Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Discussion générale

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Discussion générale

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voici quelques jours, le Premier ministre a ici même vanté les vertus du doute : il a été immédiatement applaudi sans hésitation ni retenue par la majorité. Puis il a annoncé un changement de méthode, reconnaissant avoir été conduit « à prendre des décisions rapides et pas assez concertées ».
Le chef de la majorité a donc précisé : « Nous devons davantage associer les Français à la fabrique de nos décisions. Les transformations que nous avons engagées, beaucoup de nos concitoyens ont pensé que nous les faisions sans eux. Certains ont même cru que nous les faisions contre eux ».
Il serait faux de vous dire que ces quelques mots auraient réveillé en moi quelque fol espoir, ni même quelque vaste illusion. Vous aviez pourtant là, avec le présent texte, une belle possibilité d’illustrer cette fameuse nouvelle méthode qui nous a été annoncée voici quelques jours.
Nous voici donc réunis pour examiner une proposition de loi qui entérine la possibilité de résilier à tout moment et sans frais, après un an d’adhésion, tout contrat de complémentaire santé.
Tout le temps de la navette de ce texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité, à l’origine de cette proposition de loi, nous a vanté les mérites d’une souplesse accrue et bienvenue pour les adhérents et d’une régulation du marché des complémentaires santé par l’amplification de leur mise en concurrence.
De notre point de vue, c’est-à-dire du point de vue des députés communistes et des députés de la gauche démocrate et républicaine, ce sont des arguments qui font fausse route, qui partent d’un mauvais diagnostic et qui entretiennent une confusion dangereuse.
C’est bien la marchandisation qui est à l’origine d’un certain nombre de problèmes, voire de dérives, dans le domaine des complémentaires santé. Il eût fallu renforcer l’esprit mutualiste, alors que vous faites tout l’inverse.
Vous cherchez votre salut dans le marché : or le salut n’est pas à vendre, et c’est le marché qui est en train de le mettre en défaut.
D’abord, vous partez d’un mauvais constat, ou plutôt d’un constat mal étayé. Les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c’est vrai, mais c’est la conséquence directe, d’une part, du transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et qui est désormais à la charge des complémentaires, et d’autre part de l’augmentation, à hauteur de 14 %, des taxes reposant directement sur les mutuelles. Les mutuelles se trouvent ainsi, d’une certaine façon, amenées à lever cotisations et impôts.
C’est donc le désengagement progressif de l’État dans le financement de la sécurité sociale qui est à l’origine de cette situation. Le résultat, renforcé par les effets de diverses directives européennes, en est l’arrivée massive de complémentaires à but lucratif, ce qui a transformé un problème réel, sérieux, relevant de la solidarité, celui du reste à charge, en un marché de la santé.
N’ayant pas toutes la même structure budgétaire, les complémentaires ne répercutent pas toutes de la même manière, et avec le même objectif, les coûts supplémentaires qu’elles doivent nécessairement faire porter aux assurés. Il existe une grande différence, que vous ne faites jamais, entre les organismes à but lucratif et ceux à but non lucratif – je pense bien évidemment au mouvement mutualiste. En effaçant toute distinction entre les organismes assurantiels privés – les bancassurances – et les mutuelles, et en décidant d’exacerber la concurrence libre et non faussée, vous entretenez la confusion ambiante selon laquelle on s’assure en matière de santé comme on assure son habitation ou sa voiture, c’est-à-dire selon les risques potentiellement encourus et selon ses moyens financiers ; c’est d’ailleurs ce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État.
De ce fait, votre texte va conforter le renoncement de certains à une couverture, donc à certains soins. Pourtant, l’accès aux soins devrait être votre souci premier. On pourrait s’interroger en voyant la part complémentaire s’accroître au détriment de la part remboursée par la sécurité sociale, mais vous ne le faites pas.
D’autre part, la présente proposition de loi risque fort d’induire une sélection des assurés : les mutuelles, pour être concurrentielles et rentables, privilégieront les individus présentant le moins de risques, les plus jeunes et les bien portants, au détriment des autres. Le « marché de la mutuelle », puisque c’est cela que vous promouvez, s’ajustera en fonction des risques : aux bons, les tarifs bon marché, aux mauvais, les cotisations coûteuses.
L’aspect pernicieux de votre texte, c’est que, loin de garantir une égalité de traitement, il va creuser les inégalités d’accès aux soins. En définitive, il ne conduira pas à réguler les prix des cotisations ou à les rendre plus accessibles au plus grand nombre. Bien pire, vous ouvrez la porte à des mutuelles low cost et mettez définitivement à mal le principe mutualiste de solidarité.
Les économies de coût de gestion que vous avez mentionnées bénéficieront aux bancassurances les plus importantes et seront, pour partie, supportées par les salariés de ces organismes. Vous allez accroître la concurrence commerciale.
Pour toutes ces raisons, nous regrettons l’accord trouvé sur le texte et continuons de soutenir, contre la marchandisation de la santé et sa logique d’individualisation des risques, une logique de solidarité, suivant laquelle la couverture par la sécurité sociale reprendrait toute sa place. Cette proposition de loi est en réalité une mesure de rétorsion, par laquelle vous entendez désigner un bouc émissaire responsable de la faiblesse du pouvoir d’achat. Ce n’est ni crédible ni sérieux, et ce ne sera pas sans conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Faisant partie des nombreuses réformes que nous engageons en vue d’améliorer le pouvoir d’achat, la libre résiliation de la complémentaire santé au bout de douze mois d’adhésion constitue la concrétisation d’un engagement pris sur la base d’une attente forte de nos concitoyens. La présente proposition de loi répond à un besoin concret, issu de la vie quotidienne, et c’est pourquoi mon propos sera étayé par un exemple tiré de la réalité.
Antoine, 75 ans, retraité modeste de province, touche 1 300 euros par mois. Il a certes bénéficié dès cette année, tout comme 80 % des Français, du premier tiers de la suppression de sa taxe d’habitation, pour un montant d’environ 150 euros. Toutefois, le pouvoir d’achat d’Antoine est grevé par le poste santé, qui lui coûte cher. Malgré la reconnaissance de son affection de longue durée–, qui assure la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à sa maladie chronique, Antoine a besoin d’une complémentaire santé. Le coût de cette dernière s’élève à 120 euros par mois : c’est beaucoup – près de 10 % de son revenu.
En 2019, il espère pouvoir enfin résilier son contrat avec sa complémentaire, devenue trop chère, mais la complexité du processus de résiliation l’inquiète, du fait des difficultés réglementaires imposées par les organismes complémentaires. À la réception des tarifs, en octobre dernier, il avait constaté une augmentation de 4 % de sa cotisation en un an, portant à près de 30 % la hausse en dix ans, et cela sans qu’il ait noté une quelconque amélioration du service, et alors que ses remboursements de santé n’ont augmenté que de 15 %. À 6638la lecture des nouveaux tarifs, Antoine avait donc souhaité changer de mutuelle. Il avait comparé les offres – sa maladie chronique n’étant pas un obstacle, puisque le principe de l’absence de prise en compte du dossier médical est inscrit de manière pérenne dans notre société. Antoine sait qu’en tant que retraité, son profil est recherché et que la concurrence peut lui faire économiser de l’argent tout en améliorant les services rendus. Oui, mais voilà : le temps de comparer, de se renseigner, de choisir, le délai – très court – des quinze jours accordés pour résilier sa cotisation était écoulé. Antoine repartait pour un an de cotisations à 120 euros par mois, alors même qu’il avait trouvé une complémentaire à 100 euros mensuels proposant les mêmes garanties. Il perd donc une économie de 16 % et se retrouve coincé, piégé par un système qui privilégie la reconduction au détriment de la liberté de choix.
Comme 94 % des Français, Antoine attend donc avec impatience l’entrée en application de notre proposition de loi, en décembre 2020, pour pouvoir enfin résilier sa complémentaire à tout moment, facilement, sans contrainte, par simple envoi d’un dédit sur un support durable à l’issue d’un an d’engagement. Cela sécurisera son parcours de soins grâce à une offre de complémentaire centrée sur le service, la rapidité des remboursements, la qualité des garanties et la baisse des coûts. Cela sécurisera également les complémentaires, en évitant, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, le consumérisme exacerbé et le nomadisme. La gestion sera simplifiée grâce au lissage sur l’année des adhésions et résiliations. Quant au process global, il sera modernisé par la création d’une plateforme numérique qui remplacera la carte papier et informera en temps réel l’usager et les professionnels de santé sur ses droits en cours.
Cette proposition de loi, c’est plus d’efficience et plus d’efficacité pour tout le monde, avec à la clef 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français, et cela tout en simplifiant les procédures, en conservant les réseaux de soins et en garantissant le système de couverture mutualisée.
Dès décembre 2020, par suite d’une commission mixte paritaire conclusive, notre proposition de loi viendra s’ajouter à une série de mesures vertueuses en faveur de la santé et du pouvoir d’achat des Françaises et des Français. En effet, l’avenir, c’est aussi la comparaison simplifiée des tarifs et des garanties grâce à l’accord signé en février par Agnès Buzyn et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM. L’avenir, c’est la fusion de la couverture maladie universelle-complémentaire et de l’Assurance complémentaire de santé, qui permettra aux personnes à revenus très modestes de bénéficier d’une couverture médicale complète pour 1 euro par jour. L’avenir, c’est la montée en puissance du 100 % santé afin de garantir des soins et prothèses dentaires, auditives, optiques de qualité, sans reste à charge, pour toutes et tous. L’avenir, c’est enfin notre proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, qui va rendre du pouvoir d’achat au Français, en leur permettant de réaliser une économie pouvant aller jusqu’à 1 850 euros par an pour un couple, selon l’organisation de consommateurs UFC-Que choisir.
S’opposer à cette proposition de loi constitue un non-sens idéologique fondé sur des postures visant à soutenir la rente, plutôt que l’innovation. (M. Pierre Dharréville rit.) Certains ici prédisent un avenir sombre à notre proposition de loi. Pourtant, si l’on considère leurs arguments, eux-mêmes nous proposent un avenir suranné, toujours plus étroit, engoncé dans un carcan dépassé, au détriment de la santé et du pouvoir d’achat.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Qu’ils aillent expliquer à Antoine pourquoi il doit conserver, sans raison évidente, sa complémentaire trop chère pour douze mois encore, simplement parce qu’il a mis plus de quinze jours à réagir à une augmentation injustifiée. Nous préférons parler vrai et concrètement à Antoine, en rendant possible un avenir meilleur grâce à des mesures fortes et engagées.
Avant de rencontrer Antoine, sachons nous remémorer les paroles d’un autre Antoine, Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne suffit pas de le prévoir, mais de le rendre possible ». Rendre l’avenir possible, c’est ce que notre groupe s’engage à faire au travers de cette proposition de loi ambitieuse et attendue. À l’instar de l’aviateur écrivain dessinant un abri contenant le mouton idéalisé du Petit prince, nous traçons les contours bienveillants et vertueux d’un cadre législatif propice à un avenir favorable. Nous donnons ainsi à chacun de nos concitoyens les moyens de rêver à l’idéal qu’ils voudraient voir se concrétiser dans notre projet commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous ne nous faites pas rêver…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l’Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d’une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons.
En effet, un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, à savoir la possibilité de résilier un contrat à tout moment après une année d’adhésion, a pu être trouvé, ce qui nous permet d’adopter ce matin définitivement ce texte. En matière de santé, les assurés sociaux pourront désormais bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, qui permettent de résilier en cours d’année, après une période initiale d’un an, les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile.
À l’Assemblée nationale, au sein même de la majorité, d’importants désaccords de fond se sont fait jour – tout comme au Sénat, d’ailleurs. La présente proposition de loi a suscité de longs débats, sur lesquels je ne reviendrai pas, tant l’essentiel est d’avoir trouvé un accord sur un texte commun. Je note néanmoins que les discussions en commission des affaires sociales au Sénat avaient abouti à la suppression pure et simple des articles bk1erek, 2 et 3, qui formaient pourtant le cœur du texte. Ils ont été rétablis en séance, sur proposition d’un de nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains et par adoption de deux amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement, la date d’entrée en vigueur de la loi étant maintenue au bk1erek décembre 2020 au plus tard.
Ces trois articles n’ont subi que des modifications à la marge entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons rétabli en CMP l’obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans certains cas particulièrement exposés à des risques de contentieux. Je pourrais aussi citer quelques modifications rédactionnelles sur lesquelles les rapporteurs se sont facilement mis d’accord. 6639Ces trois premiers articles, dans la rédaction qui nous est proposée, intègrent les simplifications que l’Assemblée nationale avait apportées et qui concernent les modalités de résiliation et le principe selon lequel le nouvel organisme avec lequel l’assuré souhaite souscrire un contrat assurera les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le Sénat a par ailleurs supprimé deux articles introduits par l’Assemblée nationale, les articles 3 bis A et 3 ter, tout simplement parce qu’il lui a semblé qu’ils n’apportaient pas de solution opératoire aux enjeux relatifs à la mise en œuvre du tiers payant et à la lisibilité des contrats de complémentaire santé.
J’en viens au point qui aurait pu faire échouer la commission mixte paritaire si les sénateurs n’avaient pas su faire preuve d’un esprit constructif, tout comme les deux députés du groupe Les Républicains, Stéphane Viry et moi-même. Les sénateurs avaient introduit un nouvel article 3 bis AA visant à étendre à tous les professionnels de santé l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins. Nous nous sommes mis d’accord pour supprimer purement et simplement cet article, car nous avons estimé qu’il n’avait pas de lien direct avec la proposition de loi. À titre personnel – et je reconnais que ce n’est pas la position de mon groupe – je considère que les réseaux de soins peuvent participer à une modération des dépenses de santé grâce à l’engagement des professionnels partenaires de respecter les critères prédéfinis de qualité et de tarification et de contribuer à la couverture des soins pour les assurés qui bénéficient d’une dispense d’avance de frais. Néanmoins, c’est un autre débat et, de toute façon, l’article a été supprimé.
Tout cela pour vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe Les Républicains sait être constructif et adapter sa position quand les propositions du Gouvernement vont dans le sens de ce qu’attendent les Françaises et les Français. Personnellement, je regrette que la majorité s’oppose systématiquement à toutes nos propositions, même quand celles-ci ont été approuvées par la ministre ou par vous – j’en ai encore eu un exemple la semaine dernière à l’occasion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
En effet, nous savons tous que notre système de santé est exsangue : l’hôpital public, les services d’urgence sont à bout ; les territoires ruraux souffrent de désertification médicale. Ce ne sont malheureusement pas les remèdes proposés par le Gouvernement qui réussiront à répondre à cette très grave crise. Sachons donc unir nos efforts pour y parvenir : c’est ce que la France nous demande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimées au cours des débats et qu’il s’engage à veiller aux possibles effets secondaires des dispositions adoptées.
La présente proposition de loi constitue une avancée pragmatique et cohérente en vue d’assurer une politique tarifaire équitable de la part des organismes de complémentaire santé. Cette équité est un principe transversal, qui a vocation à s’appliquer au secteur économique – on l’a vu avec la nouvelle logique entrepreneuriale promue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE.
L’égalité des armes entre assurés et assureurs constitue la substance même de cette proposition de loi, qui ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions. C’est ce principe de résiliation infra-annuelle qui a été confirmé par la commission mixte paritaire.
Avec l’entrée en vigueur de cette disposition, il n’est pas question de révolutionner le monde de l’assurance et des mutuelles : il s’agit seulement d’offrir à nos concitoyens plus de souplesse et des marges de manœuvre plus amples dans la gestion de leurs contrats.
Qui plus est, nous pouvons espérer que la pratique tarifaire des organismes complémentaires pourra être raisonnablement encadrée par l’effet de concurrence. Cette volonté d’une concurrence accrue n’est pas issue d’une idéologie hasardeuse, d’un dogme purement libéral qui s’imposerait à tous, bien au contraire. La situation à laquelle nous sommes confrontés sur ce sujet, les Français en sont témoins, se révèle injuste : les assurés ont subi une inflation impressionnante de leurs cotisations, lesquelles ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006.
Si cette inflation peut en partie s’expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion de certaines complémentaires santé puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : les frais de gestion ont augmenté deux fois plus vite que les montants des remboursements versés aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d’euros qui ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité.
Nous le savons, 95 % des Français disposent d’une complémentaire santé. En moyenne, chacun d’entre eux dépense chaque année 700 euros au titre de sa complémentaire santé. La dangereuse pente inflationniste, précédemment évoquée, nous invite donc à poser des garde-fous et, de fait, à soutenir l’objectif visé par ce texte, à savoir un gain de pouvoir d’achat pour les assurés.
Enfin, l’ensemble des dispositions du texte ne pourront avoir d’effet que si elles sont conjuguées avec une meilleure lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause.
Cette lisibilité des contrats est un objectif auquel le groupe MODEM s’est toujours montré attaché. À l’heure de la transparence et de l’intensification des flux d’information, il est en effet primordial que l’ensemble de nos concitoyens puissent s’approprier leurs droits avec plus de facilité.
Pour finir, nous maintenons notre regret de l’application tardive, au bk1erek décembre 2020, des mesures contenues dans ce texte. Si nous comprenons bien la nécessité d’adapter tout un écosystème assurantiel, ce délai fait peser le risque d’une augmentation des frais par anticipation. Il faudra donc y être attentif dans la mise en œuvre de la loi.
En conclusion, le groupe MODEM et apparentés se satisfait du texte de la commission mixte paritaire, et le soutiendra donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance.
Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et d’aucune étude d’impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l’on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, laquelle permettrait en outre de faciliter les démarches des administrés. Je connais une mesure efficace pour cela : le tiers payant généralisé.
Votée par les socialistes, cette dernière mesure fut immédiatement supprimée par l’actuel gouvernement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Grave erreur !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Elle permettait aux Français de ne plus avoir à avancer les frais chez leurs médecins. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, la mesure de pouvoir d’achat qui faciliterait vraiment la vie des administrés. Mais vous l’avez combattue chaque fois que je vous l’ai proposée, de peur de vous mettre à dos la médecine libérale.
Aujourd’hui, vous nous demandez de voter une proposition de loi qui, certes, donnera des droits supplémentaires aux consommateurs, mais présente l’inconvénient de porter atteinte aux mécanismes de mutualisation et de solidarité, au détriment des assurés les plus fragiles, notamment les plus âgés.
En effet, cette proposition de loi encourage l’individualisme ; elle invite le consommateur à calculer les coûts et les avantages pour soi-même, rien que pour soi. D’aucuns estimeront que ce texte profitera peut-être à des assurés solvables, plutôt jeunes, actifs, bien portants, à faibles risques évidemment, dans une logique purement assurantielle. Mais est-il bien sérieux, monsieur le secrétaire d’État, d’encourager l’individualisation des risques, de déstabiliser le principe de mutualisation contre les dangers de la vie ? Avec ce texte, vous attaquez directement les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle.
Aujourd’hui, ce sont les mutuelles qui sont concernées, mais, demain, ce sera la sécurité sociale. Notre système social s’effacera alors au profit d’un système à l’américaine, où seuls les plus fortunés accèdent à la santé.
La santé n’est pas un bien de consommation, elle est un droit pour chaque Français. Or je ne crois pas que ce texte réponde aux attentes que nous pouvons légitimement avoir en matière de santé publique. Cette proposition de loi va-t-elle améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Non. Va-t-elle réduire les inégalités en matière de santé ? Non. Va-t-elle baisser les coûts de gestion des mutuelles ? Non plus. Va-t-elle permettre d’améliorer la prévention conduite par les mutuelles ? Non. Va-t-elle réduire le nombre de personnes qui n’ont toujours pas de mutuelle dans ce pays, à savoir 4 millions ? Non. A-t-elle une utilité, monsieur le secrétaire d’État ? Non.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale votera contre ce texte. ( MM. Pierre Dharréville et Bastien Lachaud applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l’avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d’achat.
En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les questions du reste à charge en santé et de la couverture des soins constituent, par conséquent, des enjeux essentiels. On le sait, si la réforme de 2013 a complété la couverture santé des salariés, elle n’a profité qu’à la classe d’âge des 25-59 ans, soit la catégorie le plus souvent en bonne santé, et bénéficiant du meilleur niveau de vie.
Par comparaison, les contrats individuels concernent majoritairement les non-salariés, soit les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les inactifs. Or ces contrats offrent le plus souvent des prises en charge moins protectrices que les contrats collectifs, notamment pour les dépassements d’honoraires. Autrement dit, les personnes les moins protégées contre les aléas de la vie sont également celles qui en ont le plus besoin. C’est particulièrement le cas des retraités, pour qui, on le sait, le coût de la complémentaire santé est généralement plus élevé que pour les actifs.
Cette proposition de loi vise précisément à redonner du pouvoir d’achat aux assurés par une concurrence accrue entre organismes complémentaires, laquelle doit tirer les tarifs à la baisse. Une telle évolution profitera donc aux assurés et aux adhérents. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du cadre législatif : je pense évidemment à la loi Chatel de 2005, qui impose aux assureurs et aux mutuelles de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à tacite reconduction. Cette première mesure fut complétée par la loi Hamon de 2014, laquelle autorise la résiliation des contrats d’assurance à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré.
Je salue le dialogue fructueux entre les deux chambres qui a permis la rédaction d’un texte commun, recentré autour de sa disposition phare. Nous saluons tout particulièrement le compromis trouvé sur la façon de s’assurer du déploiement des services numériques d’interrogation des droits en temps réel, avant même l’entrée en vigueur du texte. Cette mission sera confiée à l’UNOCAM. Nous espérons qu’elle garantira efficacement la bonne application du tiers payant, que l’assouplissement du droit à résiliation pourrait fragiliser. Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et assurer le succès de la réforme, cet aspect nous paraît essentiel.
Il est en effet absolument nécessaire de déployer un tel système, qui à la fois protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli.fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale.
Nous nous réjouissons également du renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées par les complémentaires santé. Cette mesure permettra de recréer de 6641la confiance entre les Français et le deuxième étage de notre système de protection sociale. Vous le savez, notre principale crainte résidait dans la capacité qui sera donnée au souscripteur de s’assurer qu’il fait le bon choix en toute sérénité. Le risque était grand de voir ce choix guidé par l’affichage d’un prix, c’est-à-dire d’être déconnecté de la lisibilité et de la qualité de la protection réellement offerte. Je rappelle d’ailleurs le rôle essentiel joué par les complémentaires santé dans la couverture des soins de nos concitoyens. Ce rôle, il ne saurait être question de le remettre en cause, ni de déprécier la qualité du service que ces organismes rendent à nos concitoyens.
Notre groupe, dans sa grande majorité, se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi. Elle ne constitue pas une révolution en soi et il ne faut pas en exagérer les effets, mais elle apportera davantage de souplesse à nos compatriotes dans le choix de leur complémentaire santé. Nous y sommes favorables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’année dernière, un Français sur dix n’avait pas de couverture santé. Ce chiffre doit nous inquiéter parce qu’il est en augmentation par rapport aux années précédentes. Il doit aussi nous alerter, car il révèle qu’un nombre de plus en plus élevé de Français renoncent à se faire soigner.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est aussi la preuve que l’égal accès aux soins, sujet qui nous occupe ce matin, ne peut se résumer à la lutte contre la désertification médicale, même si sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, l’action gouvernementale n’est pas à la hauteur des enjeux, j’ai eu l’occasion de le souligner maintes fois.
Nous ne pouvons pas accepter que les plus fragiles, les plus modestes des Français renoncent à se soigner parce que les soins coûtent trop cher et que le reste à charge augmente.
Alors oui, mes chers collègues, les frais des complémentaires santé doivent en effet nous préoccuper, dans la mesure où nous savons que les dépenses en santé augmentent. Leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations versées aux organismes complémentaires ont suivi cette augmentation, à hauteur de 38 % sur la même période. Aujourd’hui, les tarifs de souscription sont souvent compris entre 1 000 et 2 000 euros par an.
Nos collègues du groupe La République en marche nous proposent donc de nous attaquer à ces dépenses incompressibles et contraintes, qui pèsent lourd sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce choix paraît judicieux lorsque l’on sait que les frais des complémentaires santé représentent entre 2 et 5 % des dépenses dites « pré-engagées », à côté du logement et de l’alimentation. Il est d’autant plus nécessaire que, pour mettre en œuvre la mesure du reste à charge zéro, Mme la ministre, Agnès Buzyn, avait demandé un effort aux organismes complémentaires de 50 millions d’euros par an entre 2019 et 2023, ce qui fait évidemment craindre une augmentation des cotisations.
Aussi avez-vous fait le choix, approuvé par le Sénat, de libéraliser le secteur des complémentaires santé, pour baisser le prix des contrats. Votre logique semble simple et convaincante : il faut donner aux adhérents la possibilité de résilier à tout moment, et sans frais, leurs contrats – Paul Christophe parlait, à juste titre, d’une prolongation de la loi Hamon. Le but est donc d’inciter les complémentaires à proposer des tarifs plus attractifs.
S’il comprend l’intérêt d’une telle mesure, notre groupe, monsieur le rapporteur, a fait part, en première lecture, des interrogations qu’elle pouvait soulever. Comment être sûr qu’elle n’entraînera pas une augmentation des frais de publicité ou des frais de gestion administrative ? On le sait, chat échaudé craint l’eau froide ! Et c’est ce qui s’est passé avec les services bancaires : je vous renvoie, sur ce point, à l’excellent rapport de la Cour des comptes, qui relève une explosion des frais annexes au cours des dernières années. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à suivre cette question de très près car, dans le temps, on risque de constater des dérives.
Comment, d’autre part, s’assurer que le choix sera vraiment libre ? Cet aspect est bien entendu essentiel : on ne peut obliger tel ou tel de nos concitoyens à adhérer à telle ou telle complémentaire.
Comment s’assurer également que ne seront pas remis en cause certains acquis de notre système de protection sociale, comme le fonctionnement des mutuelles, qui repose sur la solidarité entre leurs membres à travers une mutualisation des risques ? Pourra-t-on maintenir efficacement ce principe dans le système que vous nous proposez ?
Au-delà de ces doutes, notre groupe s’est aussi interrogé sur le postulat de base de votre texte. Si le secteur de la santé est, chacun en convient, un secteur économique, il n’est pas comparable aux autres. Vous avez présenté cette proposition de loi comme une « évolution » de la loi Hamon de 2014. Mais, lorsqu’il s’agit de santé, monsieur le secrétaire d’État, il faut évidemment faire preuve de prudence, notamment, comme je le disais, pour veiller à l’absence de répercussions sur les frais de dossier et de gestion.
Pour autant, nos interrogations, sinon nos inquiétudes, ne doivent pas faire oublier qu’il est nécessaire et urgent de modifier le fonctionnement actuel des complémentaires santé. Il doit être amélioré pour répondre à nos besoins de santé, non pour enrichir les organismes, leurs actionnaires et leurs dirigeants. Cette préoccupation est légitime lorsque l’on sait que 20 % des cotisations collectées ne sont pas affectées au remboursement des prestations.
Finalement, nous saluons votre volonté d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes – combat que je mène depuis de longues années – et nous félicitons de l’introduction des deux nouveaux articles 3 bis A et 3 bis, qui permettront une meilleure lisibilité des contrats par les adhérents et les professionnels de santé.
Telles sont les raisons qui me conduiront à voter pour le texte, ce qui ne sera pas le cas de tous les membres du groupe Libertés et territoires, car certaines réserves n’ont toujours pas été levées. (M. Julien Aubert applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s’agit – c’est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée.
En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d’être les otages de contrats qu’ils ne pourraient résilier qu’au terme d’un préavis démesuré ou, pire encore, qu’à la date anniversaire de leur engagement. Cet affichage dissimule toutefois une philosophie de la couverture santé que nous ne soutenons pas.
En effet, le glissement progressif de la prise en charge des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les mutuelles privées est une mauvaise chose pour nos concitoyens. Ils paient plus cher une protection qui, peu à peu, s’affaiblit. La liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale ne cesse de se rétrécir, et l’évolution des soins est à l’avenant : la proportion de Français qui ne se soignent plus ou se soignent mal faute d’argent est grandissante. Cet indicateur devrait pousser la majorité à remettre en cause sa politique, mais il n’en est rien. La privatisation de la couverture santé progresse, et rien n’est fait pour protéger et renforcer le système de soins qui a fait la fierté de la France.
Tout ce qui relève de la solidarité nationale et du service public vous paraît généralement cher et inefficace. Pourtant, notre pays a pendant longtemps eu, et de loin, le meilleur système de sécurité sociale au monde, envié de tous, sauf bien sûr des libéraux les plus acharnés. Ce système reposait sur le partage du risque médical au travers de cotisations qui permettaient à la société de prendre en charge la maladie de toutes et tous.
Avec le glissement progressif de la couverture santé de la sécurité sociale vers les mutuelles privées, la part payée par l’assuré augmente. La proportionnalité entre effort et revenus évolue. Ainsi, les plus pauvres paient davantage alors que leur protection s’affaiblit.
Je rappelle qu’en 1980 la part de la consommation de soins financée par la sécurité sociale était de 80 %. Aujourd’hui, elle n’est plus que de 60 %, et va décroissant. Alors, que faire ? Mes collègues de La France insoumise et moi-même défendons le « 100 % sécu », pour la prise en charge de tous les soins de santé prescrits. Comment y parvenir ? Par l’absorption des complémentaires, laquelle dégagerait des économies de gestion qui permettraient à elles seules de financer plus d’un tiers des restes à charge actuellement facturés aux usagers. Pourquoi ne pas travailler en ce sens ?
Enfin, je veux dire un mot de l’engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron, qui promettait un « reste à charge zéro » sur les lunettes et les prothèses auditives. Aujourd’hui, nul n’est dupe : il suffit d’observer l’augmentation des tarifs des complémentaires santé pour comprendre que le reste à charge pour l’usager n’est pas de zéro, comme vous le promettiez, mais simplement transféré de la facture de l’opticien à celle de la complémentaire.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois encore, sous couvert de simplification, de concurrence libre et non faussée et de liberté de l’usager, vous détricotez la solidarité nationale, juste et égalitaire, au profit d’intérêts privés qui coûtent à une majorité ce qu’ils rapportent à une minorité. Nous voterons contre le texte parce que cette philosophie profonde est contraire à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.