Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 3 bis
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 250, portant article additionnel après l’article 3 bis.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Certains ont parlé de coquille à moitié vide, mais ce n’est pas du tout le cas, la preuve : les compétences visées incluent la coopération sanitaire transfrontalière. Sur ce plan, des conventions internationales ont été signées par la France avec, respectivement, la Suisse et l’Allemagne. L’amendement bknoek 250 concerne l’accord signé avec la Suisse, lequel a fait l’objet d’une ratification par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord donne à la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie – d’Annecy, en Haute-Savoie, compétence pour la gestion transfrontalière dans son ensemble, soit trois régions, six départements, sur un espace de 600 kilomètres.
M. Christophe Arend (Renaissance) : C’est faux !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’amendement vise à préciser cette compétence et à en permettre un meilleur exercice, en vue de la conclusion rapide d’accords avec nos amis suisses. À cette fin, la CPAM du Haut-Rhin serait chargée de la négociation avec eux. Je rappelle qu’il faut ici négocier avec huit cantons, ce qui est un peu compliqué depuis Annecy, lorsque l’on a la charge de gérer l’ensemble du dispositif transfrontalier.
J’anticipe, au regard des débats que nous avons eus en commission, la réaction du rapporteur : nous devons, je crois, passer par la loi sur ce point, dès lors que les relations entre la Suisse et la France sont elles-mêmes régies par un texte de loi. Quelle que soit l’intention de l’Agence régionale de santé – ARS –, il convient de délier, par une disposition législative, l’engagement que nous avons pris dans le cadre de la convention internationale. Cette disposition, en l’espèce, garantira une plus grande proximité dans la gestion des relations transfrontalières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suppose, monsieur Fuchs, que vous avez aussi défendu l’amendement bknoek 251, qui concerne, sur le même sujet, l’accord signé avec l’Allemagne…
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La convention signée avec l’Allemagne date de 2005, mais l’amendement a effectivement le même objet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur de ce qui constituera le schéma de coopération transfrontalière en matière sanitaire. La directrice déléguée de l’ARS s’est engagée à mettre ce sujet sur la table, d’autant plus qu’il fait consensus. On voit parfois se mettre en place des choses un peu étonnantes, et il y a une logique profonde dans ce que vous dites, monsieur Fuchs. Ce point, par conséquent, sera sans doute débattu dans le cadre du schéma de coopération transfrontalière. Aussi je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Mais le sujet, je le répète, est bel et bien sur la table.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable : le projet de loi vise à attribuer des compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, non à modifier des accords conclus, en l’espèce, entre la France et la Suisse ou l’Allemagne. Une telle modification relève de la décision exclusive des gouvernements des deux pays concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Arend.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Je ne me prononcerai pas sur la Suisse mais, pour l’Allemagne, ce qu’a dit M. Fuchs est totalement faux : depuis le 12 juin dernier, aux termes d’une convention signée entre la Moselle et la Sarre, la caisse primaire d’assurance maladie compétente pour toute la région Grand Est est celle du Bas-Rhin.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Christophe Arend (Renaissance) : Je vous invite donc, mon cher collègue, à entrer en contact avec cette CPAM. La convention qu’elle a signée sur ce point, avec l’aide du Premier ministre, est dite « MOSAR ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je l’ai dit, les questions transfrontalières ne se posent pas entre l’Allemagne et la Suisse et l’Alsace, mais surtout entre la Lorraine et le Luxembourg. Dans le nouveau quartier d’Esch-Belval, un hôpital est en cours de construction, sur un bassin de vie de 1 million d’habitants. On a parlé de la disproportion des salaires et des services : sans un schéma hospitalier, cela créera des distorsions et fragilisera nos CHRU. Nous avons donc besoin d’une coopération internationale. C’est dans notre pays, me semble-t-il, que les vrais sujets se posent. Il n’y pas plus de problèmes de routes en Alsace qu’en Lorraine. Une fois de plus, ce projet de loi crée des situations iniques, des situations de déport. En un mot, elle déménage le territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Après avoir bien entendu les explications dont ils ont fait l’objet, je vais retirer ces deux amendements. J’aimerais néanmoins que l’on suive, avec l’ARS, les recommandations d’un rapport rédigé avec nos collègues de la commission des affaires étrangères.
Sur l’amendement bknoek 251, relatif à l’accord conclu avec l’Allemagne, je n’ai malheureusement pas eu le temps de développer mes arguments. Le dispositif est évidemment très différent de celui que j’imaginais pour la Suisse. Simplement, pour la commodité des débats, je ne les ai pas développés. Je ne suis donc opposé à ce que vient de dire M. Arend.