Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 3
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet article prévoit de transférer à la collectivité européenne d’Alsace le réseau routier et autoroutier non concédé, classé dans le domaine public routier national et situé sur son territoire. C’est une possibilité qui est offerte. Cela étant, nous avons eu un débat sur des articles à venir qui sont liés à ce point, car le transfert de cette compétence doit être accompagné de la possibilité de traiter la question du flux autoroutier entre le nord et le sud, en faisant le parallèle – c’est toute la spécificité du territoire rhénan – avec le pendant allemand, donc de créer une taxe sur l’usage de ce réseau autoroutier, qui connaît divers problèmes du fait du report de circulation, notamment des camions, de l’Allemagne vers la France, en raison de la taxation allemande et de l’absence de taxation française.
Lors de l’examen en commission, le Gouvernement a proposé un amendement pour modifier la rédaction du Sénat. Il a surtout introduit la possibilité de traiter cette question par ordonnance, et l’a renvoyée à une date ultérieure.
Nous souhaitons cependant avoir un certain nombre de précisions – même si nous comprenons que les ordonnances ne sont pas encore rédigées –, d’autant que nous n’avons pas pu vous interroger sur cette question en commission, madame la ministre, puisque vous n’y avez pas participé à la discussion des articles. Qu’est-ce qui justifie aujourd’hui le recours aux ordonnances ? Pourquoi n’est-il pas possible de traiter cette question dans un délai plus resserré ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels : Depuis la nuit des temps, l’Alsace est un carrefour au cœur de l’Europe. Strasbourg ne doit-il pas son nom à la conjonction de Strasse pour « route » et de Burg pour « place forte » ou « ville » ? Strasbourg est la ville à la croisée des chemins européens.
De routes, il est évidemment question dans cet article. Car, s’il est normal que les routes de la rive gauche française du Rhin soient largement empruntées par les camions qui circulent du nord au sud de l’Europe, tout comme celles d’outre-Rhin, il est anormal que le territoire alsacien subisse depuis des années le préjudice d’une asymétrie fiscale.
Comme l’a rappelé M. Hetzel, l’Allemagne applique en effet, depuis le bk1erek janvier 2005 – quinze ans, déjà – une taxe sur les routes fédérales allemandes appelée LKW Maut ou taxe poids lourds. Pour un trajet entre Karlsruhe au nord et Basel au sud, cette taxe représente un surcoût de 40 euros pour un semi-remorque de 18 tonnes. Rien d’étonnant, donc, à ce que le trafic se reporte sur les autoroutes alsaciennes, non concédées et gratuites, avec des conséquences dramatiques : embouteillages du nord au sud, en particulier aux abords des grandes villes et à la frontière suisse ; impact économique des bouchons ; dégradation accélérée des routes sans compensation financière ; et, plus important sans doute, pollution de l’air, avec les problèmes graves de santé qui en résultent. Je pense en particulier aux habitants de Strasbourg, qui vivent à proximité immédiate de l’autoroute A35, en permanence saturée, qui traverse la ville à deux kilomètres, à vol d’oiseau, de sa cathédrale.
Je salue donc le transfert de la compétence de gestion de ces routes à la collectivité européenne d’Alsace, d’autant plus que, comme le soulignait la déclaration de Matignon du 29 octobre dernier, la future collectivité possède « d’évidence la taille critique et la technicité pour intégrer les routes nationales dans le réseau départemental qui en compte plusieurs milliers, au titre de sa compétence voirie ».
Je salue également la possibilité donnée à l’eurométropole de Strasbourg de demander, et elle le souhaite, la cession des portions de routes sur son territoire, nommément l’autoroute A35, dans la perspective de sa requalification en boulevard urbain, projet indispensable à l’amélioration nécessaire de la qualité de l’air et des mobilités, en synergie avec d’autres projets structurants comme le contournement ouest de Strasbourg ou le développement des transports en commun.
Vous l’aurez compris, chers collègues, cette loi marquera la fin, je l’espère, de l’impuissance emblématique des pouvoirs publics, toutes majorités confondues, à apporter une réponse concrète à un problème qui empoisonne la vie de nos concitoyens. À la future collectivité de se montrer à la hauteur dans l’utilisation de ces nouveaux moyens !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je remercie notre collègue de son argumentation : elle lui a permis de justifier la mise en place d’une écotaxe en vue d’éviter précisément un report du trafic qui génère, il l’a bien expliqué, des nuisances et accélère la dégradation du réseau routier qu’il contribue à saturer.
Je pense que l’institution d’une écotaxe et le transfert de la compétence sont des solutions. On ne veut certes pas voir refleurir les bonnets rouges qui se sont manifestés en d’autres endroits du pays. Mais en Alsace, l’écotaxe est une solution pertinente et il faut donc pouvoir la mettre en place. Le même raisonnement vaut pour l’axe lorrain parallèle de l’A31, qui, en provenance du Luxembourg, traverse la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges. Nous avons là une opportunité inédite de résoudre un vrai problème d’infrastructures. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de chauffer un peu l’ambiance, mais c’est pour que vous puissiez vous préparer à donner des avis favorables et que la solution trouvée pour les uns puisse être aussi une solution pour les autres.
Ne soyez pas doublement négatif, au risque que les problèmes ni des uns ni des autres ne soient réglés : je vous invite donc très sereinement à saisir cette opportunité inédite pour que le trafic routier retrouve enfin une certaine sérénité, à la fois en Alsace et en Lorraine.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Notre collègue vient de mettre l’accent sur une asymétrie de traitement entre la nouvelle collectivité d’Alsace et les territoires voisins. Quoi qu’on en pense, il y aura des reports.
Épargnons à l’assemblée le débat sur les flux routiers européens, mais il est certain que pour un chargeur d’Europe orientale dont le fret doit être acheminé par exemple en Espagne, les choix d’itinéraires sur de grands trajets peuvent fort bien se reporter sur l’A31.
Jusqu’à preuve du contraire, le choix d’instaurer une écotaxe en Alsace aura des conséquences sur les territoires voisins. Cela pose, madame la ministre, la question de la méthode : franchement, si ce que nous sommes en train de faire ce soir constitue peut-être une préfiguration, ce dispositif ne saurait servir de modèle. Ce serait un cafouillage total que de mener ainsi des réformes petit bout par petit bout : il faut une vision globale. Si l’on veut que certaines régions puissent instituer une écotaxe, il faut que toutes les régions le puissent.
M. Laurent Furst : On parle des grandes régions.
M. Pierre Cordier : Il faut en parler aux Bretons.
M. Dominique Potier : Il faut prévoir une harmonisation et une péréquation : cela s’appelle l’aménagement du territoire, la planification, et aussi une vraie décentralisation ! Nous sommes vraiment en train de mener une politique de Gribouille qui répond, je l’ai déjà dit, à l’autre politique de Gribouille qu’a été la délimitation des grandes régions.
Il ne faut pas persister dans l’erreur : soit on transfère les compétences similaires pour la gestion de l’axe routier du Sillon mosellan, soit on ne donne pas ces compétences à la nouvelle collectivité d’Alsace. Soyons pour une fois, dans cette assemblée, républicains, cohérents et aménageurs.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 117 et 118, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Mme Caroline Fiat : L’amendement bknoek 117 tend à supprimer l’article : nous nous opposons en effet à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce transfert de compétences semble aussi concerner les tronçons d’autoroutes non concédées du futur Grand contournement ouest de Strasbourg – GCO, ou A355 –, ce qui reporterait la responsabilité de l’État sur l’Alsace afin de faire passer plus facilement un projet largement contesté et aux conséquences environnementales désastreuses.
Nous critiquons sévèrement ce projet qui s’ajoute à la longue liste des grands projets inutiles. D’où notre proposition de supprimer l’article.
L’amendement bknoek 118 est de repli afin que l’article 3, s’il n’est pas supprimé, comporte au moins la phrase suivante : « La convention de concession passée entre l’État et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg est résiliée sans indemnité. » Cela s’impose au vu des demandes des Alsaciens.
Mme Caroline Fiat : Le rapporteur et la ministre pourraient quand même répondre de manière un peu plus détaillée !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
Mme Emmanuelle Ménard : J’ai bien conscience d’arriver un peu tard et après la bataille dans cette discussion. Je crois cependant utile, encore une fois, de préciser les choses.
Précaution de langage oblige, la suppression au premier alinéa du mot « européenne », qui est l’objet de mon amendement, n’est pas motivée par une quelconque défiance à l’égard de l’Europe. Cette suppression, que je proposerai également à d’autres articles, s’impose. Il y va de l’équité entre les différentes régions, entre les différents départements ou, faudrait-il plutôt dire, entre les différentes provinces.
J’ai bien entendu la spécificité de l’Alsace, région frontalière qui abrite Strasbourg en son sein, ce qui lui donne cette appétence européenne. Mais j’ai bien entendu aussi tout à l’heure l’envie de Lorraine, celle-ci souhaitant accéder à un statut similaire. Et il existe en France beaucoup d’autres régions et départements frontaliers avec des pays européens : le qualificatif d’européen devrait pouvoir être étendu à d’autres collectivités de même niveau, qu’elles soient ou non frontalières. Comme ce n’est pas possible, vous nous l’avez indiqué hier, madame la ministre, cet adjectif ne devrait par conséquent, pour des raisons d’équité, être employé nulle part.
En outre, et ce n’est pas le moindre des arguments, la Constitution ne permet pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne : le Conseil d’État lui-même l’a souligné. Tel est le sens de mon amendement, que j’ai déposé à différents articles mais que j’aurai défendu une fois pour toutes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Cet amendement ne nous surprend pas : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 320, 72, 86, 98, 145 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 72, 86, 98, 145 et 176 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise tout d’abord à opérer un transfert simultané de la voirie nationale située dans les départements du Bas-Rhin et du 6526Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole de Strasbourg, pour les voies situées sur leur territoire.
Ce dispositif simplifie les modalités du transfert de la voirie en Alsace en évitant un second transfert, différé dans le temps, à l’eurométropole de Strasbourg, comme prévu initialement.
Seules les autoroutes situées sur le territoire de la nouvelle collectivité conserveront leur dénomination et leur statut autoroutier. S’agissant des autoroutes transférées situées sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg, celles-ci perdront leur statut autoroutier et seront reclassées directement dans le domaine public de la métropole par la loi.
Je précise naturellement, au cas où certains penseraient qu’il s’agit d’une « manip » du Gouvernement…
M. Pierre Cordier : Ce ne serait pas la première fois !
Mme Jacqueline Gourault : …que cet amendement a été déposé à la demande des deux départements et de l’eurométropole de Strasbourg.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Éric Straumann : Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, je le retire.
M. le président : Monsieur Thiébaut, faites-vous de même avec l’amendement bknoek 86 ?
M. Vincent Thiébaut : Oui, je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Reiss, l’amendement bknoek 98 ?
M. Frédéric Reiss : Je le retire également.
M. le président : Monsieur Schellenberger, l’amendement bknoek 145 ?
M. Raphaël Schellenberger : Même chose.
M. le président : Monsieur Herth, l’amendement bknoek 176 ?
M. Antoine Herth : Je me rallie à l’amendement de Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Rémy Rebeyrotte : Il est bien sûr favorable. Une fois de plus, le Gouvernement a su écouter les acteurs locaux et la demande qui émanait du terrain.
M. Frédéric Reiss : Et nous, nous avons su écouter le Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 270 et 269, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Furst, pour les soutenir.
M. Laurent Furst : L’amendement bknoek 270 est très simple : il vise à donner au futur président de la CEA le pouvoir de fixer les limitations de vitesse applicables sur le réseau routier de la collectivité quel qu’il soit, y compris le réseau à grande circulation.
L’amendement bknoek 269, pour sa part, tend à lui donner le pouvoir de fixer les limitations de vitesse applicables sur l’ensemble du réseau routier hormis celui de l’eurométropole et le réseau communal.
M. Dominique Potier : Vous ne voulez pas non plus frapper monnaie ?
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à demander un rapport afin que l’on puisse évaluer les effets réels de ce transfert de gestion des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace.