Énergie et climat : Article 1er quater

Énergie et climat : Article 1er quater

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 808.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir la publication du plan stratégique d’EDF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il est favorable : une récente décision de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, a en effet indiqué qu’un tel document devait être transmissible.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même avis favorable.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Mme Batho s’en réjouit !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 832.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument : je me réjouis, et je remercie le rapporteur et le ministre.
Je signale que l’exposé des motifs figurant au bas de l’amendement bknoek 832 n’est pas le bon…
L’amendement tend à ce que le plan stratégique prévoie le calendrier prévisionnel de fermeture de chaque réacteur nucléaire concerné, année après année.
J’ai cru comprendre tout à l’heure, dans les propos tenus par M. le ministre à propos de l’énergie nucléaire, que le plan stratégique d’EDF devait nécessairement comporter, en application de la PPE, les réacteurs que l’entreprise choisirait de fermer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le Gouvernement a indiqué que les modalités d’identification des sites à fermer figureraient dans la PPE. Les fermetures seront confirmées trois ans avant la date de fermeture prévue.
Je pense que c’est une bonne solution, d’une part parce qu’il faut être prêt sur le plan technologique, d’autre part parce que fermer des tranches n’est pas sans impact social. Nous devons donc, comme nous allons le faire pour les centrales à charbon, assurer la transition auprès des personnels de ces centrales nucléaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse. Dès lors que la PPE comportera un tel calendrier, par concordance, ne devrait-il pas également figurer obligatoirement au plan stratégique ? Je pose la question…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je n’ai pas de leçons à donner, mais évitons un deuxième Fessenheim, monsieur le ministre d’État ! Pour cela, il faudra surveiller de près la maîtrise de la décision politique – et nous y veillerons. Quand on voit les traces que cela a laissées, à Fessenheim, pour ce qui concerne les salariés, par suite des continuels glissements de calendrier… En 2018, par exemple, l’annonce du report de la fermeture a provoqué des drames psychosociaux !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Les salariés eux-mêmes avaient réclamé ce report !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous pourrions discuter longtemps de la question, monsieur Colas-Roy !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Colas-Roy, seul M. Wulfranc a la parole !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce qui importe, c’est qu’il y ait un suivi et que l’on fixe dans la loi des obligations de résultat concernant la reconversion économique du territoire et la reconversion professionnelle des salariés – nous y reviendrons. Il y a dix mois, seuls 188 agents, soit 25 % des salariés, étaient assurés de leur avenir, eu égard aux diverses options qui leur avaient été proposées. Nous souhaiterions, dix mois après, et vu les avancées obtenues, bénéficier d’une nouvelle estimation. Je rappelle que 588 emplois sont concernés.
Pour en revenir à l’amendement, il faudra veiller à bien maîtriser les choses entre le moment où la décision politique aura été rendue publique et la présentation par EDF de son plan stratégique, qui interviendra, selon vos dires, trois ans plus tard.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Monsieur Wulfranc, l’accompagnement social et territorial est bien évidemment au cœur de notre démarche, et depuis le début. Je le dis sans pour autant faire de fausses promesses – car des promesses, il y en a eu, à Fessenheim, allant de l’implantation d’une usine de batteries jusqu’à la production de voitures électriques, et que sais-je encore… Pour ma part, je me suis rendu à plusieurs reprises sur le terrain pour rencontrer les élus, et cela va continuer. Nous prévoyons la même chose s’agissant des sites accueillant des centrales à charbon. Cela n’avait pas été fait par le passé, lorsque des centrales thermiques avaient fermé. Si nous le faisons, c’est pour éviter de laisser les salariés dans l’incertitude.
Je partage votre point de vue, monsieur Wulfranc – sans pour autant vouloir noircir le tableau à outrance. Chacun le sait : pour des salariés, être dans l’incertitude totale quant à leur avenir et à l’avenir du site, c’est très perturbant, cela peut causer des dégâts psychologiques, vous l’avez souligné. D’ailleurs, sur certains sites, les organisations syndicales, même si elles sont contre le principe d’une fermeture, ont dit qu’elles aimeraient connaître la date prévue pour celle-ci afin de pouvoir travailler le plus rapidement possible aux perspectives de reconversion – EDF s’étant fermement engagé à reclasser tous les salariés.
Madame Batho, il convient en effet de vous donner une réponse plus précise encore. Votre amendement ne saurait être adopté car vous prévoyez de mentionner les fermetures « année par année ». Or la programmation pluriannuelle de l’énergie s’étale sur dix ans et, pour ce qui concerne la fermeture des réacteurs nucléaires, nous avons fixé une trajectoire jusqu’en 2035, afin que les choses se fassent de façon progressive et que le site, l’entreprise et les salariés puissent anticiper ces fermetures. En outre, les décisions doivent être prises trois ans à l’avance. Ce ne pourra donc pas être fait « année par année ». Je confirme l’avis défavorable émis sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ai-je le droit de le rectifier ?

M. le président (Renaissance) : Dans quel sens souhaiteriez-vous le modifier ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je supprime les mots « année par année ». Cela donne donc, pour la fin de la dernière phrase : « après le mot : "évolutions", sont insérés les mots : "et le calendrier prévisionnel de fermeture" ; ».

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur ne peut-il pas sous-amender ? Ce serait plus simple !

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la nouvelle rédaction de l’amendement de Mme Batho ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Défavorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La mention « année par année » n’était donc pas le seul problème !