Énergie et climat : Après l’article 5 bis
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 571, portant article additionnel après l’article 5 bis.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement concerne un combat que je mène depuis de nombreuses années, et je ne désespère pas que nous puissions, un jour, faire entendre raison à son sujet. L’Europe nous laisse, pour notre politique d’économie d’énergie, la liberté de choisir entre des certificats ou une taxe. La France a opté pour les certificats d’économie d’énergie, les CEE, que nos concitoyens connaissent surtout sous leur aspect commercial – avec, par exemple, l’ampoule gratuite ou les combles à 1 euro. Or, comme on le sait, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme : au bout de la chaîne, quelqu’un paie, forcément. Ce quelqu’un, c’est le consommateur qui se sert en carburant à la pompe ou paie les certificats d’économie d’énergie via sa facture d’électricité ; bref, c’est nous tous, usagers et consommateurs.
Les fameux « obligés » du dispositif, notamment les plus gros, ne font en effet que répercuter le coût de ces certificats, autrement dit des opérations qu’ils réalisent, sur les usagers. Nous parlons de volumes importants, que Ségolène Royal avait d’ailleurs augmentés d’un trait de plume – ce qui, au demeurant, pose aujourd’hui quelques problèmes aux obligés. On ne peut concevoir qu’une politique publique, qui mobilise plusieurs milliards d’euros par an prélevés sur les Français, soit financée par ce qui a l’apparence et le goût d’une taxe, sans qu’à aucun moment le Parlement n’ait son mot à dire sur le volume concerné. Ce n’est tout simplement pas possible pour un dispositif qui est le principal instrument de la politique publique de rénovation énergétique.
J’ajoute que, en l’absence de discussion parlementaire, on ignore qui paie cette taxe, son assiette et, surtout, le niveau de redistribution sociale dont elle fait l’objet.
M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans les faits, il est possible que ce soit les classes populaires qui paient leurs factures de carburant ou d’électricité et, en définitive, des gens plutôt aisés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Aussi je propose que le Parlement décide, à l’issue d’un débat, dans le cadre des programmes triennaux, du volume fixé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je sais que vous avez mené un autre combat, monsieur Aubert, qui consistait à voir le Parlement saisi de la politique énergétique de notre pays. Je ne sais quel fut votre vote sur la loi concernée, mais je caresse l’espoir que vous l’avez approuvée. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : En effet ! J’espère qu’il avait voté pour !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On l’avait votée, avant de le regretter !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je suis très heureux que ce dispositif ait fait consensus. À travers lui, le Parlement s’est donné rendez-vous pour débattre de la politique énergétique en France. Nous aurons à nous pencher, dans le cadre de ce débat, sur la feuille de route relative à la rénovation énergétique, annexée au plan de performance énergétique – PPE. Elle permettra au Parlement d’avoir une meilleure visibilité sur les dispositifs d’aide à la rénovation, dont les certificats d’économie d’énergie.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Reste que les CEE, j’en suis d’accord, constituent un sujet important. Nous pourrons en débattre, au sein de notre hémicycle, dans le cadre de la loi programmatique. Quant aux orientations, le Gouvernement vous fera part de 6784sa position. Il sera ouvert à toute discussion, je pense, à l’occasion du rendez-vous que nous lui donnons dans cet hémicycle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Je sais bien que M. Aubert essaie, comme d’autres, de suggérer que le système est une taxe déguisée. En réalité, et vous l’avez d’ailleurs dit à un autre moment, me semble-t-il, il est vertueux : il consiste en effet à faire contribuer les gros émetteurs d’énergie aux économies d’énergie. Cela permet de financer ces dernières pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, donc de réduire les factures d’autant. Dans le temps, ce système contribue donc à la maîtrise des consommations d’énergie, à travers un circuit de financement dédié ; je suis d’ailleurs assez attaché, je ne vous le cache pas, à ce qu’il le demeure : si on le remplaçait par une taxe, il y a fort à parier que son produit irait abonder le budget général, sans aucune garantie qu’il finance les économies d’énergie. Or les Français nous ont beaucoup dit, au cours des derniers mois, qu’ils n’étaient pas opposés à des contributions sur l’énergie pour tirer la consommation à la baisse via le signal prix, mais aussi et surtout pour financer des travaux ou accompagner socialement la transition énergétique.
Les principes des certificats d’économie d’énergie ont été fixés par la fameuse loi « POPE » – programme d’orientation de la politique énergétique – de 2005. C’est également par la loi que l’on est passé pour les réviser.
Sans aller jusqu’au rendez-vous quasiment annuel que vous proposez – si j’ai bien compris –, monsieur Aubert, nous pourrions imaginer un débat dans le cadre de la loi quinquennale qui, compte tenu des dispositions adoptées hier, devrait devenir la règle. En attendant, votre amendement rigidifierait trop le système : avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État.
Si le dispositif consistait en une taxe, celle-ci serait affectée : une fois prélevé, son produit serait alloué de façon automatique. En bon magistrat de la Cour des comptes, je n’aime pas les taxes affectées, attaché que je suis à l’unité du budget.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah ! Cela explique beaucoup de choses !
M. François de Rugy : Vous êtes député, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut discuter des taxes affectées, mais le budget de l’État, dans son principe, y est hostile car elles compromettent son unité et conduisent chacun à mener, individuellement, sa petite politique.
Au-delà de ce premier aspect, il n’existe aucun autre domaine, en matière économique, où un ministre, seul dans son bureau, peut décider, d’un trait de plume, de ponctionner des millions de Français sans que cette décision ne fasse l’objet d’aucun contrôle. Cette décision, Mme Royal l’a prise toute seule. Un volume avait été fixé, qu’elle a décidé d’augmenter, souverainement. Ce n’est pas possible.
Parlerions-nous de quelques dizaines de millions d’euros, nous pourrions fermer les yeux ; mais nous parlons de milliards d’euros, de 2 à 3 milliards plus précisément, prélevés aux gens qui sont tenus de les payer. Cette somme est allouée à une politique dont le ministre décide seul. Le système, je le conçois bien, a l’avantage d’être pratique.
La PPE, c’est tout le problème, n’est est définie que tous les cinq ans. Je propose, pour ma part, un débat triennal. Les obligés pourraient ainsi nous alerter sur le fait qu’ils ne peuvent faire face à tel ou tel volume. Que nous n’entrions pas dans le détail des actions, c’est entendu – elles relèvent du domaine réglementaire –, mais que le Parlement décide du volume pour éviter une charge trop lourde pour les obligés, relativement à ce qu’ils paient puis rétrocèdent, cela, je crois, est incontournable, surtout si le système a vocation à se pérenniser et à monter en puissance.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sans le débat que je propose, je crains que l’on se prenne, avec ce système, les pieds dans le tapis, comme c’est peut-être déjà le cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’apporte mon soutien à Julien Aubert et voterai son amendement. En effet, la loi de programmation dont nous avons adopté le principe hier n’est prévue que pour 2023. La rectification éventuelle de la trajectoire prévue par le Gouvernement ne pourra donc être discutée qu’en 2022. J’ignore si vous trouvez cela satisfaisant, moi non.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 571.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent amendement vise à répondre à la précarité énergétique. L’article 221-7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Il s’agit de le compléter pour prendre en compte la situation de plusieurs parties du territoire français qui souffrent d’écarts de revenus par rapport à la moyenne nationale. Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé en février 2017, a démontré sa pertinence et son efficacité, au point d’être reconduit ; or il convient de l’élargir. Si l’amendement était adopté, ce type de dispositif pourrait donc s’appliquer spécifiquement à un « territoire à retard économique » et les collectivités territoriales, en tant qu’acteur central de la politique énergétique, pourront invoquer la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Les certificats d’économies d’énergie ciblent déjà les ménages en situation de précarité énergétique, vous l’avez d’ailleurs rappelé en évoquant le 6785programme « Coup de pouce économies d’énergie ». En revanche, la notion de « territoire à retard économique » n’est pas définie juridiquement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh bien, il faut la définir !
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends bien. Peut-être faudrait-il commencer par définir la diversité territoriale française, ce qui serait une très bonne chose non pas seulement dans le cadre du présent projet de loi mais dans celui de tous ceux que nous sommes amenés à examiner. L’esprit de l’amendement n’est pas d’abolir les différences de revenus face à l’impôt, mais bien de stimuler le développement économique dans certains territoires. Sur le fond, l’idéal serait que plusieurs collectivités puissent disposer de compétences fiscales, non pas pour abolir l’impôt ni la justice fiscale, mais pour adapter la structure de la fiscalité aux réalités économiques et sociales des territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais bien de quelle manière sont accueillis les amendements proposant la remise d’un rapport. Reste que le rapport ici concerné présente un réel intérêt. En effet, le mécanisme du marché introduit un biais : l’allocation optimale est fonction d’un critère d’efficacité économique et fait abstraction de tout critère d’efficacité sociale. Si nous avions une politique publique de rénovation énergétique, nous considérerions, par exemple, que dans les territoires d’outre-mer, nous avons une proportion de passoires thermique plus importante qu’en métropole et donc nous donnerions la priorité à ces territoires.
En laissant le marché allouer, on ne sait pas où ces opérations se font. Le rapport permettrait donc de disposer d’une photographie. Imaginons un gros « obligé » qui serait sans concurrent dans l’île de La Réunion et qui préférerait mener des opérations de rénovation énergétique en Corrèze ; eh bien, mécaniquement, nous aurions une moindre proportion d’opérations de rénovation énergétique à La Réunion. Nous avons donc besoin, j’y insiste, d’une photographie de la politique telle qu’elle est menée de manière à déceler d’éventuels biais. Tout dépend en effet de l’implantation des obligés, de la politique qu’ils souhaitent mener – évidemment, ils vont là où c’est le plus facile pour eux et non là où il serait le plus nécessaire, du point de vue de l’intérêt général, de mener des opérations de rénovation énergétique.
Il faut donc, à cet égard, corriger le marché ou s’assurer qu’il y a bien une politique d’aménagement du territoire qui sous-tend la politique des certificats d’économies d’énergie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Les données relatives à la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie existent puisque, à chaque fois que l’on délivre un de ces certificats, il a, si je puis dire, une existence géographique. Le fait de recouper les informations est un autre débat. Il faut que nous voyions avec le ministre si nous sommes en mesure de vous fournir les éléments que vous demandez. En revanche, les sanctions du non-respect de la conformité des certificats émis sont déjà publiées. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Ces données sont en effet déjà accessibles puisque le ministère les publie avec leur répartition géographique. Je ne crois par conséquent pas utile de doubler cette démarche de la publication d’un rapport. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je m’apprêtais à voter l’amendement de M. Aubert car je trouve en effet très intéressant que l’on puisse disposer d’une déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie. Le ministre indique à l’instant que ces données sont déjà accessibles mais je ne suis pas sûre qu’elles soient aussi facilement utilisables que le souhaiterait M. Aubert. Avez-vous établi des tableaux par région, par département ?
M. François de Rugy : Par département.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous remercie de cette précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien, mais le rapport n’est pas censé se contenter de recueillir des informations, il doit également proposer des analyses.
M. François de Rugy : Nous vous laissons les mener.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suppose que, puisque vous disposez des informations, la direction générale de l’énergie et du climat est capable de nous dire si la politique des certificats d’économies d’énergie est déployée exactement de la même manière dans tous les territoires de la République…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Voilà.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ou s’il y a des départements qui s’écartent de la moyenne et ne sont donc pas traités avec l’équité que l’on pourrait attendre d’une politique publique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Comme les services de l’administration sont bien organisés, ils ont de la mémoire et se souviennent avoir envoyé ces données à M. Aubert en 2018. Elles montraient que la répartition n’est pas du tout déséquilibrée en secteur urbain comme en secteur rural. Je n’ai pas sous les yeux le tableau pour vous dire s’il y a plus de rénovations énergétiques dans le Vaucluse que dans le Var ou plus dans les Bouches-du-Rhône que dans les Alpes-de-Haute-Provence, pour prendre des exemples dans une région que vous connaissez un peu. Reste que la répartition, j’y insiste, est plutôt équitable sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai une telle révérence pour l’administration, une telle foi en elle que je retire mon amendement. (M. Jean-Michel Lambert applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Voilà une belle déclaration, monsieur Aubert et nous vous en remercions.