Énergie et climat : Article 3 (suite)
debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances.
Il entre tout à fait, me semble-t-il, dans le champ de compétence du Parlement de légiférer sur la question du reclassement des salariés qui se verraient privés de leur emploi du fait de la fermeture des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, et ce d’autant plus que le Sénat nous apprend, voici quelques jours, que l’argument de la diligence, souvent avancé par le Gouvernement pour justifier son recours aux ordonnances, est largement battu en brèche. En effet, d’après le sénateur Philippe Bas, le record de lenteur est détenu par les ordonnances. Le délai moyen pour prendre l’ordonnance une fois la loi donnant l’habilitation promulguée est de 455 jours, alors que le délai moyen de vote de la loi par les parlementaires est descendu à 177 jours lors de la session 2017-2018. Seules trois ordonnances ont été prises dans un délai inférieur.
Dans un souci d’efficacité, je propose donc la suppression des alinéas 6 à 11 de l’article 3.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le Parlement ne sera pas évincé. Au contraire, il a été consulté sur ces ordonnances pas plus tard que la semaine dernière. Voici ce qu’il en découle : extension du champ d’accompagnement des salariés directement affectés, plus toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les salariés du siège des centrales concernées ; reclassement en priorité dans le même bassin d’emplois ; mise en place de dispositifs de formation. En outre, un an après la publication de l’ordonnance, le Gouvernement viendra devant les parlementaires expliquer la mise en œuvre de ladite ordonnance.
Telles sont les avancées que nous avons obtenues en discutant la semaine dernière en commission. De mémoire, vous n’étiez pas présente, madame Ménard.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Nous n’allons pas lancer un débat sur la question de savoir s’il faut recourir ou pas aux ordonnances. De grandes réformes ont été lancées dans notre pays par ordonnance, à des époques et sous des majorités différentes.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de durée, mais de technique. Comme le disait M. le rapporteur, des précisions ont déjà été apportées lors des débats en commission. D’autres le seront sans doute au fur et à mesure des lectures à l’Assemblée et au Sénat. Mais vient un moment où des dispositions techniques doivent être prises. C’est aussi ce à quoi servent les ordonnances. Cela se fait en toute transparence, puisque tout le monde est consulté, que l’information est donnée et qu’à la fin, le Parlement ratifie.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Chacun s’accorde à porter, dans ce texte, une attention particulière à la sécurisation des parcours professionnels de reclassement des salariés. Notre collègue ainsi que le rapporteur ont souligné des éléments d’avancée en matière de consolidation de cette sécurisation.
Pour ce qui nous concerne, par cet amendement, nous souhaitons vous proposer que l’État signe avec les entreprises concernées une convention de reclassement, consolidant ainsi de manière formelle les engagements qui semblent être soumis à notre approbation dans le texte de loi. Entre le texte, l’esprit du texte et le résultat, sachez qu’avec des salariés et en d’autres circonstances, dans le contexte de reconversions de territoires et de parcours professionnels, nous avons été échaudés plus d’une fois.
Par conséquent, sans préjuger de l’avenir ni porter un quelconque jugement de valeur sur le bien-fondé des avancées que vous dites avoir consolidées, nous vous proposons, par cet amendement, d’user de la voie conventionnelle entre l’État et les entreprises exploitant ces installations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : La commission est défavorable à une telle convention, dont je ne perçois d’ailleurs pas totalement les contours.
Les mesures que mettra en place l’État aideront au reclassement. C’est ce dont nous sommes convenus lors de nos échanges. Elles seront complémentaires des mesures mises en œuvre par les entreprises concernées, d’une part, et par la branche, d’autre part.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation, même position défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 706, 707, 708 et 710 de M. Anthony Cellier, rapporteur, sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles situées en France métropolitaine. Son adoption devrait conduire à la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon, comme celles de Gardanne ou de Saint-Avold, chez ma collègue. Il s’agit vraiment de sujets de territoire.
Parfois, la transition écologique porte préjudice au maintien de l’activité économique. C’est tout à fait le cas en la matière ; nous le vivons concrètement au quotidien et cela touche des personnes que nous connaissons depuis des années. Il nous faut donc proposer des mesures courageuses d’accompagnement vers de nouveaux emplois.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à rassurer autant que faire se peut les salariés des sites concernés par ces fermetures en précisant de façon explicite que les mesures d’accompagnement et leur financement seront mis en place par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés. Il s’agit de leur dire que tous se mobilisent à leurs côtés à l’heure où il leur est demandé de sacrifier symboliquement leur avenir pour servir l’intérêt de la France et de l’humanité face à cet enjeu climatique du gaz à effet de serre lié à la production de charbon électrique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Monsieur Lambert, vous précisez, à juste titre, qu’une mobilisation générale du territoire est nécessaire. Le vôtre est concerné, tout comme ceux de Mmes Petel, Zannier et Brunet. Le mien l’a été et, quatre ans après, j’en vois encore les effets sociaux, économiques et sur la fiscalité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons collectivement œuvré en faveur d’un accompagnement fiscal des EPCI concernés par la fermeture d’une industrie carbonée. C’était une véritable avancée que nous avions anticipée déjà l’an dernier.
Fort du recul que j’ai aujourd’hui, j’ai envie de vous dire que c’est possible, dès lors que vous embarquez tout le monde pour l’avenir de votre territoire : les parlementaires, les maires et les présidents d’EPCI, les clusters d’entreprises, les associations, les citoyens… Tout doit s’organiser depuis le territoire. C’est alors seulement que l’État peut intervenir, mais ce n’est pas à vous, qui faites partie du groupe Libertés et territoires, que je vais l’expliquer ; c’est dans votre ADN.
C’est ainsi qu’il faut avancer, et je puis vous assurer que cela fonctionne. Nous avons signé un contrat de transition écologique. Nous avons mis en place la fameuse « CleanTech Vallée ». Nous réinventons l’avenir d’un territoire pour les trente prochaines années. Cela n’a pas été facile mais, aujourd’hui, nous mettons en place des dispositifs intéressants et écologiques.
M. Wulfranc parlait d’intermodalité ; elle fait partie des potentiels de développement économique. À la suite de la fermeture d’une centrale carbonée au fioul, nous avons décidé de faire du report multimodal, de mettre des camions sur des rails ! Tout est possible dès lors que tout le monde s’entend et rame à la même cadence, parce qu’au fond, confrontés à de telles situations, nous sommes tous dans le même bateau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : L’avis sera défavorable, car il n’y a pas de raison de restreindre à l’État, aux collectivités locales et aux opérateurs économiques. D’autres acteurs peuvent intervenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Cet amendement a trait à l’accompagnement des salariés des centrales à charbon. Nous avons déjà bien échangé sur les quatre sites concernés. Sur le site de Cordemais, quelque 400 salariés sont touchés ainsi que près de mille emplois indirects. Le présent amendement vise à assortir l’accompagnement de ces salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi équivalent. Si fermer les centrales à charbon est devenue une nécessité, il convient toutefois d’assurer l’accompagnement social de cette transition écologique, afin d’en favoriser l’acceptabilité.
Les salariés sont aujourd’hui très inquiets pour leur avenir. Il est important qu’ils ne deviennent pas les victimes de la transition écologique et qu’ils puissent poursuivre leur carrière dans des conditions optimales au regard de leur situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Puisque l’occasion m’en est offerte, madame Brunet, je tenais à souligner que, depuis un an et demi, vous avez travaillé à mes côtés sur le projet de loi de finances pour 2019, notamment sur l’accompagnement des EPCI pour faire face à une perte d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – et de contribution économique territoriale, ou CET. Pour ces collectivités, un véritable accompagnement est un bol d’oxygène parce que fermer une industrie et subir une perte de fiscalité n’est pas sans conséquences lourdes.
Pour autant, par votre amendement, vous souhaitez prévoir une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. Je vous invite à le retirer, car de telles mesures relèvent, en fait, de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Cet amendement est l’occasion de dire ce qui est déjà entrepris pour les salariés de ces unités de production d’électricité à partir du charbon. Je l’ai déjà dit, il y a deux situations différentes. S’agissant des deux centrales EDF, l’entreprise s’est déjà engagée à reclasser les salariés en interne ; les salariés qui ont d’autres projets professionnels pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues dans ces cas-là. Des mesures spécifiques ont été adoptées en commission en faveur des salariés qui ne sont pas employés directement par EDF mais par des entreprises travaillant exclusivement pour la centrale et qui seront donc obligées de supprimer des postes. Cela fait partie du travail d’accompagnement.
Pour ce qui est d’Uniper, la démarche est tout autre puisqu’il s’agit d’une entreprise de plus petite taille, et même si la vente en cours est finalisée, l’acquéreur n’est pas encore implanté en France. En revanche, des reclassements dans d’autres entreprises de ce bassin industriel de Saint-Avold sont d’ores et déjà envisagés, au sein du groupe Total par exemple. EDF pourra également être sollicité même si ce n’est pas la même entreprise.
Les choses sont moins avancées à Gardanne, les discussions y étant, il faut le dire, plus difficiles. Comme le rapporteur l’a dit, cela peut fonctionner s’il y a une bonne coopération avec les élus locaux, qui doivent aussi faire des choix pour l’avenir de leur territoire. Il y a là quatre sites et quatre situations totalement différentes. Le site de Gardanne est très particulier puisqu’il est urbain. C’est le cas également du site du Havre mais il se trouve en zone portuaire. Ce n’est pas du tout le cas du site de Cordemais et Saint-Avold est encore un autre type d’espace puisqu’il s’agit plutôt d’un bassin industriel.
Chaque site nécessite une approche spécifique et les élus doivent aussi avoir une vision de l’avenir de leur territoire, comme le rapporteur, fort de son expérience, l’a dit. On ne 6721peut pas créer par voie d’amendement une obligation de résultat mais nous mettons en place une obligation de moyens. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 310 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 874.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous avons précisé, en commission, les mesures d’accompagnement dont bénéficieraient les salariés des centrales à charbon concernées par la fermeture au bk1erek janvier 2022. Cet amendement entend encadrer davantage le contenu de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de donner des garanties de visibilité aux salariés concernés. Donner confiance en l’avenir, c’est donner de la visibilité. C’est l’objet de cet amendement qui précise que les salariés seront reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver le statut particulier des industries électriques et gazières ou, à défaut, autant que possible sur un emploi à durée indéterminée.
L’accompagnement de ces hommes et de ces femmes qui vont être sacrifiés dans quelques mois doit être notre priorité absolue. J’entends la volonté du Gouvernement, mais je pense que sa traduction législative serait un message fort à l’adresse de ces personnes et un moindre mal dans un avenir qui s’annonce très difficile pour eux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 874.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : C’est vrai que chaque situation est particulière. Dans ma circonscription, Uniper a plus de difficulté pour reclasser sous le statut IEG. Je me fais donc l’écho de la question que les salariés m’ont posée : les ordonnances prévoiront-elles des compensations pour ceux d’entre eux qui ne pourraient plus bénéficier du statut IEG ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Lambert. Les possibilités de reclassement des IEG au sein de la branche relèvent des compétences de celle-ci et non de l’État. L’accompagnement, quant à lui, devra bien concerner l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
Je tenais, madame Zannier, à vous remercier de votre investissement dans ce dossier, comme je l’ai fait pour Mme Brunet. Vos conseils ont été précieux lors de l’examen de cet article. L’expérience est nécessaire en la matière – celle notamment des quatre parlementaires que j’ai cités – et son partage est précieux. Nous pourrions envisager, d’ailleurs, un temps où nous pourrions échanger sur les expériences positives que cela peut engendrer malgré la difficulté, à un instant donné, de la fermeture de ce type d’industries.
Je sais que vous rencontrez les représentants des salariés et je vous en remercie en leur nom.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je comprends, évidemment, la logique de cet amendement s’agissant de salariés dont certains travaillent depuis le début de leur carrière dans la même entreprise en bénéficiant du statut des industries électriques et gazières, qui donne des garanties de droits, de rémunérations etc. Je comprends qu’ils veuillent conserver ce statut et, comme vous l’avez dit, madame Zannier, si ce n’est pas possible, au moins obtenir des compensations. Je pense que nous partageons l’objectif de reclasser les salariés, autant que possible, dans ce cadre. Mais dans tout projet de reconversion ou de reclassement, il y a aussi des salariés qui se posent la question de leur réorientation professionnelle. S’ils vont travailler dans une entreprise qui ne relève pas du secteur de l’énergie, ils ne bénéficieront certes pas de ce statut, mais il y a des entreprises qui offrent d’autres avantages qui peuvent être intéressants pour ces salariés. On ne peut donc pas assurer à l’avance un reclassement à 100 % dans les entreprises des industries électriques et gazières. Les éléments de compensation éventuels seront, je pense, à discuter quasiment de gré à gré entre l’État, les entreprises concernées et les salariés.
Je demanderai, là aussi, le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert pour une explication de vote sur l’article.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous avais expliqué, en défendant la motion de rejet préalable, que nous partagions l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais que nous divergions quant à la méthode. Nous pensons que nos décisions doivent avoir le maximum d’impact en matière de réduction d’émission de CO2 et le minimum en termes sociaux et financiers : c’est le coût de la tonne de CO2 évitée. De ce point de vue, la fermeture des centrales à charbon est la mesure la plus directe, sans externalité négative sur le réseau.
Tout ce qui pourrait susciter des réserves dans cet article est l’horizon 2022 pour le statut des personnels. C’est une responsabilité que vous prenez, par ordonnance d’ailleurs.
Pour toutes ces raisons, je vais voter pour cet article, en contraste avec les votes contre, notamment sur votre stratégie de dénucléarisation parce que, là, vous allez dans la bonne direction. Attention quand même à ce que l’attrait de la date ne fasse oublier que le Parlement est là d’abord pour le bien-être des Français. Les principes, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier les réalités sociales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés votera pour cet article. Je voudrais en profiter pour revenir sur la question de l’énergie et de la PPE, et pour rappeler deux grands absents : le métier des réseaux et l’Europe. On a parlé un peu de solidarité et d’interconnexion mais le métier de réseaux n’est pas très bien compris par les analyses de Négawatt, par exemple. Ce n’est pas en une heure qu’il faut assurer l’équilibre du réseau, c’est cinquante fois par seconde, si on ne veut pas risquer un black-out. Dix secondes à peine suffisent pour plonger l’Europe dans l’obscurité.
La PPE est la manière dont nous traduisons une directive de la Communauté européenne qui impose aux États membres une telle programmation. Elle impose quelque chose qui n’est pas très bien fait dans notre PPE et sur quoi il faudrait réfléchir, surtout si nous voulons réussir la 6722transition : l’impact de notre transition énergétique sur les réseaux des pays voisins. Chacune des décisions que nous prenons pour respecter la directive européenne doit prendre en compte les impacts que cela aura sur le réseau de nos voisins.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce serait bien qu’ils en fassent autant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Les avancées proposées par cet article en faveur des salariés sont vraiment significatives et répondent tout à fait aux besoins qu’ils expriment. Je salue l’implication du Gouvernement et de mes collègues. Nous avons pu travailler les amendements avec les syndicats, et la commission les a pris en l’état.
J’ai entendu des craintes légitimes pour l’avenir. Sur Saint-Avold, quatre intercommunalités travaillent sur un projet de territoire – autant dire que c’est long et compliqué. Il n’est pas facile de faire travailler ensemble des opérateurs ou des personnes qui n’en ont pas l’habitude, mais les projets émergent. De plus en plus d’opérateurs privés et d’entreprises sont intéressés, ainsi que la région. Le département s’y investit fortement. Toutes ces personnes sont en train de réfléchir, non seulement sur un projet économique, mais un projet pour les habitants. C’est une première. On a un peu changé de paradigme : ce n’est plus l’État qui impose, c’est vraiment un projet de territoire qui est en train de se mettre en place et les emplois commencent à émerger.
Les syndicats, les salariés y sont évidemment associés. Je commence à retrouver l’espoir, après avoir éprouvé de fortes craintes. Des projets émergent, les emplois arrivent. Le bâtiment, qui ne s’était pas investi au début, va essayer de faire de l’isolation, ce qui va créer de l’emploi. Nous sommes en train de réfléchir sur les problèmes de mobilité, de formation et même de santé.
C’est pourquoi j’engage vivement mes collègues à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Permettez-moi, en cet instant où nous allons voter la fin de l’emploi pour des centaines de personnes de territoires divers, de penser aux salariés de la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, et pas seulement à eux. Tout à l’heure, M. le rapporteur a cité, je ne sais pas pourquoi, une députée qui n’est pas impliquée sur le territoire. Je voudrais citer les autres, Mohamed Laqhila, Monica Michel, Jean-Marc Zulesi, Pierre Dharréville, député des dockers qui vont aussi subir les conséquences de ces fermetures, Éric Diard, pour ne citer que ceux dont les circonscriptions sont proches de ce territoire, ainsi que Valérie Gomez-Bassac, députée du Var. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que quand on cite une députée, on cite aussi tous ceux qui sont concernés, car c’est un territoire dans son ensemble qui est impliqué.
Je suis, quant à moi, le député de la circonscription, mais je suis le porte-voix de tous.
Cette centrale dite de Provence, vous le savez très bien monsieur le ministre d’État, est prise depuis quinze ans dans des turbulences dues aux différents propriétaires : les Charbonnages de France, qui ont fermé la mine en 2003 en laissant des milliers de personnes sans emploi ; l’espagnol Endesa qui les a rachetés et pour qui le site de Gardanne est secondaire ; lui-même racheté par E.On, lequel a séparé ses activités fossiles et renouvelables, créé Uniper, liquidé le projet du précédent – une reconversion au gaz, puis à la biomasse décidée par le ministre Éric Besson un mois avant son départ et dont les coûts sont si colossaux que l’on ne parvient pas à l’engager.
Bref, les salariés sont baladés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Aujourd’hui, nous parlons d’hommes et de femmes qui sont en train de perdre leur emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les règles qui président aux explications de vote sont très strictes.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Des hommes et des femmes sont baladés depuis quinze ans ! Il faut être sérieux et ce n’est toujours pas le cas dans ce territoire, alors qu’il y va de leur avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ceci étant, je voterai pour l’intérêt de la nation et, au-delà, de l’humanité face à cet enjeu qu’est le réchauffement climatique. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : À nos propos liminaires, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une réponse sur la sécurité d’approvisionnement des Français à très court terme en indiquant que la voie était étroite.
On n’avance jamais assez en faveur des salariés dont l’emploi, pour un nombre conséquent d’entre eux, disparaît suite à un changement de processus industriels.
Nous retenons donc le caractère étroit de cette voie. Nous retenons que l’avenir immédiat de ces salariés n’est pas totalement sécurisé, loin de là.
Le groupe GDR s’abstiendra donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera cet article, qui constitue une avancée importante. M. le ministre d’État et M. le rapporteur ont fait état de mesures d’accompagnement même si, bien évidemment, il conviendra de rester vigilant. En tout cas, nous voterons cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :