Énergie et climat : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Énergie et climat : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

debate, 26/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, bk(nosek 1908, 2031, 2032, 2063).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy : La présentation d’un projet de loi est toujours, pour un ministre, un moment particulier. Celui qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un long travail préparatoire. Sa discussion, d’abord à l’Assemblée puis au Sénat, durera quelques semaines, mais nous souhaitons – c’est la raison pour laquelle nous l’avons voulu ramassé – qu’il soit adopté le plus rapidement possible, car il nous permettra non seulement de réaffirmer notre ambition en matière de lutte contre l’effet de serre et le dérèglement climatique, mais aussi de mettre en œuvre la Programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE, qui en sera en quelque sorte l’application.
C’est un sentiment – partagé, je crois – de responsabilité qui nous anime au moment d’aborder un tel débat. Tout d’abord, la canicule actuelle, dont nous ignorons encore combien de temps elle durera, en témoigne : les Français sont directement confrontés aux effets du dérèglement climatique. Certes, nous avons déjà connu de tels épisodes de canicule par le passé mais, chacun le constate, ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus importants et de plus en plus intenses. Tel est le cas également d’autres phénomènes météorologiques, autrefois considérés comme exceptionnels et qui deviennent récurrents ; je pense aux tornades, aux tempêtes et aux cyclones que subissent notamment nos compatriotes d’outre-mer ou aux pluies extrêmement violentes, telles que celles qui ont causé, à l’automne dernier, des dégâts extrêmement importants, y compris des morts, dans l’Aude ou dans le Var.
Notre discussion intervient, par ailleurs, dans un contexte spécifiquement français, citoyen même, celui du mouvement de protestation que nous avons connu à la fin de l’année dernière et que certains ont voulu présenter, à tort, comme anti-écologique. En réalité, le mouvement dit des « gilets jaunes » traduisait une aspiration à un meilleur pouvoir d’achat, à un meilleur revenu, à une baisse des impôts et des taxes dans tous les domaines, bref à une plus grande liberté individuelle face à l’accumulation des dépenses contraintes. Or parmi celles-ci figurent, bien entendu, les dépenses d’énergie liées au chauffage et aux transports, qui sont précisément, par ailleurs, les deux principales sources d’émissions de gaz à effet de serre.
Ensuite, le grand débat, voulu par le Président de la République et auquel il a lui-même participé à plusieurs reprises, dans l’ensemble des régions de France, tout comme les députés et les ministres, nous a permis de mesurer combien les Français aspirent à donner leur avis sur la politique nationale – ce qu’ils n’avaient jamais pu faire de cette manière – et veulent que soit menée une action écologique plus forte. Ainsi, je le rappelle, près de 75 % des Français qui ont participé au grand débat se sont déclarés prêts à agir personnellement en faveur de l’écologie.
Il me faut citer également la récente pétition pour le climat – jamais une telle pétition n’avait recueilli autant de signatures en France – et les manifestations de la jeunesse, notamment lycéenne et estudiantine, en Europe et parfois au-delà, en faveur de cette belle cause d’intérêt général qu’est la protection, non pas de la planète, mais de nous autres, êtres humains, face au dérèglement climatique.
Enfin, nous avons pris connaissance, ces dernières semaines, de l’état de la science sur les émissions de gaz à effet de serre en France. Le Centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique a en effet publié les chiffres de l’année 2018, chiffres qui indiquent une baisse de 4,2 % des émissions de gaz à effet de serre, après plusieurs années de hausse, notamment l’année 2017. Ces chiffres, nous n’en tirons évidemment aucune gloire particulière. Il ne s’agit pas de s’endormir sur ses lauriers mais, au contraire, de poursuivre les efforts.
Le Haut Conseil pour le climat, qui a remis, hier soir, son rapport au Premier ministre, au côté duquel je me trouvais, vient en effet nous rappeler que, si ces émissions ont baissé en 2018 dans les secteurs de l’habitat – logements, bureaux – et du transport, les résultats demeurent néanmoins insuffisants pour que nous nous inscrivions dans la trajectoire de l’accord de Paris sur le climat et de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – de la France, dont le respect est nécessaire si nous voulons contenir le réchauffement à 1,5 degré.

M. Sébastien Jumel : Le Haut Conseil est beaucoup plus sévère que cela !

M. François de Rugy : J’estime, pour ma part, que toute politique écologique doit absolument s’appuyer sur ces données scientifiques. De fait, il faut regarder la réalité en face, que la situation se dégrade ou qu’elle s’améliore. Les quelques progrès que nous enregistrons peuvent être liés, pour certains, à des effets conjoncturels ; je pense au chauffage, l’année 2018 ayant été plutôt douce. En revanche, dans le secteur des transports, la baisse de la consommation de carburant, pour les véhicules particuliers et utilitaires, marque clairement l’amorce d’un changement de comportement des automobilistes français, qui utilisent moins leur voiture ou qui utilisent des voitures consommant moins de carburant.
Que ce soit dans le domaine social, économique ou, bien sûr, écologique, nous devons nous féliciter de cette dynamique et poursuivre dans cette voie, car tous y gagnent : le climat, l’économie française, encore trop dépendante des importations de pétrole et de gaz – on voit actuellement combien les tensions internationales peuvent peser sur les prix du pétrole – mais aussi les ménages et les entreprises. En effet, en octobre et en novembre dernier, au moment où les 3,5 millions de Français qui se chauffent encore au fioul ont rempli leur cuve, ils ont constaté que, pour mille litres, leur facture passait de 750 euros à 1 000 euros. Cette augmentation était due, non pas à la taxe carbone, comme certains ont tenté de le faire accroire de façon grossière, mais à la hausse des prix du pétrole. Pour se prémunir durablement contre ces variations, il faut permettre aux Français de se libérer de cette dépendance au pétrole. À cette fin, l’État, les collectivités locales et les entreprises doivent les aider à s’engager dans la transition écologique, qui sera bénéfique pour la planète comme pour le porte-monnaie.
Depuis deux ans, un certain nombre de mesures importantes ont été prises, qui commencent à produire des résultats. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a voté, à une majorité assez large, à la fin de l’année 2017, la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures dans notre sous-sol.

M. Roland Lescure : Très bon texte !

M. Julien Aubert : Cela ne sert à rien !

M. François de Rugy : Nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir adopté un tel texte. Lors des débats, je m’en souviens, certains se demandaient, de manière tout à fait légitime du reste, pourquoi se priver d’une ressource qui se trouve sous nos pieds, qu’il s’agisse des gaz et des pétroles de schiste ou du pétrole extrait, de manière plus classique, à l’aide de forages en mer, tels que ceux qui existent au large de certains territoires d’outre-mer. En tout état de cause, cette loi a eu pour effet concret de conduire à refuser plus de cinquante demandes de permis de recherche ou d’exploitation pour la seule année 2018.
Par ailleurs, les ménages, notamment les plus modestes d’entre eux, ont pu bénéficier d’aides qui n’existaient pas jusqu’à présent. Je pense notamment à la prime à la conversion qui, en 2018, a permis à 300 000 automobilistes d’acheter une voiture moins polluante, qui consomme moins et qui est moins coûteuse à l’usage. Ont ainsi été mises à la casse 300 000 vieilles voitures, qui sont parmi celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre et, rappelons-le en cette période de canicule, qui sont les plus polluantes. Là encore, et la collectivité et les automobilistes y gagnent. Du reste, la tendance se poursuit et est même à la hausse en 2019.
Nous avons créé un dispositif analogue pour les chaudières au fioul. Des opérateurs privés démarchent les personnes concernées pour leur proposer un dossier unique, clé en main : ils s’occupent de toutes les démarches et des recherches d’aides. Ainsi, les Français les plus modestes peuvent remplacer leur chaudière pour un euro seulement ! J’ai moi-même rencontré un certain nombre de ménages qui ont bénéficié de cette aide et qui m’ont dit que le remplacement de leur vieille chaudière au fioul, qui pollue, par une pompe à chaleur électrique, par exemple, leur permettait de réduire de 1 000 à 1 500 euros leur facture annuelle de chauffage. Le nombre des ménages ayant bénéficié de cette aide est déjà de 60 000 pour les cinq premiers mois de l’année 2019.
Enfin, la Programmation pluriannuelle de l’énergie, que le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons présentée à la fin de l’année dernière sera mise en application grâce au vote de ce projet de loi. Elle définit, vous le savez, la stratégie française en matière d’énergie pour les dix années qui viennent et trace des trajectoires précises pour chaque production d’énergie, de façon à donner une visibilité aux industriels, aux investisseurs ainsi qu’aux particuliers et aux collectivités locales.
Le projet de loi poursuit trois objectifs.
Premièrement, il s’agit de permettre la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui, en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prend la forme d’un décret. En 2017, mon prédécesseur a constaté que l’objectif de limiter à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’était pas atteignable. Une opération vérité devait donc être menée ; elle l’a été. Le projet de loi fixe ainsi la nouvelle échéance à 2035. Si nous avions voulu fermer les centrales nucléaires en plus grand nombre pour atteindre l’objectif en 2025, il nous aurait fallu, je le rappelle, construire à la va-vite des centrales thermiques pour prendre le relais. Or notre stratégie permettra le remplacement progressif de vieilles capacités nucléaires par des énergies renouvelables tout aussi décarbonées, non polluantes et économiquement compétitives, puisque les coûts de production du solaire photovoltaïque et de l’éolien, terrestre et marin, baissent et se rapprochent des prix de marché, nécessitant de moins en moins de subventions.
Ce projet de loi tend par ailleurs à rehausser nos objectifs pour le climat et à renforcer les moyens permettant de les atteindre. Avant même que le texte soit adopté en conseil des ministres, certains ont cru bon de lancer une polémique autour de l’objectif et du concept même de neutralité carbone, qui servait pourtant de référence à l’accord de Paris sur le climat. Il est vrai que la loi sur la transition énergétique, adoptée à l’été 2015, n’en faisait pas mention. Mais l’accord de Paris ayant été conclu en décembre 2015, nous adaptons notre législation à ce nouveau cadre. Notre objectif est donc clairement défini et chiffré : d’ici à 2050, nous ne devons plus émettre davantage de gaz à effet de serre que nos forêts – et, plus généralement, l’ensemble des végétaux – ne peuvent en absorber en France.
Pour y parvenir, nous devrons diviser nos émissions de gaz à effet de serre par six, au moins, par rapport aux émissions de l’année 1990, qui sert de référence. Par ailleurs, très bientôt, 6568dès la fin de la prochaine décennie nous proposons de porter de 30 à 40 % l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles afin de renforcer la lutte contre le climat.
L’article 2 prévoit d’officialiser la création du Haut Conseil pour le climat. Nous avions voulu installer ce dernier sans attendre dès la fin de l’année 2018. Il a commencé ses travaux dès le début de 2019 et a rendu hier son premier rapport, dont le contenu confirme d’ailleurs l’indépendance de l’institution. Nous souhaitons que le HCC s’inscrive durablement dans notre arsenal d’outils en faveur du climat. Si vous adoptez ce projet de loi, les experts scientifiques pourront, au moins une fois par an, nous rendre compte de l’état de la science sur le sujet.
Par ailleurs, ce texte vise à nous donner les moyens légaux et incontestables de fermer les dernières centrales à charbon. Quelques unités de production d’électricité par le charbon perdurent en effet dans notre territoire, au grand étonnement des Français qui pensaient qu’elles avaient disparu depuis longtemps pour ne survivre qu’au-delà du Rhin, en Allemagne ou en Pologne. C’est vrai, ces pays en comptent beaucoup plus que chez nous mais il nous en reste encore quatre importantes. Elles pourront fermer d’ici à 2022, conformément à l’objectif politique annoncé l’année dernière et auquel nous avons commencé à réfléchir avec les entreprises, les salariés et les territoires concernés. Ces quatre centrales à charbon, je le rappelle, émettent autant de gaz à effet de serre que 4 millions de voitures individuelles.
Cela étant – et M. le rapporteur ne le sait que trop bien du fait de son territoire d’élection, le Gard –, nous n’avons pas l’intention de fermer ces centrales sans prévoir d’accompagnement. Il n’y aura pas de fermeture sèche, comme cela a pu se produire dans le passé. De nombreuses centrales au fuel ont fermé ces dernières années en France sans le moindre accompagnement social ou territorial, ce dont les territoires peuvent souffrir terriblement. En conséquence, en plus du plafonnement du nombre d’heures de fonctionnement qui permettra de sortir de la production d’électricité par le charbon, le projet de loi prévoit des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces centrales, pour ceux des entreprises sous-traitantes et pour les territoires concernés.
Enfin, les dispositions de ce texte devraient nous permettre de résoudre des problèmes laissés trop longtemps en suspens. Ainsi, la clarification des dispositions relatives à l’autorité environnementale devrait mettre fin à l’insécurité juridique actuelle, laquelle a favorisé la multiplication des contentieux et fragilisé les petits projets de production d’énergie renouvelable, notamment solaire ou photovoltaïque.
Autre problème, celui posé par les dispositions relatives aux tarifs régulés du gaz, que vous aviez adoptés après en avoir longuement débattu lors de l’examen de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. M. le président de la commission s’en souvient fort bien.

M. Roland Lescure : J’en garde un souvenir ému !

M. Sébastien Jumel : Le Conseil constitutionnel aussi !

M. François de Rugy : Le Conseil constitutionnel avait en effet, par la suite, censuré ces dispositions considérées comme des cavaliers législatifs. Nous les réintégrons donc dans ce texte.
Troisième problème, celui posé par les tarifs régulés de l’électricité.

M. Pierre Cordier : Parlons-en !

M. François de Rugy : Les hausses décidées pour ces tarifs ont donné lieu à de nombreuses interpellations. Si toutes n’étaient pas de bonne foi, je reconnais que les Français ont pu légitimement s’en inquiéter, notamment lors de la dernière augmentation de 5,9 %, intervenue au début du mois de juin.

M. Sébastien Jumel : Cela continuera !

M. François de Rugy : Je m’étais alors engagé à proposer des outils concrets afin de stabiliser les prix au cours des prochains mois.

M. Sébastien Jumel : Il suffit de baisser la TVA !

M. François de Rugy : Cela étant, je ne fais pas de fausse promesse. Certains déclarent que demain, ils raseront gratis et baisseront tous les tarifs. Je préfère être honnête. Les dispositifs en vigueur permettent de maîtriser les évolutions tarifaires en contenant les hausses dans des limites raisonnables. Nous devons nous en tenir au principe des tarifs régulés, qui sont supposés couvrir les seuls coûts de production de l’électricité.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas le cas.

M. François de Rugy : Le texte adopté en commission doit nous permettre de répondre à cet objectif.
Je note au passage que le projet de loi est sorti enrichi des débats en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. Et je salue le travail à la fois précis et précieux effectué par les deux rapporteurs, Nathalie Sarles et Anthony Cellier. Depuis des mois, les auditions qu’ils mènent en parallèle de leur travail préparatoire, ainsi que les amendements qu’ils ont déposés, ont permis d’améliorer le texte.
En commission, les députés ont, quasiment à l’unanimité, introduit la notion d’urgence écologique et climatique. Or celle-ci n’a de sens que parce qu’elle s’inscrit dans un projet de loi qui définit des objectifs, les moyens de les atteindre étant, eux, déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous aurions pu nous faire plaisir en nous contentant de proclamer l’urgence climatique et écologique, mais cela n’aurait eu aucun effet – sinon d’annonce.

M. Roland Lescure : Exactement.

M. François de Rugy : Je veux, au contraire, transformer notre politique énergétique afin d’en obtenir des effets concrets, sans toutefois mentir aux Français sur les changements que cela est susceptible d’entraîner dans nos modes de production, voire dans nos modes de vie.
Ce sont en effet parfois les mêmes qui invoquent l’urgence écologique et climatique mais s’empressent ensuite, par démagogie, d’affirmer aux salariés, consommateurs ou citoyens que rien ne changera pour ce qui les concerne !
En réalité, le changement doit être progressif, mais profond et durable, et nous devons tous y œuvrer. Les déclarations ne suffiront pas pour réussir ; il faut des mesures concrètes.
L’examen en commission a également permis de préciser la notion de neutralité carbone et les missions du Haut Conseil pour le climat et de consolider les dispositifs d’accompagnement des salariés des territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon.
Par ailleurs, en lien avec le Gouvernement, des mesures louables visant à renforcer la lutte contre les passoires thermiques ont été adoptées. Elles permettent d’abord de considérer que certains logements très énergivores relèvent du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent, dit « décret décence ». La définition du caractère décent ou indécent d’un logement, qui portait jusque-là sur des questions sanitaires et de salubrité, est ainsi étendue à la consommation énergétique, dès lors que celle-ci dépasse les limites de ce qui est acceptable ou supportable pour ceux qui y vivent. Le décret sera donc modifié à la suite de l’adoption du texte pour prendre ce nouveau critère en considération.
Ces mesures permettent, ensuite, de renforcer l’information du locataire, du propriétaire ou de l’acquéreur d’un logement, grâce à l’audit énergétique obligatoire et aux indications sur l’estimation des factures énergétiques. Il est en effet nécessaire de rendre transparentes ces informations capitales, y compris pour les habitations dont le chauffage n’est pas couvert par les charges collectives. L’acheteur ou le locataire, avant de signer le compromis de vente ou le bail, doit connaître la consommation d’énergie de son futur logement.
Ces nouvelles dispositions empêcheront par ailleurs, lors d’un changement de bail, d’augmenter le montant du loyer d’un logement que le diagnostic de performance énergétique aura classé F ou G.
Enfin, une mesure innovante – et soulevant par là même de nombreuses questions – proposait la consignation d’une partie du prix de vente d’un logement pour financer des travaux de rénovation énergétique. La commission avait adopté cette mesure à titre expérimental, uniquement pour certains territoires où la demande de logement est importante et les prix de l’immobilier élevés. Mais le sujet a suscité des questions parfaitement légitimes. Aussi le Gouvernement, la majorité et le rapporteur déposeront-ils un nouvel amendement venant remplacer ce dispositif insuffisamment abouti.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Bien !

M. François de Rugy : Nous avions d’ailleurs indiqué, en commission, qu’il méritait d’être retravaillé. Il sera donc supprimé et remplacé par une mesure plus large touchant à la rénovation énergétique et à la lutte contre les passoires thermiques.
Les effets d’une telle mesure se feront ressentir en hiver, bien sûr. Je suis bien certain que vous avez, en tant que députés, reçu nombre de vos concitoyens, comme je l’ai fait moi-même à l’époque où je l’étais, qui vous ont sollicités au sujet de leurs dépenses d’énergie. Je me souviens d’une famille, locataire d’un pavillon, qui payait plus de 3 000 euros de factures de chauffage par an, soit l’équivalent de trois mois de leurs salaires. Locataires, ils ne pouvaient que subir les conséquences de la mauvaise isolation de leur logement, le propriétaire refusant d’engager des travaux.
De telles situations soulèvent des enjeux écologiques puisqu’elles renforcent l’émission de gaz à effet de serre et conduisent à gaspiller l’énergie. Le but est de chauffer les logements, pas l’atmosphère ; pourtant, les cartographies thermiques établies dans de nombreuses collectivités mettent en évidence l’importance du gaspillage actuel.
Les enjeux sont également économiques et sociaux puisque les dépenses d’énergie affectent directement le pouvoir d’achat des habitants. Il y va en outre de la solidarité entre les propriétaires et les locataires.
Mais les effets de cette mesure se feront aussi ressentir en été. Les passoires thermiques sont synonymes d’inconfort, qui peut conduire à des situations dangereuses pour les plus fragiles, les nourrissons, les personnes âgées, exposés à des températures très élevées au sein de logements dont ils ne peuvent sortir facilement.
Souvenons-nous des conséquences dramatiques de la canicule de 2003. Nous devons en tirer les leçons, pas seulement durant les épisodes de forte chaleur. En commission, la semaine dernière, certains contestaient les dispositions relatives à l’installation de toitures végétalisées sur les lieux de travail. Pourtant, les salariés qui travaillent dans des bâtiments mal isolés sont eux aussi exposés à des températures excessives, aux heures les plus chaudes de la journée, qui plus est. Ce n’est donc pas trois jours avant une canicule, au moment où Météo France lance l’alerte, qu’il faut commencer à s’en soucier ! Notre rôle est d’anticiper ces situations. En l’espèce, le sujet des passoires thermiques est loin d’être mineur puisqu’il concerne 7 millions de logements.
Les Français, pour supporter la canicule, en sont réduits à acheter des climatiseurs. Ils devront régler une facture de chauffage élevée l’hiver et une d’électricité, non moins importante, l’été ! Or c’est un cercle vicieux : plus on recourt aux climatiseurs, plus on consomme d’énergie, plus on augmente l’émission de gaz à effet de serre, sans parler du réchauffement que subissent les villes en raison de leur bâti.
Le paquet de mesures relatives à la rénovation énergétique est d’autant plus nécessaire que le bâtiment représente 40 % de notre consommation d’énergie et plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre – logements et bureaux.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, vous avez accepté un amendement du Gouvernement qui permet d’agir concrètement sur le plafond de l’ARENH – accès régulé à l’énergie nucléaire historique – dans la limite de 150 térawatt-heures, ce qui permettra, également, dans le cadre des discussions que le gouvernement français a avec la Commission européenne, d’engager un travail sur le prix de l’ARENH, qui n’a pas bougé depuis plus de sept ans.

M. Sébastien Jumel : Dramatique !

M. François de Rugy : Grâce à son intégration au mode de calcul des tarifs régulés de l’électricité, cette disposition sera de nature à stabiliser les prix de l’électricité.

M. Sébastien Jumel : C’est tout le contraire !

M. François de Rugy : Il faudra être sincère, et bien dire aux Français que, si nous voulons limiter les hausses futures des tarifs de l’électricité, il faut voter cette mesure. Il faudra également leur dire que ceux qui s’y opposeront veulent, de fait, pour les prochaines années, une hausse au moins aussi importante que celle que nous avons constatée au premier semestre, sur la base des coûts de production de l’année dernière.

M. Pierre Cordier : On n’a donc pas le droit de ne pas être d’accord !

M. François de Rugy : On a parfaitement le droit de ne pas être d’accord, mais il faut l’assumer !

M. Sébastien Jumel : Nous allons vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas d’accord !

M. François de Rugy : Il n’est pas possible de dire, un jour, aux Français qu’on veut stabiliser les prix de l’électricité et de refuser tout net, un autre jour, le dispositif qui le permet, car cela revient, en réalité, à choisir les intérêts particuliers de quelques opérateurs au détriment de l’intérêt général des consommateurs.

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas ce que nous avons dit. Cessez de caricaturer !

M. le président : Mes chers collègues, laissez le ministre d’État s’exprimer : lui seul a la parole.

M. François de Rugy : Je vous remercie, monsieur le président.

M. Sébastien Jumel : C’est une privatisation, que vous organisez !

M. Roland Lescure : Bobard !

M. Pierre Cordier : M. le ministre d’État a oublié son passé.

M. Sébastien Jumel : Nous allons le lui rappeler !

M. le président : Le débat sera long, mes chers collègues, et chacun aura l’occasion de s’exprimer. Pour le moment, nous écoutons le ministre d’État.

M. François de Rugy : Le texte qui vous est soumis aujourd’hui comporte donc de nouvelles dispositions qui touchent, concrètement, au quotidien des Français, s’agissant notamment des tarifs de l’électricité – il n’y a rien de plus important dans le quotidien des Français que les tarifs de l’électricité. C’est bien la marque de fabrique de la majorité que de partir du vécu des Français pour résoudre les problèmes et réaliser des progrès.
L’engagement pour le climat, je le partage de sa dimension la plus globale à sa dimension la plus locale, avec le développement des énergies renouvelables sur tout le territoire – une nouveauté par rapport à l’ancien système, qui était beaucoup plus centralisé.
Par-delà les dispositifs adoptés par le Parlement et le Gouvernement, par-delà l’action de l’État pour les mettre en œuvre, par-delà celle des entreprises publiques et privées – il y a toujours eu, en France, dans le domaine de l’énergie, des entreprises publiques et des entreprises privées,…

M. Sébastien Jumel : Non, pas depuis toujours !

M. Roland Lescure : Si.

M. François de Rugy : …des entreprises privées dont, non seulement, nous revendiquons l’existence mais dont nous voulons le développement :…

M. Sébastien Jumel : Je vois : vive le marché !

M. François de Rugy : …nous les souhaitons même toujours plus nombreuses, afin qu’elles créent, dans les territoires, des activités fondées sur les nouvelles technologies –, par-delà, dis-je, tous ces acteurs, sans oublier les collectivités locales, qui agissent le plus souvent au plus près des Français, c’est la mobilisation même des citoyens qu’il faut promouvoir, parce que le climat est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Anthony Cellier : Nous allons dans les heures, les jours et les nuits à venir, examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte complexe, technique et ambitieux, un texte fondamental dont nous pourrons, je n’en doute pas, être collectivement fiers.
« Il ne sert de rien à l’homme de gagner la Lune s’il vient à perdre la Terre. » Bien sûr, à l’époque de François Mauriac, il n’était pas question de lutter contre le réchauffement climatique. Toutefois, ces quelques mots résument parfaitement l’immense défi auquel nous devons tous nous confronter. « Perdre la terre » : l’hypothèse est tellement abstraite qu’elle pourrait nous sembler absurde ; la tâche tellement immense que l’on pourrait se sentir impuissants ; la responsabilité tellement grande que l’on pourrait être tenté de la confier aux générations suivantes.
Mais l’enjeu est tellement crucial qu’il nous oblige. La maison brûle toujours mais désormais nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Il n’y a pas d’autre choix, pas de planète B. Les rapports des scientifiques sont indiscutables. Il ne s’agit plus de savoir si la planète va se réchauffer. Il ne s’agit plus de savoir si l’activité humaine en est la cause. Il ne s’agit plus de savoir s’il y aura, ou non, des déplacements de population, des phénomènes climatiques toujours plus intenses et réguliers, un déclin de la biodiversité ou une acidification des océans. Il ne s’agit plus de savoir si cela va arriver, mes chers collègues, car tout cela a déjà commencé.
La canicule que nous subissons aujourd’hui comme un rappel à l’ordre pourrait devenir la norme dans quelques décennies si nous ne faisons rien. Désormais, tout ce que nous pouvons faire, c’est contenir ce réchauffement, afin qu’il ne dépasse pas 1,5 degré. C’est l’engagement qu’ont pris 195 pays lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015 et, à l’heure où certains fuient leurs responsabilités ou tentent de repousser la contrainte à plus tard, la France, par la voix de sa représentation nationale, votera, en conscience et en responsabilité, l’article bk1erek du texte qui vise la neutralité carbone en 2050.
Pour l’atteindre, nous devons avoir des objectifs encore plus ambitieux : c’est pourquoi, toujours à l’article bk1erek, nous décidons de réduire non plus de 30 % mais de 40 % notre consommation d’énergies fossiles à l’horizon de 2030.
Toutefois, des objectifs ambitieux doivent s’accorder avec des objectifs réalistes et pragmatiques. C’est pourquoi nous fixerons, comme objectif, à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique en 2035, afin que le socle nucléaire, sur lequel repose notre politique énergétique depuis plusieurs décennies, devienne le pilier stable et solide que d’autres énergies, renouvelables, viendront consolider, alors que les énergies fossiles seront amenées à disparaître.
C’est d’ailleurs l’objet de l’article 3, avec notamment la fermeture des quatre dernières centrales à charbon en France métropolitaine. Certains y verront un symbole, arguant qu’elles représentent moins de 2 % de la production électrique, ce à quoi d’autres répondront qu’elles représentent plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Mais, au-delà de cette bataille de chiffres, il convient, bien sûr, de prendre en considération les conséquences sociales et économiques de ces évolutions sur la vie de femmes et d’hommes qui devront repenser leur avenir professionnel. Il faudra les accompagner. Cet accompagnement sera encadré par une ordonnance, dont le Gouvernement viendra présenter la mise en œuvre au Parlement un an après sa publication.
Nos vies vont changer, la vie de nos concitoyens va changer. Mieux vaut agir que subir, mieux vaut être acteur que spectateur de ce changement, mieux vaut en faire une chance qu’une somme de contraintes. Soyons les acteurs de la transition énergétique, diminuons l’empreinte carbone de notre économie, permettons à notre industrie d’être plus performante et plus vertueuse, facilitons l’installation des énergies renouvelables et faisons des citoyens des producteurs de leur propre énergie. Faisons mieux, aussi, en matière de rénovation des logements, en simplifiant et sécurisant les mécanismes d’aides, à l’exemple de ce que nous avons voté en commission pour les certificats d’économies d’énergie.
Nous le savons, nous devons agir dans tous les secteurs : production énergétique, bâtiments, mobilités, agriculture, économie circulaire, industrie. Nous avons ici l’occasion d’agir concrètement sur le secteur du bâtiment qui, vous en conviendrez, chers collègues, est au cœur du quotidien et qui représente plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Rénover une passoire énergétique, c’est bon pour le climat, c’est bon pour le système énergétique et c’est bon pour le confort et la facture des Français.
Les passoires énergétiques sont les logements de classe F ou G des diagnostics de performance énergétique : pour un logement de 100 mètres carrés, les dépenses de chauffage s’élèvent de 1 600 à 2 200 euros par an.
Plusieurs mesures concrètes ont déjà été adoptées en commission pour lutter contre les passoires énergétiques : obligation d’audit énergétique pour la vente de logements ; aucune réévaluation de loyer, après travaux, si le logement reste de classe F ou G ; affichage des dépenses de chauffage, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les annonces immobilières de vente et de location ; inclusion d’un seuil de consommation énergétique dans la définition du logement indécent. Aujourd’hui, la consommation énergétique est une préoccupation pour 68 % des Français. Le passage d’une passoire à une classe D permet d’économiser en moyenne 512 euros par an.
Nous savons qu’une forte incitation à la rénovation existe déjà avec des aides multiples : le crédit d’impôt à la transition énergétique, les certificats d’économies d’énergie, le coup de pouce à 1 euro, les aides de l’Agence nationale de l’habitat ou, encore, l’éco-prêt à taux zéro. Ces aides doivent être plus simples, plus lisibles, plus accessibles et mieux articulées. Le Gouvernement y travaille : l’idée d’un guichet unique pour les économies d’énergie doit, à mon sens, être approfondie.
Des mesures plus volontaristes ont été discutées en commission : interdiction à la location des passoires énergétiques ; consignation d’une partie du produit de la vente pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; obligation de rénovation. Nous avons eu des débats animés : tant mieux, parce qu’ils font partie intégrante de la démocratie. Nous aurons l’occasion d’avoir de nouveaux débats, dans cet hémicycle. Pour ma part, je sais qu’il faut des résultats : nous les obtiendrons grâce à une incitation accrue, en laissant aux propriétaires le temps de rénover tout en gardant à l’esprit que notre priorité est la fin des passoires thermiques.
S’agissant de la facture d’électricité, qui concerne le quotidien des Français, nous faisons évoluer le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, afin de préserver les consommateurs de hausses trop brutales. Toutefois, cette révision ne peut être la solution pérenne. Il convient de réformer en profondeur l’ARENH, comme l’a demandé le Président de la République. Nous ne pouvons continuer avec ce système à bout de souffle.
Ce projet de loi ambitieux est un outil que les parlementaires ont enrichi, puisqu’ils l’ont fait passer de douze à quarante-six articles : ils pourront continuer de l’enrichir au cours des discussions.
Il installe le Haut Conseil pour le climat, qui guidera notre action climatique. Le Haut Conseil a d’ailleurs rendu aujourd’hui son premier rapport : nous devons prendre acte de ses constats et continuer d’agir. Désormais, les futures lois de finances prendront en compte leur impact carbone. Désormais, la stratégie nationale bas-carbone fixera des objectifs de réduction de l’empreinte carbone. Désormais, les parlementaires fixeront tous les cinq ans nos objectifs et la marche à suivre pour répondre à l’urgence.
Toutes ces dispositions sont inscrites dans le texte, qui est une des composantes de la solution et de l’action. Mais il n’est pas le seul. Le problème est mondial. Une partie de la solution est européenne. L’exemplarité est nationale. Nous devons embarquer les autres pays dans la lutte contre le dérèglement climatique. Au niveau européen, nous avons d’ailleurs montré et affirmé notre leadership sur le sujet du climat. La semaine dernière, vingt-quatre États membres se sont engagés sur la neutralité carbone. Outre-Atlantique, l’État de New York est en passe de voter une loi qui va dans le même sens.
Le mouvement doit s’amplifier, s’intensifier. Je le rappelle, l’urgence climatique et écologique est là. Elle nous touche et touchera encore plus durement nos enfants. Les miens me regardent en ce moment. Les vôtres aussi, certainement. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Nathalie Sarles : Sans conteste, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat traduit la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape, résolument ambitieuse, dans la lutte contre les changements climatiques. Son examen devant les deux commissions saisies nous a permis de passer d’un texte, à l’origine essentiellement technique et sectoriel, à un projet qui devra avoir des résultats concrets pour nos concitoyens, aussi bien en matière de protection de l’environnement qu’en matière de protection sociale.
L’urgence climatique implique que tous les acteurs participent à l’effort : non seulement nos concitoyens, mais également le monde économique. C’est bien dans ce sens que nous avons travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme avec ceux de la commission des affaires économiques. Je salue le travail considérable qui a été réalisé par Anthony Cellier, avec lequel nous avons été en phase : nous avons travaillé au coude à coude durant plusieurs semaines.

M. Roland Lescure : Une collaboration exemplaire.

Mme Nathalie Sarles : Je salue également le Gouvernement et ses équipes pour leur mobilisation et leur disponibilité.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les avancées du texte, réalisées dans le cadre de son examen par la commission des affaires économiques, sont importantes.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de ce projet de loi, et a bénéficié d’une délégation au fond pour les articles 2 et 4.
S’agissant de l’article 2, il convient de saluer la création du Haut Conseil pour le climat. Organisme indépendant caractérisé par le haut niveau d’expertise et la variété des compétences de ses membres, il devra donner un nouveau souffle à l’analyse des questions climatiques en France. Son indépendance est incontestable, comme en témoigne le rapport qu’il a publié hier. Il sera essentiel de nous assurer, lors de la présentation du projet de loi de finances, que le Haut Conseil bénéficiera bien chaque année des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La commission a décidé d’inscrire dans la loi certaines dispositions destinées à préciser l’écho institutionnel donné aux travaux du Haut Conseil et à renforcer ses liens avec le Parlement. Je présenterai donc à cet article deux amendements complémentaires, l’un visant à permettre la saisine de cette institution par le Conseil économique, social et environnemental, l’autre à inciter les collectivités territoriales à prendre en compte dans leurs plans de développement territoriaux les objectifs définis au niveau national dans le cadre de la PPE et de la stratégie bas-carbone.
Quant à l’article 4, qui définit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le cadre de l’autorité environnementale, il doit permettre d’assurer le régime juridique des projets, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Constatant que l’organisation proposée par le Gouvernement permettait de répondre aux préconisations formulées en la matière par le Conseil d’État, la commission a adopté l’article sans modification.
En dehors de ces deux articles, plusieurs sujets à forts enjeux ont été débattus devant les deux commissions. Je pense aux dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments – dont celle qui fait de la performance énergétique un des critères permettant d’apprécier le caractère décent d’un logement –, à la possibilité pour l’ANAH de cibler les ménages en difficulté, à l’adjonction à la PPE d’une feuille de route de la rénovation énergétique ou à l’instauration du budget vert.
Toutes ces réflexions ont reçu l’éclairage de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, dont les travaux ont duré un an, et dont le rapport, présenté hier par mon collègue Bruno Duvergé, a largement inspiré nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : Il y a douze ans, en 2007, un gouvernement soutenu par une majorité de droite lançait un processus inédit, le Grenelle de l’environnement, en réunissant autour d’une même table tous les acteurs – ONG, élus locaux et nationaux, scientifiques – pouvant contribuer à ce que la France prenne enfin à bras-le-corps les défis de notre temps que sont les enjeux climatiques et écologiques. S’en est suivi un processus dont on peut saluer l’exemplarité, au cours duquel des objectifs ambitieux ont été fixés. Par exemple, on avait décidé que les énergies alternatives constitueraient, en 2020, 20 % du mix énergétique de la France. En 2019, un an avant l’échéance, cette part est de seulement 11 % : Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’objectif sera difficile à atteindre !
Quelques années plus tard, en 2015, un gouvernement soutenu par une majorité de gauche adoptait la loi LTECV, acronyme un peu sévère…

M. Dominique Potier : C’était la personnalité de la ministre !

M. Roland Lescure : …signifiant loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoyait aussi des objectifs ambitieux, notamment celui de réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique dès 2025.
Bravo, monsieur le ministre : le titre que vous avez choisi pour ce nouveau projet de loi, « énergie et climat », dit ce qu’il veut dire. Il ne s’agit pas aujourd’hui de se lancer dans une discussion philosophique ou politique ni de chercher à être visionnaires : le débat sur l’énergie de demain – ou d’après-demain –, nous l’avons, d’une certaine manière, déjà eu. Il convient surtout de nous assurer que, derrière l’ambition se cachent des moyens concrets et réalistes. Monsieur le ministre, vous parlez parfois d’écologie incantatoire ; il est temps que nous passions à l’écologie du concret et que nous votions ensemble des mesures qui nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
L’ambition, la crédibilité, le sens du concret : telles sont les valeurs qui doivent nous inspirer au cours des jours qui viennent, lorsque seront examinés les centaines d’amendements à ce projet de loi, un peu moins que prévu, toutefois, puisqu’environ 140 d’entre eux ont été jugés irrecevables.

M. Martial Saddier : Notamment ceux relatifs à l’hydroélectricité !

M. Roland Lescure : Je remercie le service de la séance d’avoir assuré une certaine cohérence au débat en confirmant le choix effectué en commission des affaires économiques. En définitive, l’examen de ce projet de loi doit nous permettre de donner à la France les moyens concrets d’atteindre les objectifs ambitieux que le pays s’est assigné, et non à engager une discussion philosophique et politique certes très intéressante, mais qui n’a pas lieu d’être dans cet hémicycle,…

Mme Laure de La Raudière : Bien sûr que si !

M. Roland Lescure : Du moins pas maintenant.

M. Aurélien Pradié : C’est curieux, ce refus de faire de la politique !

M. Roland Lescure : On peut faire de la politique sans nécessairement refaire le monde.

M. Aurélien Pradié : Nous, nous souhaitons refaire le monde ; c’est bien ce qui nous différencie !

M. Roland Lescure : Si notre intention est de refaire le monde à chaque fois que nous siégeons dans cet hémicycle, cela donnera de très beaux objectifs, mais aucun résultat, monsieur Pradié ! Or nous souhaitons, nous, obtenir des résultats ; tel est le sens de ce projet de loi.
Il est important de savoir d’où nous partons. N’oublions pas que la France représente 1 % de la richesse mondiale et 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre – je suis sûr que Julien Aubert connaît ces chiffres. N’oublions pas que le programme nucléaire, lancé dans les années soixante, est une force pour la France, mais aussi une faiblesse : en mettant tous nos œufs dans ce panier, nous avons négligé le développement des autres énergies, notamment des énergies alternatives. S’il vous plaît, mes chers collègues, veillons à maintenir le nucléaire dans son rôle de pilier de la stratégie énergétique de la France, mais donnons-nous enfin les moyens de doubler ou de tripler la part des énergies éoliennes et alternatives dans le mix énergétique !
Nous devons également nous souvenir du message envoyé par les Français pendant les six derniers mois : la transformation de l’économie française doit certes avoir lieu, il ne faut pas négliger la fracture territoriale ni la nécessité d’accélérer la transition écologique. Nous veillerons donc à ce que l’ensemble des articles du projet de loi respectent ces deux exigences. Ainsi, la fermeture des centrales à charbon implique un accompagnement social des populations directement concernées. De même, en ce qui concerne les passoires thermiques, dont nous aurons l’occasion de parler longuement, le Gouvernement vous proposera un dispositif mieux conçu que celui qui a été adopté en commission, et susceptible d’assurer un meilleur équilibre entre l’incitation et la contrainte. De même, l’équité sociale et territoriale devra être garantie.
Il y a, parmi vous, mes chers collègues, nombre d’experts dont je reconnais les compétences sur ces sujets. Nous n’échapperons donc pas aux longues discussions techniques visant par exemple à distinguer entre consommation primaire et secondaire, ni aux longs débats sur les dates, les plafonds, les mesures d’encadrement des volumes et des prix.

M. Julien Aubert : Et sur les combles !

M. Roland Lescure : Mais je vous le demande instamment : n’oublions pas, au cours de ces débats, que le projet de loi se veut ambitieux, concret et crédible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)