Énergie et climat : Article 5
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Frédérique Lardet. L’article L. 221-11 du code de l’énergie prévoit de rendre public le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie. Afin d’assurer davantage de transparence, l’amendement propose que cette publication soit assurée non pas tous les ans, mais tous les six mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Bien que les lettres d’information que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie – PNCEE – publie à un rythme quasi-mensuel fournissent déjà cette information, je suis favorable à l’idée d’inscrire cette disposition dans le marbre de la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François de Rugy : Même argumentation, même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 809.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il porte également sur les opérations standardisées d’économie d’énergie. Des contrôles sont réalisés par des organismes indépendants afin de vérifier que ces opérations sont éligibles aux certificats d’économie d’énergie. Malheureusement, les règles en la matière sont peu claires et leur application donne lieu, pour des opérations de même nature, à des interprétations parfois contradictoires dont il résulte une inégalité de traitement. En outre, les échanges constants avec le PNCEE conduisent à ralentir la durée de traitement des dossiers par l’administration.
L’amendement vise à faire publier par l’administration un référentiel des modalités d’éligibilité utilisable lors des contrôles, ce qui permettrait de faciliter le traitement des dossiers et surtout de renforcer la clarté et la cohérence des contrôles effectués.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous s’agissant du besoin de clarté et de cohérence. Cependant, la rédaction de l’amendement me paraît peu opérationnelle. Quel doit être le niveau de détail d’un tel référentiel ? Faudra-t-il mener ce travail pour chacune des 200 fiches standardisées ?
En outre, les contrôles administratifs portent sur l’ensemble de la réglementation : il ne faut pas s’interdire de contrôler autre chose que ce qui pourrait figurer dans ce référentiel.
Enfin, son existence ne mettrait pas fin aux fraudes qui pourront toujours tirer parti de ce qui n’aura pas été explicitement prévu.
Le projet de loi, vous l’avez vu, contient déjà de nombreuses avancées en matière de prévention de la fraude. Nous allons d’ailleurs examiner d’autres amendements sur le sujet. Leur discussion s’annonce intéressante, mais dans l’immédiat, je vous demande de retirer le vôtre. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Il s’agit d’un sujet délicat. Le contrôle, en la matière, est extrêmement important, dans la mesure où la fraude tend à alimenter les critiques visant les certificats d’économie d’énergie. Ainsi, lorsque j’étais député, une entreprise m’avait signalé qu’elle aurait pu, à son corps défendant, être jugée complice de quelqu’un qui détournait l’usage de ces certificats en proposant des économies manifestement étaient inutiles – en clair, des opérations d’isolation qui ne servaient à rien.
Les contrôles sont donc essentiels pour que reste crédible un système, celui des CEE, qui permet de financer efficacement des économies d’énergie grâce à un cercle vertueux associant les gros producteurs d’énergie et les consommateurs.
Cela étant, nous sommes confrontés au même dilemme que pour les radars automatiques : fallait-il ou non publier la carte indiquant leur emplacement ? C’est le choix qui a finalement été effectué par la sécurité routière, mais s’agissant des opérations d’économie d’énergie, si les grands principes en matière de contrôle doivent être clairement définis – et ils le sont dans la loi –, il faut se garder d’en trop préciser les modalités, sans quoi, disons-le franchement, nous donnerions aux fraudeurs la possibilité de s’adapter plus facilement.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, car nous voulons au contraire intensifier les contrôles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour ces précisions. Mon intention, en définitive, était d’améliorer la qualité des contrôles. Mais je comprends que la rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante : je vais donc le retirer.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, je pense que le sujet mérite d’être approfondi. Les CEE sont un outil extrêmement intéressant qui doit être rendu de plus en plus efficace.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les certificats d’économie d’énergie, créés en 2006, apportent une aide évidemment précieuse aux ménages, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et même aux industries, aide qui a atteint en 2019 près de 4 milliards d’euros.
Il me semble cependant indispensable que le Gouvernement s’attaque aux entreprises qui usurpent le label RGE, Reconnu garant de l’environnement : dans ma région, les arnaques de ce type se multiplient et portent gravement préjudice aux Français qui en sont victimes.
Je pense à cet habitant qui pensait que son isolation ne lui coûterait que 1 euro alors qu’il devra en définitive en débourser 7 000. Pour lui, la peine est double : il n’avait pas prévu cet investissement important, pour lequel il a dû prendre un crédit, et, surtout, il n’a jamais touché les primes annoncées par l’entreprise. En effet, l’organisme chargé de verser les fonds correspondants aux certificats d’économie d’énergie a décidé de bloquer son dossier, comme celui de 300 autres clients en Occitanie, tout simplement parce que la société qui avait effectué les travaux en question s’est avérée peu scrupuleuse.
D’autres ont été victimes d’arnaques similaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques – et là encore, certains clients sont également contraints de recourir à un crédit.
Il est inévitable que l’activité de ces entreprises peu scrupuleuses ne conduise à freiner le mouvement de rénovation énergétique, ce qui est non seulement dommage mais surtout scandaleux.
S’il est donc heureux que l’État cherche à empêcher ces fraudes, il faudrait également qu’il fasse émerger des opérateurs de la transition énergétique transparents et fiables. C’est ce que souhaitent les Français qui, derrière l’exigence d’efficacité énergétique, voient avant tout la perspective de faire des économies d’énergie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Le terme d’efficacité énergétique me semble adéquat, puisque les solutions dans ce domaine visent à améliorer la performance délivrée avec une moindre consommation d’énergie. La commission est donc défavorable à l’amendement.
Cela étant, les problèmes dont vous faites état ont également été soulevés au cours des auditions que j’ai menées et pendant nos travaux en commission. Différents amendements ont d’ailleurs été adoptés afin d’enrichir le texte sur cet aspect. Ils concernent notamment la qualification RGE, et en particuliers les relations entre le PNCEE, les organismes qualificateurs et les délégataires qui font appel aux artisans titulaires du label. La méthodologie adoptée va dans le sens d’une meilleure qualification et d’une meilleure organisation de cet écosystème, dans lequel les messages sont parfois brouillés.
Si l’on prend l’exemple des combles à 1 euro, ce message correspond à une réalité…
M. François de Rugy : C’est vrai : grâce aux aides.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : …puisque l’on peut vraiment isoler ses combles pour cette somme. Le dispositif permet donc vraiment d’améliorer l’efficacité énergétique. Cependant, les nombreuses sollicitations que nous subissons sur ce sujet, sur nos ordinateurs ou par téléphone – on peut même, parfois, parler de harcèlement – tendent à brouiller le message, ce qui va à l’encontre de l’efficacité énergétique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je crois comprendre que la défense de cet amendement est surtout pour vous l’occasion d’évoquer les fraudes ou les publicités mensongères dont se rendent coupables certains opérateurs ou intermédiaires intervenant dans le domaine des travaux de rénovation des logements. Mais son adoption ne permettrait pas de résoudre le problème.
Comme je l’ai indiqué auparavant en répondant à Mme Riotton, nous travaillons très activement à améliorer les contrôles et lutter contre la fraude.
S’agissant des publicités mensongères, nous en recevons tous. Moi-même, je suis bombardé de sollicitations, sans doute parce que j’ai été identifié comme m’intéressant à l’écologie… J’ai même vu mon image utilisée sans mon consentement – souvent, sur la photographie, on me voit assis à votre place, monsieur le président, ce qui montre que ces gens-là n’ont pas bien compris comment fonctionnent nos institutions ! Pour tout vous dire, j’ai même vu un jour une publicité utilisant une photographie, prise dans le cadre 6780d’un débat auquel j’avais participé, me montrant entouré de gilets jaunes, le texte affirmant que les isolations à 1 euro constituaient une victoire de ces derniers !
Comme bien d’autres domaines, la rénovation énergétique voit agir des fraudeurs et publier des publicités mensongères ou indélicates : il faut combattre ces pratiques, sans pour autant discréditer – je ne prétends pas que c’est ce que vous faites, madame la députée – les artisans spécialistes de l’isolation ni les entreprises proposant leurs services en matière d’efficacité énergétique – même si nous veillons à ce que les commissions perçues par ces intermédiaires sur les prestations des artisans ne soient pas trop importantes.
Par ailleurs, nous disposons d’ores et déjà d’opérateurs qui accompagnent les ménages, et notamment les plus modestes d’entre eux, afin de leur faire bénéficier non seulement d’aides financières, mais aussi de conseils sur les démarches à accomplir et pour trouver des artisans agréés. À cet égard, le label RGE constitue la meilleure garantie : c’est l’élément le plus solide du dispositif.
Nous allons poursuivre dans cette voie et, pour répondre à votre interpellation, madame Ménard, je souhaite que l’État mandate – sans, bien entendu, accorder pour autant un monopole à l’un d’entre eux – des opérateurs qui fournissent des garanties aux citoyens qui voudraient être accompagnés dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je m’inscrirai dans la même logique que Mme Ménard. Je pense qu’une bonne politique, c’est à la fois la capacité à prendre de bonnes décisions et le fait d’amener nos concitoyens à les approuver. J’en prendrai deux exemples.
Le premier concerne la production d’énergie renouvelable par les éoliennes – qui, certes, ne relève pas du présent article.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous en avons parlé hier et avant-hier !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne veux pas relancer le débat et mon propos n’est pas de soutenir les personnes opposées aux éoliennes – bien au contraire : je crois qu’il faut favoriser ce type d’énergie. Il reste qu’à chaque fois que l’on crée un appel d’air pour répondre à une urgence écologique, des comportements abusifs apparaissent. Il faudrait vraiment, monsieur le ministre d’État, que vous mesuriez sur le terrain combien certains opérateurs ne se comportent pas de façon honnête.
Quant à l’isolation, il s’agit d’un véritable enjeu. Nombre de concitoyens – à commencer par mes parents – m’ont alerté sur la quantité d’appels téléphoniques intempestifs qu’ils reçoivent. Lundi dernier, j’étais à mon domicile : dans l’après-midi, j’ai reçu huit appels sur le sujet. On finit par ne même plus répondre : quand on n’identifie pas le numéro appelant, on se dit que c’est pour nous proposer des travaux !
Il peut ainsi exister des réactions de rejet, non sur le fond, mais sur la forme, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, qui ne savent plus si elles doivent répondre ou non au téléphone. Je tire le signal d’alarme, car cela pourrait avoir un effet contreproductif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’avais présenté l’an dernier, lors du Printemps de l’évaluation, une proposition de résolution concernant les certificats d’économie d’énergie. Il est vrai que c’est un bon dispositif. Néanmoins, les combles à 1 euro, c’est très bien, mais il faut bien qu’à un moment donné, quelqu’un paie. Les certificats d’économie d’énergie se retrouvent donc ensuite dans la facture d’électricité et dans celles de carburant, parce qu’ils sont répercutés par ceux que l’on appelle les « obligés » du dispositif. Cela soulève le problème de l’absence de contrôle parlementaire de ce dernier, car, en réalité, il s’agit d’une taxe qui ne dit pas son nom.
Je voudrais réagir à un point du discours du ministre d’État. Si l’on veut que le dispositif fonctionne, il faut qu’il conserve de la souplesse et, de ce point de vue, le rôle du marché est important, parce qu’il permet de mieux allouer les ressources. Toutefois, il reste trois points de faiblesse.
Premièrement, le pôle de la direction générale de l’énergie et du climat chargé de la question doit gérer des montants de plus en plus élevés ; il faudrait que les moyens humains consentis par l’État soient en adéquation avec l’importance de cette politique publique, qui représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros.
Deuxièmement, quand on est une petite entreprise artisanale, il est parfois difficile d’obtenir le label RGE. Attention à ne pas provoquer d’effets d’éviction dans le milieu de l’artisanat. Veillons à ce qu’en voulant accroître la qualité, on n’évince pas les indépendants qui assurent le dynamisme de notre économie et qui sont déjà exclus de certains marchés en raison de leur taille.
Troisièmement, le dispositif est tout de même un peu opaque – vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le ministre d’État. Les « obligés », les intermédiaires : c’est tout un écosystème qui est ainsi créé. On en vient à soupçonner que l’on ne veut pas nous expliquer exactement comment cela fonctionne. Peut-être y aurait-il des gains de productivité à faire en ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement, lui aussi déposé à l’initiative de ma collègue Lardet, vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie. Il tend à alourdir la sanction pécuniaire lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans les délais fixés, à la mise en demeure. Nous proposons que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, contre 2 % aujourd’hui, et, en cas de nouveau manquement, de porter ce plafond à 6 %, contre 4 % aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis favorable, en raison de l’objectif de lutte contre la fraude que j’ai présenté tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 519.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont Max Mathiasin est le premier signataire, vise à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificat d’économie d’énergie qui déposerait, de bonne foi, un dossier auprès du Pôle national alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire. La sanction serait limitée à l’annulation des certificats d’économies d’énergie demandés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, puisque le ministre chargé de l’énergie appliquera la sanction la plus appropriée, en fonction des particularités de chaque manquement. La sanction ne sera donc pas la même en cas de fraude ou d’absence de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 714 de M. Anthony Cellier est de précision juridique.