Rattrapage et développement durable de Mayotte : Après l’article 1er
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons de consacrer, à Mayotte, un droit à l’accès à l’eau, garanti par la gratuité, au minimum, des 14,6 mètres cubes d’eau potable indispensables à la vie. Nous avons discuté de cet amendement en commission. Il s’agit d’un amendement d’appel : à Mayotte, près de quatre habitants sur dix seraient concernés par le manque d’accès à l’eau potable, certaines rivières alimentant l’île en eau potable étant extrêmement polluées. Cette situation inadmissible perdure : en 2017, selon l’INSEE, 29 % des ménages n’avaient pas accès à un point d’eau à l’intérieur de leur résidence principale, soit quasiment autant que les 30 % recensés en 2012. L’adoption de cet amendement permettrait de réaffirmer la nécessité de l’accès à l’eau et de la gratuité des mètres cubes nécessaires à la vie, pour garantir ce droit d’accès à l’eau.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable, pour un motif relativement simple : la difficulté aujourd’hui pour Mayotte n’est pas tant le prix de l’eau que l’accès à l’eau. L’important, ce sont les investissements qu’il est nécessaire de réaliser pour que chacun ait de l’eau quand il se présente devant une borne-fontaine. La gratuité des premiers mètres cubes d’eau n’est pas vraiment l’enjeu pour Mayotte aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : La gestion de l’eau n’est pas une compétence de l’État. Toutefois, à Mayotte, l’État est aux côtés des communes : il fournit des ressources humaines en ingénierie, qui jouent un rôle important, et apporte des financements.
Dans le cadre du prochain contrat de convergence et de transformation, qui devrait être signé d’ici à la mi-juillet, l’État apportera, sur quatre ans, des financements de 56,43 millions d’euros pour l’eau potable et de 63,14 millions pour l’assainissement, soit 119,5 millions au total. C’est une somme importante au regard de celles que nous engageons dans les autres départements d’outre-mer, mais il est nécessaire de porter l’effort à ce niveau à Mayotte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez distinguer ce qui relève de la contractualisation ou du conventionnement – par exemple, l’extension de la piste de l’aéroport, le troisième quai à Longoni ou les investissements pour régler les problèmes d’alimentation en eau ; en la matière, les efforts sont partagés avec la collectivité territoriale de Mayotte et la population – et ce qui relève de la responsabilité régalienne de l’État ?
À la suite d’un référendum, la population de Mayotte a décidé d’être dans la République française. Or la République se permet d’appliquer une décote de 50 % sur les prestations de base comme le RSA, l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – ou la couverture maladie universelle. Comment peut-on expliquer aux Mahorais que vous négociez, vous enlevez, vous amputez ce qui relève du droit régalien, au mépris du principe d’égalité, créant ainsi un problème de non-reconnaissance ? C’est ce que j’appelle la reconnaissance tronquée, la reconnaissance humiliante. Expliquez-nous comment vous en arrivez là !
Vous me répondrez que ce n’est pas vous, que cela résulte d’une décision de 2011. Je critique la décision prise sous Nicolas Sarkozy comme je critique toutes les décisions prises sous François Hollande, qui conduisent à un dépositionnement social du peuple mahorais.