Accueil familial des personnes âgées et handicapées : Présentation

Accueil familial des personnes âgées et handicapées : Présentation

debate, 20/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : C’est un honneur pour moi d’être rapporteure, devant cet hémicycle, de cette proposition de loi relative à l’accueil familial. Elle me tient tout particulièrement à cœur, d’une part parce que j’en suis à l’initiative, d’autre part parce que son examen permettra de sensibiliser à ce mode d’accueil trop peu connu. C’est aussi l’occasion pour nous de débattre de questions fondamentales : le vieillissement de la population, la prévention de la perte d’autonomie et, surtout, les conditions du bien-vivre et du bien-vieillir dans la dignité.
Le vieillissement de la population de notre pays est une réalité connue de tous. Pour vous rappeler quelques chiffres, le nombre de personnes de plus de 60 ans, aujourd’hui de 15 millions, passera à 24 millions en 2060. Dans le même temps, les plus de 85 ans passeront de 1,4 à 5 millions. Par ailleurs, on dénombre à l’heure actuelle 1,3 million de personnes âgées dépendantes.
Face à ce constat, nous ne pouvons pas dire, aujourd’hui, que toutes les conditions sont réunies pour assurer le bien-vieillir de nos concitoyens âgés ou en perte d’autonomie. Le modèle actuel n’est pas satisfaisant ; tous les signaux sont au rouge, comme l’ont démontré de nombreux travaux parlementaires et gouvernementaux. Il est donc urgent de sortir de ce modèle binaire qui propose soit le tout-domicile, soit le tout-EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, sans offre alternative viable. Notre ambition doit être de proposer une solution d’accueil correspondant à chaque âge de la vie, à tout niveau de dépendance, de définir un vrai parcours de la personne accueillie, dans le respect de sa dignité.
À cet égard, j’ai trouvé très éclairant d’entendre le Comité consultatif national d’éthique, qui a rendu, en 2018, un avis sur les enjeux éthiques du vieillissement. Le Comité s’est interrogé, d’une part, sur les effets néfastes de la concentration des personnes âgées, présentant des niveaux de dépendance très différents, dans des établissements spécialisés, d’autre part, sur les conditions d’une meilleure intégration dans la société des personnes âgées en perte d’autonomie, qui seraient à même de garantir le bien-vivre, mais aussi le bien-vieillir ensemble. Le Comité a conclu qu’il était impératif de faire en sorte que le défi de la perte d’autonomie ne soit pas seulement traité comme un enjeu sanitaire, mais aussi, et surtout, comme un enjeu social et éthique. Il nous faut penser le bien-vivre jusqu’au terme de la vie, dans le respect de la dignité et en préservant le lien social.
En ce sens, l’accueil familial doit être encouragé, car il offre une solution souple de prise en charge des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Il privilégie un lien de proximité entre l’accueillant et l’accueilli, et constitue une solution alternative humaine entre le tout-domicile et le tout-établissement. Je suis convaincue que la cohésion de notre société dépend de l’éclosion de nouvelles formes de solidarité, dont l’accueil familial fait partie.
L’accueil familial est un mode d’accueil et d’accompagnement temporaire ou permanent de personnes âgées ou en situation de handicap, mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Les personnes sont accueillies au domicile d’un particulier, d’un couple ou d’une famille, en échange d’une rémunération. L’accueil familial offre ainsi un accompagnement personnalisé, chaleureux, tout en donnant la possibilité à la personne accueillie de participer à la vie de la famille et de développer des liens intergénérationnels.
L’accueil familial répond ainsi à trois enjeux fondamentaux de la perte d’autonomie : le respect de la dignité de la personne, la préservation de son autonomie et un accompagnement en accord avec sa volonté.
Pourtant, il peine à se développer et à se structurer comme une solution alternative viable à la prise en charge systématique en établissement spécialisé dès lors que le maintien à domicile n’est plus possible. Alors que ce dispositif existe juridiquement depuis 1989, seules 15 000 personnes vivent en accueil familial, pour environ 10 000 accueillants familiaux, tandis que 800 000 personnes sont hébergées en établissement.
Il existe plusieurs freins au développement de l’accueil familial : la méconnaissance du dispositif par les personnes âgées ou handicapées, la volonté inégale des départements de le développer, la lourde charge administrative pesant sur l’accueillant et l’accueilli, et la rémunération faible de l’accueillant, en outre très inégale d’un département à l’autre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’un des freins majeurs est, bien sûr, la précarité du statut d’accueillant familial dans le cadre du contrat de gré à gré.
La loi prévoit aujourd’hui la coexistence de deux statuts permettant d’exercer le métier d’accueillant familial.
Le statut historique, issu de la loi de 1989, prend la forme d’un contrat de gré à gré entre l’accueillant et l’accueilli. Il concerne près de 98 % des quelque 10 000 accueillants familiaux. Avec le contrat de gré à gré, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du statut de salarié, ni donc de toute la protection qui lui est associée. Lorsque nous les avons auditionnés, les accueillants familiaux nous ont dit qu’ils se sentaient comme des travailleurs de second rang.
Le contrat de gré à gré présente deux problèmes majeurs. Tout d’abord, les accueillants familiaux ne sont pas couverts par le droit à l’assurance chômage. Cela signifie que, si la personne accueillie décède ou est hospitalisée pour une longue durée, l’accueillant perd, du jour au lendemain, toute rémunération s’il ne retrouve pas immédiatement une autre personne à accueillir. Il ne bénéficie alors ni du droit au chômage ni d’un accompagnement personnalisé.
Le second problème est l’obligation pesant sur l’accueillant familial d’assurer la continuité de l’accueil. Nombre d’accueillants familiaux se trouvent dans l’impossibilité de se faire remplacer pour prendre leurs congés, alors même qu’ils ont droit à trente jours de congés par an. J’ai rencontré des accueillants familiaux qui n’avaient pris ni repos hebdomadaire ni congés depuis six ans. On voit bien que cette obligation les expose à un risque majeur d’usure professionnelle.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, a introduit le second statut, celui de salarié, pour les accueillants familiaux, ceux-ci pouvant être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé autorisées par le département. Ils peuvent ainsi bénéficier de l’ensemble des droits sociaux rattachés au salariat.
Toutefois, l’accueil familial salarié demeure extrêmement marginal et confidentiel, car il peine à se développer, alors que cette possibilité existe depuis 2007. On considère aujourd’hui qu’il ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Ce chiffre peut étonner au regard du niveau de protection qu’offre le statut de salarié.
Les organismes que j’ai auditionnés ont relevé deux freins au développement de l’accueil familial salarié : d’une part, la réticence des départements, qui exercent la compétence sociale, à autoriser une personne morale à utiliser le salariat ; d’autre part, le faible intérêt des établissements sociaux et médico-sociaux à développer cette forme d’accueil. À cet égard, nous pouvons nous interroger sur l’une des préconisations du rapport Libault, qui consisterait à restreindre le salariat aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux.
Je suis convaincue que l’avenir de l’accueil familial repose sur la consolidation du statut d’accueillant familial par le biais de la systématisation du salariat, celui-ci étant déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Les avantages pour les accueillants familiaux sont nombreux : la détention d’un véritable contrat de travail donnant accès à l’ensemble de la protection sociale qui lui est associée, notamment l’ouverture des droits à l’allocation chômage ; un droit à congé effectif, puisque les modalités de remplacement de l’accueillant sont à la charge de l’employeur, de même que la charge administrative. Par ailleurs, alors que le contrat de gré à gré implique une relation binaire dans laquelle l’accueilli paie l’accueillant, le salariat repose sur un modèle triangulaire, liant la personne morale, l’accueillant et l’accueilli. Cela tend à démonétiser la relation entre l’accueillant et l’accueilli, ce qui permet à l’accueillant de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir l’accueil et l’accompagnement.
Aussi, la proposition de loi vise à systématiser, sur l’ensemble du territoire, le salariat des accueillants familiaux. L’agrément serait toujours délivré par le président du conseil départemental. L’obligation de salariat a suscité quelques inquiétudes lors du débat en commission des affaires sociales. Certains d’entre vous se sont interrogés sur le devenir des 10 000 accueillants familiaux employés actuellement dans le cadre d’un contrat de gré à gré. Je veux les rassurer : ces accueillants familiaux pourront rester dans ce même cadre, puisque les deux statuts continueront à figurer dans le code de l’action sociale et des familles.
Certains d’entre vous ont proposé d’étudier un contrat de gré à gré aménagé, ouvrant droit à l’allocation chômage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, madame la rapporteure.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : À l’heure où la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements atteint ses limites du point de vue de la capacité d’accueil, de la bientraitance et du coût, l’accueil familial offre une solution alternative humaine en matière d’accompagnement et d’hébergement, qui est insuffisamment développée et trop méconnue. Il me semble que la systématisation du salariat est un réel moyen de développer l’accueil familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : Les débats ont été vifs en commission. Force est de constater que cette proposition de loi ne fait pas l’unanimité, même si elle a le mérite d’ouvrir le débat.
Les travaux conduits par Dominique Libault l’ont bien montré, les Français souhaitent préserver la liberté de choix quant à leur lieu d’accueil, avec une préférence très marquée pour le maintien à domicile, mais également une claire conscience des risques d’isolement et de la charge qu’il implique pour les proches aidants.
Le développement de l’accueil familial peut être une solution. Environ 6 000 personnes âgées sont accueillies dans ce cadre. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a amélioré la qualité et la sécurité des accueils, ainsi que la prise en compte des besoins et des attentes des personnes accueillies.
Nous partageons avec vous l’objectif de développer l’accueil familial, mais non les solutions que vous préconisez. Nous estimons que le débat n’est pas mûr et que plusieurs pistes doivent être étudiées pour renforcer les liens entre les accueillants et les autres acteurs professionnels présents sur le territoire.
Je présenterai la position du Gouvernement sur chacune des dispositions de l’article bk1erek, qui constitue l’article cadre de votre proposition de loi.
La première mesure consiste à rendre obligatoire le salariat des accueillants familiaux par une personne morale. Aujourd’hui, le recours à ce statut est possible, mais il est soumis à de nombreuses contraintes. La personne morale employeur doit recueillir l’accord préalable du conseil départemental. La réglementation est complexe, constituée par un ensemble de dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code du travail, voire du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les modalités d’organisation sont spécifiques : en application de la directive européenne sur le temps de travail, la loi interdit aux accueillants familiaux salariés de travailler plus de 258 jours par an. Cette règle oblige les accueillants à accueillir davantage de personnes pour bénéficier d’un revenu correct et fait du remplacement un problème quasi insoluble pour les employeurs, à moins d’organiser l’accueil dans des logements dédiés, comprenant des espaces réservés à l’accueillant, aux personnes accueillies, mais aussi aux remplaçants.
Le salariat des accueillants familiaux entraîne également des coûts supplémentaires par rapport au gré à gré : l’employeur doit faire face à des frais de gestion, au coût du remplacement des accueillants, au coût des indemnités dues à l’accueillant en cas de départ de la personne accueillie, aux charges supplémentaires liées à la couverture chômage obligatoire des accueillants et aux indemnités dues en cas de rupture de leur contrat. L’ensemble de ces charges induit, vous en conviendrez, un coût de l’accueil plus élevé pour les personnes accueillies et une rémunération moindre pour les accueillants familiaux.
Compte tenu de ces contraintes, le salariat des accueillants familiaux est aujourd’hui quasi inexistant : plus de 98 % des accueillants familiaux exercent leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de gré à gré, avec la personne accueillie. Par ailleurs, les quelques expériences d’accueil familial salarié mises en œuvre à ce jour n’ont pas été concluantes. Dans ce contexte, si l’on rendait obligatoire le salariat des accueillants familiaux, la quasi-totalité des accueillants familiaux risquerait de disparaître.
Vous proposez également de revaloriser l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien, en portant les montants minimum et maximum de cette indemnité, actuellement fixés respectivement à deux et cinq fois le minimum garanti, à quatre et sept fois ce minimum garanti. Si cette mesure peut sembler légitime sur le fond, puisqu’elle permettrait de mieux prendre en compte les frais induits par l’accueil – je pense en premier lieu à l’alimentation, aux dépenses d’hygiène et aux dépenses énergétiques –, elle appelle de la part du Gouvernement deux remarques.
D’abord, le vecteur juridique ne nous semble pas adapté, puisque les modalités de fixation des montants minimum et maximum de cette indemnité relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Ces modalités devraient donc être modifiées par un décret, et non par une loi.
Surtout, elle entraînerait une hausse significative des dépenses à la charge des personnes accueillies : pour un accueil permanent, soit la quasi-totalité des accueils, la revalorisation proposée aboutirait à une hausse de 217 euros par mois des montants minimum et maximum de l’indemnité, à la charge exclusive des personnes accueillies, puisque l’indemnité d’entretien ne figure pas dans le périmètre des dépenses prises en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou l’aide sociale. Il est à craindre que de nombreuses personnes accueillies ne puissent assumer cette dépense supplémentaire et se détournent de l’accueil familial. In fine, on peut craindre que cette mesure n’aille à l’encontre de l’objet même du texte.
Vous proposez ensuite – c’est la troisième disposition de l’article bk1erek – d’interdire aux départements de délivrer des agréments pour l’accueil d’un nombre de personnes inférieur à celui demandé par le candidat à l’agrément. Cela vise à mettre fin à la pratique de certains départements qui limitent systématiquement les nouveaux agréments à l’accueil d’une seule personne, quel que soit le nombre de personnes que souhaite accueillir le candidat à l’agrément. Or la motivation de ce type de décisions d’agrément a été modifiée, les départements étant désormais contraints de motiver « toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d’être accueillies ou de temporalités de l’accueil ».
Il n’est pas souhaitable d’aller plus loin en interdisant la délivrance d’agréments pour l’accueil d’un nombre de personnes inférieur à celui demandé par le candidat à l’agrément, car les départements seraient alors contraints de refuser l’agrément si le nombre de personnes paraît inadapté au vu des conditions de logement proposées ou des aptitudes du candidat.
Il convient de laisser la possibilité aux départements d’évaluer, à l’aune des critères d’agrément, si la demande du candidat est adaptée, et de fixer des limites à l’agrément le cas échéant. Au demeurant, l’obligation de motiver toute décision ne correspondant pas à la demande permet de limiter les pratiques abusives en la matière.
Enfin, vous proposez d’étendre aux accueillants familiaux le droit au répit instauré pour les proches aidants. Or la situation des accueillants familiaux ne peut être tout à fait assimilée à celle des proches aidants. En effet, les accueillants familiaux sont des professionnels rémunérés, disposant du droit à congés. Ceux-ci sont financés par le biais de l’indemnité de congé versée en complément de leur rémunération. Durant leurs périodes d’absence, les accueillants familiaux organisent leur remplacement, sans surcoût pour la personne accueillie, laquelle rémunère alors le remplaçant en lieu et place de l’accueillant.
À l’aune de ces observations, il apparaît que les questions posées sont justifiées et méritent une réflexion spécifique, afin que nous puissions apporter collectivement des réponses aux secteurs concernés, ainsi qu’aux premiers bénéficiaires, à savoir les accueillants et les accueillis.
Il faut consolider l’accueil familial du point de vue des accueillants familiaux, en améliorant leur statut, en rendant plus effectif leur droit à congé et en limitant les disparités territoriales en matière d’agrément ainsi que de financement, par le biais des aides sociales – y compris les aides extralégales –, tout en garantissant aux personnes accueillies un accueil de qualité à un coût maîtrisé.
L’équilibre entre les divers aspects de la question est subtil. Il n’existe a priori aucune solution miracle. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien dommage !

Mme Christelle Dubos : Toutefois, celle-ci nous engage à approfondir le sujet. Comme vous le savez, Agnès Buzyn présentera en fin d’année un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Les travaux à venir permettront d’enrichir la réflexion à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Étant donné que nous n’aurons pas le temps d’achever la discussion générale avant la levée de la séance, j’aimerais répondre à Mme la secrétaire d’État sur plusieurs points.
Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que le salariat obligatoire présenterait un danger pour les accueillants familiaux. Toutefois, si nous maintenons la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle deux types de contrats coexistent, à savoir le gré à gré et le salariat, ce dernier ne progressera pas. Il faut donc le systématiser.
Introduit en 2007, l’accueil familial salarié ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Nous nous sommes interrogés sur les causes de cette situation, alors même que le salariat offre des garanties supplémentaires, notamment en matière d’allocation chômage, qui est un aspect essentiel de la question.
Nous nous sommes rendu compte que les départements, détenteurs de la compétence en matière d’action sociale, peinent à autoriser des personnes morales devenir employeur dans ce domaine ; il y a là un premier frein. Le second frein réside dans le fait que très peu de personnes morales, notamment parmi les établissements sociaux et médico-sociaux, souhaitent développer l’accueil familial. Peut-être faut-il donc s’interroger...

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas compris, madame la rapporteure, que vous souhaitiez intervenir sur le fond. Or il est d’usage que le rapporteur ne reprenne la parole qu’à l’issue de la discussion générale. Je vous invite à achever rapidement votre propos, afin que nous puissions entendre la première oratrice inscrite dans la discussion générale avant la fin de la séance.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans ce cas, j’évoquerai l’indemnité représentative des frais d’entretien. Vous affirmez, madame la secrétaire d’État, que son augmentation induirait un reste à charge plus élevé pour la personne accueillie.
Comme vous le savez, son montant est fixé par le département à un niveau compris entre deux et cinq fois le minimum garanti. Il en résulte une forme d’iniquité majeure, car la même personne ne paiera pas le même reste à charge selon le département où elle est accueillie.
Dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons choisi de rémunérer l’accueillant avec une indemnité représentative des frais d’entretien fixée à 3,5 fois le minimum garanti. Si nous portions ce montant à quatre fois le minimum garanti – la proposition de loi vise à relever le minimum et le maximum de l’indemnité respectivement à quatre et sept fois le minimum garanti –, il en résulterait une augmentation de 45 euros par mois. Nous resterions donc très en deçà du coût de la prise en charge en EHPAD.