Rattrapage et développement durable de Mayotte : Article 10
debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Pour en avoir, là aussi, le cœur net, je vais vous lire, mes chers collègues, l’article 10 : « Les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculés à compter du bk1erek janvier 2020 sur la base du rapport d’audit et de préconisation prévu à l’article 11. À compter du bk1erek janvier 2021, les dotations, les subventions et les fonds de péréquation versés par l’État aux collectivités et aux syndicats de coopération intercommunale de Mayotte sont calculés sur la base du recensement de l’année précédente réalisé selon les modalités précisées à l’article 11. »
Madame la ministre, vous nous indiquez qu’un contrat de convergence est en discussion. Pouvez-vous dire, en regardant la représentation nationale les yeux dans les yeux, que ce contrat de convergence contient les mesures de rattrapage en matière de dotations aux collectivités locales ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Chacun peut me juger sur mes propos et mes actes ; j’ai l’habitude de tenir mes engagements. Pour le reste, chacun fera ses commentaires.
Les dotations aux collectivités donnent lieu à débat, et pas seulement à Mayotte. Une mission vient d’être lancée sur ce thème, notamment sur la péréquation, avec le sénateur Patient. Vous considérez, au vu des derniers chiffres de l’INSEE, que la réalité démographique de Mayotte n’est pas suffisamment prise en compte, ou vous demandez des missions plus rapides.
Un système a été mis en place. Il donnera ses résultats le moment venu, mais nous avons un travail plus large à mener sur les dotations dans l’ensemble des outre-mer. J’espère que nous serons, sur ce point aussi, au rendez-vous de la fin de l’année, pour Mayotte comme pour les autres territoires.
Je rappelle néanmoins à tous que le rééquilibrage et la péréquation feront, pour l’ensemble des outre-mer, des gagnants et des perdants.