Énergie et climat : Article 6

Énergie et climat : Article 6

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 486 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et il est important que nous l’examinions de nouveau en séance. Nous tenons en effet à ce qu’il n’y ait pas de surtransposition des directives européennes par la loi française. Or l’article 6 vise à transposer quatre directives par le biais d’ordonnances. En raison du choix de cette procédure, nous ne serons donc pas consultés en amont de la transposition pour savoir s’il y a ou non surtransposition.
Je vous propose donc de prendre ensemble, aujourd’hui, la décision, qui était d’ailleurs une promesse du candidat Macron, de faire en sorte qu’il n’y ait pas de surtransposition des décisions européennes dans le droit français. Cela va mieux en l’écrivant car, ainsi, le Gouvernement devra tenir l’engagement pris.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je comprends votre souhait de ne pas surtransposer les directives. C’est du reste la philosophie générale du Gouvernement ; il est inutile de le préciser dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je vais tâcher d’être plus précis qu’en commission pour essayer de convaincre Mme de La Raudière. Tout d’abord, le Conseil d’État est particulièrement vigilant sur la stricte application du champ des ordonnances qui visent uniquement la transposition des directives. Il s’agit de ne transposer que le contenu de la directive et de ne pas en profiter pour ajouter d’autres dispositions. Ensuite, les mots de votre amendement : « , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; » ne correspondent pas à l’esprit même des directives.
En effet, le principe des directives est qu’elles ne sont pas des lois européennes qui s’appliqueraient sans nuances dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Chaque pays doit choisir entre plusieurs options, ce qui n’est pas cohérent avec les mots : « expressément prévu ».
Je comprends bien l’intention que vous voulez afficher…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec de l’affichage !

M. François de Rugy : …mais nous devons nous montrer honnêtes entre nous : si l’Union européenne prend des directives, c’est précisément pour permettre une adaptation du droit dans chaque pays en fonction de ses traditions, de ses spécificités.
Il faut donc arrêter de penser qu’il y aurait une inclination spécifiquement française à la surtransposition. D’ailleurs, à qui faudrait-il l’attribuer ? À l’administration, aux services des ministères, aux ministres eux-mêmes qui voudraient se faire plus européens que les Européens ? En fait, je ne comprends même pas cette suspicion récurrente, qui tourne à l’obsession, selon laquelle nous essayerions sans cesse d’appliquer d’autres dispositions que celles prévues par les directives.
À vrai dire, en matière d’énergie, nous souffrons plutôt d’une sous-transposition.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. François de Rugy : C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes régulièrement en contentieux avec la Commission européenne : les gouvernements successifs ont tout fait pour ne pas transposer complètement certaines directives. Ce n’est pas notre politique. Nous transposons et, quand il y a des choix à faire, nous les faisons – et cela, en toute transparence, puisque les ordonnances seront ratifiées par le Parlement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de l’examen du texte, nous avons voté des dispositions qui vont au-delà de la législation européenne dans des domaines où l’Europe intervient. Reste que ce n’est pas grave car nous en avons débattu sur le fond ; or ce ne sera pas le cas lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, vous le savez parfaitement. Vous nous demandez ici de vous autoriser à transposer par ordonnances quatre directives importantes, structurantes pour le marché de l’énergie, sans que l’on ne sache rien de votre position sur ces textes ni des options que vous allez retenir. Au passage, quand je demande que soit évitée la surtransposition des directives, cela ne concerne pas celles qui proposent un choix entre plusieurs options. L’amendement vise simplement à s’assurer que l’on ne sortira pas du cadre philosophique dans lequel s’inscrit la directive.
Quant au Conseil d’État, rien n’oblige le Gouvernement à suivre ses conseils.
La méthode n’est donc pas satisfaisante. Je peux comprendre que le Gouvernement ait recours aux ordonnances pour transposer ces directives, mais il doit donner au Parlement davantage d’informations sur la manière dont il compte s’y prendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Le mécanisme actuellement en vigueur en France pour le biométhane est compatible avec le droit européen. La révision de ce mécanisme ne semble pas obligatoire et ne revêt pas de caractère d’urgence, la directive laissant aux États membres le soin de transposer ses dispositions jusqu’au 30 juin 2021.
Vu les discussions en cours sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et le degré de maturité de la filière biométhane, il est fortement souhaitable qu’une concertation puisse avoir lieu sur ce sujet entre les services de l’État et les acteurs de la filière. Cela évitera une mise en œuvre trop brusque et non concertée du nouveau système, qui pourrait créer de l’instabilité pour les porteurs de projets et freiner ainsi le développement des filières de production de biométhane.
Afin de garantir que des réflexions seront menées pour transformer le mécanisme de valorisation des garanties d’origine relatives à la production de biométhane, l’amendement propose que ce point soit explicitement précisé à l’alinéa 2 de l’article 6, consacré à la transposition de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cette disposition qui vise indirectement à supprimer l’article 6 septies relatif aux garanties d’origine du biogaz, introduit dans le texte par votre commission des affaires économiques. Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre avec l’article 6 septies.
Nous examinerons bientôt deux amendements de nature à vous rassurer. L’amendement bknoek 840 prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande. L’amendement bknoek 348 diffère de six mois l’entrée en vigueur de l’article 6 septies.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Avis défavorable avec les mêmes arguments.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le rapporteur a été excellent : je retire l’amendement !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 715 et 716 du rapporteur sont de précision juridique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux expliquer pourquoi le groupe La France insoumise votera contre l’article 6. Le Paquet hiver, toujours en cours de discussion au sein de l’Union européenne, laisse beaucoup à désirer. S’agissant, en particulier, de l’efficacité énergétique ou du renouvelable, on est loin de ce qui permettrait de respecter les accords de Paris ou même de ce que proposent la plupart de ONG.
La question de la gouvernance de l’Union de l’énergie nous pose un problème majeur, puisqu’elle est abordée dans le cadre de l’ouverture du marché et de la privatisation.
Au-delà, ce qui nous pose le plus de difficultés, c’est le fait que vous procédiez par ordonnances. Il s’agit selon nous d’une nouvelle manière de mépriser les droits du Parlement en empêchant que nous débattions sur le fond de ces questions, et en permettant que le Gouvernement puisse procéder seul pendant un an.