Énergie et climat : Article 4

Énergie et climat : Article 4

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton : Cet article a trait à l’autorité environnementale, qui joue un rôle primordial. C’est un garant qui émet un avis sur la qualité des études d’impact et qui s’assure de la bonne prise en compte de l’environnement dans les projets que nous allons déployer. Les recommandations qu’elle formule, en toute indépendance, permettent la prise en compte de préoccupations environnementales.
Je suis ces questions de très près depuis qu’un cas particulier m’a été rapporté par un collectif de ma circonscription, à savoir le projet d’implantation d’une centrale d’enrobage en zone urbaine, à côté d’habitations. Les citoyens s’étonnent – on les comprend – d’apprendre que, par décret du 9 avril dernier, les centrales d’enrobage au bitume de matériaux ont 6762été retirées de la liste des activités pouvant être classées au titre des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Nous devons être extrêmement vigilants à l’égard de toutes les installations susceptibles d’avoir des effets désastreux sur l’environnement, tout en accompagnant au mieux les porteurs de projets.
L’article 4 permet de préciser la distinction entre l’autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et l’autorité chargée d’examiner au cas par cas, au vu de ces effets, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale. Ce dispositif répond à notre volonté de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables et permet de tirer les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’État, du décret désignant le préfet de région comme autorité environnementale. Cette annulation fait peser un risque juridique et contentieux sur de nombreux projets en cours ou à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Monsieur le ministre d’État, l’article 4 est une très mauvaise solution, dans la mesure où il permet de continuer à désigner le préfet comme l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, en violation de la directive européenne. Cela risque d’entraîner un conflit d’intérêts puisque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est également celle qui délivre l’autorisation du projet, comme le Conseil d’État l’indique dans son avis.
Si l’article 4 est adopté, un nouveau contentieux sera porté devant le Conseil d’État, lequel rendra une décision comparable à celle qu’il a prise à plusieurs reprises sur le sujet.
In fine, le droit de l’environnement ne sera pas protégé ni correctement mis en œuvre, et les porteurs de projets ne trouveront pas la sécurité juridique qu’ils attendent.
D’ailleurs, ces dispositions ne concernent pas seulement le secteur des énergies renouvelables, mais tous les porteurs de projets, y compris ceux qui, par leur dimension, relèvent de l’examen au cas par cas.
C’est une disposition inutile puisque, par application des décisions du Conseil d’État, il suffirait que le Gouvernement prenne un décret qui confère les prérogatives de l’examen au cas par cas à l’autorité environnementale, et non au préfet. Cela réglerait le problème et rétablirait la sécurité juridique. De la sorte, on ne perdrait pas de temps et on n’affaiblirait pas le droit de l’environnement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 203 et 414.
L’amendement bknoek 203 de Mme Delphine Batho a été défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

Mme Mathilde Panot : J’avais défendu cet amendement de suppression de l’article 4 en commission, à la suite des alertes répétées de France nature environnement. Nous considérons que le fait de retirer à l’autorité environnementale le pouvoir de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire, pour les projets qui sont soumis au cas par cas, serait extrêmement dangereux et constituerait une régression pour l’environnement tout en fragilisant les projets concernés.
Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence, mais le Gouvernement laisse entendre qu’il reviendrait au préfet de tenir ce rôle. Or, le 14 mars dernier, le Conseil d’État a décidé, pour la quatrième fois, que le préfet ne pouvait être l’autorité environnementale car il n’avait pas l’autonomie requise pour cela. Il y a là, me semble-t-il, un risque de conflit d’intérêts, parce que la décision du préfet d’imposer ou non une évaluation environnementale ne sera ni neutre ni impartiale.

Mme la présidente : L’article 4 étant délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la parole est à Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, pour donner l’avis de cette commission sur les amendements de suppression.

Mme Nathalie Sarles : Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets n’impose pas que l’autorité environnementale soit chargée des avis, dans le cadre de l’examen au cas par cas…

Mme Delphine Batho : Vous dites n’importe quoi !

Mme la présidente : Madame Batho, veuillez écouter Mme la rapporteure pour avis, s’il vous plaît !

Mme Nathalie Sarles : Elle ne l’impose pas pour les projets, mais seulement pour les plans et les programmes. Le choix a été fait de continuer à confier cette mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d’intérêts, à moins que le projet soit porté par l’État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l’organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l’autorité environnementale pour évaluer les études d’impact. C’est ce qui est important. Avis défavorable.

M. Roland Lescure : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Ces amendements de suppression et les interventions sur l’article m’offrent l’occasion de faire le point et de répondre à des interrogations légitimes.
Je crois nécessaire de préciser les termes du débat. En 2017, 3 753 décisions avaient été rendues pour apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale, dont 10 % avaient été traitées par les missions régionales de l’autorité environnementale. Ces dossiers avaient justifié l’élaboration d’une étude d’impact.
La question est de savoir si tout doit être traité par les missions régionales – ce qui multiplierait par dix leur activité et les engorgerait, étant rappelé que tous les projets ne sont pas de même importance – ou si – comme nous le proposons à l’article 4, en tirant les leçons, en effet, du vide juridique consécutif aux décisions du Conseil d’État –, en conformité avec le droit européen, le préfet de région peut réaliser une étude au cas par cas, en appliquant un filtre préalable afin d’empêcher que les décisions de faible importance ne remontent vers l’autorité environnementale.
Comme l’a dit Mme Sarles, le préfet, les autorités de l’État ne peuvent être accusés d’être juge et partie – puisque c’est l’objet de votre critique –, à moins qu’il ne s’agisse d’un projet de l’État, auquel cas une étude d’impact sera évidemment élaborée.
Des règles de protection contre toute forme de conflit d’intérêts seront édictées. Bien qu’il s’agisse de cas rarissimes, il peut arriver qu’un préfet ou une préfète soit marié à quelqu’un ayant des intérêts dans une entreprise soumettant un projet. Dans une telle hypothèse, la personne se déportera, conformément aux règles générales de prévention des conflits d’intérêts.
Dans la mesure où l’État n’est pas maître d’ouvrage des projets, il est tout à fait logique de décider au cas par cas, par une sorte de tri préalable. Telle est la logique générale de l’article 4.
Madame Riotton, vous avez cité un cas spécifique. La nouvelle procédure s’appliquant aux centrales d’enrobage est l’enregistrement, qui permet, au cas par cas, de déclencher une procédure d’autorisation, comprenant l’élaboration d’une étude d’impact. On reste toujours, cependant, dans le régime des installations classées au titre de la protection de l’environnement – les fameuses ICPE. Seule la procédure change, et non le statut applicable à ce type d’installations. Si cet article était supprimé, on retomberait dans le vide et l’insécurité juridique que nous connaissons depuis la dernière décision du Conseil d’État.
Enfin, je ne peux pas laisser dire que le Conseil d’État va dénoncer cette disposition, puisqu’il en a été saisi et a rendu un avis très clair : il a confirmé la solidité juridique du texte au regard de la législation européenne sur les autorités environnementales. Encore une fois – cela fait écho à ce que j’ai dit hier –, si l’on noie les missions régionales de l’autorité environnementale sous un flot de dossiers, dont beaucoup sont mineurs, il est évident qu’elles ne pourront pas traiter aussi bien les dossiers importants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Le cœur du débat est la notion de conflits d’intérêts. Madame la rapporteure pour avis, le conflit d’intérêts est clairement prohibé par l’article 9 bis de la directive du 16 avril 2014.
Le droit européen a repris la définition française de la notion du conflit d’intérêts, qui repose sur l’apparence. Vous dites, monsieur le ministre d’État, que le Conseil d’État aurait donné un avis favorable à l’article 4 du projet de loi, mais le cœur du problème réside dans ces mots du Conseil : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage ». Or votre texte n’envisage le conflit d’intérêts que si le responsable étatique est le porteur du projet ou en assure la maîtrise d’ouvrage. Il ne dit rien des très nombreux cas dans lesquels l’État délivre l’autorisation du projet. Les préfets de département et les préfets de région sont souvent l’autorité compétente pour autoriser les projets.
Je propose un autre amendement, si celui de suppression était repoussé, qui précise la notion d’autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité validant le projet. Sans cela, de nouveaux contentieux seront formés, créant une nouvelle insécurité juridique. Le problème se pose depuis de nombreuses années, parce que le corps préfectoral exige d’avoir la mainmise sur l’examen au cas par cas, et lutte contre l’autorité environnementale – vous voyez très bien ce que je veux dire. Le droit de l’environnement doit s’appliquer, même au corps préfectoral qui ne doit pas faire ce qu’il veut.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Madame la rapporteure pour avis, je voulais également vous relire l’avis bknoek 397668 du Conseil d’État : la directive laisse aux États « la libre détermination de l’autorité chargée de cet examen, sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser un projet ». Pour éviter les conflits d’intérêts, le droit européen restreint donc fortement la possibilité pour le préfet de décider à la fois du bien-fondé économique d’un projet et de son lancement, mais également de la nécessité de procéder à son évaluation environnementale.
L’application de l’article 4 engendrera légitimement des suspicions fréquentes de conflits d’intérêts. Elle détricotera encore davantage le droit, au détriment de la protection de l’environnement.
J’ai déposé, sur le conseil de l’association France nature environnement – FNE –, le même amendement dont parlait Delphine Batho à l’instant, amendement de repli par rapport à la suppression de l’article. J’alerte sur cet article, dangereux et contraire au droit européen, que vous aimez d’habitude tant respecter, et à l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je m’inscris en faux par rapport aux arguments qui viennent d’être développés. L’administration recherche l’intérêt général ; le préfet et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – visent donc l’intérêt général. La notion de conflit d’intérêts ne saurait être appliquée à un État.
Si nous entrons dans une telle logique, si nous considérons que les ministères ne défendent pas, dans leur champ de compétences, l’intérêt général mais des intérêts particuliers, nous dissolvons la notion même d’État républicain.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le raisonnement de M. Aubert, exceptée sa conclusion que je trouve un peu excessive.

M. Julien Aubert : Percutante !

M. François de Rugy : On ne peut pas postuler que les préfets représentent des intérêts particuliers et privés lorsqu’ils examinent des projets.

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas cela le débat !

M. François de Rugy : Je n’ai pas dit que tels étaient vos propos, madame Batho, et je vais vous apporter une réponse juridique. Je connais très bien les associations environnementales – madame Panot, du fait de mon âge, je les fréquente depuis plus longtemps que vous –,..

M. Roland Lescure : Vous êtes jeune, monsieur le ministre d’État !

M. François de Rugy : …et je sais qu’elles soupçonnent les préfets d’être les bras armés des aménageurs et de n’agir que pour faciliter les projets privés. D’abord, je veux que l’on sorte de la République du soupçon, car celui-ci dissout la République et la politique. Ensuite, les entreprises, à l’inverse, reprochent aux préfets de n’être que les porte-6764parole de leur administration tatillonne n’ayant d’autre objectif que de freiner les projets privés. Voilà une bonne indication sur le fait que les préfets, représentants de l’État sur le terrain, sont là pour faire appliquer les règles et veiller à ce que les intérêts privés ne contreviennent pas à l’intérêt général.
Madame Batho, un préfet autorisant un projet au nom de l’État ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts.

Mme Delphine Batho : Si !

M. François de Rugy : Le préfet suit la procédure et détermine si la saisine de l’autorité environnementale est opportune au vu de l’importance du projet, ou si la décision d’autorisation ne nécessite pas la réalisation d’une étude d’impact. Si toutes les demandes étaient transmises à l’autorité environnementale, comme vous semblez le souhaiter, celle-ci devrait se prononcer sur la moindre installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Je vais vous donner un exemple concret, celui de la déviation de Beynac. Une décision récente de la juridiction administrative a arrêté ce projet d’aménagement routier porté par le conseil départemental de Dordogne.

Mme Delphine Batho : Elle a bien fait !

M. François de Rugy : À la suite de la décision du tribunal administratif, le président du conseil départemental m’a appelé pour me demander que l’État fasse appel, requête qu’il a rendue publique. Je lui ai répondu que le conseil départemental étant le porteur du projet, c’était à lui de faire appel. Cette réponse ne l’a pas satisfait, car il estime que l’État est également le porteur du projet puisqu’il a donné l’autorisation. Voilà une confusion des rôles entre le porteur de projet et l’autorité publique délivrant l’autorisation. L’autorité de l’État sur les territoires le conduit à autoriser les projets privés ou les projets publics portés par des collectivités locales : l’État est le garant de la procédure et délivre l’autorisation. Mais ce n’est pas parce qu’il a donné l’autorisation qu’il va faire appel d’une décision judiciaire mettant un terme au projet ! C’est au porteur de projet de le faire, et il importe de ne pas confondre.
Par ailleurs, le Conseil d’État a déjà validé le même dispositif que celui dont nous parlons aujourd’hui : figurant dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, il concerne les modifications d’installation. L’article 4 du projet de loi répond au problème soulevé par une décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017.
Je vous invite une nouvelle fois non seulement à écarter ces amendements de suppression, mais à voter l’article 4. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Depuis trois jours, nous discutons de ce projet de loi dont je mesure l’importance. Néanmoins, les échanges entre certains députés s’apparentent à du ping-pong – sport que j’ai longtemps pratiqué – et me laissent quelque peu circonspect.
Je n’ai pas voulu en rajouter pour ne pas allonger les discussions, mais je n’accepte pas la remise en cause des préfets, car le corps préfectoral est d’une excellente qualité. Si nous suspectons les préfets de ne pas défendre l’intérêt public et de n’écouter ni les parlementaires de la majorité ni ceux de l’opposition, nous attaquons notre modèle d’organisation.
Je veux rappeler mon attachement aux préfets, à la qualité du corps préfectoral et aux directeurs des services déconcentrés dans les départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je souhaiterais une interruption de séance de cinq minutes, madame la présidente.