Énergie et climat : Article 1er septies

Énergie et climat : Article 1er septies

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 836, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article bk1erek septies.

M. François de Rugy : L’amendement tend à supprimer une disposition adoptée en commission, au terme d’un débat qui m’a semblé un peu rapide, et toutes ses implications n’avaient pas forcément été vues. Il s’agit en effet d’obliger les constructeurs automobiles qui commercialisent, sur le territoire français, des véhicules à motorisation essence hybride à proposer au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au superéthanol-E85.
Rappelons d’abord que tous les constructeurs ne proposent pas de moteurs hybrides et que, pour ceux qui le font, cela représente un effort. Un constructeur, que tout le monde connaît bien, dispose en ce domaine, qu’il a développé depuis vingt ans, une gamme très large, mais d’autres constructeurs ne s’y sont mis que plus récemment. De fait, cela représente des investissements industriels importants, tout comme l’électrification du parc automobile, pour lequel les constructeurs consentent aussi des efforts.
Le Gouvernement a toujours prôné une forme de neutralité technologique pour atteindre l’objectif de baisse des émissions de CO2 des voitures. Un bonus écologique, vous le savez, a été mis en place pour les véhicules écologiques qui émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, sans oublier la prime à la conversion.
Obliger les constructeurs à commercialiser certaines motorisations n’est donc pas le choix qui a été fait en France. Ce n’est pas non plus le cas au niveau de l’Union européenne : or il serait difficile, pour l’industrie automobile, de ne faire les choses qu’à l’échelle franco-française, le marché étant bien entendu européen. Tout laisse à penser, au demeurant, qu’une telle disposition ne survivrait pas à l’examen du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, si le superéthanol-E85 a un impact moindre sur l’environnement que l’essence entièrement issue du pétrole raffiné – il permet de réaliser un gain d’environ 40 % d’émission de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie du carburant –, il est justifié d’atteindre cet objectif de protection de l’environnement par une mesure moins attentatoire à la liberté d’entreprendre des constructeurs automobiles et de manière neutre technologiquement.
Je vous rappelle que nous soutenons déjà la conversion vers la filière de carburation employant des produits d’origine agricole, par plusieurs mesures, à travers des subventions à l’investissement et des taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – moins élevés que pour les carburants issus des produits pétroliers fossiles. Je vous propose de lui apporter un soutien accru, via la prime qui lui est dédiée, en favorisant les véhicules conçus pour rouler avec du superéthanol-E85, donc d’utiliser un autre levier que celui proposé dans l’article bk1erek septies. Un abattement de 40 % sur les taux d’émission de CO2 sera pris en compte, de sorte qu’un grand nombre de véhicules dits « flexfuel » – c’est-à-dire de véhicules qui utilisent aussi bien l’E10 que l’E85 – seront éligibles à la prime à la conversion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : En commission, j’avais déjà émis un avis défavorable sur l’amendement qui a introduit l’article. Étant un garçon constant, je suis favorable à l’amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Le présent article a en effet été introduit en commission par un amendement de notre collègue Besson-Moreau. Nous vous remercions de ces explications, monsieur le ministre d’État, et nous entendons vos explications : c’est le choix de la neutralité technologique qui a été fait, et cet article comporte des risques au regard de la liberté d’entreprendre. Nous voterons donc évidemment l’amendement de suppression, en saluant l’effort que vous venez d’annoncer : l’abattement de 40 % pour l’éligibilité à la prime à la conversion. Nous y serons attentifs, au cours des prochains mois, dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons demandé un scrutin public, car ce n’est pas tous les jours qu’un amendement imposé au Gouvernement et adopté en commission, contre l’avis du rapporteur, à l’initiative d’un membre de la majorité, est démonté dans l’hémicycle. Cela revient, au fond, à critiquer notre rôle, à ne pas laisser prospérer notre droit d’amendement.
Vos arguments juridiques se tiennent, monsieur le ministre d’État. Néanmoins, lorsque le Parlement, par exemple, a fixé une échéance pour interdire le plastique, cela a eu d’importantes répercussions pour certaines entreprises. À l’époque de la loi sur la transition énergétique, je m’en souviens, plusieurs d’entre elles étaient ainsi menacées de disparition, et l’on ne s’était pas posé la question de la liberté d’entreprendre. Bref, l’objectif de réduction des gaz à effet de serre peut conduire à imposer certaines contraintes aux entreprises, et vous ne vous êtes pas privés de le faire en bien des occasions.
La présente mesure permet aussi d’insister sur les biocarburants et la nécessité de miser, à l’avenir, sur les moteurs hybrides. Pour ces raisons, il me paraît préférable de la conserver, quitte à attendre l’analyse qu’en fera le Sénat. Libre au Conseil constitutionnel, le cas échéant, de juger ensuite que nous sommes allés trop loin. Il arrive en effet que nous fassions sauter certaines dispositions sans savoir si le Conseil constitutionnel nous aurait suivis dans cette voie. Que le législateur arrête de se suicider par peur de la mort !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Voilà de bien grands mots !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils ne sont pas de moi, mais de Bismarck !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous devons avoir, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, une réflexion approfondie et globale sur l’évolution de tous nos dispositifs : bonus-malus, prime à la conversion, suramortissement, etc. Nous pourrons ainsi avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs de soutien aux motorisations plus propres, moins émettrices de gaz à effet de serre ou de polluants locaux et moins consommatrices d’énergie.
Certains dispositifs en vigueur, en effet, ne semblent pas assez performants. Les émissions de CO2 de voitures neuves en France sont ainsi reparties à la hausse depuis deux ans. Comme nous l’avions dit lors de l’examen du projet de loi de 6695finances pour 2019, nous devons avoir cette réflexion globale – j’y ai repensé en entendant M. le ministre d’État annoncer, pour le PLF de 2020, un dispositif spécifique pour le bioéthanol. Nous devons, dans une approche partagée, trouver le moyen de redonner à tous ces dispositifs l’efficacité qu’ils ont perdue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre d’État, et j’y suis plutôt sensible. Nous ne devons pas, c’est vrai, tordre le bras des industriels, qui ont beaucoup d’autres problèmes à affronter. Il convient toutefois d’insister sur l’accompagnement fiscal que vous venez d’évoquer ; cette avancée importante interviendra, j’imagine, lors de l’examen du projet de loi de finances, autrement dit pas avant la fin de l’année.
J’ai relu l’amendement ayant introduit cet article en commission. On voit très bien quel est le constructeur concerné. Je viens de me rendre, avec quelques collègues députés, au Brésil, où le groupe Renault, m’a-t-on dit, est l’un des premiers acteurs sur le marché automobile. Il y diffuse beaucoup de véhicules équipés pour rouler, parfois à 100 %, au bioéthanol. Techniquement, cela requiert des calculateurs d’injection et des tubulures d’acheminement du carburant qui résistent à la corrosion ; une telle modification n’est pas considérable, mais la garantie que le constructeur apporte sur ses véhicules ne s’applique évidemment pas à ceux que l’utilisateur pourrait modifier par lui-même.
Il serait donc bienvenu que nos constructeurs nationaux consentent un petit effort pour diffuser une technologie qu’ils fabriquent de toute façon. J’imagine que le coup de pouce fiscal dont nous parlons les y incitera, et que ce débat, en tout état de cause, leur fera un peu siffler les oreilles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : En commission des affaires économiques, monsieur Aubert, nous avons démocratiquement adopté un amendement. Je ne vois donc pas du tout, même si je perçois l’intention, pourquoi vous avez parlé de « suicide » parlementaire. Mais je sais que vous le faites exprès.
Quoi qu’il en soit, je réitère ici l’argument développé sur l’amendement de M. Fasquelle relatif au carburant E85. Si vous n’avez pas écouté, j’évoquais la production d’une nouvelle génération de carburants, qui, eux, n’utilisent pas forcément du blé, de l’orge et des betteraves, mais plutôt des algues marines.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, c’est vrai.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cibler un produit dans une loi n’est pas de bonne méthode à mes yeux, d’autant que nous incitons nos industriels à se tourner vers des solutions de plus en plus innovantes. M. le ministre d’État a parlé des incitations déjà existantes, mais aussi de la neutralité technologique. Si je ne m’abuse, monsieur Aubert, vous êtes bien membre de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, même si l’on ne vous y voit pas souvent.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh !

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je vous invite donc à lire le rapport que j’ai rédigé en binôme avec l’un de vos collègues, membre du groupe Les Républicains du Sénat : vous y découvrirez ce que nous disons sur les biocarburants, et cela, j’en suis sûre, lèvera le débat que nous venons d’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En principe, monsieur Aubert, on ne s’exprime pas plusieurs fois sur un amendement ; néanmoins, puisque vous avez été interpellé, je vous redonne la parole.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, monsieur le président.
N’instrumentalisons pas l’OPECST. Je suis très heureux que notre collègue s’y épanouisse et y produise beaucoup de rapports, mais nous avons tous beaucoup de fonctions, parmi lesquelles, pour ce qui me concerne, la présidence d’une commission d’enquête. Bref, nous sommes tous très occupés. (Exclamations.)
Cela fait quinze ans que l’on discute de la filière française des biocarburants et que l’on nous explique qu’il faudrait déjà faire litière de la première génération au motif qu’il en existe une deuxième et même une troisième. Si l’on veut développer la filière, à mon sens, il faut d’abord miser sur ce qui fonctionne. Vous avez mentionné les algues, madame Tiegna. Fort bien, mais la première génération est toujours là, qui fonctionne et s’exporte ; nous devrions donc plutôt l’accompagner dans notre pays.
On peut penser que l’incitation est la seule manière de le faire mais, on le sait bien, la fixation volontariste d’une norme est tout à fait possible aussi : en témoigne votre vote de tout à l’heure sur un amendement qui fixe un taux compris entre 20 et 40 % pour un produit trois fois plus coûteux que l’hydrogène industriel. De deux choses l’une : soit vous appliquez le même argument à toutes les énergies, soit vous en discriminez certaines par vos désaccords avec les industriels qui les produisent.
Avec la norme visée, nous ne parlons pas d’une question technique, mais politique. Et nous avons donc un désaccord politique : pour ma part, je crois nécessaire d’accompagner la filière dont nous parlons. Aussi, pour aider la majorité à respecter son propre travail en commission, voterai-je contre cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 836.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :