Énergie et climat : Article 3 duodecies

Énergie et climat : Article 3 duodecies

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je reviens un instant sur la fin des garanties aux énergies fossiles. Avant la COP21 et la fin des garanties au charbon, les discussions étaient aussi compliquées que celles que nous venons d’avoir, et l’annonce de la décision – politique – de la France de mettre fin aux garanties a été bienvenue – nous en avions besoin.
Je souhaite que nous puissions avancer très vite sur les autres énergies, peut-être dès le projet de loi de finances, et en aucun cas reporter dans cinq ou dix ans.
Sur cet article, nous sommes saisis d’un amendement du Gouvernement qui réécrit une bonne partie de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, lequel imposait aux investisseurs l’obligation de prendre en compte les questions climatiques dans leur stratégie.
Il n’est pas simple de travailler dans de telles conditions : l’amendement du Gouvernement, qui révise en profondeur un article très important de la loi précitée, a été déposé hier. En vingt-quatre heures, Delphine Batho et moi avons essayé de l’analyser et nous proposons plusieurs sous-amendements. Nous devons nous assurer que chaque modification va dans la bonne direction, celle d’un suivi accru des stratégies et de leur dimension écologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 876 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement.

M. François de Rugy : Cet amendement vise à mieux articuler l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier avec le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité, qui devrait être définitivement adopté d’ici la fin de l’année.
En application de ces deux textes, les acteurs financiers visés devront publier diverses informations. Sur leur site internet devront ainsi figurer trois politiques : une politique relative aux risques en matière de durabilité publiée en application de l’article 3 du règlement européen. L’amendement prévoit que les acteurs français devront obligatoirement inclure dans cette politique une information sur les risques associés au changement climatique. Il s’agit bien d’améliorer la transparence sur les investissements des acteurs financiers.
Devront ensuite apparaître une politique de diligence raisonnable visant à prévenir les impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité, en application du règlement européen, ainsi qu’une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Les informations demandées concernent donc la stratégie annuelle, mais aussi sur le plus long terme, pour transformer les politiques d’investissement au bénéfice de la durabilité, de l’environnement et du climat.
Outre la publication de ces politiques qui devront être régulièrement actualisées, l’amendement prévoit que les acteurs financiers devront fournir chaque année des informations sur leur mise en œuvre dans le cadre de leur déclaration de performance extra-financière.
Je n’entrerai pas dans les détails techniques. L’amendement demande au secteur financier de contribuer à une plus grande transparence sur les investissements, mais aussi de s’engager dans la transformation. Celle-ci ne relève pas seulement de l’État, à l’échelle nationale et internationale : elle suppose aussi l’implication du secteur financier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet amendement, je suis saisie de six sous-amendements, bknosek 908, 906, 909, 910, 911 et 907, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le premier.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le gouvernement français soutient officiellement les travaux du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, créé par le G20 depuis 2015. Celui-ci préconise un meilleur reporting des entreprises sur leurs risques liés au climat. S’agissant des investisseurs institutionnels qui gèrent des investissements pour le compte d’épargnants individuels, il recommande non plus un reporting à l’échelle d’un groupe financier, comme c’est le cas aujourd’hui, mais un reporting particulier permettant aux souscripteurs français de disposer d’éléments d’information spécifiques au contrat d’assurance vie concerné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 906.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, issu de l’article 173 de la loi de transition énergétique, que l’amendement gouvernemental modifie, couvre un champ très large mais ne concerne pas à la Banque de France. Ce sous-amendement vise donc à étendre son application à cette dernière, sans contrevenir à l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux termes duquel le système européen des banques centrales doit contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne, parmi lesquels un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.
Il importe que les investissements de la Banque de France soient soumis à la logique de reporting.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 909.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à imposer aux investisseurs institutionnels et aux sociétés de gestion la publication d’une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées à la contribution aux objectifs de la transition énergétique et écologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements bknoek 910, 911 et 907.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le reporting prévu par l’article L. 533-22-1 ne permet pas d’assurer la traçabilité et la comparaison des informations d’une année sur l’autre, faute de précision sur la nature de celles-ci. Le sous-amendement bknoek 910 tend à y remédier.
Mathieu Orphelin et moi avons travaillé pour rédiger ces sous-amendements avec les meilleurs spécialistes, notamment l’Observatoire 173 climat-assurance vie.
Le sous-amendement bknoek 911 est le plus important. La rédaction actuelle de l’article L. 533-22-1 impose de fournir des informations sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus. Or, cette mention absolument capitale disparaît dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Si elle n’était pas rétablie, le texte prendrait un autre sens en dispensant de rendre des comptes sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le sous-amendement bknoek 907 tend à imposer aux sociétés de gestion de portefeuille la publication d’une analyse quantitative de l’impact sur la valeur de leurs actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’être mises en œuvre afin de respecter l’Accord de Paris – un stress test mobilisation pour le climat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi que sur les sous-amendements ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 908, car il relève d’un décret. Je suggère de même le retrait du sous-amendement bknoek 906, la Banque de France effectuant déjà un reporting de sa propre initiative. En outre, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Le sous-amendement bknoek 909 est satisfait, puisque les sociétés devront fournir des informations relatives au niveau de dépenses engagées. Le sous-amendement bknoek 910 me semble également satisfait, car l’amendement du Gouvernement prévoit justement plus de transparence sur les méthodes utilisées.
Vous avez eu raison de souligner l’importance du sous-amendement bknoek 911, auquel j’émets un avis favorable.
Enfin, je demande le retrait du sous-amendement bknoek 907, car la formulation est insuffisamment précise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 908, car cette disposition relève du décret, comme sur le sous-amendement bknoek 906, l’amendement du Gouvernement étant beaucoup plus ambitieux. Par ailleurs, la société de gestion de la Banque de France est déjà soumise au dispositif de l’alinéa VI de l’article 173 de la loi de transition énergétique, qui oblige la Banque de France à rédiger un rapport d’investissement responsable sur la base des dispositions de l’article 173, ainsi qu’aux recommandations de la task force relative à la publication d’informations financières des entreprises sur le climat.
Concernant le sous-amendement bknoek 909, j’émets également un avis défavorable, puisque l’amendement prévoit des dispositions bien plus ambitieuses.
Les objectifs du sous-amendement bknoek 910 sont satisfaits, l’amendement du Gouvernement prévoyant déjà que les critères et méthodologies utilisés pour le reporting financier devront être détaillés.
Le Gouvernement considère que les dispositions évoquées dans le sous-amendement bknoek 911 sont satisfaites par la nouvelle rédaction de l’article, même si elles ne le sont pas de manière explicite. Son intention n’était évidemment pas de revenir sur cet aspect dans la nouvelle rédaction. Il s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
J’émets enfin un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 907. À l’instar des mesures relatives aux précisions apportées par les organismes de placement collectif, une telle proposition aurait davantage sa place dans le décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement modifie un amendement adopté par la commission des affaires économiques, que j’avais déposé et qui tendait à modifier l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique. Il s’agit d’assurer la transparence des méthodologies, car aujourd’hui, en la matière, chacun fait ce qu’il veut.
Je regrette qu’un premier bilan démontre la nécessité d’une transparence, sans pour autant prévoir une méthodologie commune. Il faut aussi élargir ces dispositions aux enjeux de biodiversité, car l’article 173 traite uniquement des sujets liés au climat.
Le Gouvernement prévoit par anticipation une articulation avec le règlement européen, qui va être adopté.
J’ai regardé rapidement les sous-amendements. Le sous-amendement bknoek 908 me semble partiellement satisfait, puisque M. Orphelin et moi-même avons soutenu ensemble un amendement à la loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – visant à davantage de transparence et tendant à demander un rapport sur le secteur de l’assurance vie.
En ce qui concerne le sous-amendement bknoek 906, il faudrait distinguer, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction proposée, ce qui relève des fonds propres de ce qui relève des investissements de la Banque de France, notamment dans le programme européen, et des fonds qui lui sont attribués dans le cadre de la politique monétaire. C’est ce que propose le rapport Ducret-Lemmet et ce qu’a fait la Banque de France en soumettant son premier rapport, pour 2018. Quoi qu’il en soit, il serait bon, dans un souci de pragmatisme, que l’on puisse établir cette distinction.
Enfin, j’ai été sensible à l’argumentaire de Mme Batho sur le sous-amendement bknoek 911. J’espère que l’avis de sagesse émis par le Gouvernement sera entendu par la majorité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La question de la transparence est importante, mais notre désaccord de fond, comme l’a relevé Mme Peyrol, porte sur la distinction entre l’incitation et 6760l’interdiction. Nous ne croyons pas à la première. Les résultats de la politique de rénovation énergétique des logements prouvent l’échec des politiques incitatives.
M. le rapporteur a révélé tout à l’heure que des entreprises privées l’avaient joint, à propos d’une disposition du texte, pour le rappeler à l’intérêt général. L’association Oxfam-France nous a indiqué qu’elle avait rédigé un rapport en novembre 2018 sur les financements accordés aux énergies fossiles. Nul ne peut croire qu’au nom d’une responsabilité sociale et écologique, les banques se contrôleront elles-mêmes. Dans ce secteur, la situation est catastrophique : le rapport d’Oxfam-France révèle que 70 % des financements énergétiques des banques françaises sont fléchés vers les énergies fossiles, contre seulement 20 % vers les énergies renouvelables.
Pour un euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises en accordent plus de huit aux énergies fossiles. Si l’on se contente d’encourager la transparence et de faire de l’incitation, rien ne changera.
Je sais qu’Emmanuel Macron parle de finance verte et souhaite réorienter l’activité des banques vers ce secteur, mais je pense qu’il faut interdire les subventions aux énergies fossiles. C’est de mesures radicales que nous avons besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : J’ai entendu la réponse du Gouvernement sur le sous-amendement bknoek 908. Puisque ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, nous y seront attentifs le moment venu. Je remercie le rapporteur de son avis favorable et le Gouvernement de son avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 911, qui permettra d’avancer.
Cela ne nous empêchera pas, comme l’a suggéré Mme Peyrol, d’essayer d’aller plus loin sur ce sujet majeur qu’est le basculement des investissements et des stratégies vers la transition écologique. Nous y travaillerons dès le projet de loi de finances pour 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie à mon tour M. le rapporteur de son avis favorable et M. le ministre de son avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 911, ainsi que nos collègues qui le soutiennent.
Nous retirons les sous-amendements bknosek 908, 909, 910 et 907. Nous maintenons, outre le sous-amendement bknoek 911, le sous-amendement bknoek 906, qui concerne les investissements effectués par la Banque de France dans le cadre de la BCE, dont on ne sait pas s’ils sont réellement neutres pour le climat. Dans le contexte financier actuel, un reporting sur ces questions est indispensable.