Énergie et climat : Après l’article 4
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 473, qui porte article additionnel après l’article 4.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous revenons sur un sujet dont nous avons débattu à maintes reprises, et qu’il faut prendre enfin à bras-le-corps : le kérosène aérien.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela faisait longtemps !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’avion est le moyen de transport le plus polluant. Selon le Gouvernement lui-même, l’exonération fiscale sur le kérosène aérien représente 3,6 milliards d’euros : autant de recettes qui manquent aujourd’hui à l’État ! À titre d’exemple, avec cette somme, nous pourrions plus que doubler le budget actuel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, qui est de 2,4 milliards d’euros en 2019. Certes, l’avion représente 2 % des émissions mondiales, mais cette proportion pourrait augmenter considérablement dans les années qui viennent. On ne peut pas continuer à mener une politique d’exonérations fiscales qui favorisent la route et l’avion, au détriment notamment du train, alors que l’avion émet jusqu’à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée. Pour que le train pollue autant que l’avion, il faudrait que, sur un même trajet, il ne transporte que onze personnes. Pour être à la hauteur des enjeux écologiques de notre temps, il faut arrêter cette politique favorisant le « tout aérien. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises, et je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. L’enjeu climatique est mondial, et la solution que vous proposez doit être examinée au niveau européen. L’Europe est une partie de la solution. En revanche, l’exemplarité est nationale, et c’est bien le sens de nos débats depuis le début de l’examen de ce texte. Je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je souscris au raisonnement du rapporteur. Je répète que nous menons cette bataille à l’échelle européenne, et que le sujet est évoqué dans le cadre de la feuille de route de la future Commission européenne. Plus il y aura de députés européens qui s’engageront dans cette bataille, mieux ce sera. Il y a deux fronts : premièrement, une réglementation s’appliquant à tous les vols au sein de l’Union européenne, ce qui inclura les vols français ; deuxièmement, à l’échelle internationale, la modification de la fameuse convention de Chicago et le renforcement des engagements de réduction des gaz à effet de serre du secteur aérien.
À l’occasion du salon du Bourget, le Président de la République, le ministre de l’économie et moi-même avons rencontré l’ensemble de la filière aéronautique française, qui est en pointe au niveau mondial pour déployer des mécanismes concrets de réduction de l’impact carbone du transport aérien. Pour cela, l’ensemble du secteur doit être concerné, y compris les compagnies aériennes. Il faut le faire en coordination avec les autres pays européens, puis au niveau mondial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les Français sont très sensibles au sujet du kérosène aérien, car ils ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi ils doivent faire des efforts sur leur facture de carburant, quand d’autres secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ne participent pas à ce combat. L’amendement a le mérite d’ouvrir le débat.
Il y a deux points de méthodologie que je ne comprends pas. Premièrement, vous dites qu’on ne peut le faire qu’au niveau européen ou mondial. Pourtant, nous avons voté une loi relative à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures, en proclamant que la France se mettait aux avant-postes de la transition énergétique. Lorsqu’on a souligné que les objectifs très ambitieux de ce projet de loi étaient peut-être inatteignables, vous avez répondu que la France devait montrer l’exemple. Pourquoi la France pourrait-elle se fixer, au niveau national, des objectifs ambitieux dans d’autres domaines, et pas dans celui-ci ? De la même façon, vous avez décidé de taxer la publicité en ligne des acteurs du numérique, au motif qu’en l’absence d’accord européen, la France devait prendre ses responsabilités.
Pourquoi la solution unilatérale est-elle complètement écartée ? Je ne dis pas que c’est la meilleure option, et je peux comprendre votre choix : une action à l’échelle de l’Union européenne aurait effectivement un effet de masse, mais sa mise en œuvre risque de prendre dix ou quinze ans. Sans entrer dans le débat sur l’urgence climatique, n’y a-t-il pas là une question de justice et d’efficacité ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Le projet de loi d’orientation des mobilités, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fera un point extrêmement précis et comparatif sur les différents modes de contribution du transport aérien en Europe.
Je vais vous donner un exemple simple. En France, sur un billet d’avion d’une valeur de 100 euros pour un vol intérieur, il y a environ 50 euros de taxes d’aéroport – il ne s’agit pas de taxes sur le kérosène mais de taxes payées par les compagnies aériennes, qui les répercutent bien sûr sur le prix des billets d’avion. En Suède, sur un même billet, les taxes d’aéroport représentent environ 30 euros. Ce n’est pas 6768la même chose ! Ainsi, la contribution du transport aérien à la couverture des coûts des infrastructures est très disparate en Europe. D’ailleurs, en France, la direction générale de l’aviation civile dispose d’un budget annexe financé par les taxes payées par les compagnies aériennes.
Par ailleurs, la France ne veut pas taxer seule le kérosène aérien, car les compagnies aériennes pourraient assez facilement s’adonner à des formes d’évasion fiscale en faisant le plein de kérosène dans les pays voisins.
Nous souhaitons gagner cette bataille au niveau de l’Union européenne, mais, comme vous le savez, la règle de l’unanimité s’applique en matière fiscale. Peut-être pourrions-nous chercher à changer cette règle, mais je ne sais pas si vous seriez d’accord avec nous, monsieur Aubert…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !
M. François de Rugy : Si nous n’arrivons pas à convaincre les vingt-sept États membres de l’Union européenne, nous souhaitons mettre en œuvre cette mesure dans le cadre d’une coalition d’États. Si plusieurs grands pays, notamment nos voisins, acceptaient de faire le même chemin que nous, nous pourrions être efficaces dans la limitation des gaz à effet de serre du transport aérien tout en maintenant notre compétitivité économique. Mme Panot a dit elle-même que son amendement créerait d’un seul coup 3,5 milliards d’euros de prélèvements complémentaires sur le transport aérien intérieur. L’amendement ne prévoit pas une mise en œuvre par étapes ou un relèvement progressif du taux de la taxe : les compagnies seraient taxées d’un seul coup, dès l’année prochaine.
Enfin, vous savez très bien que cette question doit être débattue dans le cadre du projet de loi de finances, et non à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un dispositif de simplification visant à soutenir l’autoconsommation en supprimant l’obligation, pour le producteur, de signer un contrat initial avec l’opérateur historique pour le rachat de l’électricité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Cet amendement aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d’achat, voire de fragiliser ces contrats. Il est préférable d’en rester au dispositif actuel. Dans un objectif de centralisation, la procédure doit initialement passer par EDF ; par la suite, d’autres acteurs peuvent se voir céder le contrat. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, afin de favoriser l’investissement privé pour la transition écologique.
La valeur de la garantie d’origine est à ce jour d’environ 2 euros par mégawattheure en France ; elle peut atteindre 3 euros par mégawattheure en Europe. Cependant, les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien n’ont pas la possibilité de valoriser les garanties d’origine : détenues par l’État, celles-ci seront mises aux enchères tous les mois à compter de la fin de l’année. Cela freine l’investissement privé en faveur de la transition écologique, mais cela représente aussi un manque à gagner considérable pour les acteurs de la filière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Vous souhaitez que, dans les contrats d’approvisionnement direct en électricité, les PPA, les producteurs puissent bénéficier à la fois du tarif d’achat et de la valorisation des garanties d’origine. Personnellement, je ne suis pas favorable à ce cumul. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Oui, madame la présidente, d’autant que c’est un amendement de mon collègue François-Michel Lambert.
M. François de Rugy : C’est un argument ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces garanties d’origine sont tout de même une drôle d’histoire ! La production d’électricité verte était subventionnée par EDF ; elle l’est maintenant par l’État – on est passé du tarif de rachat à l’appel d’offres –, lequel détient la garantie d’origine, c’est-à-dire l’assurance que l’énergie produite est une énergie verte, qu’il peut valoriser sur certains marchés, ce qui lui permettrait d’abaisser le coût de la subvention versée aux fournisseurs.
Or ces mêmes fournisseurs viennent expliquer que, en tant que producteurs, c’est à eux que doivent revenir la garantie d’origine et la possibilité de la valoriser. C’est d’autant plus aberrant qu’il existe un marché européen des garanties d’origine où l’on peut acheter un certificat pour verdir son électricité qui était grise – on a créé, si je puis dire, un second business, une sorte de marché dérivé de l’énergie verte.
Par ailleurs, il est quand même un peu fort de café de bénéficier de subventions et de réclamer un complément de revenus par la valorisation de la production subventionnée ! Je suis donc hostile à cet amendement. J’espère avoir bien compris ce dispositif des garanties d’origine – je parle sous le contrôle de M. le ministre d’État, qui connaît évidemment mieux que moi ces sujets.
M. François de Rugy : C’est exact ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne crois pas qu’il faille rajouter du beurre dans les épinards.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à soutenir le développement des filières innovantes en créant un cadre plus adapté à ces dernières. Aujourd’hui, toutes les offres sont soumises au même mécanisme de soutien, conçu selon une logique de coûts précis et réguliers. Or ce mécanisme ne correspond pas aux projets expérimentaux. Il est donc proposé de permettre la signature d’appels à projets expérimentaux dans un cadre particulier et un calcul des coûts au cas par cas. L’autorité administrative pourra ainsi choisir d’établir un appel d’offres avec des conditions particulières adaptées à la filière innovante en question. Cela permettra de tester de nouvelles technologies et d’avoir un retour d’expérience élaboré dans un cadre plus pérenne et plus adapté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je ne pense pas qu’une disposition législative supplémentaire soit vraiment nécessaire pour mettre en œuvre de tels appels à projets, mais je vous rejoins sur la nécessité d’encourager le développement des énergies innovantes. Je m’en remets donc à la sagesse de nos collègues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je partage le raisonnement de M. le rapporteur et la volonté de Mme Brunet de favoriser l’innovation. Nous souhaitons tous encourager l’innovation pour trouver des nouvelles solutions en faveur des énergies renouvelables. Il serait donc utile de pouvoir intégrer ce critère, au cas par cas, dans les appels d’offres. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Dans plusieurs autres textes comme la loi PACTE et le projet de loi d’orientation des mobilités, nous avons mis en place des dispositifs d’expérimentation sur des projets d’innovation. Dans cette même logique, nous allons soutenir l’amendement de Mme Brunet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 543.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La nouvelle conception de la notion de projet est incompatible avec des procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions de raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable.
Le présent amendement prévoit de bien distinguer, d’une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable, et, d’autre part, les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : L’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d’application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépendamment des diverses procédures dont chaque projet relève. C’est bien le projet dans son ensemble qui doit être évalué : on ne peut pas dissocier la partie « raccordement » de la partie « production ». C’est pourquoi je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une fois de plus, cet amendement de François-Michel Lambert, qui n’est pas présent, prête à sourire. Lorsqu’on construit une installation d’énergie renouvelable comme une éolienne, il est bon de se préoccuper de la production l’électricité, mais également de la façon dont l’installation s’intégrera dans un système électrique ! Le sujet du raccordement, de l’évolution du réseau et des coûts cachés potentiellement liés à l’intégration de ces énergies renouvelables dans les systèmes existants est d’ailleurs un sujet majeur.
D’ailleurs, dans le cadre de la renégociation des tarifs de l’éolien en mer, nous avons pris en charge une partie du coût du raccordement afin d’afficher un prix de l’énergie éolienne plus faible. Cependant, on a oublié de dire que le raccordement serait désormais financé par RTE : c’est donc finalement le consommateur qui paiera sur sa facture d’électricité, au titre du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité – TURPE –, ce qu’il aurait payé auparavant au titre de la contribution aux charges du service public de l’électricité – CSPE – ou des charges de carburant.
Chaque projet d’installation d’énergie renouvelable doit donc être appréhendé dans sa globalité, en tenant compte de tous les éléments techniques et financiers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le territoire français compte un nombre significatif de sites dégradés, qui représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques dans la mesure où ils sont, pour beaucoup, pollués à des degrés divers et présentent donc une valeur foncière et environnementale faible. Le présent amendement propose donc de rendre possible l’installation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, car les sites dégradés isolés sur le littoral ont généralement vocation à être renaturés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : La question a été évoquée en commission et j’ai en tête plusieurs cas illustrant ce problème. On confine parfois à l’absurde, car on en vient 6770par exemple à interdire l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur d’anciennes décharges, au motif qu’elles sont situées dans des zones concernées par la loi littoral.
J’ai dit en commission que je souhaitais que nous trouvions une rédaction adaptée, qui ne détricote pas la loi littoral – car c’est toujours un sujet sensible –, tout en nous évitant de telles situations ubuesques. Pour être précis, j’aurais préféré l’amendement de M. Simian, mais il n’a pas été défendu.
La question sera probablement abordée à nouveau au Sénat, ce qui permettra de trouver des solutions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, je répéterai ce que j’ai dit en commission, car vous n’aviez pas tout à fait saisi ce dont je voulais parler. Nous évoquons aujourd’hui des sites qui peuvent être utilisés pour l’énergie solaire. Or, dans le Vaucluse, je suis saisi d’un cas un peu plus compliqué : celui de serres désaffectées, sites agricoles qui représentent, à ce titre, un piège terrible, car on ne peut pas y construire d’installations solaires. Il faudrait en effet, pour que le projet soit économiquement viable, couvrir toute la serre, de telle sorte que la lumière du soleil ne passerait plus et qu’on ne pourrait plus rien faire pousser sous les panneaux. La logique pousse donc à écarter la piste de ce qui est aujourd’hui permis, à savoir la combinaison du solaire et de l’agriculture.
Faute de réaliser le projet solaire, on conserve une serre vieille de 30 ans, complètement désaffectée, dont la rénovation coûterait 1 million d’euros et où il n’y aura, de toute façon, plus jamais aucune exploitation agricole. On se trouve donc dans un piège logique. Il vaudrait mieux qu’il y ait là une centrale solaire, mais il faudrait aussi prendre garde que les agriculteurs ne soient pas tentés d’artificialiser le site d’une vieille serre qui n’est plus très productive.
Je suis saisi de cas de ce genre, qui concernent des terrains situés sur une exploitation, à proximité de la maison où habite un agriculteur qui prend sa retraite, et où personne ne viendra s’installer. En outre, cette utilisation des terrains permet à des agriculteurs qui ont souvent de petites retraites de continuer à vivre. Il faudrait que nous puissions trouver un mécanisme d’exonérations ad hoc qui autoriserait le préfet, sur un critère de bon sens et selon une règle juridique qui reste à trouver, à sortir ces terrains de la zone agricole, même à titre temporaire, pour 25 ou 30 ans, afin que le projet puisse se faire. On pourrait ainsi résoudre ce problème très particulier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Castellani, retirez-vous votre amendement ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes bien placés pour savoir que tout ce qui touche au littoral est l’objet de débats extraordinaires, derrière lesquels se cachent, bien sûr, des problématiques d’aménagement, mais également des intérêts considérables.
Je ne peux pas me permettre de retirer cet amendement, qui ne vient pas de moi, mais j’entends ce que dit M. le ministre d’État. Il convient de réfléchir à cette question, car l’amendement obéit à une logique : il s’agit de récupérer, même en zone littorale, des sites véritablement dégradés et dont on ne peut rien faire d’autre, qui peuvent être fort utiles pour la production d’énergie renouvelable. Essayons donc d’avancer sur ce sujet.