Énergie et climat : Après l’article 3 bis
debate, 27/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 500, 817 et 818, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement ayant été déposé en commission des affaires économiques par Sacha Houlié, je lui laisse la parole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 817 et 818 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour les soutenir.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour être tout à fait honnête, ces amendements m’ont été inspirés par la contribution de militants dans le cadre du grand débat. Ils ont pour objet de proposer une solution complémentaire au problème des passoires thermiques.
En effet, pour les locaux d’habitation, les contrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s’applique de façon automatique. Par l’amendement bknoek 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d’une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n’entreprend pas de démarches pour améliorer la performance de son logement, il ne pourra pas augmenter le loyer et pourra même être contraint de le réduire.
De la sorte, nous atteignons deux objectifs : la performance énergétique des biens et l’engagement des travaux nécessaires d’une part, la lutte contre la précarité sociale d’autre part car le locataire, dont les charges augmentent du fait des factures d’électricité ou de chauffage, bénéficie ainsi d’une baisse de loyer.
L’amendement bknoek 818 est de repli. Plus modeste, il vise à introduire une clause de révision des loyers lors du renouvellement du bail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci, monsieur Houlié, d’avoir réalisé un tel travail sur cet intéressant sujet. Les clauses de révision des loyers et la réévaluation quasi automatique sont des dispositions bien connues mais anciennes, et elles gagneraient à être modernisées pour intégrer de nouveaux critères comme celui, très pertinent, que vous avez cité.
Je reprendrai l’argument que le rapporteur avait avancé lorsque vous avez brillamment défendu votre amendement en commission : tel qu’il est rédigé, il pourrait être contraire à la Constitution en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Je sais que vous continuez à travailler sur ce sujet – je crois même savoir qu’une proposition de loi est en préparation. Je vous invite en conséquence à retirer ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble et, si vous présentez bel et bien une proposition de loi, elle sera examinée par la commission des affaires économiques, que je serai très heureux de présider.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis pour les mêmes raisons. Je vous invite à retirer ces amendements sinon j’y serai défavorable, d’autant plus que M. Houlié, me semble-t-il, continue à travailler sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Compte tenu du calendrier des séances réservées aux groupes parlementaires qui permettra bientôt à celui de La République en marche d’inscrire une proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale, je retire mes amendements.