Énergie et climat : Suspension et reprise de la séance
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 92 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles : Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l’Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d’autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l’examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d’examen au cas par cas des projets, notamment, comme l’a souligné précédemment le ministre d’État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus est monté en flèche au cours de ces dernières années. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation et même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans le cadre de l’article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi entre, d’une part, l’Autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part, l’autorité chargée d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu, en cas de réponse positive, à un avis de l’Autorité environnementale par la suite.
Il ressort de l’étude d’impact de l’article que l’objectif du Gouvernement est de « faciliter l’implantation des énergies renouvelables, tout en respectant les impératifs de protection de l’environnement, y compris sur des sites déjà artificialisés, voire construits, ce qui peut permettre de limiter l’usage d’espaces ».
Or, comme l’indique le point 17 de l’avis du Conseil d’État, « si la disposition proposée est prévue en premier lieu en vue d’accélérer les projets d’installations de produc6765tion d’énergie à partir de sources renouvelables, en tant qu’ils relèvent de l’examen au cas par cas, elle concerne en fait, de façon beaucoup plus générale, l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale ».
Si nous adhérons à la volonté du Gouvernement de faciliter l’implantation des énergies renouvelables, nous nous opposons à la rédaction actuelle de l’article, qui aurait des effets beaucoup plus larges que l’objectif poursuivi. À l’heure où les questions environnementales et écologiques sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens, les allégements législatifs envisagés ne sauraient être ainsi disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi.
Le présent amendement, sans remettre en cause l’intention du Gouvernement, vise au contraire à faire coïncider la rédaction de l’article 4 avec l’objectif poursuivi et ainsi à limiter cette adaptation législative aux seuls projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles : Quelle que soit la présentation de l’étude d’impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l’examen au cas par cas et à l’autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d’autres types d’énergie ou le transport.
C’est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l’amendement, d’accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même raisonnement et même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Delphine Batho : Sans être directement lié au débat sur l’examen au cas par cas – j’y reviendrai dans le prochain amendement –, cet amendement relève de l’urgence climatique.
Il vise à ce que l’évaluation environnementale prenne en compte « les impacts environnementaux et des émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement ».
C’est une recommandation de France Stratégie. Le Haut Conseil pour le climat est également favorable à cette disposition : toutes les politiques publiques doivent prendre en considération leur impact sur le climat. L’amendement contient des précisions méthodologiques importantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles : L’évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction.
Il me semble donc inutile d’en rajouter : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même raisonnement et même avis : ces éléments sont déjà intégrés à l’évaluation environnementale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Non : seule un partie de ces facteurs est déjà intégrée à l’évaluation environnementale. Les conséquences à court, moyen et long termes, par exemple, de la construction d’une infrastructure ou d’une installation, quelle qu’elle soit, ne sont pas prises en compte. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de débats ultérieurs sur la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil pour le climat.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 95 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Delphine Batho : Cet amendement ouvre de nouveau le débat sur le conflit d’intérêts, et non sur la culture écologique, des représentants de l’État et du corps préfectoral, en fonction d’exigences liées à une directive européenne.
Le contournement de Beynac, dont vous avez pris l’exemple, monsieur le ministre d’État, n’est pas concerné par l’examen au cas par cas : si la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif validant l’enquête publique, c’est pour des raisons tenant à la loi sur l’eau.
L’amendement bknoek 95 permettrait de sécuriser votre dispositif en le conformant aux avis du Conseil d’État. Ainsi, il vise à compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou sont compétents pour délivrer l’autorisation du projet ». J’insiste sur l’avis du Conseil d’État et la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts, définis par la loi relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d’interférence entre intérêt public […] et intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La définition du conflit d’intérêts dans le droit français retient la notion d’apparence. Je le 6766répète, le Conseil d’État rappelle que la détermination de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est libre, ce qui laisse la souplesse préconisée par M. le ministre d’État, « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage ».
Vous pourriez ensuite, dans le décret, adapter l’application de cette règle aux différents cas de figure, ce qui est gage d’une souplesse de gestion. L’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif, car l’autorité qui juge qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, dans le cadre de l’examen au cas par cas, ne peut pas être en même temps l’autorité compétente pour autoriser le projet. Qu’on soit d’accord ou non n’est pas le sujet : il faut se conformer à l’avis du Conseil d’État et à la directive européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
Mme Mathilde Panot : C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Dans le même esprit que le précédent, il vise à sécuriser le dispositif en le conformant aux avis du Conseil d’État et à la directive européenne. Ainsi, nous proposons d’empêcher que toute « autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet » puisse être désignée par décret comme autorité environnementale. J’insiste sur le fait que ce n’est pas une mise en cause des préfets : ils ne doivent pas être juge et partie dans le cadre d’une évaluation environnementale, qui peut avoir des conséquences potentielles extrêmement lourdes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles : Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l’examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d’une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n’exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n’est pas la séparation organique. L’autorité fonctionnelle des missions régionales d’autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement désigné pour l’appui à la MRAE dispose de moyens suffisants et est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE, même si la DREAL exerce ses fonctions sous l’autorité du préfet de région. Aussi, il n’y a pas lieu de faire cette distinction. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Yves Blein : Cet amendement me donne l’occasion de faire un retour en arrière : en 2003, Mme Bachelot, alors ministre de l’environnement, soumet à l’Assemblée un projet de loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages instaurant les plans de prévention des risques technologiques – PPRT –, après l’accident de l’usine AZF à Toulouse, et bien d’autres : on parle des entreprises Seveso aujourd’hui en référence à l’accident de Seveso, en Italie, mais je pense aussi à ceux de Bhopal, en Inde, et de Feyzin, en 1966.
Le PPRT prévu par la loi de 2003 est un dispositif extrêmement important, qui modifiera profondément le droit français et permettra de passer – passez-moi cette expression peut-être un peu technique – des méthodes déterministes appliquées jusqu’alors à des méthodes probabilistes, ce qui exige un nombre considérable d’études : sur un site comme la Vallée de la chimie, au sud de Lyon, ce ne sont pas moins de 1 000 études de danger qui ont dû être faites par les industriels et validées par la DREAL pour aboutir à la mise en place d’une nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur quinze ans plus tard. Cette réglementation permet enfin aux riverains des installations industrielles classées « Seveso seuil haut » – il y en a 600 et des centaines de milliers de foyers sont concernés – de se mettre à l’abri des risques auxquels ils sont exposés.
Ces procédures extrêmement complexes sont malheureusement des nids à vices de procédure, qui peuvent conduire à la suspension de l’application des plans de prévention des risques technologiques, imposer de nouvelles études, et donc différer les travaux de protection dont les habitants pourraient bénéficier.
Cet amendement vise donc à valider les PPRT qui font l’objet d’une procédure contentieuse, dès lors qu’il s’agit simplement d’un vice de procédure – et non d’un vice de fond – ayant pour conséquence de différer leur application et d’exposer à nouveau et durablement les riverains des installations classées Seveso seuil haut. Il a donc pour objet d’assurer leur sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles : Vous évoquez la sécurité juridique et les problèmes de procédure liés au PPRT. Je suis favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis favorable. Je salue le rôle des députés, en l’occurrence de M. Blein, qui a fait remonter un problème constaté localement, mais qui concerne d’autres territoires. Vous êtes bien placé pour savoir ce qu’il en est des risques technologiques : dans la région lyonnaise notamment, il y a beaucoup d’industries chimiques. Avec cet amendement, on règle concrètement un problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je soutiens également cet amendement. Dans ma circonscription, il y a aussi une grosse plate-forme chimique. Pour avoir suivi le PPRT depuis des années, je connais l’engagement de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des industriels ou des collectivités territoriales qui les soutiennent. Il ne faudrait pas qu’une décision judiciaire conduise à suspendre l’application des dispositifs. Il est extrêmement important pour les populations qu’ils soient appliqués sans interruption. Je remercie M. Blein d’avoir défendu cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Cet amendement portant sur les plans de prévention des risques technologiques est de bon sens. En matière juridictionnelle, il peut arriver qu’une erreur de procédure n’engage pas le jugement sur le fond. De la même manière, il ne faut pas qu’une erreur de procédure dans l’instruction finisse par retarder la totalité du plan. C’est peut-être aussi une occasion de nous interroger sur la pertinence d’une éventuelle extension de ce dispositif à d’autres types de plan de prévention, car il n’y a pas que les PPRT : le problème peut se poser pour les plans de prévention du risque inondation – PPRI – ou les plans de prévention des risques d’incendies de forêts – PPRif.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Et les plans de prévention des risques naturels !
M. Roland Lescure : Bravo, monsieur Blein !