ils ont leur hymne.
Je veux bien qu’on nous dise que notre plan n’a pas de cohérence, que nous devons aller à l’école à dos d’âne – je le dis pour taquiner un peu Mme Chapelier –, mais, de grâce, votons cet amendement qui ne coûtera pas un centime à la République. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je ne me rappelle pas les propos de M. Kanner, qui était effectivement mon collègue à l’époque, mais je me rappelle bien comment les choses se sont passées, puisque j’étais aux affaires étrangères. Mais ce n’est pas le débat.
Les choses sont très simples. Soit il s’agit de compétitions provinciales, comme il y en a souvent dans les bassins maritimes ; dans ce cas, La Réunion et Mayotte y participent chacune de son côté, comme le feraient la Martinique et la Guadeloupe dans le cadre de compétitions caribéennes. Soit il s’agit d’une compétition internationale, comme c’est le cas ici ; chaque pays est alors représenté par une seule délégation, et cela vaut donc aussi pour la France.
Pendant longtemps, trop longtemps peut-être, la délégation française n’a été composée que de Réunionnais. Désormais, les Mahorais comme les Réunionnais y ont toute leur place.
Il n’y a qu’une délégation nationale, celle de la France de l’océan de l’Indien. C’est ainsi que les choses sont organisées. Nous respectons la contrainte que les pays de l’océan Indien se sont eux-mêmes donnée dans la charte de ces Jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La question posée n’est pas celle de la composition de la délégation. Quand un Mahorais participe à une compétition – nous avons des athlètes de très bon niveau, capables d’apporter des médailles à la nation –, par exemple s’il arrive premier dans une course de 5 000 mètres, a-t-il ou non le droit de hisser le drapeau et d’entendre La Marseillaise ? Voilà la vraie question. Or la charte des Jeux des îles de l’océan Indien interdit aux Mahorais d’arborer le drapeau français. Comment une grande républicaine comme vous peut-elle accepter une telle hérésie, à la fois politique et intellectuelle ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean Lassalle (Résistons !) : On n’en sortira jamais !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je tiens à vous lire l’article bk1erek : « L’effort de la Nation en faveur du département de Mayotte tend à mettre à niveau les infrastructures de transport de mobilité et d’interconnexion, à réaliser l’égalité sociale, à garantir la libre administration des collectivités territoriales, à inscrire ce territoire dans une trajectoire bas-carbone de préservation de l’environnement, à renforcer son développement économique endogène et sa position de pôle économique et culturel français et européen dans son environnement régional, à un horizon de trois, six ou dix ans selon les opérations. »
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne peut pas être contre !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas en quoi cela serait dramatique, alors que cela correspond quasiment au discours de politique générale du Premier ministre, comme si celui-ci avait d’abord lu ma proposition avant de venir le prononcer ! (Sourires.) Si vous rejetez cet amendement, vous rejetez aussi la déclaration de politique générale que vous avez approuvée il y a quelques jours.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Et vous avez voté pour ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous expliquer, chers amis : lorsque nous sommes arrivés ici, en juin 2017, j’ai voté la confiance au Gouvernement…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais la déclaration de politique générale, la semaine dernière ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …précisément parce que j’ai fait confiance en amont. Or j’ai été déçu puisqu’on nous a servi le projet de « communauté de l’archipel », ce qui a mis le feu aux poudres à Mayotte. J’ai donc décidé de faire 6381désormais confiance au cas par cas ; à titre d’exemple, j’ai voté la dernière loi. Je fais confiance quand cela va dans le bon sens. C’est pourquoi, puisque l’article bk1erek va dans le bon sens, je vous propose de l’adopter avec moi. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est du donnant-donnant !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel cette proposition de loi intervient. Nous l’avons suffisamment dit, un plan d’urgence a été annoncé, en 2018, à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Il s’agit non pas d’une question financière, mais d’un engagement à apporter des réponses immédiates aux crises liées à l’insécurité et à l’immigration, mais aussi en matière de construction d’écoles ou de logements. Il était urgent d’apporter ces réponses.
Vous avez décidé qu’il était nécessaire de mettre en place, dans tous les territoires d’outre-mer, des plans de convergence qui nous amènent jusqu’en 2030. Cela a été fait pour Mayotte. J’insiste sur ce point parce que le plan de convergence prévu par le département de Mayotte et l’ensemble de ses élus ne peut pas être remis en question ici. Il est ensuite complété, comme le veut la loi EROM – loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique –, par un contrat de convergence et de transformation, qui précise les actions sur les quatre premières années de ce plan. Il s’agit d’entrer dans le concret, avec des financements à hauteur, très certainement, de 1 à 1,6 milliard. Certaines opérations sont reprises du plan d’urgence, d’autres non et vont beaucoup plus loin.
Nous ne retrouvons pas exactement dans la proposition de loi de M. Kamardine l’ensemble des projets figurant dans le contrat de convergence et de transformation ; il n’y a pas de cohérence entre les deux. Des choix sont faits dans cette proposition de loi tandis que d’autres sont faits par le département, qui est signataire de ce contrat de convergence. Ce n’est pas moi qui ai décidé que les contrats de plan État-région seraient signés avec les régions et que les contrats de convergence et de transformation seraient signés avec les départements, les communes et les agglomérations d’outre-mer. C’est donc un travail de tout le territoire.
Même si je partage beaucoup de combats, de constats et d’objectifs avec le député Kamardine, nous ne classons pas obligatoirement les projets selon le même ordre de priorité. L’État doit aider le territoire à relever tous ses défis, mais les priorités restent celles du territoire !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’égalité, c’est l’État ! L’égalité, c’est la République !
Mme Annick Girardin : Quand un contrat est signé avec une collectivité, en l’espèce le département, cela signifie qu’il y a eu négociation ; vous le savez bien, monsieur Letchimy, car vous avez signé des contrats de plan État-région ! Chacun négocie ses projets et les finance.
Dès lors, on ne peut pas dire ici que ce n’est pas à Paris de décider et, en même temps, voter cette proposition de loi qui comporte des mesures que l’on retrouve dans le contrat de convergence, mais aussi d’autres qui n’y figurent pas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’occurrence, il ne s’agit que de l’article, pas de la proposition de loi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :