Énergie et climat : Article 3

Énergie et climat : Article 3

debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les objectifs de l’article 3 sont importants, puisqu’ils contribueront réellement au respect par la France du plafond d’émissions de gaz à effet de serre. C’est même sans doute l’article du projet de loi qui y contribuera le plus.
Le Gouvernement a fait preuve de courage en décidant, dans ce texte, la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici à 2022. Les députés de mon groupe, Agir, UDI et indépendants y sont favorables. Tel est l’objet de la première partie de l’article.
Le choix de confier la fixation de ce plafond à l’autorité administrative – la CRE, je suppose – garantira l’indépendance de la vérification de la sécurité de l’approvisionnement en électricité avant la fermeture des centrales.
La seconde partie de l’article crée un régime dérogatoire au droit commun pour les salariés de ces centrales ainsi que pour les salariés des sous-traitants travaillant à 100 % pour les centrales. C’est un accompagnement spécifique qui est proposé à nos suffrages. J’y suis a priori assez favorable puisque c’est une loi qui supprimera l’emploi de ces salariés – 668 emplois directs et 778 emplois indirects sont concernés.
Toutefois, dans l’étude d’impact, il y a peu d’informations sur les mesures d’accompagnement prévues et sur leur incidence sur les finances publiques. Compte tenu des enjeux, notamment financiers, de l’article, il conviendrait que la représentation nationale soit éclairée à propos de l’incidence financière de ces mesures dérogatoires au droit commun prévues pour accompagner les salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Nous l’avons dit, les centrales à charbon représentent moins de 2 % de la production électrique pour plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Il est donc indéniable que l’arrêt de l’exploitation de ces centrales en 2022 est une mesure d’intérêt général. Si la volonté d’œuvrer au mieux pour limiter les émissions de gaz à effet de serre est quasi unanime, elle ne doit pas nous faire oublier les réalités locales : des salariés, des familles, des territoires seront lourdement touchés par notre décision.
Monsieur le ministre d’État, nous avons eu l’occasion, accompagnés de Mme la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, d’aller à la rencontre des salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold et des élus locaux. Vous avez pu entendre leurs craintes légitimes et apprécier leur courage, leurs grandes compétences et leur détermination. Aussi, vous le savez, le projet de loi, qui fixe notamment le cadre de l’accompagnement, était-il très fortement attendu. J’ai eu l’occasion de travailler avec vous-même ainsi qu’avec vos services. Je vous remercie vivement pour votre grande disponibilité, votre écoute et votre engagement sur le sujet. J’ai également pu examiner ce texte avec les syndicats locaux, qui se sont fortement mobilisés pour l’améliorer, au bénéfice des salariés. Enfin, je salue tout particulièrement l’engagement profond et l’écoute du rapporteur et de mes collègues de la commission des affaires économiques.
J’ai proposé plusieurs amendements, que je n’ai pu, hélas, y défendre, mais dont plusieurs ont été adoptés à l’identique par les commissaires, ce dont je me réjouis. Il est désormais précisé que l’accompagnement concernera bien l’ensemble des salariés, et non pas seulement ceux qui sont affectés aux installations, que l’ensemble de la chaîne de sous-traitance en bénéficiera, que le reclassement s’effectuera en priorité dans le bassin d’emploi et enfin que le financement du dispositif sera apprécié et précisé par voie d’ordonnance.
Il restera à préciser – tel est l’objet d’un sous-amendement que j’ai déposé – si des mesures compensatoires sont prévues en cas de perte du statut IEG, c’est-à-dire industrie électrique et gazière.
Cet article, qui est le fruit d’un travail collaboratif, apporte donc des garanties supplémentaires aux salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je tiens à profiter de l’occasion de l’examen de cet article pour m’adresser au ministre d’État sur un sujet qu’il connaît bien : l’énergie en Corse. Il convient que la Collectivité de Corse, l’État et EDF ouvrent une discussion approfondie sur le sujet, afin de réfléchir à l’avenir énergétique de l’île, qu’il faut manifestement remettre à plat, notamment au futur mix énergétique.
Le problème central qui conditionne tout, nous le connaissons : c’est l’état d’avancement du projet de gazoduc. Un autre problème est celui de la centrale du Vazzio : la formule à 250 mégawatts ne remettra-t-elle pas complètement en cause tout effort en direction des énergies renouvelables ? Un projet à 125 mégawatts ne serait-il pas préférable, dans la perspective d’une diversification des sources d’énergie ? Quelle place pour les énergies renouvelables ?
L’avenir énergétique de la Corse passe avant tout, bien sûr, par la garantie des approvisionnements. Toutefois, la biomasse, employée de façon raisonnable, l’éolien, encore qu’on connaisse l’hostilité du voisinage, en Corse comme ailleurs, l’hydraulique, avec les problèmes des cours d’eau et de classement, ou le photovoltaïque, qui pose des problèmes relatifs au foncier, sont des sources incontournables.
Il convient aussi de réfléchir à la maîtrise de la demande énergétique, à la fin du fioul lourd en 2023, ainsi qu’à l’autonomie énergétique, qui constitue l’objectif final.
En ce domaine comme en d’autres, monsieur le ministre d’État, je souhaite que s’instaure un véritable dialogue, afin que nous puissions réfléchir ensemble au meilleur avenir possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : L’engagement du Gouvernement de fermer les quatre dernières centrales à charbon est important, et je ne doute pas qu’il sera tenu. Je tiens, moi aussi, à souligner la qualité du travail qui a été réalisé dans les commissions pour renforcer l’accompagnement dans leur reconversion des salariés et des sous-traitants des territoires concernés. C’est une avancée majeure que de partir du devenir des salariés de ces sites.
J’avais évoqué, en commission, une petite incertitude non sur l’engagement gouvernemental, qui sera tenu, mais sur la définition de l’utilisation, encore possible, en période de pointe, de ces centrales. Nous pourrons aller encore plus loin sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, c’est un engagement fort : l’équivalent des émissions de CO2 de 4 millions de voitures sera ainsi évité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ferai trois remarques.
La première est d’ordre économique : vous avez vous-même revendiqué comme un choix politique le fait de ne pas utiliser les déchets recyclés pour produire de l’électricité. Vous avez clairement indiqué tout à l’heure que vous aviez refusé la mutation du process de production de l’électricité proposée par les salariés au regard de leur expertise, et le moratoire qui aurait pu le faire mûrir jusqu’à son terme.
Deuxièmement, s’agissant de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser les modalités d’accompagnement de la reconversion de ces salariés, j’ai bien compris que des amendements visaient à renforcer l’accompagnement social. Toutefois, à ce stade, les garanties de reclassement ne nous paraissent toujours pas suffisamment robustes. Pour notre part, nous souhaitons une obligation de résultat pour l’ensemble des salariés.
Troisièmement, les organisations syndicales vous ont signifié que la fermeture de ces quatre centrales altérerait à très court terme notre capacité à faire face aux pointes de consommation. Nous souhaiterions avoir des garanties sur la robustesse de notre système électrique et sa capacité, à échéance de 2022 – en raisonnant selon un rythme triennal –, à faire face aux pointes de consommation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je voudrais qu’on prenne un moment pour mesurer l’importance des mesures prévues par cet article. Le charbon ne représente que 1,8 % de notre mix électrique, mais la fermeture des quatre centrales à charbon permettra de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production électrique. Cela paraît peut-être un petit pas dans l’examen de ce projet de loi, mais c’est un grand pas vers la neutralité carbone en 2050.
C’est exactement là que se situe notre majorité politique : l’objectif est ambitieux mais il sera atteint de manière responsable. Ainsi, cet article prévoit de nombreuses dispositions d’accompagnement pour les 750 emplois directs et les 650 emplois indirects, sans compter les territoires, les entreprises et les collectivités concernés.
Je tiens à saluer le travail de mes collègues Hélène Zannier, Anne-France Brunet, Anne-Laurence Petel et bien d’autres pour accompagner au mieux les salariés, les syndicats et l’ensemble des territoires dans cette transformation indispensable pour la transition écologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Je tiens d’abord à saluer le travail mené depuis des mois sur ce projet de loi, notamment sur le terrain, sur les quatre sites concernés, que je rappelle : Cordemais, en Loire-Atlantique ; Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, en Provence ; Le Havre, en Seine-Maritime, en Normandie ; Saint-Avold, en Moselle, en Lorraine. Mme Zannier, notamment, est très concernée par l’avenir du site de Saint-Avold, en Moselle, et très impliquées sur le dossier.
À la suite de nos discussions, le texte a effectivement été enrichi en commission, et c’est ainsi que le périmètre du dispositif d’accompagnement prévu pour les salariés travaillant directement dans les entreprises qui opèrent dans ces quatre centrales a été étendu aux sous-traitants ; c’était essentiel car les salariés de certaines entreprises sous-traitantes travaillent à plein-temps dans ces centrales.
Comme l’a dit Mme Zannier, nous avons rencontré ensemble des salariés de la centrale de Saint-Avold, sur le site même. Je comprends tout à fait qu’il est difficile, au-delà même des questions sociales et des interrogations sur l’avenir personnel de chaque salarié, de devoir arrêter les activités dans le bassin industriel de Saint-Avold, en Lorraine. On a encore en mémoire les dernières mines de charbon, même si elles ont fermé il y a déjà quinze ans. Or les centrales de Saint-Avold et de Gardanne sont issues de Charbonnages de France : elles ont été construites pour donner un débouché à la production de charbon, mais aussi pour compléter la production d’électricité. Disons-le : à cette époque, on a tenté de relancer la production de charbon par le plan charbon.
Évidemment, les temps ont changé. Je me souviens bien d’un ouvrier qui nous a dit être là depuis le début – les tranches fonctionnant au charbon de la centrale de Saint-Avold ont été mises en service en 1981, je crois. D’autres ouvriers, arrivés plus récemment, viennent d’autres centrales qui ont déjà fermé ou sont des anciens mineurs de charbon qui, après avoir connu la fermeture des mines, vont connaître celle de la centrale. On sait ce que cela représente dans une région comme la Lorraine, qui a déjà connu beaucoup de restructurations industrielles et de disparitions d’activités, notamment les mines de charbon.
Comme vous, je tiens à saluer l’attitude des salariés et de leurs syndicats, qui acceptent de travailler concrètement, alors qu’ils préféreraient, bien sûr, que l’on prolonge l’activité. D’autant qu’il y a deux tranches à gaz à Saint-Avold : ils auraient vu d’un bon œil que l’on remplace les tranches charbon par les tranches gaz. À cet égard, ceux qui, dans leurs amendements ou leurs prises de position, proposent de supprimer toutes les énergies fossiles, doivent tenir compte des gens qui travaillent concrètement sur ces territoires, en espérant un remplacement du charbon par le gaz. D’ailleurs, les tranches gaz de Saint-Avold ont, certaines années, fonctionné pratiquement en permanence, notamment en 2017, je crois, parce que la demande était forte. Nous leur avons tenu un langage de vérité : nous n’avons pas entretenu d’illusions, nous n’avons pas brandi la chimère d’un remplacement par le gaz, parce que, hormis le projet de centrale à gaz de Landivisiau, en Bretagne, destiné à compléter l’offre et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement, il n’y a aucun projet de nouvelle centrale à gaz sur le territoire métropolitain continental – Corse exceptée, donc. Les choses sont claires, mais d’autant plus difficiles, c’est évident.
Nous avons tenu le même langage de vérité, il y a quelques mois, au Havre, où nous avons rencontré les élus et les salariés : dans la mesure où EDF ne poursuit pas de projet de reconversion sur ce site, la centrale fermera en 2021, comme EDF l’a annoncé.
La situation est différente selon les sites : Saint-Avold et Gardanne sont exploitées par la société privée Uniper – c’était auparavant une autre société ; les actifs ont été mis en vente, même si le processus de vente n’est pas finalisé. C’est EDF qui opère dans les deux autres centrales, celles de Cordemay et du Havre.
À Gardanne, comme j’ai eu l’occasion de le dire, dans un autre débat, en réponse à François-Michel Lambert, une tranche bois a été envisagée, mais de nombreuses difficultés se posent et on ne sait pas si cela va marcher. Il reste que la parole de l’État sera tenue et que la tranche charbon fermera aussi.
Enfin, concernant Cordemay, en Loire-Atlantique, le discours est le même. Cependant, EDF nous a informés d’un projet de reconversion non pas de la centrale, mais d’une autre activité : des déchets de bois pourraient être transformés en pellets, qui pourraient eux-mêmes éventuellement produire de l’électricité. Ce process industriel, à ce stade, n’est pas clairement consolidé, si je puis dire. Le ministère a posé un certain nombre de questions à EDF, qui doit encore y répondre. C’est précisément parce que ce projet est examiné en profondeur que cela prend un peu de temps, mais nous avons clairement indiqué qu’il n’y aurait pas de moratoire.
En effet, si nous avions prononcé un moratoire sur la fermeture des centrales à charbon, nous n’aurions pas tenu nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, M. Wulfranc a soulevé la question de la sécurité d’approvisionnement. C’est évidemment notre préoccupation majeure, constante, transversale : elle concerne tous les territoires et tous les équipements. RTE – Réseau de transport d’électricité – a fait un premier rapport. Nous lui avons demandé d’approfondir l’analyse des risques, en prévoyant des conditions extrêmes, comme un très grand froid. Son verdict public, rendu au mois d’avril dernier, si je me souviens bien, indique clairement qu’il y a une voie, certes étroite, pour fermer ces quatre centrales à charbon d’ici à 2022.
Comme l’a dit Mme de Lavergne, c’est un choix important en matière énergétique : nous tournons une page, comme nous l’avons fait en fermant nombre de centrales au fioul. C’est la concrétisation de la transition énergétique : sur nombre de ces territoires, d’autres activités de production énergétique, d’énergies renouvelables ou des activités industrielles liées aux énergies renouvelables vont prendre le relais après la fermeture des unités de production de l’électricité par le charbon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.