Énergie et climat : Discussion générale (suite)
debate, 26/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Tandis que l’Hexagone traverse un épisode caniculaire particulièrement rude, nous voilà réunis dans l’appréciable fraîcheur de cet hémicycle pour débattre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, exactement quinze ans après la signature du premier plan stratégique de réduction des gaz à effet de serre.
Cette petite loi, comme certains l’ont qualifiée alors que la première version présentée par le Gouvernement ne comprenait que huit articles rédigés à la va-vite, s’est transformée au fil des débats en commission en un texte solide, fort de ses quarante-six articles.
Si je regrette que la commission du développement durable n’ait pas été saisie au fond, je veux cependant saluer ici les collègues de la commission des affaires économiques qui ont permis de sauver ce texte de l’anonymat et de revoir à la hausse ses ambitions en matière de transition énergétique.
Je ne boude pas mon plaisir de voir le travail parlementaire mis à l’honneur, tant il est vrai que le nouveau monde nous avait habitués à un traitement différent. Après la douche froide qui a suivi l’Accord de Paris, période au cours de laquelle la politique de la majorité en matière de transition écologique s’est bornée à marteler des slogans tout en opérant reculs après reculs, nous désespérions d’être saisis d’un texte à la mesure de l’acte fondateur qu’a été la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votée en 2015.
Certes, on pourra toujours faire mieux, et une partie des associations, y compris le Réseau action climat, n’en finit pas de manifester sa déception. Mais j’accueille avec un grand enthousiasme la déclaration d’urgence climatique et écologique, d’une part, et les objectifs affichés en termes de neutralité carbone, d’autre part. Outre qu’elles témoignent d’une prise de conscience salutaire bien que tardive, ces mesures offrent une parfaite occasion de faire des territoires d’outre-mer, souvent en avance par rapport à la métropole en matière de transition énergétique, de véritables laboratoires d’excellence en la matière.
Dans cet esprit, la Guyane, grâce notamment à ses 8 millions d’hectares de forêt amazonienne primaire, constitue un formidable puits de carbone et doit être reconnue pour son rôle fondamental dans ce domaine. Encore faudrait-il que nous prenions la mesure des enjeux et de l’urgence qu’il y a à préserver cet espace tout en offrant aux populations locales des solutions de développement endogène et durable. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, vous savez à quel point vous êtes attendu sur ce sujet.
Si des études ont montré que la forêt tropicale dans le bassin amazonien absorbe annuellement environ 25 % du carbone séquestré sur Terre, cet espace souffre cruellement du réchauffement climatique et de la pression anthropique. Le réchauffement climatique provoque un vieillissement prématuré des arbres, tandis que les activités humaines, en particulier agricoles et minières illégales – j’insiste sur ces deux qualificatifs –, sont responsables de la perte annuelle d’une surface de forêt amazonienne équivalente à la Belgique.
La situation est critique, puisque le stockage net a déjà diminué de moitié. En outre, depuis 2014, les émissions fossiles en Amérique du Sud sont supérieures à ce dernier. À cet égard, les récentes déclarations du président brésilien Jair Bolsonaro et de sa ministre de l’agriculture ne sont pas de nature à nous rassurer.
En Amazonie française, c’est-à-dire en Guyane, l’orpaillage illégal n’en finit pas de ravager la forêt tout en mettant en péril les populations locales – 15 000 garimpeiros déboisent, polluent et empoisonnent les milieux naturels en dépit des opérations militaires qui ont largement démontré leurs limites ainsi que leurs insuffisances.
Face à ce que d’aucuns qualifient d’inaction de l’État, je déposerai prochainement une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane et l’empoisonnement au mercure ou au méthylmercure des populations amérindiennes et bushinengués. Le sujet est trop important, la population concernée trop fragile, l’urgence trop évidente et la responsabilité de l’État trop flagrante pour que nous restions les bras croisés face à cette catastrophe.
Pour en revenir au cœur du texte, je tiens à saluer l’adoption de l’amendement déposé par Delphine Batho sur les subventions aux énergies carbonées. Il s’agit là d’une reven6602dication du groupe GDR, soutenue lors de notre dernière niche parlementaire. Je félicite les collègues qui ont décidé de faire droit à cette proposition, contre l’avis du Gouvernement, et j’espère que ce dernier n’aura pas, comme à son habitude, la tentation de défaire en séance ce qui a été validé en commission.
Monsieur le ministre, ce texte comporte de belles intentions, mais il souffre encore de véritables faiblesses, notamment en ce qui concerne les outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous resterons sur nos gardes dans l’attente de la déclinaison des plans de convergence et de transformation qui ne sauraient faire l’impasse sur une vraie trajectoire de développement durable au bénéfice de nos territoires. Ces plans seront sous la responsabilité de votre collègue, ministre des outre-mer. Nous espérons que le travail interministériel permettra de mettre la cohérence au service des différents projets que nous portons. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avouez que commencer l’étude d’un texte sur le climat en pleine canicule, cela ne manque pas de sel. J’ai d’ailleurs une pensée pour tous les candidats au brevet des collèges qui devront décaler leur départ en vacances ou en voyage scolaire ou linguistique de quelques jours, et une pensée encore plus grande pour ceux qui auront le plaisir de passer l’épreuve en septembre. Satanée canicule !
Ironie du sort, notre travail coïncide avec la publication du premier rapport, très instructif, du Haut Conseil pour le climat qui dresse un bilan sévère de la politique de la France. S’il lui reconnaît des objectifs ambitieux, il pointe des actions insuffisantes et des dispositifs trop faibles.
Ainsi, nous sommes réunis pour examiner un texte dont la mesure la plus emblématique, si l’on en croit la presse, serait l’inscription de l’urgence écologique et climatique dans l’article bk1erek du projet de loi. Le Royaume-Uni et l’Irlande l’avaient fait avant nous, il fallait d’urgence leur emboîter le pas : c’est chose faite. Nous voilà rassurés !
Trêve de plaisanterie. En juin 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Le changement climatique est l’un des plus grands défis de notre temps. […] Peu importe où nous vivons, nous partageons la même responsabilité : rendre à notre planète sa grandeur ». Un discours qui avait dû séduire Nicolas Hulot, ministre de l’environnement de l’époque, qui, faisant preuve de lucidité, a démissionné un an plus tard avec ces mots : « J’espère que M. Macron tirera les leçons de ma démission. J’espère que ce geste sera utile, pour que chacun se pose la question de sa responsabilité. » Depuis, les élections européennes sont passées par là et, avec elles, les 13,47 % de voix obtenues par la liste écologiste – un vote très convoité qu’il faut bien satisfaire.
Quelles sont donc les mesures concrètes que propose ce texte ? Tout d’abord, et c’est une bonne chose, vous prévoyez d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 – cela suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber par le biais, notamment, de ses forêts ou de ses sols. Pour y parvenir, nous devrons diviser par six au lieu de quatre précédemment nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Autre mesure positive, l’accélération de la réduction de la consommation d’énergies fossiles – l’objectif de réduction à l’horizon de 2030 est portée de 30 % à 40 %. Vous vous engagez notamment à arrêter de produire de l’électricité à partir du charbon d’ici à 2022 avec, à la clef, la fermeture des centrales du même nom. Reste à voir quelles seront les mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés de ces installations et leurs sous-traitants qui seront bien évidemment affectés par les fermetures.
Malheureusement, le reste du texte n’est pas aussi réjouissant. À titre d’exemple, le Premier ministre a évoqué, lors de son discours de politique générale, la possibilité de porter le volume des futurs appels d’offres pour l’éolien en mer à 1 gigawatt par an, ce qui représente environ 150 nouvelles éoliennes par an. Or, faut-il le rappeler, les éoliennes sont loin de faire l’unanimité, pour des raisons de pollution des paysages, de protection sanitaire ou de protection de certaines espèces animales. J’ajoute que la lumière n’a toujours pas été faite sur les effets secondaires aussi alarmants qu’inexpliqués du parc éolien de Nozay, entre Nantes et Rennes.
Je pense également à votre volonté de sortir du nucléaire à tout prix. L’Agence internationale de l’énergie affirme dans son rapport, publié le 28 mai dernier et intitulé « L’énergie nucléaire dans un système énergétique propre », que l’énergie nucléaire est non émettrice de CO2 et constitue un mode de production d’énergie propre. Toutes ses conclusions militent contre une fermeture arbitraire et prématurée, que ce soit en 2025 ou en 2035, de centrales encore en fonctionnement. Pourquoi donc ne pas en tenir compte ?
Dans la catégorie des mesures décevantes, l’article 5 entend lutter contre les faux certificats d’économie d’énergie pour résoudre le problème des passoires thermiques, mais il n’y a pas un mot sur d’éventuels dispositifs financiers encourageant la réduction de notre consommation d’énergie.
Quant à votre expérimentation de mise sous séquestre d’une partie du montant de la vente des habitations mal isolées pour en financer les travaux de rénovation, c’est la double peine pour les vendeurs, puisque, le plus souvent, le prix de vente tient déjà compte du mauvais état d’isolation de l’habitat.
Vous auriez pu également parler des circuits courts, de l’achat local en fonction des saisons, mais pas un mot là-dessus non plus. En revanche, vous n’omettez pas le recours aux ordonnances quand cela vous arrange.
Bref, un texte pas très convaincant pour sauver notre écosystème, ou comment donner l’impression de tout changer pour ne rien changer.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Nous voici réunis afin d’examiner le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. En premier lieu, je tiens à saluer le rôle de mes collègues députés, rapporteurs et responsables de groupe, qui ont su mener des auditions de qualité et un véritable travail collégial lors des débats en commission.
Dans la continuité du plan climat de 2017, de la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore de la loi d’orientation des mobilités, ce texte vient rappeler, alors que nous subissons de plein fouet cette semaine les effets du dérèglement climatique, nos ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que dans la lutte contre les changements climatiques.
Nous connaissons l’urgence à agir et il est plus que nécessaire aujourd’hui de faire des choix politiques concrets et pragmatiques, qui nous permettront, dans un futur proche, d’atteindre nos objectifs.
C’est dans cette perspective que je salue notamment dans ce texte : l’inscription des objectifs de neutralité carbone à l’horizon de 2050 ; la création du Haut Conseil pour le climat afin de veiller au respect de ces objectifs et d’émettre des recommandations ; la diversification du mix énergétique.
Je sais que d’autres sujets seront également au cœur de nos échanges, comme la question des passoires thermiques ou l’accompagnement des salariés lors de la fermeture des centrales à charbon.
Je souhaite à présent axer mon propos sur le rôle que peut jouer l’agriculture pour contribuer à nos objectifs. En effet, j’ai conscience que nous devons prendre nos responsabilités dans ce secteur compte tenu de notre objectif de réduction des gaz à effet de serre et des enjeux de la neutralité carbone.
Ne pas prendre ce secteur en compte, c’est oublier qu’il sera la première victime du dérèglement climatique. Sécheresse, inondations, intempéries, ces périodes de catastrophes naturelles pourraient devenir quotidiennes, ce qui nous contraindrait à indemniser les agriculteurs et à les accompagner face à ces défis. Ce serait un coût pour la société et le secteur souffrirait encore davantage.
Je vois pourtant une chance de trouver aujourd’hui de véritables solutions pour que l’agriculture soit à l’initiative de ces changements. Le développement de la méthanisation est une opportunité. Néanmoins, je pense qu’il faut savoir anticiper tous les effets de ce développement, par exemple veiller à ne pas appauvrir nos sols et à préserver leur caractère alimentaire. Ceux-ci, en effet, risquent de devenir peu efficients. Le prélèvement du carbone des sols pour le méthaniseur via les matières organiques les appauvrira. À long terme, ils ne seront plus capables de produire et nous pourrions nous retrouver dans une situation bien plus périlleuse que celle que nous connaissons actuellement.
Le problème de l’absorption de l’azote des digestats se pose également. Les sols d’aujourd’hui, appauvris en bactéries, ne captent plus cet azote qui devient pour une partie volatile. Les NOx – oxydes d’azote – se retrouvent dans l’atmosphère et accentuent le réchauffement climatique.
Enfin, il est nécessaire de réfléchir à long terme et de manière globale au développement de systèmes résilients comme l’agroforesterie qui, non seulement, apportent de la biodiversité, mais possèdent bien d’autres vertus : ils protégeraient nos sols des canicules en formant un microclimat autour des productions, répondraient au manque d’eau, puisqu’il faudra limiter l’évaporation des sols, les régénéreraient par l’apport de matière organique directe et stockeraient du carbone à très grande échelle, ce qui correspond parfaitement aux objectifs du projet de loi.
La végétalisation des sols ne concerne pas seulement les campagnes. Nos villes mériteraient également de connaître un tel développement, puisque, selon l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, planter un arbre en ville permettrait de remplacer cinq climatiseurs. La chute de la température qu’entraîneraient ces plantations pourrait atteindre jusqu’à dix degrés !
Ainsi, mes chers collègues, nous avons face à nous de sérieux défis. Il s’agit là non d’un discours alarmiste, mais d’un discours de vérité, de terrain, prévoyant des solutions pragmatiques. Il ne tient qu’à nous, parlementaires, de les impulser, de les pousser pour nos concitoyens et pour notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy : Je voudrais répondre à quelques questions et rebondir sur certains propos.
Je tiens à remercier Mme Huguette Tiegna et les oratrices et orateurs du groupe La République en marche, qui ont apporté leur soutien à ce texte. C’est l’occasion de rappeler, comme vous l’avez dit, madame la députée, que notre démarche est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle vise l’efficacité. Nous revendiquons une position équilibrée entre le réalisme, compte tenu de la situation que nous avons trouvée en 2017, et l’efficacité, et donc la volonté de parvenir à des résultats mesurés. C’est pourquoi nous avons voulu l’institution d’un Haut Conseil pour le climat.
M. Martial Saddier a demandé dans quelle mesure nous aurions pu lier davantage la question de la réduction des émissions des gaz à effet de serre et celle de la pollution de l’air. Ce n’est pas directement l’objet du texte, mais notre action va bien dans ce sens, notamment par l’instauration de zones à faibles émissions en ville, dans des territoires où l’on constate aujourd’hui des pics de pollution. Quinze territoires ont déjà signé un contrat avec nous. Du fait de la loi d’orientation des mobilités, cette démarche deviendra peu à peu obligatoire pour l’ensemble du territoire, au-delà des villes, ce qui réduira tant les émissions de gaz à effet de serre que de la pollution de l’air. Ces premiers jours de canicule ont montré à quel point les deux facteurs étaient liés, et combien les deux phénomènes pouvaient s’aggraver mutuellement.
M. Saddier et d’autres ont également évoqué l’hydroélectricité. Le projet de loi n’a pas pour objectif de traiter directement de ce secteur ni de son organisation. C’est pour cette raison – je m’adresse aussi à Mme Battistel, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet et qui en a parlé – qu’un certain nombre d’amendements qui en traitaient ont été déclarés irrecevables.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. François de Rugy : Nous aurons l’occasion d’y revenir. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a donné une orientation, qui sera précisée dans les prochains mois. Le sujet est passionnel, surtout en dehors de l’hémicycle, parce que certains agitent des menaces sans fondement pour attiser les peurs. Malheureusement, dans le débat public, c’est souvent plus efficace que d’énoncer des faits – je ne vise pas ici les interventions de M. Saddier ou les vôtres, madame Battistel, qui avez seulement soulevé la question.
Si l’on s’en tient aux faits, nous avons deux possibilités aux termes du droit français et du droit européen, le premier étant conforme au second. Revendiquant notre appartenance à l’Union européenne, nous souscrivons au droit européen, y compris lorsqu’il a été édicté à d’autres périodes et validé par des gouvernements qui ne sont pas de notre couleur politique.
Soit nous renouvelons les concessions au fur et à mesure de leur échéance – certaines y sont déjà arrivées, tandis que d’autres en sont encore très loin – et, dans ce cadre, le renouvellement doit être concurrentiel, puisque, avant même le droit européen, c’est le droit français de la concession qui s’applique. La France est d’ailleurs à l’origine du droit des concessions, qui permettent de financer les investissements, lesquels sont ensuite amortis pendant la durée de la concession afin de produire de l’électricité au mieux.
Soit on ne souhaite pas renouveler dans un cadre concurrentiel la concession des barrages arrivée à terme et l’on en confie la propriété à une structure à 100 % publique. Je ne me prononce pas, non plus que l’Union européenne, sur le type de structure – établissement public, société anonyme… C’est une voie que nous étudions très sérieusement, au contraire des précédents gouvernements, qui voulaient en général perpétuer les concessions d’EDF sans modifier son statut ni son organisation, mais pour autant sans proposer de renouvellement concurrentiel, ce qui a conduit à un blocage.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Absolument !
M. François de Rugy : Certaines concessions ne sont donc pas renouvelées depuis des années, ce qui limite l’efficacité de l’hydroélectricité – je crois que nous sommes d’accord sur ce point –, alors qu’on pourrait produire davantage d’électricité en modernisant les barrages existants, sans en construire de nouveaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’allais vous le proposer.
M. François de Rugy : À la demande du Gouvernement, EDF a formulé des propositions de réorganisation dans le cadre, je le rappelle, d’un groupe intégré. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu, de découper EDF en morceaux. Une des options – la presse s’en est fait l’écho et je précise que rien n’est encore décidé – serait d’établir une société à 100 % publique et des filiales dont une partie du capital pourrait être privée. Je rappelle qu’aujourd’hui, EDF dans son ensemble, avec les barrages, les centrales nucléaires et les autres modes de production et d’activité, est partiellement cotée en bourse. L’État possède près de 84 % du capital, mais les 16 % restants sont cotés. L’opération n’est donc pas réalisable immédiatement, puisqu’il faudrait racheter les actions.
Une autre question se pose : la définition du périmètre à 100 % public. Celui-ci comprendrait-il le nucléaire, l’hydroélectricité et d’autres activités, ou seulement le nucléaire, ou seulement l’hydroélectricité ? Ces décisions exigent un travail approfondi.
Par ailleurs, une négociation est en cours avec la Commission européenne sur les liens possibles entre les activités hydroélectriques et des activités d’une autre nature à l’intérieur d’un groupe intégré. Vous voyez que la voie est étroite.
Le sujet demande de la précision. Je comprends qu’on simplifie à l’extrême lorsqu’on organise des manifestations et qu’on lance des pétitions afin de rassembler, mais nous nous inscrivons dans le cadre législatif, qui exige une approche concrète. Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais, à un moment donné, il faudra écrire tout cela. L’opération n’est pas simple. EDF s’interroge sur les choix qui serviraient au mieux ses intérêts. Faut-il que certaines concessions soient ouvertes à la concurrence, sachant qu’EDF pourrait souscrire ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est à débattre.
M. François de Rugy : Ou est-il préférable de créer une structure 100 % publique, distincte des autres activités mais qui resterait à l’intérieur du groupe EDF, ce qui mettrait fin aux renouvellements ?
Je m’étais engagé en commission à préciser nos positions. Je tenais donc à expliciter ces éléments à l’intention de M. Saddier et Mme Battistel.
Je remercie M. Duvergé, ainsi que d’autres députés du groupe MODEM, de leur soutien. Il souhaiterait que l’on étudie où se situe la véritable indépendance énergétique, qui consisterait à nous libérer de la dépendance au pétrole, au gaz et au charbon importés – la France importe encore 13,5 millions de tonnes de charbon par an et bien davantage de pétrole et de gaz. Je souscris tout à fait à cette demande. Comme l’a dit M. Wulfranc, non seulement ces importations déséquilibrent notre balance commerciale, mais elles sont très nuisibles au climat.
Nous partageons la volonté d’associer davantage le Parlement à ces sujets. Au cours de la discussion, des amendements permettront de progresser et de préciser les choses.
J’en viens à l’intervention de M. François-Michel Lambert pour le groupe Libertés et territoires. Je ne peux que souscrire à ce qu’il a dit sur l’importance de la rénovation énergétique. M. Lambert a soulevé le problème bien connu du fonctionnement des centrales nucléaires existantes, qui justifie que les actions soient programmées et ordonnées, comme nous le souhaitons. Je partage son avis sur les centrales à charbon et le soutien à l’éolien offshore.
J’apporterai néanmoins une précision sur un sujet qui concerne sa circonscription : sur la centrale de Gardanne, qui comprend une tranche au bois, des recours juridiques ont été déposés. En cas de rejet, il est évident que l’État respectera sa parole, quoi que l’on pense de la pertinence du projet. Notre politique ne tend plus à produire de l’électricité en utilisant des ressources de bois, que nous préférons dédier à la production de chaleur renouvelable. Mais, si les recours sont rejetés, le contrat signé pendant le précédent mandat sera respecté.
Quant à l’intervention de Mme Panot, je peine à y trouver quelques propositions. J’ai entendu que le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – était la fin du monde.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui !
M. François de Rugy : Je laisse chacun juge : il s’agit d’un accord commercial avec un pays, le Canada, qui possède des standards sociaux identiques aux nôtres – voire plus élevés dans certains domaines. Le niveau de vie y est comparable au nôtre et l’on y trouve des préoccupations environnementales fortes. Pour avoir discuté avec mon homologue Catherine McKenna, j’ai été frappé de voir que nous avons, de part et d’autre de l’Atlantique, exactement les mêmes débats, notamment sur la fiscalité carbone, même si nous n’envisageons pas les mêmes modes opératoires.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je parlais du libre-échange !
M. François de Rugy : J’ai constaté également des différences, qui ont été encadrées dans la négociation. Bref, avec ce traité, nous sommes très loin de la fin du monde, et c’est tant mieux. Au reste, je ne crois pas que celle-ci soit si proche.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas la question !
M. François de Rugy : Madame Panot, si nous ne pouvons pas commercer avec le Canada, je ne sais pas avec quel autre pays du monde nous pourrons le faire. Mais il s’agit d’un débat de fond. Il aura lieu lors de la ratification, qui interviendra prochainement.
Un autre point me surprend davantage – encore qu’il s’agisse chez vous d’une contradiction récurrente. Tout en dénonçant une certaine forme de monopole du nucléaire en France, vous regrettez le temps du monopole. J’ai du mal à comprendre comment vous conciliez ces deux positions.
Sur ce sujet, vous avez une position idéologique. C’est votre droit. À mes yeux, idéologie n’est pas un gros mot. Vous appliquez à l’énergie le raisonnement selon lequel quand un secteur est à 100 % public, c’est mieux.
Vous avez consenti une petite ouverture sur les coopératives. Attention ! Il s’agit de structures privées, détentrices de capital, dans lesquelles certaines personnes peuvent même toucher des bénéfices ! Mais sans doute êtes-vous consciente que, pour développer les énergies renouvelables en France, il est bon qu’il y ait une diversité d’acteurs.
Pour notre part, nous assumons la diversification tant des modes de production que des acteurs. Je suis très heureux qu’il existe sur le territoire des sociétés, petites et grandes, qui participent à la transition énergétique. Encore une fois – et cela constitue une différence entre nous –, je n’oppose pas écologie et entreprise : au contraire !
Vous avez insinué, ce que je ne veux pas laisser dire, que les centrales à charbon allaient être prolongées. J’ai une proposition concrète à vous faire, si toutefois vous acceptez d’effectuer un déplacement avec moi.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas un problème.
M. François de Rugy : Il n’y a pas de centrale à charbon dans votre circonscription, mais la mienne en comprend une. Si vous voulez, nous irons ensemble dans la centrale thermique de Cordemais – ou de Gardanne, du Havre ou de Saint-Avold. Vous entendrez les salariés qui me reprochent d’avoir refusé le prolongement du moratoire au-delà de 2022.
Nous irons ensemble. Ainsi, vous entendrez leurs discours…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’y a pas de souci !
M. François de Rugy : …et il ne sera pas inintéressant que les syndicalistes de ces centrales vous entendent également, car il est préférable de tenir le même discours dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et sur les territoires. Sinon, c’est un peu facile. J’appelle cela « le syndrome du TGV » : les positions changent dans le TGV. Moi, je ne change pas de position entre Paris et Nantes…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah si ! Il y a trois ans, vous étiez pour le 100 % renouvelable !
M. François de Rugy : Non, entre Nantes et Paris, ma position reste la même, et il en est ainsi depuis douze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’avoue, là encore, ma surprise : j’ai compris que vous étiez contre la solidarité européenne.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, nous sommes pour la relocalisation.
M. François de Rugy : Pour notre part, nous défendons une belle politique européenne. Une très belle réussite européenne, méconnue des Français et des Européens, ce sont les investissements publics dans les interconnexions. Cela devrait vous plaire, et cette mutualisation de nos moyens de production est une excellente chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cela permet d’être bien plus efficace pour le climat car, évidemment, le vent souffle parfois plus fort dans le nord de l’Allemagne qu’en France, en Espagne, en Italie ou en Grande-Bretagne et, demain, en Irlande. Ce projet représentera un investissement public de plus de 500 millions d’euros. L’Irlande ne voulant pas être dépendante de certain pays qui, demain, n’appartiendra plus à l’Union européenne, nous avons élaboré ce beau projet soutenu par l’Union européenne, par le biais d’investissements publics, entre autres. J’en suis très heureux.
Madame Battistel, je pense avoir répondu à votre interpellation concernant l’hydroélectricité. Je vous remercie d’avoir noté les nombreuses convergences entre vos propositions et les nôtres dans ce projet de loi. Nous nous appuyons sur diverses mesures de la loi de 2015. J’apprécie l’ouverture de votre position quant au vote final et salue cette attitude ouverte et constructive.
Il en va de même pour Mme de La Raudière, qui s’est exprimée au nom du groupe UDI-I. J’ai bien entendu ses différentes questions. Je tiens à préciser, pour dissiper tout malentendu, que l’article concernant les centrales à charbon ne vise qu’à éviter les contentieux. Si nous n’avions pas inscrit cette disposition dans la loi, nous prenions le risque d’un contentieux assez lourd avec au moins l’un des deux opérateurs : il s’agit d’un opérateur privé qui est en train de changer de mains et qui n’aurait pas forcément accepté, par pure volonté politique, de fermer les centrales à charbon de Saint-Avold et de Gardanne.
La question se posera de nouveau avec l’article sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH. J’ai en effet cru comprendre que Mme de La Raudière souhaitait la suppression pure et simple de l’ARENH : elle doit être un peu seule dans cet hémicycle pour l’instant. Nous en reparlerons quand le sujet viendra en discussion.
Monsieur Wulfranc, je tiens également à saluer la façon dont vous avez présenté votre position. Cela prouve que l’on peut exprimer nos divergences de manière sereine, sans renoncer en rien à la fermeté de nos convictions.
Il se trouve toutefois que je partage vos considérations sur le pétrole. On oublie toujours, dans le débat politique en France, que l’énergie n’est pas que l’électricité, et que la part du pétrole dans la consommation globale d’énergie en France demeure bien trop importante. Nous devons avoir pour priorité de la faire baisser, ce qui n’est certes pas facile. Nous partageons l’idée que le critère principal est celui de la consommation d’énergie. Les deux piliers de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables ; ce n’est pas l’un à la place de l’autre, ce n’est pas l’un contre l’autre, ce sont les deux.
Si nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en faisant face à des augmentations de demande d’électricité dans certains domaines pour répondre à l’électrification des usages, notamment dans les transports, il faudra absolument maîtriser la consommation. Je le précise, car je sais que M. Aubert, par exemple, n’est pas d’accord sur ce point. Mais c’est une position que nous revendiquons.
Sur l’hydroélectricité, je pense vous avoir répondu.
Je tiens à saluer l’engagement de Mme Meynier-Millefert par rapport à la rénovation énergétique des bâtiments et son beau plaidoyer pour ce qui est une urgence à la fois écologique et sociale, mais également un véritable vecteur de développement économique sur notre territoire, et pour des entreprises du bâtiment très diverses – mais certes privées, madame Panot. Il est toujours bon pour les entreprises du bâtiment de disposer des relais d’activité, notamment sur la rénovation de logements de tout type, qu’ils appartiennent à des propriétaires privés, à leurs occupants ou à des bailleurs sociaux, qu’il s’agisse de bâtiments tertiaires ou commerciaux.
Je tenais également à saluer l’esprit constructif de M. Potier. Je partage son souci et suis bien convaincu de l’enjeu extrêmement important que représentent les sols. Mme Le Feur a également évoqué cette question, sur laquelle je reviendrai.
Monsieur Potier, je vous transmettrai le tableau des subventions que vous m’avez demandé : vous voudrez bien excuser la petitesse de certains caractères – j’espère que vous avez d’aussi bonnes lunettes que les miennes. Cela répondra à toutes les questions que vous aviez posées en commission sur ce sujet.
Je remercie M. Serville de son soutien par rapport à l’objectif de neutralité carbone et d’être revenu sur divers objectifs de fond en matière de climat. La nécessité de protéger la forêt amazonienne est un défi extrêmement lourd. Le Président de la République et moi-même avons reçu le chef amazonien Raoni qui nous a sensibilisés sur la reprise de la déforestation au Brésil. Vous n’avez pas du tout esquivé le sujet de l’impérieuse nécessité de la protection de notre part de forêt amazonienne. Je me rendrai en Guyane au mois de septembre et nous aurons l’occasion de travailler concrètement à la protection de la forêt amazonienne, notamment par rapport à l’orpaillage clandestin. Cette préoccupation nous est commune.
Malgré la diversité des territoires d’outre-mer – Guyane, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique, Guadeloupe et tous les autres –, nous avons pour tous la volonté de valoriser les potentiels d’énergie renouvelable qui ne sont pas exploités aujourd’hui. Disons-le, même si vous ne l’avez pas souligné : les énergies fossiles sont aujourd’hui bien trop, et trop souvent, utilisées pour produire l’électricité dans ces territoires. C’est une transformation qu’il nous revient d’engager ; il existe, vous le savez, une programmation pluriannuelle de l’énergie propre à chaque territoire pour s’adapter à leurs spécificités.
Madame Ménard, vous parliez d’un bilan sévère du Haut Conseil pour le Climat. Vous avez oublié de rappeler ce qu’a dit sa présidente : il est plus difficile, pour la France, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre que pour des pays voisins, car, dans la mesure où notre production d’électricité est déjà très fortement décarbonée, nous devons directement nous attaquer à tout ce qui touche aux habitudes, aux comportements, y compris individuels. Vous le savez, en matière d’émissions de CO2, juste derrière le bâtiment et le logement, il y a le transport, la voiture individuelle, les véhicules utilitaires, les camions. Nous touchons donc à des sujets compliqués, qui font appel au comportement de chacune et de chacun. Nous n’avons jamais prétendu détenir de recette miracle, mais nous devons évidemment enclencher les transformations dans ce secteur. Si nous ne le faisons pas, nous n’obtiendrons pas de résultat. D’autres pays peuvent, à court terme, substituer des moyens de production d’électricité décarbonés pour obtenir des résultats remarquables si ce n’est immédiatement, du moins rapidement. Voilà ce qu’expliquait la présidente du Haut Conseil pour le Climat, et il importait de le souligner.
Je n’ai pas très bien compris votre position par rapport à l’éolien. Les propos du Premier ministre concernaient l’éolien marin offshore. Je ne sais si vous y êtes favorable ou défavorable. Des projets sont prévus dans votre région, comme il en existe sur toutes les façades maritimes françaises. C’est une belle opportunité, tant pour produire de l’électricité que pour développer la filière industrielle.
Enfin, madame Le Feur, vous avez raison de souligner le rôle de l’agriculture, non seulement comme source d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi comme solution, ou tout au moins comme contribution à leur réduction. Nous reparlerons de la méthanisation. J’ai visité avec Jean-Baptiste Moreau une unité de méthanisation sur le plateau de Millevaches. J’ai plutôt entendu l’agriculteur qui l’exploite se féliciter de ce que cela pouvait ensuite servir pour amender les sols, pour retraiter le fumier, qui est de meilleure qualité à la sortie du méthaniseur. Nous y reviendrons éventuellement au sujet de l’efficacité de la filière de méthanisation. La France ne fait pas, comme l’Allemagne, le choix de développer la méthanisation avec des cultures spécifiques. La loi de 2015 a fixé un plafond maximal de 15 % d’incorporation de cultures dédiées. En France, ce sont donc des déchets, des sous-produits de l’agriculture, voire des déchets ménagers, qui entrent dans la méthanisation.
Quant au rôle de la couverture végétale des sols et des pratiques culturales, au rôle de la forêt et de la végétation en ville, nous partageons totalement cet objectif en tant que contribution positive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)