Énergie et climat : Après l’article 5
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
M. Éric Coquerel : Comme vous le savez, le mouvement de La France insoumise est favorable à un grand service public unifié de l’énergie. Nous estimons en effet que, tout comme le transport, la fourniture d’énergie relève du bien commun et devrait être assurée sans qu’elle soit ouverte à la concurrence et soumise aux lois du marché. C’est un autre choix qui a été fait par la majorité, ainsi que par l’Union européenne – et nous le regrettons.
Au moins pourrions-nous prévoir, pour aider nos concitoyens, de publier un classement des fournisseurs alternatifs d’électricité en fonction de leurs pratiques commerciales. En effet, l’ouverture à la concurrence a parfois engendré un nivellement par le bas des prestataires. Ce sont 17 000 demandes de particuliers qui ont ainsi été transmises au Médiateur national de l’énergie en 2018, soit une augmentation de 37 % en deux ans. Cela fait souvent suite à des litiges concernant des factures, certains fournisseurs usant de méthodes douteuses et n’étant pas dans les clous. Le Médiateur note d’ailleurs une « recrudescence de mauvaises pratiques ».
Par l’intermédiaire de cet amendement, nous demandons donc un classement des fournisseurs alternatifs d’électricité en fonction de leurs pratiques commerciales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier : Avis défavorable : votre amendement n’est pas suffisamment précis. En particulier, la formulation « en fonction de leurs pratiques commerciales » est beaucoup trop vague. De plus, le rapport d’activité du Médiateur cite nommément les fournisseurs qui usent de mauvaises pratiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : D’abord, il y a un problème de fond, monsieur Coquerel. Vous demandez un classement des « fournisseurs alternatifs » d’électricité. Je ne sais pas quelle définition vous donnez de ces fournisseurs alternatifs, mais j’imagine que vous entendez par là les fournisseurs autres qu’EDF. Or je ne vois pas pourquoi EDF ne ferait pas partie du classement, si classement il y avait ! D’autre part, il n’y a pas que l’électricité, il y a aussi le gaz et les offres multiénergies : EDF propose ainsi des offres couplées pour l’électricité et le gaz. Tout cela invalide la rédaction que vous proposez.
Ensuite, je tiens à dire que le Médiateur national de l’énergie – que vous avez cité dans l’exposé des motifs en orthographiant mal son nom, mais j’imagine qu’il vous pardonnera… – publie chaque année, en toute transparence, au moins deux informations très intéressantes pour les consommateurs. Premièrement, un comparateur de prix, incluant un simulateur en fonction des consommations, ce qui permet de stimuler la concurrence. Certes, ce n’est probablement pas votre objectif, mais cela permet au consommateur de mieux s’y retrouver entre les différentes offres. Tout le monde en a déjà fait l’expérience : c’est comme une assurance ou d’autres services de ce type, d’une offre à l’autre, on croit parfois que le prix varie, alors qu’en réalité, ce sont les services proposés qui diffèrent. Deuxièmement, le Médiateur publie chaque année le nombre de plaintes qu’il a reçues, ventilées par fournisseur. En la matière, la transparence est donc d’ores et déjà assurée, et cela aide les consommateurs à s’y retrouver.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 182 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
Mme Anne-France Brunet : Cet amendement vise à introduire une composante carbone dans les certificats d’économie d’énergie. Ces certificats sont un levier important pour réduire la consommation d’énergie. Cependant, eu égard à l’urgence climatique actuelle, il est étonnant qu’ils ne tiennent pas compte des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, aujourd’hui, il est possible de recevoir un certificat lorsqu’on réduit sa consommation énergétique, même si, en parallèle, on augmente ses émissions de gaz à effet de serre : c’est par exemple le cas lorsqu’on passe du chauffage électrique au chauffage au gaz. Le présent amendement tend donc à ce que les certificats d’économie d’énergie tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre afin qu’ils deviennent un levier pour tous les aspects de la transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
M. François-Michel Lambert : Je serai bref, puisque ma collègue Brunet a fort bien présenté son amendement.
La question de l’efficacité des certificats d’économie d’énergie est primordiale, vu l’enjeu final, qui a trait non seulement au niveau d’énergie consommée, mais aussi au bilan carbone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Anthony Cellier : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission.
Je comprends votre préoccupation, madame Brunet. Je pense néanmoins qu’il faut faire attention à ne pas trop complexifier le dispositif des certificats d’économie d’énergie, sous peine de lui faire perdre son efficacité.
Vous proposez, pour la délivrance de chaque certificat d’économie d’énergie, la prise en compte systématique des économies d’énergie, des économies de puissance et des économies de gaz à effet de serre. J’y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, cela déroge à la règle « un outil pour un objectif ». Les consommateurs risquent de ne plus comprendre à quoi sert le dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Deuxièmement, les économies de puissance permises par les certificats d’économie d’énergie sont compliquées à mesurer et, surtout, elles sont très secondaires par rapport aux économies d’énergie. Ces dernières doivent rester le principal objectif.
Même chose pour votre amendement, monsieur Lambert : les économies de puissance sont très secondaires par rapport aux économies d’énergie ; celles-ci doivent rester le principal objectif.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation, même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame Brunet pose une question très intéressante. Depuis le début de la discussion, on mélange un peu les choses s’agissant de la politique de transition énergétique. Ce fut notamment le cas il y a deux jours, lorsque M. Colas-Roy a présenté les trois objectifs que vous vous fixiez : économies d’énergie, lutte contre le réchauffement climatique – j’ai oublié le troisième.
S’agissant des deux premiers objectifs, on a coutume de dire que les économies d’énergie contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce n’est pas faux, mais pas forcément exact non plus. Lorsque l’on poursuit plusieurs objectifs de front, le problème est que, au regard des moyens alloués, l’un d’entre eux peut se retrouver au deuxième rang. Imaginons une énergie décarbonée et carbonée à parts égales. Les certificats d’économie d’énergie peuvent conduire à réduire de moitié la consommation de cette énergie, autrement dit à supprimer, le cas échéant, sa part décarbonée. Le pouvoir d’achat s’en portera mieux, mais l’objectif de réduction des gaz à effet de serre n’aura pas progressé d’un iota.
Cet exemple est évidemment une simplification, mais j’entends démontrer, à travers lui, que l’on peut allouer tous les moyens en un domaine, et ne voir atteint, en réalité, qu’un seul des trois objectifs affichés. Il faut donc faire des choix. Selon moi, la priorité du Gouvernement devrait d’abord être de soutenir les économies d’énergie lorsqu’elles ont un impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Cette question mériterait que nous nous y penchions plus longuement, car elle est complexe, engage la philosophie des certificats d’économies d’énergie et suppose un débat sur les moyens alloués.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je n’ai peut-être pas été très clair en présentant mon amendement. Depuis deux ou trois jours, nous débattons de ce qu’il est convenu d’appeler les « grille-pains », autrement dit ces radiateurs qui datent d’un autre temps : on en dénombre encore 10 millions, complètement dépassés – ils démarrent et s’arrêtent en permanence, sans aucune inertie, et provoquent même des pointes de surconsommation, entre autres problèmes.
L’amendement bknoek 530, que je présente au nom du groupe Libertés et territoires, permettrait de s’attaquer frontalement au problème de ces radiateurs que l’on trouve le plus souvent chez des personnes très modestes, qui n’ont ni les moyens de les remplacer, ni les informations pour accéder aux certificats d’économie d’énergie. Ceux-ci permettraient aux opérateurs de cibler ces publics, pendant quelques années, afin d’éradiquer ces produits – pour éviter un mot péjoratif – qui ne méritent pas même le nom de « radiateur », ne répondent pas aux besoins des gens et ont un impact, non seulement sur la consommation énergétique, mais aussi sur ce fameux « effet de pointe », qui lui-même génère des appels de production d’électricité par des centrales au gaz.
M. le président : Merci…
M. François-Michel Lambert : L’amendement, très ciblé, concerne non seulement les émissions de CO2, mais aussi les gens très modestes, dont les « grille-pains », au nombre d’une dizaine de millions, doivent être changés.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 511.
M. le président : Volontiers, ma chère collègue.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Ces amendements de ma collègue Florence Lasserre-David se fondent sur le constat du retard de la France en matière de rénovation énergétique, retard en partie lié au manque de connaissance de nos concitoyens sur la diminution énergétique des bâtiments.
L’amendement bknoek 525 vise à préciser que le service public de performance énergétique de l’habitat – SPPEH – propose une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs.
L’amendement bknoek 511, lui, vise à assurer la présence du service public de performance énergétique de l’habitat dans chaque maison France service, autrement dit à un échelon de proximité pour tous les Français, afin de les accompagner dans leurs travaux de rénovation énergétique, notamment lorsqu’une initiative locale fait défaut.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 571, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Anthony Cellier : L’amendement bknoek 525 est selon moi satisfait dès lors que les organismes en charge de l’élaboration du SPPEH ont accès aux données ouvertes aux collectivités pour élaborer leur plan climat-air-énergie territorial.
Demande de retrait également pour l’amendement bknoek 511 : l’information sur les économies d’énergie et sur la rénovation énergétique au sein des maisons France service est un véritable enjeu, bien pris en considération, je crois, par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation que M. le rapporteur.
J’ajoute que le service public de performance énergétique de l’habitat, institué par la loi de 2015, est rarement effectif, en tout cas sur l’ensemble du territoire national. Sur cette compétence qui avait été confiée aux régions, des expériences ont été menées, mais l’échelle souhaitée n’a pas encore été atteinte. Je vous proposerai donc d’éviter toute précision par trop rigide, comme celle d’assurer la présence de ce service dans les maisons France service. Je partage néanmoins à 100 %, bien sûr, l’idée que les Français doivent avoir accès aux informations relatives à l’efficacité et à la rénovation énergétiques, soit dans les maisons France service, soit dans le service vers lequel on les aura aiguillés. Cependant, les maisons France service sont en cours d’élaboration.
Comme vous le dites vous-même, madame la députée, le lien doit être fait via les collectivités locales : trop figer les choses dans la loi ne contribuera pas à l’efficacité globale du système. Aussi je vous suggère de retirer ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.