Énergie et climat : Article 3 bis
debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 51, 508 et 801.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Je laisse à Mme Meynier-Millefert le soin de le défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il s’agit, là encore, de ce fichu coefficient. L’enjeu est de faire en sorte que l’outil utilisé dans le cadre du décret « décence » soit lisible pour les gens. Si ce décret retient une énergie maximale consommée exprimée en énergie finale, il faut que ce soit le cas également pour le DPE, faute de quoi des passoires thermiques, classées F et G, seraient considérées comme des logements indécents ou décents selon le mode de calcul utilisé. Il est donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs et de retenir dans les deux cas l’énergie finale, qui, encore une fois, a davantage de sens pour le consommateur dans la mesure où elle correspond à sa facture.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 508.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Meynier-Millefert. J’ajouterai une question : quel niveau de consommation va-t-on retenir pour déterminer qu’un logement est décent ou indécent ? Selon moi, le seuil doit être le plus bas possible. Pour un logement d’une surface de 90 mètres carrés qui consomme 550 kilowattheures par mètre carré, par exemple, la facture énergétique s’élève à environ 5 000 euros par an, ce qui est déjà indécent, d’une certaine façon. La valeur retenue ne doit donc pas être de 700 kilowattheures par mètre carré, mais le plus près possible du milieu, voire du bas de la classe G. En tout cas, la valeur d’indécence ne doit pas correspondre à un niveau de consommation trop élevé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 801 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Demande de retrait. Dans les logements, en particulier dans les logements indécents, il faut, selon moi, se concentrer sur le critère de l’énergie finale, qui permet de mesurer l’énergie réellement consommée pour chauffer le logement. Il reflète ce que les citoyens qui vivent dans ces logements ressentent et paient concrètement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation et même position que le président de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’argumentation développée par nos collègues est parfaite : d’un point de vue théorique, ils ont raison. Mais le diagnostic s’adresse au citoyen. Nous devons donc nous mettre à sa place. Lorsque nous, qui sommes habitués à discuter des sujets énergétiques, abordons les questions de coefficient, d’énergie primaire et finale, je ne suis pas certain que tout le monde y voie clair.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous y voyons très clair, au contraire !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Or le citoyen veut une information lisible et compréhensible. Certes, des biais existent, et ils ont été soulignés, mais je crois que, sur ce point, le président de la commission et le ministre ont raison.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 51 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 898.
M. François de Rugy : Cet amendement a pour objet, tout en conservant l’esprit de l’article 3 bis adopté en commission, de sécuriser le dispositif proposé. Il est ainsi notamment prévu que sa date d’application sera précisée par décret.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement vise, et cela devient une très mauvaise habitude, à reporter – en l’espèce, au plus tard au bk1erek janvier 2023, c’est-à-dire sous la prochaine législature – la date d’entrée en vigueur de l’article 3 bis. En outre, il précise que ne seront pas concernés par la définition du logement décent que nous avons adoptée les logements actuellement loués et ceux dont le bail sera prolongé par tacite reconduction. Ainsi cet amendement limite l’efficacité et la portée de la disposition adoptée en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous avions obtenu, en commission, une belle avancée, qu’il serait vraiment dommage d’amoindrir. Le report proposé par le Gouvernement est excessif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il est très important que le décret « décence » prenne en compte la notion d’énergie maximale consommée, car cette question faisait, depuis longtemps, l’objet d’un débat. Cependant, je déplore le report de l’application de la disposition, dont je suppose qu’il est, là encore, lié à la fiabilisation du DPE. Par ailleurs, un point m’a chagrinée en commission, et je souhaiterais que vous m’éclairiez, monsieur le ministre. En effet, le seuil d’énergie consommée maximal envisagé dans l’exposé des motifs est très haut, puisqu’il est fixé, me semble-t-il, à 700 kilowattheures par mètre carré et par an. Je comprends que le dispositif doive être évolutif, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez vos intentions car, en fixant un tel seuil, on est loin de viser les passoires thermiques. Il faudrait en effet l’abaisser à 350 kilowattheures par mètre carré et par an pour toucher les logements classés F et G.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Tout d’abord, l’amendement tend à préciser que l’article 3 bis entrerait en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard, le bk1erek janvier 2023. De fait, cet article ne prévoit aucune date d’entrée en vigueur. On peut imaginer qu’il serait d’effet immédiat. Mais il n’est pas très réaliste de considérer que l’on peut changer la nature des 200 000 logements concernés du jour au lendemain. J’estime qu’en politique, l’exécution d’une mesure est aussi importante que la mesure elle-même.
Madame Meynier-Millefert, nous avons en effet évoqué un seuil de 700 kilowattheures par mètre carré et par an, mais il s’agit d’un point de départ. Bien entendu, ce seuil a vocation à être abaissé au fil du temps. Si l’on considérait d’emblée qu’un logement est une passoire thermique à partir de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, ce serait d’une bien plus grande ampleur.
Enfin, le décret permettra à tout gouvernement de modifier progressivement les choses sans avoir à repasser par la loi.