Énergie et climat : Article 4 ter

Énergie et climat : Article 4 ter

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 349.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 4 ter cherche à encourager les installations produisant de l’énergie renouvelable, au prix d’une exemption des interdictions et des prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques. Il reviendrait au préfet d’accorder cette dérogation, en précisant les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet.
Cette dérogation, si elle est nécessaire pour monter plus rapidement des projets respectueux de l’environnement, peut ouvrir la porte à certains abus. Déroger aux plans de prévention des risques technologiques n’est pas anodin et, si ces normes existent, c’est précisément parce qu’elles sont utiles et, dans certains cas, indispensables.
Ce pouvoir unilatéral qui sera remis entre les mains du préfet me semble déséquilibré, et parfois même dangereux. Un préfet pourrait ainsi être sensible à la construction d’un projet et aux intérêts collatéraux, sans forcément prendre en compte toutes ses conséquences. Ce n’est pas là une critique du corps préfectoral, mais la prise en considération d’un mécanisme inhérent à tout être humain.
N’est-ce pas aussi un moyen de couper l’herbe sous le pied des Français qui souhaitent s’opposer à un projet et d’empêcher les recours, comme on le verra à l’article 4 quater ? Je pense notamment au recours concernant l’énergie éolienne terrestre, qui continue de se développer contre l’avis de nombreux Français.
Vous rétorquerez sans doute que cet article a, avant tout, été déposé pour faciliter l’implantation des panneaux photovoltaïques, mais, si nous voulons nous assurer que ces dispositions ne pourront pas concerner l’éolien, mieux vaut l’écrire noir sur blanc et éviter ainsi les passe-droits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable. Faisons confiance aux préfets pour savoir quand accorder ou refuser des dérogations aux PPRT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même position. Cet article 4 ter a été introduit par la commission et représente une démarche très pragmatique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, connaissez-vous M. Potiron ? C’est un éleveur qui a accepté l’implantation d’une éolienne parce qu’il était favorable à l’éolien et qui, depuis lors, vit un véritable martyre, dont la presse locale s’est 6771fait l’écho : près des deux tiers des bêtes de son troupeau sont mortes et, dès l’installation des éoliennes, sa femme a déclaré une longue maladie. On s’est aperçu que cela n’était pas tant dû à l’éolienne elle-même qu’au système de raccordement électrique, en particulier au câblage et au gainage des câbles, qui a entraîné une pollution par les eaux et une pollution des animaux.
Je ne dis pas que tous les projets éoliens sont à l’image de ce cas particulier, mais il peut arriver que le préfet, au moment d’autoriser un parc éolien, considère qu’il n’est pas nécessaire de suivre cette procédure et s’en exonère de bonne foi, pour s’apercevoir ultérieurement qu’on aurait dû se livrer à certaines vérifications. Cet agriculteur me disait notamment que les « failles d’eau » pouvaient être un problème et qu’on n’avait pas réalisé d’analyse des poches d’eau situées dans le sol, de telle sorte que, du fait du problème de gainage, le lien entre l’eau et l’électricité avait causé d’importants dommages à sa propriété.
Pour toutes ces raisons, l’amendement proposé est un bon amendement et le principe de précaution devrait s’appliquer en la matière. Je n’aborderai pas toutes les autres questions, qui sont moins importantes. Ainsi, une éolienne a pris feu il y a quelques jours, mais je ne pense pas que cela relève des risques technologiques. Nous devrions cependant faire attention pour ce qui concerne l’éolien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Monsieur Aubert, la question que vous soulevez n’a rien à voir avec la disposition prévue par l’article 4 ter, qui concerne les zones couvertes par des plans de prévention des risques technologiques, ce qui, jusqu’à présent, empêchait par principe toute installation de production d’énergie renouvelable. C’est la raison pour laquelle, à l’initiative du député Yves Blein, ce dispositif a été adopté en commission. Il n’y a donc pas de raison de cibler spécifiquement un certain type ou un autre d’énergie renouvelable, mais de rendre possible des implantations, puis de regarder ce qu’il en est. Les préfets et les services déconcentrés de l’État ne manqueront pas de vérifier qu’il n’y a pas d’incompatibilité – il pourrait tout aussi bien s’agir d’un méthaniseur, mais cette disposition vise surtout les panneaux solaires photovoltaïques.
Quant au cas que vous avez cité, je le connais, étant donné qu’il se situe en Loire-Atlantique, que le député Yves Daniel est aux côtés de ces personnes depuis de nombreuses années et que c’est mon ministère qui a demandé que soit diligentée une étude sanitaire – car c’est bien de cela qu’il s’agit, et cela n’a rien à voir avec la prévention des risques technologiques.
D’une manière générale, pour ce qui concerne les éoliennes comme pour toutes les autres installations, le Gouvernement adopte une sorte de neutralité technologique : notre préoccupation est, bien sûr, la protection de la santé. Il faut donc examiner tous les risques.
Vous savez aussi que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, s’est récemment exprimée à propos des lignes à haute tension. On ne peut pas dire que toute personne située au-dessous d’une ligne à haute tension contractera telle maladie, mais il faut regarder ce qu’il en est et procéder à des études épidémiologiques poussées. Cela prend du temps et coûte de l’argent, mais nous le faisons.