Énergie et climat : Article 1er sexies

Énergie et climat : Article 1er sexies

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En cohérence avec d’autres amendements que nous avons présentés sur cette question, il convient que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France se fasse aussi de manière territorialisée. Cela permettrait de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, tout en garantissant la juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone dans l’ensemble du pays.
Je précise que nous transcrivons là la recommandation bknoek 5 du Haut Conseil pour le climat dans son rapport pour 2019 : « Les planifications climat-air-énergie à l’échelle régionale et infrarégionale constituent des éléments clés d’organisation de la contribution des politiques territoriales aux objectifs climatiques de la France, et permettent une appropriation des enjeux par les acteurs locaux. Les moyens (humains, techniques, organisationnels, financiers) des collectivités pour élaborer ces plans devraient être identifiés et soutenus, et les données et les méthodes de travail à promouvoir mieux harmonisées (élaboration des plans climat, indicateurs, suivi, cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone). »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : D’abord, je pense qu’il convient de laisser aux collectivités le soin de fixer leurs propres objectifs en matière d’empreinte carbone.
Ensuite, les collectivités qui sont des portes d’entrée pour les importations auraient une empreinte carbone bien plus importante que les autres. Prenons l’exemple d’une tomate qui serait produite en Espagne et qui entrerait en France via l’Occitanie : du fait de l’importation de cette tomate, qui aurait parcouru une longue distance, l’empreinte carbone de la région Occitanie serait plus forte que celle d’une région qui ne serait pas une porte d’entrée pour les importations, quand bien même ladite tomate serait consommée ailleurs sur le territoire national.
Votre amendement soulève donc des difficultés. Il faudrait y retravailler. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Exactement la même argumentation que le rapporteur et exactement la même conclusion : retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Donneriez-vous le même avis sur le bknoek 162, qui est un amendement de repli ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Oui : ce sera un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Battistel, il faudrait d’abord nous dire si vous retirez l’amendement bknoek 161 !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Auparavant, je voudrais signaler à M. le rapporteur que l’on pourrait ne considérer que les productions in situ.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il faut distinguer deux choses, madame Battistel. D’une part, il y a les émissions de gaz à effet de serre – c’est ce que nous produisons –, mesurées à l’échelle du territoire national, et, en la matière, nous visons la neutralité. D’autre part, il y a l’empreinte carbone, qui concerne les importations et que nous avons définie comme le poids en carbone d’un produit ou d’un service consommé sur notre sol. Ce sont deux choses bien différentes. De ce fait, l’amendement bknoek 162 fait lui aussi problème.

M. le président (Renaissance) : Madame Battistel, retirez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, et nous le retravaillerons en vue d’un autre véhicule législatif. Il me semblerait toutefois important de disposer d’un suivi territorial, à une échelle à définir, afin de disposer d’une vision sectorielle des efforts à produire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 802.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article bk1erek sexies, que nous avons adopté en commission à l’initiative du rapporteur, constitue une avancée puisqu’il prévoit que la stratégie bas-carbone doit désormais fixer des objectifs en matière de réduction de l’empreinte carbone, et pas seulement en matière d’émission de gaz à effet de serre. Il donne en outre une définition de cette empreinte carbone, qui jusqu’alors n’existait pas. Le hic, c’est que cet article n’entrera en vigueur que pour la prochaine législature. L’objet du présent amendement est de faire en sorte qu’il s’applique dès à présent.
Rien en effet ne justifie le report après 2022 de la définition de ces objectifs. La stratégie bas-carbone comporte déjà un chapitre sur l’empreinte carbone. La seule chose qui manque, ce sont des objectifs de réduction.
Les méthodes de calcul ne posent pas non plus de difficulté. Non seulement on peut le faire, mais on doit le faire puisque cela correspond à la recommandation bknoek 7 du rapport pour 2019 du Haut Conseil pour le climat, qui appelle à renforcer le projet de stratégie nationale bas-carbone, notamment en ce qui concerne les transports aériens et maritimes et les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion – passionnante, d’ailleurs, car elle est presque philosophique – sur notre modèle de consommation.
De nombreuses hypothèses simplificatrices sont en cours d’élaboration pour calculer l’empreinte carbone de la France. Par exemple, l’intensité en gaz à effet de serre des modes de production n’est aujourd’hui pas disponible par pays, mais est estimée par grandes régions mondiales. Les méthodes de calcul ne me semblent pas assez stabilisées pour prévoir l’application de cette disposition dans un délai aussi court que celui que vous préconisez – mais je sais que vous ne partagez pas mon analyse. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même avis. Je me suis déjà exprimé par ailleurs sur la fragilité de la méthode de calcul de l’empreinte carbone.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je conteste ces arguments. S’il y avait des difficultés méthodologiques, je pense que le Haut Conseil pour le climat les aurait soulevées – on peut lui faire confiance. Il n’y aurait pas non plus un volet aussi clair de la stratégie concernant cet aspect. Il ne manque plus qu’une chose : définir des objectifs de réduction.
À ce stade du débat, je veux souligner que chaque avancée de ce texte est renvoyée à plus tard.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Mais non !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Que le législateur ait son mot à dire sur la PPE : c’est pour 2023. Les objectifs en matière d’empreinte carbone : c’est pour 2022. La lutte contre les passoires thermiques, dont nous débattrons plus tard : c’est pour 2028. Ce n’est pas sérieux, surtout eu égard à la discussion que nous avons eue sur la nécessité de tirer les leçons de la méthode qui consiste à légiférer en fixant des objectifs pour les futurs gouvernements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’une autre rédaction pour atteindre le même objectif.