Rattrapage et développement durable de Mayotte : Article 13

Rattrapage et développement durable de Mayotte : Article 13

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je présenterai également l’amendement bknoek 5, qui vient un peu plus tard, mais qui est lié à celui-ci.
Effectivement, monsieur le rapporteur, tout le monde est aujourd’hui animé par une haute conscience écologique. C’est dans cet esprit que l’amendement bknoek 4 vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article, car nous souhaitons donner l’alerte sur les conséquences néfastes de la méthanisation à outrance, laquelle serait contre-productive par rapport à l’objectif initial de préservation de l’environnement inscrit dans votre proposition de loi.
Il nous semble que ce modèle doit être évité compte tenu des risques d’accaparement des terres agricoles pour développer des cultures destinées aux méthaniseurs.
L’amendement bknoek 5, quant à lui, vise à demander qu’un rapport soit remis au Parlement sur les risques de ce procédé à l’échelle industrielle, qui peuvent également concerner l’ensemble des outre-mer. Il faut que nous soyons au clair sur ce type de dispositif si nous voulons vraiment mettre en œuvre des politiques de développement durable, soutenables socialement et écologiquement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements. À titre personnel, je suis défavorable au premier mais favorable au second.
L’amendement bknoek 4 apparaît complètement coupé des réalités locales. En effet, Mayotte étant une île, il n’y a pas de ballets de camions qui parcourraient des kilomètres et des kilomètres. Il ne serait pas contraire à l’écologie de faire un peu de méthanisation en attendant d’atteindre les objectifs bas-carbone. Tout excès est insignifiant. Il est un peu démagogique d’imaginer que, du jour au lendemain ou en deux ans, l’énergie sera entièrement propre. Je ne peux donc pas soutenir cette démarche.
L’amendement bknoek 5, en revanche, constitue une initiative tout à fait salutaire et mérite d’être soutenu, puisqu’il s’agit de demander au Gouvernement de réfléchir à un plan de formation pour les jeunes, en particulier sur les questions liées à l’environnement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. La méthanisation est inexistante à Mayotte aujourd’hui. L’amendement bknoek 4 ne répond donc pas au problème posé. Quant à l’amendement bknoek 5, il concerne l’ensemble des territoires, alors que la proposition de loi porte uniquement sur Mayotte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin vise à mettre en valeur la « biodiversité marine et terrestre » mahoraise. Au-delà, comme cela a été dit lors de la discussion générale, il s’agit de valoriser Mayotte, alors que nous avons beaucoup parlé de ses problèmes et de ses retards ; il est bon de mettre aussi en avant ses atouts.
Par ailleurs, la richesse environnementale de Mayotte n’est pas seulement terrestre : l’île possède l’un des plus grands lagons du monde, le premier de l’Océan indien, et il mérite une attention particulière.
Trente-quatre lieux dans le monde sont considérés comme des « points chauds » – hotspots – de la biodiversité. La Polynésie, dont la surface est grande comme l’Europe, n’en compte que deux. C’est donc un atout pour Mayotte, mais aussi pour la France entière.
Je vois bien quel sort est réservé aux articles. Au-delà de ce qu’il adviendra de cet amendement, je souhaite que l’on retienne cette idée, que l’on n’oublie pas Mayotte dans nos plans consacrés à l’environnement. Il convient de valoriser les atouts spécifiques de chaque territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Un grand merci, madame Sage, pour ces mots de sympathie à l’endroit du département de Mayotte.
La commission émet un avis défavorable. En ce qui me concerne, je le soutiens, car je suis attaché à l’idée qu’à Mayotte, nous avons reçu la biodiversité non pas de nos parents ou de nos ancêtres, mais de nos enfants et petits-enfants. Nous avons la lourde responsabilité de la léguer telle que nous l’avons reçue, à défaut de l’accroître.
J’ajoute que cet amendement correspond à la pensée même de M. Hulot, qui a siégé ici au banc du Gouvernement. S’il avait été là aujourd’hui, vous l’auriez tous acclamé, comme ministre d’État de la majorité ; je n’imagine pas que vous l’auriez contredit. Je vous invite donc à voter cet amendement en pensant à lui et pour l’inciter à revenir dans vos rangs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Vous connaissez mon implication sur les questions liées à la biodiversité, sachant que 85 % de la biodiversité française se trouve dans les territoires d’outre-mer. Je me suis beaucoup battue pour que l’enveloppe dédiée leur soit allouée à la même hauteur. Le compte n’y est pas tout à fait, mais nous pouvons continuer à nous battre.
Mayotte possède, en effet, l’un des plus beaux lagons du monde. J’ai eu le plaisir d’y naviguer, et je vous confirme que ce fut pour moi un magnifique moment.
Des actions de protection mais, aussi, d’éducation en faveur des jeunes sont prévues dans le contrat de développement que le département signera avec l’État. Et 3,4 millions d’euros sont fléchés pour la biodiversité, ce qui est, très certainement, insuffisant compte tenu de la richesse mahoraise en la matière, mais c’est déjà un pas en avant car peu de choses ont été faites. Là encore, je souhaite que l’on aille beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Je m’y efforce, avec vous tous, au rythme qu’il est possible de tenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La déclaration que vous venez de faire, madame la ministre, est très importante. Je souhaite que vous franchissez le pas et réussissez ainsi à imposer à l’État, à la République, une véritable politique de reconnaissance, ni tronquée ni erronée. Il faut véritablement que vos propos soient traduits en actes.
Vous n’avez pas tout à fait répondu à mes questions tout à l’heure mais je vais en poser une autre à partir d’un exemple. Vous appliquez une décote de 50 % sur les prestations sociales de base. Vrai ou faux ? Pourquoi ne pas en appliquer une, dans tous les outre-mer, sur les services écosystémiques apportés par la nature ? Là, nul chiffrage ! M. Folliot en parle beaucoup lors de ses interventions, Mme Sage ne cesse de le faire également, nous le disons tous : 80 % de la biodiversité française est dans les outre-mer ; 97 % de la surface maritime nationale et 80 % de la surface maritime européenne sont dans les outre-mer. Quand avez-vous évalué les valeurs écosystémiques, les services écologiques rendus ? Combien cela vaut-il ? Combien cela vous rapporte-t-il ? Leur valeur est bien réelle !
Puisque vous appliquez des décotes aux Mahorais dans le cadre de la départementalisation, faites-en autant avec les valeurs – que vous n’avez pas estimées à ce jour – apportées par les lagons ! Essayez de répondre à mes questions ! Quand donc ouvrirez-vous un chantier d’identification et d’évaluation des valeurs écosystémiques apportées par l’outre-mer, de telle sorte que l’on puisse parler d’égal à égal ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5 a été défendu par Mme Obono.
La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.