Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 2 (suite)
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aux termes de cet article, l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés en matière de tourisme est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Dans son avis, le Conseil d’État estime que ces dispositions n’apportent rien par rapport au droit existant et demande, en conséquence, leur suppression.
En outre, la compétence spécifique de promotion de son territoire en France et à l’étranger que le Sénat lui a octroyée ne fait que consacrer la spécificité de la collectivité. Or, notre groupe refuse de devancer l’application du principe de différenciation territoriale compte tenu des dangers pour la République qui lui sont inhérents.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce texte est né de l’initiative des acteurs des territoires d’Alsace – les deux départements qui la composent. Je tenais à le rappeler à ceux qui prétendent que l’initiative serait venue d’en haut. L’initiative a été prise par les territoires et le Gouvernement leur a répondu.
L’Alsace présente une spécificité en matière touristique puisque les touristes étrangers qui s’y rendent sont majoritairement allemands ou suisses. Il s’agit donc d’un tourisme de proximité, très dynamique, dois-je ajouter.
La compétence supplémentaire d’animation et de coordination de la politique touristique sur son territoire que lui confère l’article 2 est donc très largement liée à celle en matière de coopération transfrontalière. La politique touristique de l’Alsace prend en compte les initiatives en la matière sur l’ensemble du territoire du Rhin supérieur.
L’Alsace, quelle marque, quelle qualité de vie, quel magnifique patrimoine, quel magnifique dépaysement, quelles traditions remarquables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI.) Je le dis sincèrement. À l’attention de ceux qui seraient tentés par un laïus vantant toutes les qualités de l’Alsace, j’ai résumé par avance le propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est naturellement opposé à cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous pouvons tous convenir que l’Alsace est une très belle région pour le tourisme. Nous proposons la suppression de cet article car la loi permet déjà ce qu’il envisage.
Monsieur le rapporteur, les Vosges sont aussi un magnifique département doté d’une marque. Ce n’est pas parce que les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont écrit ce projet de loi et travaillé avec vous que nous ne pouvons pas les avertir du caractère superfétatoire d’une disposition dont ils peuvent déjà bénéficier comme l’a fait le département des Vosges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 16 et 55.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nos amendements sont destinés à emplir la coquille vide qu’est aujourd’hui la collectivité européenne d’Alsace. Je le répète, nous allons poursuivre la bataille d’Alsace jusqu’à ce que celle-ci devienne une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales, régionales ainsi que d’autres déléguées par l’État.
L’Alsace est une destination touristique très prisée. Il est donc impératif que la collectivité portée sur les fonts baptismaux dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser ce potentiel et répondre aux attentes des acteurs du tourisme dans le territoire. C’est à l’échelle de l’Alsace que doit être définie une stratégie de développement touristique. L’amendement vise donc à faire de la collectivité le chef de file dans cette matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Quelques précisions à l’intention de M. le rapporteur : 72 % des touristes en Alsace viennent du territoire national et 28 % de l’étranger. Parmi ces derniers, les Allemands se classent premier – ils représentent 36 % –, les Belges, deuxième avec 20 %, et les Suisses, troisième avec 13 %. Notre région historique est donc plutôt une destination de proximité.
Je plaide évidemment pour l’adoption de cet amendement afin de conforter la place du tourisme en Alsace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Straumann, pour ces précisions qui confirment l’origine proche des touristes étrangers. Le tourisme constitue donc un des éléments de la coopération transfrontalière.
Les amendements me semblent pleinement satisfaits par le deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi en vertu duquel la nouvelle collectivité pourra décider de mesures pour promouvoir la destination Alsace dans le respect des compétences des autres collectivités. Il lui est reconnu un rôle d’animation et de coordination, ce qui n’est pas rien dans un secteur tel que le tourisme. Je demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons. La collectivité européenne d’Alsace est chargée d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends la volonté, légitime au demeurant, de l’Alsace de développer le tourisme, en particulier transfrontalier. Mais je rappelle l’existence du comité de massif des Vosges dans le cadre duquel ont été engagées de nombreuses actions, touristiques notamment. Je souhaite que ce travail essentiel puisse continuer avec l’Alsace ainsi qu’avec le versant lorrain parce que nous accueillons les mêmes touristes.
Le tourisme est une chance pour le massif des Vosges. C’est à cette échelle qu’il convient de raisonner.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez raison, le rôle d’animation et de coordination est important. Mais nous souhaitons aller plus loin. L’Alsace en tant que destination touristique doit pouvoir être gérée pleinement par la collectivité alsacienne sinon cela signifie que celle-ci reste subordonnée à d’autres considérations, à une collectivité supérieure. Nous ne pouvons l’accepter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député Hetzel, vous voulez une collectivité à statut particulier. Le Gouvernement a fait connaître dès le départ son opposition à cette idée. Nous n’allons pas reprendre cet échange cinquante ou soixante fois au cours de la soirée. Vous pouvez le dire autant que vous voulez, mais je tiens à préciser un point : le président du conseil départemental du Bas-Rhin est président de l’ADIRA – Agence de développement et l’industrialisation de la région Alsace ; à ce titre, il a signé, en 2019, un accord prévoyant le transfert de la marque Alsace à l’ADIRA, conformément à ce dont nous étions convenus dans les négociations. Donc arrêtez de dire que nous n’avons rien dit, rien fait, rien donné et que la région n’a rien fait puisqu’il s’agit bien d’un accord avec elle.
Le tourisme ne s’arrête pas aux frontières de l’Alsace même si elle est une destination touristique très intéressante. J’habite une région dont les châteaux de la Loire sont la principale attraction. Ce sont non pas « nos » châteaux, les châteaux en Loir-et-Cher mais l’ensemble des châteaux de la Loire qui sont concernés, lesquels se situent d’ailleurs dans plusieurs départements, voire deux régions. Pourtant, des actions sont menées en bonne intelligence, de la même manière que pour la gestion de la marque Alsace par l’ADIRA. Vous savez très certainement que les statuts de l’ADIRA ont été modifiés pour rendre possible cette gestion.
Plusieurs décisions ont été prises pour permettre la création d’une collectivité d’Alsace dotée de compétences nouvelles. Je l’ai dit, donc je ne le répéterai pas sur tous les amendements concernant le tourisme. Je crois que vous m’avez comprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une fois n’est pas coutume : je suis assez d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Merci !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À vouloir tracer trop de frontières autour de cette belle Alsace, on risque de faire oublier toutes les belles choses qui l’entourent. Quelqu’un qui habite en Belgique aura peut-être envie de passer par les Ardennes, puis par la Lorraine pour déguster une quiche, puis par les Vosges pour goûter la confiture de myrtilles, avant d’arriver chez vous. Demain, si les touristes ne s’arrêtent qu’en Alsace, ils ne pourront pas bénéficier de toutes les bonnes choses qu’on trouve autour de cette région historique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 70, 96, 143, 170 et 233.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites erreur, madame la ministre, quand vous dites que la marque Alsace a été transférée à l’ADIRA. Ce n’est pas cette agence, mais une autre structure qui gère le tourisme. Nous y reviendrons. En outre, ce trans6514fert est une délégation. Autant dire que, quand la collectivité souhaitera reprendre sa marque, elle pourra le faire. Si, pour l’heure, elle accepte de la louer, pendant la discussion, ne perdons pas de vue qu’elle peut la reprendre à tout instant pour l’inscrire dans une autre politique.
Enfin, je partage le point de vue de Mme Fiat, notre collègue des Vosges. Lorsque je présidais l’Agence départementale du tourisme du Haut-Rhin, j’ai toujours plaidé pour la fusion des agences des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, parce qu’il existe une unité entre ces territoires.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les Vosges constituent en quelque sorte le poumon de la plaine d’Alsace, et les plus hauts sommets de ce massif se trouvent non dans le département des Vosges, mais en Alsace. Si j’ai toujours plaidé pour ce rapprochement, c’est qu’il existe un effet d’entraînement touristique qui fonctionne sur ce massif, mais qui ne s’étend pas jusqu’à Nancy ou Reims. Ce sont incontestablement des marchés différents.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne me suis pas encore exprimé sur le tourisme, je vais donc le faire en défendant cet amendement. Le nombre important de députés qui ont souhaité s’exprimer sur l’article montre que le développement touristique intéresse beaucoup de gens.
La plupart des territoires disposent d’atouts dans ce domaine. Longtemps, les agences départementales du tourisme – ADT – ont assuré la promotion de leur territoire. Mais, en Alsace, nous sommes allés un peu plus vite que les autres, puisque les deux ADT du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont rapidement travaillé ensemble. Par la suite, quand elles ont fusionné, nous avons conservé le sigle ADT correspondant à une nouvelle appellation : Alsace destination tourisme.
L’Alsace est aujourd’hui une destination prisée, identifiée par les professionnels du tourisme, les acteurs de l’économie et les nombreux visiteurs dont vient de parler M. Straumann. Cet amendement tend à ce que la Collectivité européenne d’Alsace veille à l’animation et à la coordination des actions touristiques, mais aussi à ce qu’elle définisse une stratégie globale de développement touristique en coordonnant sur son territoire les différentes politiques du tourisme, en lien – cela va de soi – avec les autres collectivités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 143 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
L’amendement bknoek 170 de M. Olivier Becht est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de l’amendement est simple et c’est un point sur lequel nous tenons à argumenter. Aux termes de la rédaction actuelle, la Collectivité européenne d’Alsace doit exécuter : elle anime et elle coordonne. Nous souhaitons qu’elle puisse décider.
Mme la ministre nous répond : « Aujourd’hui, un accord existe. Circulez, il n’y a rien à voir. » Nous affirmons dans cet hémicycle – c’est notre rôle, en tant que parlementaires – que la Collectivité européenne d’Alsace n’a pas pour seule mission d’exécuter. Elle doit jouer un rôle de décision en définissant la stratégie pour la destination touristique Alsace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ces amendements nous semblent satisfaits par l’alinéa 2. Pour animer ou coordonner la politique touristique sur son territoire, il sera nécessaire que la nouvelle collectivité élabore un schéma et une stratégie d’ensemble.
Je suggère par conséquent le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas du tout satisfaits. L’Alsace avait créé la marque Alsace, qui me semble identitaire, au sens où elle constitue un identifiant et où elle nous appartient. Cette marque est notre image. Elle ne saurait appartenir à d’autres.
On peut sans doute considérer qu’un accord a été passé. Mais, madame la ministre, nous sommes parlementaires. À ce titre, nous avons vocation à nous exprimer. Si les présidents des deux conseils départementaux ont accepté de signer, c’est que, coincés entre le marteau et l’enclume, ils ont préféré obtenir un accord que rien du tout.
M. Paul Molac (divers gauche) : Eh oui !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne sommes pas tenus par cet accord restrictif. Que diriez-vous, madame la ministre, si la marque France appartenait à la Belgique ou à l’Autriche ? Vous diriez que cette marque est identitaire. J’utilise le même argument à propos de l’Alsace.
Je n’ai pas plaidé pour la reconnaissance en tant que tel du peuple alsacien.
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez raison !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sur cette ligne. Mais je ne peux pas imaginer que, sur la marque, le statu quo puisse être maintenu, même à moyen terme. À mon sens, c’est une faute majeure, inacceptable, impardonnable, que de nous dire qu’on peut en rester là et que la marque Alsace ne sera pas la propriété des Alsaciens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Certains éléments ne méritent pas d’être montés en épingle. En premier lieu, cette question ne relève pas du domaine législatif : la marque Alsace est régie par le droit de propriété. Les choses pourraient avancer si vous vouliez mener, de manière apaisée, une discussion sereine avec la région Grand Est.
Je comprends que vous défendiez l’Alsace – vous êtes alsacien, et la question revêt un caractère identitaire que je ne méconnais pas –, mais les Alsaciens ont déjà obtenu beaucoup. J’ai assisté aux négociations pour que la gestion de la marque soit assurée par l’ADIRA, laquelle est présidée par le président du conseil départemental du Bas-Rhin. La région l’a accepté, les collectivités appelées à former la Collectivité européenne d’Alsace l’ont accepté.
Je répète que la propriété de la marque Alsace ne relève pas du législatif. Ce n’est pas au Parlement ni à moi-même de décider que, demain, un droit de propriété appartiendra à tel ou tel. Il faut rester raisonnable, au lieu de tenir des propos qui, j’en suis sûre, dépassent votre pensée et ne font que tendre nos échanges.
Mieux vaudrait que chacun s’en tienne à sa mission. Nul ne l’a dit, mais vous savez que le tourisme est une compétence partagée. Vous rendez rarement hommage à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, mais, lors de son examen, il y a eu suffisamment de débats…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oh oui !
Mme Jacqueline Gourault : …pour qu’il ne soit pas utile de rappeler aujourd’hui qu’il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans le domaine du droit privé.
Mme Jacqueline Gourault : Nous parlons de la marque Alsace !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est une propriété publique, qui appartient à une collectivité publique. Le législateur peut tout à fait décider de la transférer vers une autre propriété publique.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas ce qui s’y opposerait, puisque je répète que nous ne sommes pas dans le domaine du droit privé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons un grand symbole. Vous avez accepté – et vous recourrez pour cela à la voie réglementaire – que nous puissions apposer sur les plaques d’immatriculation un symbole Alsace. Nous n’en avons pas encore discuté, mais il est probable que nous retiendrons le célèbre A cœur alsacien, de couleur rouge, qui symbolise l’Alsace, la maison alsacienne, la coiffe alsacienne… Imaginez-vous que la CEA dépende toujours, par exemple pour les plaques d’immatriculation, de la bonne volonté de la région Grand Est, et que ces éléments n’appartiennent pas à la collectivité concernée ?
Nous ne demandons pourtant pas grand-chose ! Vous nous répondez que la région a accepté des compromis. Citez-nous des exemples récents ! Sans doute a-t-elle accepté de concéder la marque, de la louer en quelque sorte, mais il y a toujours un droit de retour en cas de location. La région a-t-elle accepté en retour de transférer une seule parcelle de ses compétences vers la CEA ?
Nous sommes au cœur du débat. Acceptez au moins de transférer la propriété de la marque vers la collectivité ! Nous aurions en effet bien du mal à expliquer à nos concitoyens que les Alsaciens ne sont même pas propriétaires de leur nom !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 69, 95, 142, 166 et 232.
L’amendement bknoek 69 de M. Éric Straumann est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, vous nous reprochez notre animosité vis-à-vis du Grand Est, mais nous sommes toujours mécontents de la réforme des régions.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous l’avons bien compris !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons dû accepter qu’aux termes de la loi NOTRe, le tourisme soit une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.
Or concrètement, à quoi sert la marque Alsace, sinon à permettre à la région Grand Est de faire la promotion des autres territoires qu’elle regroupe ? Dans ces conditions, pourquoi ne pas transférer la propriété de la marque Alsace et du A cœur pour en permettre une animation et une exploitation en vue d’élaborer une vraie stratégie touristique de l’Alsace ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 142 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
L’amendement bknoek 166 de M. Olivier Becht est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut pérenniser les choses. Pour éviter toute instabilité, il faut que la CEA puisse assurer dans la durée la promotion de son territoire, ce qui suppose une sécurisation juridique. Nous défendrons ensuite d’autres amendements, portant article additionnel après l’article 2, sur la question de la propriété. Pour l’heure, il ne s’agit que de pérenniser la mission de promotion du territoire alsacien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’article 2 porte sur la compétence tourisme. Il est donc normal que la commission ait précisé que la nouvelle collectivité est compétente pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qui va détendre l’atmosphère ! L’Alsace partage avec ses voisins le massif vosgien. Une de nos plus grandes associations, le Club vosgien, a été créée sous la première période allemande. Nous rencontrons une difficulté concernant le balisage des sentiers internationaux qui traversent la région. Au balisage de type français s’oppose celui de style rhénan sur les sentiers internationaux. Pour arbitrer ce différend, nous proposons de conférer à une collectivité, en l’espèce la CEA, la possibilité 6516d’harmoniser les balisages sur l’ensemble des chemins de randonnée en Alsace. C’est un sujet déterminant pour le tourisme vert dans notre région. Je vous invite d’ailleurs à faire de la randonnée sur le massif vosgien.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est important pour les Marcheurs ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est vrai que nous sommes tout-terrain ! Entre le chef de filat en matière de coopération transfrontalière et la compétence en matière de tourisme, qui inclut l’animation, la promotion et la coordination, la collectivité européenne d’Alsace devrait être à même de développer le tourisme vert. Par ailleurs, on pourrait développer toutes les formes de tourisme. À ce propos, j’ai été surpris de ne pas voir d’amendement sur l’œnotourisme. Il est peut-être encore temps d’en déposer un – je plaisante, naturellement ! Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement est évidemment satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Laurent Furst prend tout son sens dans le contexte actuel. Je suis au regret de dire qu’il n’est pas satisfait.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr que si ! Vous êtes de mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la Fédération française de la randonnée pédestre essaie d’imposer ses normes et de contrer ce qui a été mis en place par des bénévoles du Club vosgien depuis plus d’un siècle. Cette association rayonne d’ailleurs dans une dizaine de départements autour du massif vosgien. Je vous invite à interroger le président de la Fédération du Club vosgien, qui a indiqué, devant la presse régionale, que la collectivité européenne d’Alsace, en cours de constitution, devait s’emparer sans tarder de ce sujet, faute de quoi nous perdrions le fruit de plus d’un siècle de travail des bénévoles sur l’ensemble de ce territoire. C’est un sujet très pratique.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ça relève du domaine réglementaire !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens voudrait que l’on confie cette mission à la collectivité européenne d’Alsace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’avais posé une question au Gouvernement à ce sujet il y a quelques semaines, dont j’attends la réponse. L’État a confié à la Fédération française de la randonnée pédestre le monopole du choix des itinéraires et de la signalétique. Les décisions qu’elle a prises vont à l’encontre d’une signalétique qui existe depuis plus de 150 ans en Alsace. On menace même de ne plus référencer les itinéraires alsaciens, parce que nous ne respectons pas la signalétique imposée au niveau national. Or, je le répète, la signalétique alsacienne bénéficie d’une antériorité de plus d’un siècle et demi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est curieux qu’on ne soit pas capable d’accéder à ce genre de demandes, en particulier celles qui sont formulées par mes amis alsaciens. La collectivité européenne d’Alsace, par exemple, ne sera pas propriétaire de la marque Alsace, ce qui est un peu étrange. Dans un autre ordre d’idées, La Poste trouve que certains noms d’origine bretonne ne sont pas beaux et qu’il faut les traduire en français, telle la commune de Telgruc. On fait face à une absurdité à peu près totale. On veut réécrire ce qui a été fait par l’histoire.
Je vais parler d’un sujet qui va énerver certains. Nous sommes une minorité linguistique et culturelle, qu’il faut respecter en tant que telle. Cela ne signifie pas, pour autant, que la France est en train de nous tuer – nous sommes bien conscients que la France, ce n’est pas la Serbie.
Mme Jacqueline Gourault : Il faut faire attention à ce qu’on dit.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il n’en reste pas moins qu’il faut respecter les peuples et les cultures de France. C’est tout simplement du bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je réagis à l’inquiétude manifestée par notre collègue sur les itinéraires de randonnée. Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relève de la compétence du conseil départemental. Vous pourrez donc vous en charger. C’est le fruit de la loi de décentralisation de 1983, qui délègue aux départements la compétence concernant les chemins de randonnée, en termes de création, de responsabilité, d’assurance et de balisage. Les départements sont indépendants et compétents pour réaliser leurs plans de randonnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il existe un plan départemental pour les itinéraires départementaux, mais les sentiers de grande randonnée relèvent de la compétence de l’État. En l’occurrence, nous vous parlons du conflit entre les sentiers de grande randonnée et les sentiers locaux. On veut nous imposer, pour les premiers cités, un balisage national, alors que nous avons une antériorité très forte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour être très précis, il existe un différend entre le Club vosgien et la Fédération française de randonnée pédestre au sujet du balisage du sentier de grande randonnée, le GR 5, qui traverse le massif. Par volonté d’harmonisation, l’instance nationale demande un balisage blanc et rouge sur cet itinéraire, au lieu du rectangle rouge que nous connaissons depuis plus d’un siècle. Aujourd’hui, nous nous posons la question : ce rectangle rouge nous conduira-t-il sur le chemin de la relégation ? (M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si tant est que de nouvelles facultés de pilotage de la politique touristique soient conférées à la collectivité européenne d’Alsace, cet amendement demande que celle-ci remette au Parlement un rapport sur les effets réels des mesures prises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On nous demande, cette fois-ci, de placer la nouvelle collectivité sous le contrôle du Parlement. Elle s’administrera librement, mais établira un compte rendu annuel de ses activités, comme toute collectivité de France et de Navarre. Avis évidemment défavorable.