Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : Après l’article 11
debate, 25/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un peu étonnant. Il prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace recevra le code 135 : c’est l’addition des chiffres 67 et 68 ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme d’autres, très attaché à l’idée d’apposer un identifiant alsacien sur les plaques automobiles. C’est l’objet de cet amendement.
Vous nous dites, madame la ministre, qu’une telle mesure relève du règlement. Je veux bien vous croire, mais puisque vous ne semblez pas vous y opposer, je me permets humblement de demander pourquoi nous n’avons pas anticipé cette question. Sur les statistiques, vous nous avez fait une promesse. Alors allez-vous nous promettre que je pourrai faire figurer un blason alsacien sur la plaque d’immatriculation de ma future Renault, plutôt que le blason breton ou corse que j’utiliserais si, malheureusement, cela se révélait impossible ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est en effet une mesure qui relève du règlement, sans doute possible. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne sais même plus combien de fois je l’ai dit : en application de l’article 9 de l’arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules, tout véhicule à moteur doit être muni de plaques sur lesquelles ne peut être inscrit que le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. Il sera possible de modifier cette disposition par arrêté, afin de prévoir que le logo de la Collectivité européenne d’Alsace peut être apposé en lieu et place de celui de la région Grand Est.
Cet amendement n’est donc pas de niveau législatif, et je vous demande de le retirer. J’ajoute que cette modification réglementaire sera possible quand la Collectivité européenne d’Alsace existera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je retire bien volontiers mon amendement. Je crois avoir bien entendu, et ce sera inscrit dans les minutes de cette séance, que le logo de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être inscrit sur les plaques d’immatriculation des automobilistes alsaciens qui le souhaiteront.
Mme Jacqueline Gourault : Oui, absolument.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Par parallélisme des formes, j’imagine qu’un Corse ou un Breton pourront aussi utiliser ce logo en Corse ou en Bretagne, ce qui constituera pour nous un bonheur infini ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je retire l’amendement, mais je profite de cette prise de parole pour remercier notre rapporteur pour son engagement, sa précision et son esprit d’équilibre, et pour remercier aussi Mme la ministre, qui œuvre depuis longtemps pour que nous puissions bientôt terminer l’examen de ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il y a deux ou trois choses qui nous sont chères ; en particulier, nous aimons bien demander l’avis des populations. Cet amendement demande l’organisation, en Alsace, d’un référendum portant sur les limites régionales. L’Alsace pourrait ainsi, si les électeurs le demandaient, sortir de la région Grand Est. Dans les sondages, 85 % de la population alsacienne demandent à pouvoir s’exprimer sur cette question.
Lorsque les régions ont été redécoupées, en 2013, les Alsaciens n’ont pas été consultés. La décision a été prise ici, et François Hollande lui-même a dit que tout s’était fait sur un coin de table. Ce n’était pas logique, je crois – et je ne suis pas le seul : le Conseil de l’Europe a tout de même émis des remontrances, en soulignant que la charte européenne de l’autonomie locale, que la France a ratifiée, n’avait pas été respectée.
L’article 40 de la Constitution m’interdit de demander un référendum : l’amendement bknoek 307 est donc devenu une demande de rapport du Gouvernement. Mais vous avez bien compris quelle est notre idée, et il fallait l’exprimer clairement ici. D’où cet amendement dont je ne doute pas de la postérité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Inspiré d’une délégation consentie depuis 2015 dans le domaine culturel à la région Bretagne, le présent amendement vise à déléguer des compétences en matière de soutien à l’audiovisuel de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que les avis soient à nouveau défavorables. Le rapporteur avait pourtant indiqué que, pour l’Alsace, les fenêtres étaient ouvertes. Certes, mais les volets sont clos ! C’est dommage.
Il y a donc de l’amertume à voir écarter systématiquement tous ces points qui donneraient une dimension sociale, culturelle, géographique et économique importante aux politiques publiques exercées par la Collectivité européenne d’Alsace. À cet égard, c’est, hélas, un rendez-vous manqué.