Énergie et climat : Article 3 septies
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 896, 897 et 902, que nous allons examiner dans un instant, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 916, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 917, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 896, 897, 902 et 915 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous l’avons « teasé » – pour ainsi dire – hier soir !
M. François de Rugy : Employons des mots français !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Dévoilé ! Levé le voile ! (Sourires.)
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Chacun connaît – je m’en suis suffisamment ouvert lors des auditions – ce qui m’anime à titre personnel. Il me semble que la plupart des membres du groupe La République en marche, ainsi que le Gouvernement, s’inscrivent dans la même dynamique.
Il s’agit d’accompagner nos concitoyens, en les informant sur les outils mis à leur disposition pour remporter le défi de la rénovation des passoires thermiques, auquel nous sommes collectivement confrontés, et en les incitant à les utiliser.
Je rappelle – car la répétition sert la mémorisation – que les logements de classe F et G nécessitent, pour leur chauffage, une dépense moyenne allant de 1 600 à 2 200 euros par an, soit des sommes très importantes.
La rénovation énergétique des logements est un enjeu climatique – c’est ce qui nous anime dans le présent projet de loi –, car elle permet de réduire leur impact sur le climat, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète. Elle est également un enjeu pour notre système énergétique et, surtout, pour le confort et la facture des Françaises et des Français. Faire progresser un logement d’une classe représente une économie de 500 euros par an.
Où en sommes-nous ? Nous proposons un dispositif incluant l’obligation de procéder à un audit énergétique des logements mis en vente ou en location. Il aura pour vertu d’informer le propriétaire, le cas échéant, que son logement est de classe F ou G, qu’il s’agit donc d’une passoire thermique et que des travaux s’imposent.
Face à cette responsabilité, il ne sera pas abandonné. Il sera informé de la hiérarchisation des travaux, et saura ainsi lesquels sont les plus efficaces et lesquels sont les plus accompagnés, notamment par les certificats d’économie d’énergie, par le crédit d’impôt pour la transition énergétique – que nous transformons en prime travaux –, par les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, bref par tous les dispositifs auxquels on peut prétendre pour rénover son bien immobilier. Tel est exactement l’objet de l’audit énergétique.
Nous proposons également d’introduire dans le texte l’obligation d’informer, dans le cadre des annonces publiées par les agences immobilières, quiconque s’apprête à acheter ou à louer un bien, ce qui permettra de l’acquérir ou de le louer en connaissance de cause, et de répondre à la question suivante : combien ce logement me coûtera-t-il, si je venais à y habiter en l’état, en matière de chauffage, d’eau chaude, d’électricité et plus généralement de consommation d’énergie ?
Enfin, nous travaillons à la simplification des dispositions en vigueur. À l’issue des auditions que nous avons menées durant plus de cinquante heures, j’ai tenté de compiler les aides auxquelles on peut prétendre. L’ensemble – ce point fait consensus, me semble-t-il – est complexe. Il n’a rien d’évident ni d’intuitif. Nous souhaitons donc simplifier tout cela.
J’en viens aux horizons de temps, qui ont d’emblée fait débat. Nous proposons qu’à compter du bk1erek janvier 2028, le non-respect de la conformité d’un bien immobilier à usage d’habitation aux obligations fixées soit mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente et les baux.
S’agissant des éventuelles sanctions, nous proposons d’en débattre en 2023, date du rendez-vous que nous nous sommes fixé collectivement en acceptant le principe d’une loi programmatique qui permettra aux parlementaires de s’exprimer sur la trajectoire énergétique de notre pays.
Nous serons alors à mi-chemin des échéances prévues par le présent texte et pourrons décider collectivement si notre pays est au rendez-vous de la rénovation énergétique des logements ou non. Si tel n’est pas le cas, nous déciderons collectivement des sanctions qui s’imposent.
Tels sont les horizons de temps que nous proposons. Ils sont cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées jusqu’à présent, notamment le rendez-vous parlementaire que j’évoquais à l’instant.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons adopté une disposition prévoyant que le Gouvernement dresse chaque année l’état des lieux de la rénovation énergétique des logements. À chaque étape, nous aurons une visibilité sur la situation de notre pays en la matière et prendrons collectivement nos responsabilités. J’espère que nous serons nombreux sur ces bancs en 2023 pour ce faire !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Qui sait !
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Vous y serez, monsieur le président, j’en suis certain ! (Sourires.) Nous prendrons alors nos responsabilités, et prévoirons l’entrée en vigueur en 2028 de mesures de coercition renforcées si d’aventure nous n’avions pas réussi à impulser l’évolution souhaitée – j’estime pour ma part que les dispositifs que nous avons mis en place devraient nous permettre d’y parvenir.
De surcroît, nous aurons à notre disposition un outil supplémentaire dont je suggère l’utilisation, le conseil citoyen. Profitons-en ! Les parlementaires s’exprimeront et le conseil citoyen sera consulté. Il fournira des indications permettant de prendre le pouls de l’impulsion que nous donnons, donc de décider si nous devons prévoir des mesures de coercition renforcées.
Profitons donc de ce nouvel outil qu’est le conseil citoyen pour bâtir une complémentarité entre, d’une part, le Parlement, les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre du présent projet de loi – précisément par le biais de ces amendements identiques –, et, d’autre part, la dynamique nouvelle incarnée par le conseil citoyen !
Ainsi s’achève la présentation de l’amendement bknoek 896, dont j’espère qu’elle fut simple…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très compréhensible ! Parfaitement limpide !
M. Anthony Cellier (Renaissance) : …ou du moins détaillée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
M. François de Rugy : Il est identique au précédent et traite d’un sujet dont nous avons longuement débattu hier soir. Je me contenterai donc de rappeler le travail sérieux et approfondi mené par la majorité et le Gouvernement, nourri – comme je l’ai indiqué hier – de propositions issues d’autres bancs.
Pourquoi ce travail sérieux et approfondi ? Sa présentation a demandé un peu de temps à M. le rapporteur ce matin, comme à moi-même hier soir, car le sujet n’est pas simple, fût-il réduit à un amendement. La rénovation énergétique des logements en général, et des passoires thermiques en particulier, ne peut se résumer à une mesure ou à un dispositif en particulier.
Il s’agit bien d’un paquet de mesures, qui permettra, s’il est mis en œuvre avec constance, cohérence et volontarisme dans le temps, d’obtenir les résultats qui n’ont pas été obtenus jusqu’à présent.
Bien entendu, des politiques sont d’ores et déjà mises en application. J’ai rappelé hier soir les nombreuses actions entreprises ou amplifiées depuis deux ans pour gagner la bataille contre les passoires thermiques, qui sont un problème tant écologique que social.
Je vous remercie d’avance, mesdames, messieurs les députés, d’adopter les amendements identiques bknosek 896, 897 et 902, respectivement présentés par M. le rapporteur, par le Gouvernement et par la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Il est identique à ceux que M. le rapporteur et M. le ministre ont largement présentés. Cet amendement présenté à plusieurs voix est issu de négociations avec l’exécutif.
Chacun ici est conscient de la nécessité d’aller plus vite et plus loin en matière de transition écologique. Le logement demeure l’un des secteurs émettant le plus de gaz à effet de serre. Nous entendons agir rapidement à ce sujet.
Par le biais de l’amendement, nous saisissons le sujet des passoires thermiques à bras-le-corps, en adoptant une méthode ambitieuse mais réaliste. Il permet de mettre en œuvre plusieurs mesures, que l’on peut résumer en trois mots.
Premièrement, l’incitation. Dès 2022, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un logement classé F ou G, ainsi que la présentation de propositions de travaux permettant d’atteindre un haut niveau de performance énergétique. Il faut commencer par maintenir l’accompagnement des propriétaires, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat.
Deuxièmement, l’obligation. Afin de mobiliser les propriétaires des logements les plus énergivores, l’amendement prévoit que la consommation d’énergie primaire des bâtiments à usage d’habitation ne pourra pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an à compter du bk1erek janvier 2028.
Troisièmement, la sanction. Nous en débattrons à mi-chemin de l’échéance de 2028. Les conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, à laquelle nous avons prévu – par un amendement adopté hier soir – d’annexer une feuille de route de la rénovation énergétique.
Tout cela résume parfaitement la méthode suivie par notre majorité depuis bientôt deux ans : mener une transition énergétique ambitieuse, tout en accompagnant nos concitoyens et en prévoyant des mesures incitatives avant d’introduire des interdictions. J’espère que nous serons nombreux, sur tous les bancs, à voter ce bel amendement. (M. le président de la commission applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknosek 916 et 917, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui s’est efforcé de synthétiser dans cet amendement les différentes propositions émises en commission des affaires économiques. Je salue également le travail transpartisan mené en commission – l’opposition a en effet aussi contribué à améliorer ces propositions. Je salue donc le travail de l’ensemble des parlementaires ayant apporté leurs contributions à l’élaboration de cet amendement.
Nous souhaitons proposer deux sous-amendements à cet amendement. Le premier a pour but de prévoir une étape intermédiaire dans l’objectif de transition énergétique du parc de logements, fixé à l’horizon 2050. L’idée serait que plus aucun logement ne dispose d’un diagnostic de performance énergétique inférieur à D à l’horizon 2035. Nous fixerions ainsi une étape. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, vous avez établi une première étape à l’horizon 2023. Cela nous semble une bonne chose, puisque cela nous offre la possibilité d’engager des actions si la trajectoire fixée s’avérait compromise.
Une étape intermédiaire entre 2023 et 2050 semble cependant nécessaire. Nous la fixons pour notre part à 2035.
Notre deuxième sous-amendement vise à interdire la mise en location ou le renouvellement de baux de logements dont le diagnostic de performance énergétique serait inférieur au seuil E en 2028. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour regretter que l’amendement défendu par notre collègue Jean-Louis Bricout en commission ait été déclaré irrecevable pour la séance. En effet, la question des objectifs énergétiques liés aux logements soulève forcément celle des moyens. Or nous peinons depuis des années à trouver les moyens suffisants pour atteindre ces objectifs. La proposition d’expérimentation de Jean-Louis Bricout nous semblait équilibrée. Il s’agissait d’avancer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux, cette avance devant être débloquée et remboursée au moment de la mutation du bien. C’était à mon sens une bonne solution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’ai défendu les deux sous-amendements pour gagner du temps, madame la présidente, et je tenais vraiment à rappeler l’engagement de Jean-Louis Bricout. Je pense en effet qu’une telle expérimentation apporterait beaucoup au dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 904.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Avec ce compromis, nous avançons effectivement sur la question de la rénovation énergétique. Je crois d’ailleurs que le travail important mené par les uns et les autres au cours des derniers jours mériterait que l’on y réfléchisse. Ne pourrions-nous pas produire la loi différemment ? Ce travail a été mené en réaction, peut-être positive, au texte voté en commission. Je suis persuadé que le Gouvernement et l’Assemblée peuvent trouver d’autres façons de travailler et d’avancer ensemble sur ce genre de sujets fondamentaux.
Ce compromis permet à mon sens d’avancer par rapport à la loi et à la réglementation actuelles, mais il ne le fait pas suffisamment. Il ne règle pas tout. Il constitue certes une avancée, mais une avancée qui ne nous permettra pas, je le crains, de rattraper le retard que nous avons pris sur le rythme des rénovations énergétiques et des travaux liés à la performance des bâtiments.
Je ne vais pas refaire le débat de cette nuit, mais nous avons eu beaucoup de discussions sur le caractère « punitif » des interdictions de location ou des obligations de travaux. Mais ce qui est punitif, c’est de vivre dans une passoire énergétique ! C’est là-dessus que nous devons agir !
Encore une fois, le compromis présenté ne règle pas tout. J’espère me tromper, mais je pense qu’il ne permettra pas d’effectuer le changement d’échelle nécessaire. Je serais cependant ravi de reconnaître mon erreur d’ici un ou deux ans. Il faudra que nous suivions cela de très près. Pourquoi ne pas instaurer des suivis trimestriels du nombre de rénovations énergétiques ? Je crois que ce serait important. Nous aurons ensuite, comme c’était le cas hier, des discussions sur le projet de loi de finances, les nouvelles mesures d’accompagnement, la mobilisation générale, etc.
Mon sous-amendement vise à supprimer l’exemption possible pour les bâtiments pour lesquels le coût des travaux nécessaires pour satisfaire l’obligation de limite de la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation mentionnée par l’amendement est « manifestement 6750disproportionné » par rapport à la valeur du bien. Cette formule semble en effet beaucoup trop large. Il faut donc supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 905.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un sous-amendement porté par mon collègue Jean-Paul Mattei, qui vise à rendre l’audit énergétique opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L’acquéreur ou le locataire n’aurait ainsi pas à procéder à des expertises supplémentaires pour accéder aux aides auxquelles il a droit. Cette mesure faciliterait donc ses démarches et lui donnerait accès plus facilement aux outils financiers existants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : La commission est bien entendu favorable aux amendements bknosek 896, 897 et 102.
Pour l’ensemble des sous-amendements et pour l’amendement bknoek 915, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable. Nous allons néanmoins vous donner quelques explications, un certain nombre de questions s’étant fait jour.
Madame Battistel, je suis entièrement d’accord avec vous : je crois que nous pouvons nous féliciter du travail collectif qui a été mené au travers des contributions des uns et de la ferme opposition des autres. Ces oppositions sont en effet toujours stimulantes pour la majorité en ce qu’elles contribuent à nous faire progresser. Dans tous les cas de figure, je regarde donc les oppositions d’un bon œil, car elles ont pour vertu de nous obliger.
Concernant la demande d’application du dispositif aux logements de classe E, ce sera une demande de retrait. Le dispositif que nous vous présentons est déjà très ambitieux. Évaluons-le dans quelques années, mais concentrons nos efforts, comme je l’ai précisé, sur la rénovation des passoires énergétiques de classes F et G.
Avec l’interdiction de la mise en location lors du renouvellement du bail proposée par le sous-amendement bknoek 917, nous revenons sur le débat relatif à l’interdiction. Je pense que le dispositif que nous avons présenté est suffisamment complet. Il conduit en outre vers des horizons temporels où nous aurons à nous prononcer sur la notion d’interdiction.
J’en viens au sous-amendement bknoek 904. La formule « manifestement disproportionné » n’est pas rare dans les textes de loi, monsieur Orphelin. Ceci étant, je suis d’accord avec vous : il est important de savoir à quels logements l’exonération s’appliquera. M. le ministre d’État pourra certainement s’engager sur un pourcentage ou un volume de coût des travaux par rapport à la valeur du bien.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 905, je suis un peu circonspect à l’idée de rendre opposable un devis de travaux réalisé par quelqu’un qui n’aurait pas réalisé les travaux correspondants. Je comprends l’idée, mais j’ai quelques doutes sur l’aspect légal de cette proposition. Nous risquerions de nous retrouver dans une situation juridiquement un peu bancale. Je ferai donc une demande de retrait également pour ce sous-amendement, même si, encore une fois, je comprends l’idée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des sous-amendements. Nous avons eu le débat hier sur le dispositif. Comme l’ont dit à l’instant Mme Battistel et M. Orphelin, de nombreux députés sont impliqués sur ces questions, sur lesquelles ils travaillent souvent depuis longtemps. Nous partageons tous la même volonté. Naturellement, je ne pense pas que seuls certains d’entre nous s’intéressent aux passoires thermiques quand d’autres ne s’y intéresseraient pas.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah !
M. François de Rugy : Le sous-amendement bknoek 904 de M. Orphelin vise à supprimer la mention d’un coût de travaux « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Je crois que cette formule est issue de l’examen de la réalité. Dans le logement, il y a tellement de situations ! Certaines maisons, assez grandes, peuvent nécessiter des travaux de rénovation assez coûteux alors qu’elles n’ont pas par une très grande valeur sur le marché. Nous le savons, cela existe. Je crois que nous avons tous des exemples en tête, sur tel ou tel territoire, de maisons estimées à 70 000 ou 80 000 euros pour lesquelles il faudrait engager 40 000 euros de travaux pour arriver à une rénovation énergétique correcte. Je ne parle ici que d’une rénovation énergétique correcte, il n’est même pas question de passer d’une classe F ou G à une classe A ou B !
Je me souviens avoir assisté à une présentation concrète effectuée par la Fédération SOLIHA, qui accompagne de nombreux ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique pour le compte de l’ANAH : une maison située en Haute-Saône présentait une valeur de vente ou d’achat inférieure au montant des travaux ! Or si un propriétaire privé peut faire le choix d’acquérir un bien immobilier très bon marché, mais nécessitant des travaux importants, afin d’en faire un logement agréable à vivre et peu coûteux en chauffage pour un coût global honnête, d’autres peuvent en revanche se dire qu’ils n’arriveront jamais à s’en sortir et qu’ils rentreront à peine dans leurs frais s’ils revendent leur bien. Il faut y penser.
Un coût de travaux « manifestement disproportionné » représente environ 20 à 25 % du prix de vente. Pour reprendre mon exemple précédent, si une maison d’une valeur de 80 000 euros nécessitait plus de 20 000 euros de travaux, la question de l’exemption de l’obligation pourrait se poser. Mais une maison semblable, de la même taille, etc., pourrait valoir 200 000 euros dans une autre région – et je ne prends pas là un exemple totalement disproportionné. Avec 20 000 euros de travaux pour une valeur estimée à 200 000 euros, cela redevient un calcul économique raisonnable.
Je rappelle que le rapport établi conjointement par le CGEDD – Commissariat général au développement durable –, qui dépend de mon ministère, et l’Inspection générale des finances, a démontré que le coût des travaux nécessaires pour passer des classes F et G à la classe E s’élevait à environ 150 euros par mètre carré.
En moyenne, si l’on reprend l’ensemble de ces éléments, la mesure sera efficace car elle portera sur des proportions inférieures à celles s’appliquant aux cas particuliers dont j’ai parlé. Mais ces cas existent. Voilà pourquoi il faut savoir s’adapter.
De la même façon, personne ne l’a soulevé ici, mais je peux vous dire qu’à l’extérieur de cet hémicycle, certaines personnes m’ont envoyé des messages pour s’enquérir du sort des maisons anciennes pouvant avoir des dimensions patrimoniales ou architecturales particulières. Nous connaissons tous ces questions. Je me souviens de gens qui avaient lancé des polémiques à une époque : « Vous allez obliger l’isolation par l’extérieur sur des maisons à colombages ! ». Évidemment, les spécifications architecturales et techniques sont aussi prises en compte. C’est normal. Mais l’objectif général est bien de lutter contre les passoires énergétiques.
Je propose donc d’adopter l’amendement, et demande le retrait ou le rejet des sous-amendements. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement est, je trouve, vraiment intelligent. (M. le ministre d’État, M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur applaudissent). Eh oui, monsieur le ministre d’État ! Nous essayons de faire une opposition intelligente !
En commission, je vous avais expliqué pourquoi votre amendement sur le séquestre que vous avez défendu jusqu’au bout de la nuit était mauvais.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il avait dit « sagesse » !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, mais tout le monde connaît les conditions dans lesquelles cet amendement est arrivé dans les mains du rapporteur.
Vous vous y êtes accroché, et vous n’étiez pas content, hier, quand je vous ai rappelé qu’il était ni fait ni à faire.
On a changé de journée et d’amendements, et vous avez une nouvelle proposition : elle vise à passer d’abord par une information, elle donne un délai jusqu’à 2028, elle permet d’éviter que les Français ne se réveillent demain matin en se disant : « Mince, j’ai des travaux de rénovation à faire ! », bref, elle permet de concilier le réel, le pouvoir d’achat et notre objectif à tous, qui est de lutter contre les passoires thermiques.
Mais j’ai une question, monsieur le ministre. Vous proposez une exemption pour le cas où le coût des travaux serait « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». La valeur, c’est le patrimoine. Mais imaginons qu’un milliardaire possède une passoire thermique qui vaille 100 000 euros et qui nécessite pour 50 000 euros de travaux. Comme ces 50 000 euros sont manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, il bénéficiera de l’exemption, alors qu’il a les moyens, en tant que propriétaire, de faire les travaux. À l’inverse, un paysan de l’île de Ré qui possède quelques hectares de vignes…
M. François de Rugy : Ah !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais dont le bien est estimé à 3 millions d’euros, se verra proposer de le rénover…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Voilà la veuve et l’orphelin ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne riez pas, chers collègues, ce sont des cas concrets, notamment à l’île de Ré, et c’est malheureusement ainsi que le système fiscal fonctionne ! Imaginons que l’on annonce à ce paysan que sa maison nécessite pour 30 000 euros de travaux. Ce ne sera pas une somme manifestement disproportionnée pour un bien valant 3 millions. Simplement, la retraite d’un paysan – vous trouverez des exemples sur internet – excède rarement 1000 euros. Le coût des travaux sera donc manifestement disproportionné par rapport à ce qu’il gagne.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça va être long, aujourd’hui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous demande donc, chers collègues, si cette formulation ne devrait pas être complétée – à moins que je n’aie pas compris – en écrivant « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ou à la capacité financière du propriétaire ». Je ne voudrais pas que le milliardaire de mon premier exemple échappe à la loi et que le paysan du second, qui ne peut pas payer les travaux, soit exclu de l’exemption. Voilà la question que je voulais poser. Si vous pouvez y répondre, je serai heureux de voter l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour ma part, je ne me félicite pas du tout de ce travail collectif, qui s’apparente à une véritable pantalonnade. Nous avons dix ans pour changer le monde. Nous sommes dans une situation d’urgence. Nous ne pouvons pas reporter à 2022, 2023 ou 2028 les mesures effectives de lutte contre les passoires énergétiques.
Il y a donc des choix courageux à faire, même s’ils dérangent telle ou telle corporation. J’ai entendu ce matin Pascal Canfin lui-même parler de toutes les influences qui se sont exercées en coulisses, ces derniers jours, pour que l’on arrive à ce que vous appelez un compromis, qui est finalement pitoyable. En fait, ce n’est que de l’affichage. L’urgence climatique, pour vous, dans ce texte, est toujours pour plus tard.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je dois vous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que je suis un peu déçue que notre sous-amendement bknoek 916 n’obtienne pas votre faveur. Il avait le mérite de fixer une étape intermédiaire entre 2028 et 2050. Là, nous sommes un peu dans le vide ! Il est toujours bon de prévoir des étapes pour rectifier éventuellement la trajectoire. Cela inciterait fortement les propriétaires dont les logements sont classés E, F ou G à faire des travaux suffisamment importants pour passer au D tout de suite. Je crains qu’avec votre amendement, les propriétaires de logements classés F ne se contentent de passer en catégorie E. C’est bien ce qui risque de se produire, et ce n’est évidemment pas satisfaisant.
Quant au sous-amendement bknoek 917, il vise à protéger les locataires et à inciter les propriétaires à faire ces travaux.
Pour répondre, enfin, à ce que disait M. Aubert sur la disproportion entre les moyens de certains propriétaires et le coût des travaux, nous avions l’amendement de M. Bricout, qui permettait de financer les travaux, quel que soit leur montant, par une avance de fonds.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je soutiendrai évidemment les sous-amendements présentés par Mme Battistel. Toutes les études de l’ADEME – agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ont montré, et encore récemment, que les travaux de rénovation énergétique ne permettaient pas assez de sauts de classe. Il serait évidemment très important de viser enfin des rénovations énergétiques plus performantes.
Quant au sous-amendement que j’avais proposé, les mots du ministre d’État me conviennent beaucoup mieux que « manifestement disproportionné ». C’est beaucoup plus clair comme ça : 25 %. C’est ce qu’il faudrait écrire dans la loi. Cela évitera toutes les interprétations.
Nos sous-amendements ont sans doute peu de chances de passer. Je note cependant le fort soutien de notre collègue Julien Aubert à ce compromis.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas mon genre de faire du mauvais esprit.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : On connaît son engagement en faveur de la transition énergétique. Il sonnera peut-être comme un avertissement pour tous ceux qui se félicitent trop de ce compromis. Pour moi, je trouve qu’il va dans le bon sens, mais pas assez vite. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Les propos de notre collègue Aubert sont un peu caricaturaux…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : … mais reflètent certaines réalités, et montrent la grande diversité des situations. Ils montrent aussi pourquoi il a été si compliqué pour nous d’arriver à un compromis, comme M. Orphelin l’a dit. Il est extrêmement compliqué de trouver une mesure unique qui convienne à tout le monde en matière de rénovation énergétique. La définition d’une obligation qui s’applique à tous a forcément quelque chose de décevant, au sens où elle peut paraître manquer d’ambition.
Je l’entends, mais il faut comprendre que la diversité des situations nous a obligés à rechercher un compromis raisonnable : il faut tenir compte de ceux dont la situation ne correspond pas, comme l’a très bien dit M. Aubert, au standard général. Encore une fois, il faut comprendre que les 400 000 propriétaires bailleurs qui sont eux-mêmes précaires se sentiraient écrasés si l’on imposait une interdiction.
Nous sommes cependant parvenus à nous mettre tous d’accord, chacun dans son rôle, pour aboutir à une solution qui est certes un compromis, mais qui est plus ambitieuse que tout ce que nous avons eu jusqu’à présent sur le sujet. Il n’y avait jusqu’à présent rien de clair dans la loi, qui ne comportait qu’une obligation incantatoire. Il est vrai que l’on prévoit un délai de cinq ans, mais pour des objectifs concrets. On dit comment on va y parvenir, à quelle date, et on explique comment on va tout mettre en œuvre pour y arriver. Cela me paraît raisonnable, mais quand même ambitieux.
Quant à l’idée de Marie-Noëlle Battistel de prévoir des étapes intermédiaires, elle est intelligente. Je ne sais pas si 2035 est la bonne date, mais il est extrêmement important d’en prévoir une : si la première marche est très dure, les suivantes seront plus dures encore.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il faut en effet se satisfaire de cette avancée notable, mais je regrette son caractère timoré. Je soutiendrai évidemment les sous-amendements de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, mais je voudrais poser quelques questions. J’ai l’impression de revivre – même si à l’époque, je ne siégeais pas encore dans cet hémicycle – les débats sur l’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Rien à voir !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il y avait à chaque fois un cas exceptionnel qui justifiait que l’on n’aille pas de l’avant pour servir le plus grand nombre. On trouve toujours des cas exceptionnels pour freiner la dynamique. En ce sens, je me satisfais d’un point – et je me contenterai, en conséquence, de m’abstenir : ce projet de loi sera ensuite présenté au Sénat, où l’on peut espérer que la disposition dont nous débattons sera renforcée. Peut-être même aurons-nous un retour, après avoir eu le temps de mûrir nos réflexions et d’avoir enfin une ambition.
Je terminerai par un point personnel. Je rappelle à ceux qui n’osent pas aller trop vite parce qu’il y aurait 400 000 propriétaires précaires qui seraient mis en difficulté que, dans ma circonscription, le bk1erek janvier 2022, des milliers de personnes n’auront plus de travail parce que nous avons voté hier la fin des centrales à charbon. On ne peut appliquer deux poids, deux mesures. Ou bien notre préoccupation principale est la question du réchauffement climatique, et alors, même si l’on n’oublie pas les personnes qui seront mises en difficulté, on donne la priorité à cette préoccupation, et des millions de logements qui sont des passoires thermiques doivent être transformés ; ou bien on applique deux poids, deux mesures : si tu es salarié, tant pis pour toi, si tu es propriétaire, on va essayer de te préserver. Eh bien non, il faut aller de l’avant, plus rapidement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je rappelle avant tout que nous avons voté, à l’article 3 sexies, l’audit énergétique. Il constitue une réponse aux propos de Mme Battistel et aux interrogations sur notre capacité à aller plus loin dans l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cette mesure a une grande portée, parce qu’elle permettra de savoir a priori combien coûteront les travaux, et si on n’a pas intérêt à aller plus loin dès la réalisation de cet audit énergétique.
Je pense cependant, madame Battistel, que nous poursuivons le même objectif : c’est d’aller – ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert l’a dit – vers des bâtiments à très haute performance en vue de parvenir à la neutralité carbone.
Je voudrais m’inscrire en faux contre un propos que j’ai beaucoup entendu, selon lequel nous défendrions un amendement de compromis. C’est un amendement 6753ambitieux, qui propose un nouveau logiciel iOS de la rénovation énergétique : incitation, obligation et, en dernier recours, sanction.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un logiciel macro-compatible, j’espère ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Oui, monsieur Aubert. Jusqu’à 2022, nous ne faisons pas rien. Nous avons déjà voté, dans ce projet de loi, plusieurs mesures importantes : obligation d’afficher les charges énergétiques au moment de la location, interdiction d’augmenter le loyer en cas de mauvaises performances énergétiques, obligation de l’audit énergétique au moment de la vente ou de la location.
Avec les annonces faites hier par M. le ministre sur le budget de transformation du CITE en prime dès 2020 pour les ménages modestes et dès 2021 pour l’ensemble des ménages, nous avons des mesures fortes dès le début. J’entends ce que l’on dit, mais il ne me semble pas juste de dire que nous reportons à 2023 ou 2028. Nous donnons une trajectoire, acceptable socialement, qui nous permettra d’atteindre nos objectifs de rénovation énergétique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous nous reprochez, madame Batho, de ne pas aller assez vite parce que l’urgence est là aujourd’hui. Reconnaissons ensemble que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, cela fait vingt-cinq ans que l’on parle beaucoup et que l’on fait peu. On fait du surplace, et vous nous demandez maintenant de passer le mur du son en quelques années.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a urgence !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour accélérer, selon un verbe familier de votre voisin, il faut le faire progressivement. On est obligés d’accélérer, vous avez raison, mais on ne peut pas passer de zéro à la vitesse du son en quelques minutes, ou alors on risque de se prendre un mur, et de le prendre violemment.
Il est évident, monsieur Lambert, que la loi n’est pas faite pour les cas particuliers, mais qu’elle doit l’être pour tous les Français. C’est exactement pour cela qu’il faut être capable de faire preuve de suffisamment de flexibilité pour tenir compte des grands cas génériques qui correspondent à ce problème. Il n’est pas du tout le même dans les zones tendues et dans les zones détendues. Il n’est pas du tout le même pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, ni pour ceux qui ont les moyens de faire les travaux et pour ceux qui ne les ont pas. Nous devons donc parvenir à un dispositif capable de s’adapter à ces différentes situations, et c’est exactement ce que nous proposons aujourd’hui. Il n’y a pas de formule magique.
Le ministre d’État l’a dit, il faut un dispositif complet, diversifié et progressif, qui nous permette d’accompagner les changements de manière beaucoup plus massive que dans le passé, avec un mur – oui, madame Batho –, mais un mur suffisamment lointain pour qu’on évite de se le prendre, et pour que la plupart des modifications qui doivent être faites soient faites d’ici là.
Il y a aujourd’hui – cela a été dit de nombreuses fois – 7 millions de passoires thermiques. Au rythme actuel, on fait à peu près 100 000 rénovations par an. Il faudrait donc beaucoup de temps…
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Soixante-dix ans !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Soixante-dix ans, merci, monsieur Lambert, pour les rénover toutes, si on reste au rythme actuel.
Il faut donc changer de braquet. Mais avec une interdiction de location dans dix ans, il faudrait rénover 700 000 logements par an… Passer de 100 000 à 700 000, c’est tout simplement impossible !
Nous devons donc faire tous les efforts possibles pour accélérer ; la pression doit être forte. Mais, je l’ai dit dans la discussion générale, cette loi doit être concrète, utile, efficace ; oui, elle doit être ambitieuse, mais assurons-nous que nos objectifs seront atteints ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Monsieur Orphelin, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent des décrets d’application, qui entreront dans ces détails.
Monsieur Aubert, le revenu des propriétaires concernés est le premier critère utilisé pour le calcul des aides apportées : celles-ci peuvent donc également concerner une personne dont le patrimoine aurait une valeur importante ; le cas de l’île de Ré est bien connu, et cité depuis de nombreuses années – même si c’est une valeur virtuelle, puisque c’est une valeur de marché : si l’on habite dans un logement, cela ne change pas grand chose… La situation sociale de chacun est donc bien prise en considération.
Monsieur Lambert, contrairement à ce que vous avez dit, nous adoptons ici exactement la même démarche que pour les centrales thermiques : nous accompagnons les personnes qui se trouvent en situation difficile. Que l’on soit salarié d’une centrale à charbon, propriétaire d’une passoire thermique ou locataire victime de l’absence de rénovation d’un logement, nous aidons, nous mobilisons différents outils, et in fine nous prenons quand c’est nécessaire des mesures contraignantes – en l’occurrence, pour que cette obligation de rénovation soit appliquée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, vous parliez de « mur du son » – à moins qu’il ne se soit agi du « mur du çon ». Vous devriez réécouter les propos tenus au début de cette séance : si vous consacriez à la rénovation énergétique une partie seulement des sommes aujourd’hui versées pour les énergies renouvelables, vous pourriez accélérer drastiquement la montée en puissance que vous appelez de vos vœux.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais je vous écoute toujours, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons besoin de financements, et on parle ici de dizaines de milliards d’euros. Sans financements, vous ne ferez rien du tout.
Monsieur le ministre d’État, vous m’avez répondu sur le cas du paysan de l’île de Ré ; vous ne m’avez pas répondu sur le cas du propriétaire qui a beaucoup d’argent, mais qui possède une passoire thermique. Les aides de l’ANAH oscillent entre 20 000 et 50 000 euros pour les travaux les plus lourds : il me semble qu’il manque une étude d’impact, car je n’ai pas vraiment l’impression que personne – et notamment le paysan de l’île de Ré – ne sera pas mis en difficulté.
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Les amendements dont nous débattons sont des amendements de compromis, soutenus de façon collégiale. Je regrette que ceux qui défendent de grandes ambitions ne se joignent pas à nous pour dire qu’un compromis, cela peut aussi être ambitieux – celui-ci l’est.
Nous devrons tous nous retrouver lors du débat du projet de loi de finances pour défendre la mise en œuvre de cette loi-ci, notamment la transformation du CITE en prime et le financement du service public de l’efficacité énergétique de l’habitat. Ces batailles restent à mener, et je crois que nous nous retrouverons pour cela.
Nous voterons ces amendements tels qu’ils sont.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je rejoins entièrement Julien Aubert : en effet, 12 milliards pour l’EPR, c’est beaucoup trop, et il vaudrait bien mieux orienter ces sommes vers la rénovation énergétique – c’est bien ce que vous avez dit, je crois... (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore un anti-nucléaire primaire !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cela permettrait de rénover les 7 millions de passoires thermiques : nous sommes donc d’accord pour stopper le nucléaire et utiliser l’argent pour des rénovations thermiques qui serviront à tous les Français au quotidien. (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il veut supprimer des emplois !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je voudrais néanmoins revenir sur le pourquoi du comment. J’ai évoqué l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : la loi avait prévu une obligation, avec des dates butoir. Nous savons tous que ces dernières n’ont été respectées ni par les collectivités, ni par les établissements publics, ni par les commerces…
Il faut créer un mur – pour reprendre le terme du président Lescure. Ensuite, on pourra ajuster. Si les règles sont trop souples, les travaux seront reportés à l’année prochaine, puis à l’année d’après, puis à l’année suivante… Il faut commencer immédiatement, et c’est ce que j’aurais souhaité voir écrit de façon plus explicite dans la loi.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous commençons tout de suite, justement !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mon abstention est donc de soutien positif.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il n’y a pas de bouton pour cela ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la nouvelle version du soutien sans participation ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 916.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 917.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui, la droite a voté pour !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le groupe Les Républicains tout entier, c’est-à-dire vous tout seul ce matin…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 896, 897 et 902.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :