Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Article 8
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 a pour objectif de définir la composition de la Collectivité européenne d’Alsace et le mode d’élection des conseillers. J’insiste sur le fait que, grâce à Raphaël Schellenberger, il y a eu une avancée en commission à l’alinéa 3 de l’article. Cet alinéa précise en effet que les membres de la Collectivité européenne d’Alsace seront appelés « conseillers d’Alsace« .
Madame la ministre, vous avez évoqué le fait que cette question pouvait donner lieu à différentes interprétations. Nous sommes toutefois un certain nombre à être très attachés au maintien de cette disposition adoptée par la commission des lois. Sa suppression serait un nouveau coup de canif, ne serait-ce que par rapport aux quelques avancées obtenues en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 311, 312 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à élire les membres de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace au scrutin de liste, comme cela se fait aux élections régionales, de façon à pouvoir représenter le plus largement tous les partis politiques et à assurer une cohérence avec les règles qui s’appliquent aux collectivités régionales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est un peu différent du précédent, et il a ma préférence. Il vise à ce que les conseillers de la Collectivité européenne d’Alsace soient élus pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour moitié à l’échelle alsacienne par scrutin de liste à la proportionnelle intégrale à un tour.
De cette façon, nous aurons à la fois la représentation des territoires, avec l’élection dans les cantons, et une représentation de la diversité politique. Je considère que c’est le meilleur système pour représenter la population, les territoires et les idées politiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Disons les choses telles qu’elles sont. Les conseillers départementaux des deux départements souhaitent le maintien du découpage actuel des cantons. Dans un premier temps, cela me semble pertinent.
J’ai déposé cet amendement parce qu’il est le fruit d’une réflexion qui peut servir dans des réformes au-delà de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Les cantons, tels qu’ils ont été découpés, sont, en France et en Alsace, largement illisibles et incompréhensibles pour nos concitoyens. En tout cas, ils n’ont pas eu le temps de s’imprimer dans les esprits. Ils présentent l’avantage de permettre un conseil départemental paritaire entre hommes et femmes.
Je pense que la seule structure qui s’impose réellement aujourd’hui est évidemment celle des intercommunalités, qui deviennent des bassins de vie, des sources de vie, des bassins de solidarité. Je crois que l’intercommunalité est un périmètre que nos concitoyens acceptent et adoptent chaque jour un peu plus.
Je propose en conséquence, non pas pour aujourd’hui, mais pour plus tard, de répartir à terme les quatre-vingts conseillers d’Alsace sur les quarante intercommunalités, en fonction de la démographie des intercommunalités.
J’avais soumis un tableau complémentaire : si un jour nous devions élire les conseillers régionaux de la même manière, nous aurions 139 élus, ce qui permettrait d’avoir un élu par territoire, pour assurer la proximité, et des élus à la proportionnelle dans les grandes intercommunalités, pour assurer la parité et la diversité politique qui sont autant d’éléments importants.
La proximité et le fait de proposer une circonscription électorale lisible, acceptable et compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens, sont selon moi un véritable enjeu démocratique – peut-être pas pour tout de suite, mais pour l’avenir.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bon amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’imagination est au pouvoir…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais est-ce bête ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Au sens juridique strict, nous avons affaire à un conseil départemental : l’élection se déroulera comme dans tous les autres départements, même s’il a des compétences particulières, comme son nom de « Collectivité européenne d’Alsace » l’indique. Il n’y a aucune différence, sauf si, un jour, l’exécutif et le législatif font évoluer les règles en la matière. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, même si j’aurais été ravie de connaître l’avis des Alsaciens sur les propositions de mode de scrutin et de découpage administratif de nos amis Bretons. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Monsieur le président, comme on en est au stade des propositions de réforme du scrutin, j’en ai une : qu’on envisage pour l’avenir de revenir à ce qu’avait proposé un ancien président de la République, à savoir l’élection par conseiller territorial.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il faut arrêter cette cacophonie, cette affaire d’ego entre élus. Ce serait la plus simple des solutions, dès lors que les régions actuelles, dont certaines sont trop grandes, parleraient chacune d’une seule voix. Et on ne pourrait pas dire une chose dans une enceinte et tout son contraire dans l’autre.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 47, 259, 261 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 47 et 259 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La commission des lois a bien voulu accepter de nommer les élus de la future Collectivité européenne d’Alsace « conseillers d’Alsace ». Cela me semble un élément de clarification, de lisibilité et de compréhension, et donc de facilitation de la démocratie en Alsace. Le présent 6539amendement tend, lui, à préciser la lisibilité des décisions de ladite collectivité en nommant son assemblée délibérante « Conseil d’Alsace ».
Imaginons un instant ce que serait sinon son nom officiel : « conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace ». À chaque fois que l’assemblée délibérante prendrait une décision, celle-ci serait introduite par « Le conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace décide… » Entendez tout de même qu’en matière de rédaction, ce sera particulièrement lourd, et qu’en matière d’accès à la compréhension de la décision publique, particulièrement complexe pour nos concitoyens.
Mme Jacqueline Gourault : Ce sera comme ça.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je trouve cela léger par rapport à certains propos tenus ce soir !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je défends le nom de « Collectivité européenne d’Alsace », mais si l’organe délibérant avait un nom plus simple et plus identifiable que celui prévu dans le texte, cela me semblerait de bon aloi.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Si on a des conseillers d’Alsace, il serait normal d’avoir un Conseil d’Alsace. C’est assez simple à comprendre. Et puis cette dénomination rapprocherait les citoyens alsaciens de leur assemblée délibérante, puisqu’elle porterait ainsi le nom de leur collectivité, la marque Alsace étant très importante.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 261 de M. Bruno Fuchs est défendu.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est clairement un amendement d’appel qui me permet d’évoquer au sein de notre assemblée le sujet du scrutin proportionnel. J’entends beaucoup parler de réforme territoriale, mais cela suppose à un moment donné de mettre sur la table la question de la gouvernance. Du reste, je suis assez séduit par l’idée, que je partage depuis des années, qu’il faut raisonner de plus en plus sur des logiques de bassins de territoires. Or la logique de cette nouvelle collectivité, c’est un regret pour moi, ne prend pas assez en compte les bassins – certes les EPCI mais surtout, et je sais que le sujet tient à cœur à certains, les Pôles d’équilibre territorial et rural. Quant à la notion de proportionnelle, elle me paraît vraiment intéressante : on en parle beaucoup au niveau national pour les parlementaires, mais il faudrait aussi mettre le sujet sur la table s’agissant des collectivités territoriales. Mon amendement m’ayant permis d’évoquer ces sujets, je le retire.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Mais c’est pas possible !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est bien dommage !