Énergie et climat : Article 1er octies

Énergie et climat : Article 1er octies

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à renforcer l’article bk1erek octies par la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année un rapport – je sais que vous m’en ferez le reproche, monsieur le président de la commission –, lors de la présentation du projet de loi de finances, sur la conformité de cet article avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux de la France en la matière.
Au regard de l’urgence écologique et climatique, collectivement décrétée en commission à travers l’article bk1erek, le Parlement doit en effet être éclairé sur la compatibilité de chaque PLF avec cette déclaration et, par déclinaison, avec les programmations et stratégies que je viens de mentionner. Il s’agit donc d’une demande de rapport, certes, mais un rapport un peu particulier puisqu’il vise à éclairer les décisions qui peuvent être prises dans le cadre des projets de loi de finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, madame Battistel, mais je pense qu’à terme, la démarche que vous suggérez pourra être utilement intégrée au jaune « Financement de la transition écologique » qui sera annexé dès 2019 au projet de loi de finances. Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : C’est le même : retrait ou avis défavorable. Le Gouvernement est tout à fait favorable, sur le fond, à la mesure que vous préconisez, qu’on peut appeler le « budget vert », à savoir une analyse des crédits au regard des objectifs climatiques de l’ensemble du budget. Je rappelle néanmoins que nous souhaitons que cette démarche soit intégrée à ce qu’on appelle le « jaune » relatif au financement de la transition écologique, qui sera annexé dès 2019 au projet de loi de finances.
Si votre amendement était voté, nous disposerions de deux rapports redondants, ce qui nuirait à la lisibilité globale de cette démarche nouvelle, importante, qui ne sera pas facile à mener mais qui s’avère indispensable pour progresser dans l’évaluation écologique, en particulier climatique, de la politique budgétaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je ne comprends pas tout à fait les arguments avancés par Mme Battistel, dont l’amendement me paraît satisfait par l’amendement adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à mon initiative puis modifié en commission des affaires économiques, dont nous parlerons plus tard : cet amendement prévoit la publication d’un budget vert, à savoir un nouveau document qui, selon moi, s’ajoute au jaune budgétaire – issu d’un amendement que j’ai déposé sur le projet de loi de finances de l’année dernière –, lequel vise, pour sa part, à énumérer les dépenses vertes ainsi que les recettes fiscales relevant de la fiscalité écologique.
Le budget vert – objet de l’un de mes amendements, je le répète –, ne satisfait-il pas votre amendement, madame Battistel ? Le budget vert consiste en effet à passer au scanner toutes les dépenses et toutes les rentrées fiscales de l’État pour savoir si elles sont compatibles ou non avec les engagements internationaux de la France – je pense bien sûr à l’accord de Paris et aux traités relatifs à la biodiversité. Vous pourriez expliquer comment s’articuleraient ces deux documents, car il me semble préférable d’élaborer deux documents plutôt qu’un seul.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaitais le même éclaircissement de la part du ministre d’État car j’ai l’impression que mon amendement n’est pas aussi satisfait que cela. Je rejoins Mme Peyrol : il s’agit d’obtenir un document complémentaire beaucoup plus précis et qui analysera ligne par ligne les enjeux que j’ai mentionnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 693 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 811.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il est bien question ici du second document – et non pas du jaune budgétaire –, à savoir le budget vert, qui pourra prendre la forme d’un rapport mais qui fera apparaître certains programmes en vert, en gris, en marron, en fonction de leur plus ou moins grande conformité avec les accords que la France a passés. La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à reporter à 2020 la présentation de ce document. Or, en 2019, je pense que le temps est venu d’arrêter de procrastiner. Le Président de la République en avait pris l’engagement lors du premier One Planet Summit, en 2017, et nous sommes en 2019. À la suite du Conseil de défense écologique, l’engagement a été pris que nous devions disposer de ce document.
Grâce aux conclusions de la mission de l’IGF – l’inspection générale des finances –, qui doivent être rendues cet été, nous devrions avoir les premiers outils pour évaluer la compatibilité du budget avec les engagements de la France. J’ai tout à fait conscience qu’en 2019, nous aurons un document non pas parfait mais d’utiles éléments. De toute façon, il faut accepter de prendre des risques méthodologiques. Mme Batho évoquait tout à l’heure les méthodologies pour évaluer l’empreinte carbone. Nous ne serons jamais parfaits et il faut l’accepter si nous voulons avancer. Je souhaite donc, je le répète, que ce premier document nous soit transmis dès 2019, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il est favorable. Le Gouvernement ne pourrait-il pas prendre des engagements en la matière devant l’Assemblée ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je suis également favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 694, 700, 701, 702, 704 et 705 de M. Anthony Cellier, rédactionnels ou de précision, sont défendus.