Énergie et climat : Après l’article 6

Énergie et climat : Après l’article 6

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 860 deuxième rectification et 445, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 860 deuxième rectification fait l’objet de sept sous-amendements bknoek 912, 913, 882, 914, 895, 928 et 930.
La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur, pour le soutenir.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il permet de définir la notion de communauté d’énergie renouvelable – nous nous y étions engagés en commission – qui englobe la définition française actuelle de l’autoconsommation collective en allant plus loin. En effet, l’objectif premier de ces communautés est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs actionnaires ou à leurs membres, ou en faveur des territoires locaux où elles exercent leurs activités.

M. le président (Renaissance) : Sur cet amendement, je suis saisi de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Delphine Batho pour soutenir le sous-amendement bknoek 912, ainsi peut-être que le bknoek 913...

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En effet. Le sous-amendement bknoek 912 vise à insérer les dispositions concernant les communautés énergétiques dans le livre II du code de l’énergie qui porte sur le développement des énergies renouvelables, plutôt que dans le livre III consacré à l’électricité en général.
Le sous-amendement bknoek 913 modifie la définition des communautés d’énergie renouvelable afin qu’elle englobe les communautés énergétiques citoyennes faisant l’objet de la directive 2019/944.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 882. Vous pouvez peut-être présenter également le sous-amendement bknoek 895, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certes. Tous deux visent à fondre en une seule définition les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes. En effet, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, enjoint, dans son article 22, aux États membres de permettre aux clients, notamment les ménages, de participer à une communauté d’énergie renouvelable dont la définition figure au paragraphe 16 de l’article 2.
Pour des raisons de clarté et de simplicité, il semble pertinent de fondre en une seule définition ces communautés en créant un seul et même statut, à l’instar de la démarche d’autres États membres, comme la Grèce, ayant déjà transposé en droit interne ces dispositions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 914.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à ne pas limiter le champ d’action des communautés énergétiques à la seule production d’énergies renouvelables, et à l’étendre à d’autres services énergétiques, par exemple au stockage, ou à la lutte contre la précarité énergétique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 928 et 930, déposés par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre d’État, pour les soutenir.

M. François de Rugy : Le sous-amendement bknoek 928 prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.
Le sous-amendement bknoek 930 vise à permettre la poursuite des opérations d’autoconsommation collective prévues par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, qu’une petite erreur rédactionnelle aurait pu empêcher.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 445.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il exprime la même demande que celle que Mme Batho vient de formuler. Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à son amendement et sur l’amendement bknoek 445 ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 912, car l’article L. 211-3-2 porte déjà sur les énergies renouvelables. Il n’est pas consacré uniquement à l’électricité.
Je suis défavorable aux sous-amendements bknosek 913, 882, 914 et 895, ainsi qu’à l’amendement bknoek 445, car je ne suis pas partisan de la fusion des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Les communautés d’énergie renouvelable concernent l’énergie renouvelable, qu’elle soit électrique ou non. Elles doivent avoir un actionnariat composé de personnes physiques, de PME ou d’autorités locales, municipalités comprises, qui se trouvent à proximité des projets auxquels elles ont souscrit et qu’elles ont élaborés.
En revanche, les communautés énergétiques citoyennes ne concernent que l’électricité, qu’elle soit d’origine renouvelable ou non. Elles doivent également avoir un actionnariat composé de personnes physiques, de PME ou d’autorités locales, mais sans qu’elles soient nécessairement locales.
Ces deux notions se recoupent donc sans que l’une soit nécessairement incluse dans l’autre, c’est pour cela que nous préférons les distinguer.

M. le président (Renaissance) : Et quel est votre avis sur les sous-amendements du Gouvernement ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknosek 860 deuxième rectification de la commission des affaires économiques, qui vise à introduire les communautés d’énergie renouvelable et à mettre en cohérence les dispositions sur l’autoconsommation collective.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les sous-amendements parlementaires. Je crois qu’il y a, soit une confusion, soit une volonté qui ne correspond pas à l’esprit de la directive européenne, de mélanger l’autoconsommation, y compris collective, et les communautés citoyennes, on pourrait même dire les coopératives. Nous les soutenons par ailleurs, en particulier grâce à des bonifications dans les appels d’offres, j’en ai parlé en commission.
Nous considérons que le sous-amendement bknoek 912 est satisfait ; nous demandons son retrait. Je viens de parler du sous-amendement bknoek 913 : il y a une distinction entre les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes dans le droit communautaire européen. Il ne serait pas bon de mélanger les choses. Je demande donc le retrait, sinon j’y serai défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a la même position s’agissant des sous-amendements bknosek 882 et 914. Le sous-amendement bknoek 895 introduirait aussi une confusion. J’en demande le retrait, à défaut je donnerai un avis défavorable.
Cette position sera aussi celle du Gouvernement sur l’amendement bknoek 445, d’autant qu’il est incomplet et qu’il ne met pas en cohérence ces communautés avec les opérations d’autoconsommation collective définies par la loi. Il serait préférable que ses auteurs se rallient à l’amendement du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, j’ai quelques questions au sujet des communautés d’énergie renouvelable. Ont-elles une personnalité juridique ? Est-elle de droit privé ou public ? Quelle différence avec les sociétés d’économie mixte ? On parle d’actionnaires : y a-t-il des dividendes ? Sont-ils taxés de la même manière que le dividende de n’importe quelle entreprise ? Quel est le régime d’imposition de ces communautés d’énergie renouvelable ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Mes propos sont dans la même veine que les questions de M. Aubert. J’ai été surpris par le nombre de mails que j’ai reçus ces derniers jours sur ce sujet que j’ignorais totalement jusqu’alors. Manifestement, il y a une certaine sensibilité à ce propos. Pour éclairer ma lanterne, pourrait-on nous expliquer, en donnant des exemples, à quoi correspondent ces communautés énergétiques renouvelables ou citoyennes ? Je n’en ai strictement aucune idée.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quel est leur statut ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela me rassure : je ne suis pas le seul à m’interroger !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : Nous pourrons vous fournir des informations précises et sûres. Il s’agit de sociétés. Vous connaissez la richesse du droit des sociétés et les multiples possibilités ouvertes. Il y a les sociétés d’économie mixte qui sont d’ailleurs des dérivées des sociétés anonymes. C’est aussi le cas des sociétés publiques locales créées par la suite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez dit que des communes pouvaient rejoindre ces communautés : est-ce possible pour les autres collectivités territoriales ou leurs compétences constituent-elles un obstacle au regard de l’objectif consistant à produire de l’électricité ?
Ce genre de questions a l’air de gêner quelque peu, mais quand on crée un objet juridique nouveau, il faut s’interroger sur les conséquences avant de le lancer. Je pensais avoir raté une marche, mais je m’aperçois que je ne suis pas le seul :…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …il ne faudrait pas que le texte de notre assemblée, arrivant au Sénat, nous fasse passer pour des parlementaires qui l’ont mal préparé.

M. le président (Renaissance) : Nous allons passer au vote.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je retire le sous-amendement bknoek 912, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus des énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables ou de récupération – bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets – ; elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d’ici 2030. C’est une bonne chose : l’énergie doit être ancrée dans les territoires, ce sera son meilleur moyen d’être facteur de résilience et la meilleure réponse aux enjeux climatiques.
Dans le but d’atteindre ces objectifs, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération sont soutenus financièrement par l’État dans le cadre du Fonds chaleur piloté par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Mais, dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l’État – crédit d’impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro – ou par les consommateurs – certificats d’économie d’énergie – peuvent favoriser des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux : par exemple, un consommateur peut faire le choix de se désaccorder d’un réseau de chaleur vertueux à de multiples titres – au titre de la transition énergétique, au titre de la démarche collective, au titre de l’ancrage territorial et du développement économique local – pour profiter d’une chaudière à haute performance – probablement fabriquée hors Union européenne –, auquel cas il bénéficiera tout de même des aides étatiques. C’est à cette situation ubuesque que notre groupe Libertés et territoires propose de mettre fin par cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Ce doit être des cas vraiment rarissimes. Si on peut partager l’objectif de cet amendement, sa rédaction n’est pas solide juridiquement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je veux bien accepter que la rédaction ne soit pas aisément lisible et solide juridiquement mais, monsieur le ministre d’État, permettez-moi d’appeler à votre vigilance sur ce sujet pour vous assurer vous-même qu’il ne s’agit pas que de quelques cas isolés et qu’il n’y a pas le risque notable d’une double perte : perte pour la transition énergétique, puisque c’est au détriment des réseaux de chaleur vertueux, et perte d’argent public puisque le citoyen qui se désaccorde du réseau pourrait tout de même bénéficier d’aides publiques. Monsieur le ministre d’État, je compte que vos services fassent une expertise pour mesurer ce risque. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 663 et 665, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le premier vise à fluidifier le transfert des contrats d’obligation d’achat d’électricité entre les différents organismes agréés, le second à appliquer la règle de coût de transaction nul dans le cadre de la cession de contrats d’achat d’énergie renouvelable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : L’amendement bknoek 663 aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d’achat, voire de les fragiliser. Je pense donc qu’il est préférable d’en rester au dispositif actuel : le cheminement passe initialement par EDF pour centraliser le processus ; ensuite, le contrat peut être cédé à d’autres acteurs.
S’agissant de l’amendement bknoek 665, il est légitime que les organismes agréés remboursent à EDF ou aux entreprises locales de distribution les frais que ceux-ci ont dépensé pour l’établissement du contrat d’achat. C’est donc une demande de retrait des deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : J’ai déjà expliqué en commission, et encore tout à l’heure, pourquoi j’étais défavorable à ces propositions. Je maintiens ma position.

M. le président (Renaissance) : Madame Battistel ?…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne peux les retirer sans l’accord de mon collègue Potier, qui en est l’auteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la production de gaz en 2030, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d’effluents agricoles. Cet amendement vise à étendre les dispositifs de soutien, notamment les appels d’offres, à l’ensemble des filières de production de gaz renouvelables, à commencer par la gazéification qui offre une solution de traitement des déchets de bois et de certains plastiques non recyclables. Si jamais, par extraordinaire, il recevait un avis défavorable, j’aimerais savoir pourquoi la filière de production de gaz renouvelable n’est pas soutenue.

M. Roland Lescure (Renaissance) : La réponse est dans la question !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Vous avez pressenti ma réponse, madame de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas eu un seul avis favorable depuis le début de l’examen de ce texte !

M. Anthony Cellier (Renaissance) : La production de gaz renouvelables, tels ceux issus de la pyrogazéification, n’est pas suffisamment mature pour bénéficier des mêmes dispositifs de soutien que le biogaz. Cela entraînerait une hausse importante du coût des aides publiques dans le domaine de la transition énergétique. Je pense qu’il faut d’abord réaliser un retour d’expérience sur les démonstrateurs de gazéification pour injection dans les réseaux gaziers, comme le suggère d’ailleurs la PPE. Pour autant, j’ai été sensibilisé au sujet de la pyrogazéification au travers des auditions que j’ai menées, et je continuerai à titre personnel d’étudier cette méthode de production qui me semble une piste vraiment très intéressante. Si vous le souhaitez, nous pourrons échanger sur le sujet et l’explorer ensemble.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Concernant la méthanisation, vous le savez, madame de La Raudière, existent déjà un dispositif d’obligation d’achat et un mécanisme de soutien financier par des subventions publiques. Votre amendement propose de les étendre à la production de biogaz par gazéification de biomasse ou par gazéification de déchets, ce qui, à ma connaissance, serait encore plus coûteux. Je suppose qu’il s’agit ainsi pour certains de bénéficier de nouvelles subventions… En tout cas, je pense que vous serez d’accord avec moi pour estimer que la priorité, c’est déjà de développer la méthanisation des déchets agricoles ou ménagers. Par ailleurs, pour ce qui concerne l’hydrogène, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, qui créera un cadre permettant vraiment d’avoir un système de soutien. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade sur ce sujet très technique. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement de ma collègue de La Raudière est extrêmement intéressant. Il est peut-être arrivé dans le débat au mauvais moment, mais c’est bien la démonstration de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de l’examen de ce projet de loi « énergie climat » : il y a nécessité d’aller beaucoup plus loin que les dispositions proposées par le texte initial du Gouvernement. Aider à entrer dans des démarches d’économie circulaire où on cherche à valoriser des matières jusqu’ici considérées seulement comme des déchets qu’il faut donc faire disparaître d’une manière ou d’une autre – enfouissement, incinération, etc. – par leur usage énergétique sous forme de gaz est un objectif important. J’ai bien entendu que M. le ministre d’État n’avait pas un avis frontalement négatif, bien au contraire. Mais le manque de travail en amont n’a pas permis de s’assurer que cet amendement répondait à l’objectif du Gouvernement que nous partageons tous : trouver des réponses au défi climatique par des énergies les moins nuisibles possibles au niveau du climat et qui soient maîtrisées dans nos territoires grâce à leur caractère stable, pérenne et créateur de richesse. Cet amendement me semble judicieux. La lecture au Sénat, la navette et la lecture définitive à l’Assemblée nationale permettraient de finir de l’ajuster, mais on ne peut pas le repousser d’emblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement vise à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par un tarif d’utilisation du réseau permettant à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz, le taux passant de 40 % à 60 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : La possibilité de prise en charge du coût de raccordement des installations de production de biogaz est très récente. Cette prise en charge peut déjà aller jusqu’à 40 % du coût du raccordement, ce qui nous semble suffisant pour le moment. C’est donc une demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je sais bien, et c’est normal, que les représentants de certaines filières viennent voir les parlementaires pour essayer de faire valoir leurs idées mais aussi, disons-le, leurs intérêts. Cela fait partie du contenu de nombre de débats législatifs. Mais je voudrais tout de même rappeler que le dispositif dit de réfaction a été mis en place récemment pour les raccordements d’installation de production de biogaz au réseau de distribution et de transport de gaz naturel, dans le but de diminuer le coût de raccordement d’une installation. La couverture par le tarif d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel d’une partie des coûts de raccordement induit pour l’ensemble des consommateurs, il faut tout de même le dire, un léger renchérissement du tarif, donc de leur facture de gaz. Je crois qu’il faut en rester à l’équilibre récemment trouvé et ne pas le modifier à nouveau dans le cadre de cette loi. Je vous propose, de retirer cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 294 rectifié, 816 rectifié et 823 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 294 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un moment important de notre débat : nous allons enfin parler d’hydroélectricité ! Que nous n’en parlions pas dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif à l’énergie aurait été un comble, compte tenu des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre !
Chacun sait que la pénétration des énergies renouvelables intermittentes dans le mix énergétique français, dont nous débattons depuis trois jours, impose de disposer de moyens pilotables, donc d’une puissance flexible, afin qu’elles puissent prendre le relais des autres sans perturber l’équilibre du réseau.
L’hydroélectricité est une énergie renouvelable flexible, chacun en conviendra. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre d’État, vous avez chacun affirmé, à plusieurs reprises, être attachés à cette source d’énergie et désireux de la développer.
Elle permet de répondre à l’enjeu que je viens d’évoquer. À ce jour, elle couvre la moitié des besoins de l’ajustement entre l’offre et la demande d’électricité. Il importe donc de la développer.
Pour ce faire, plusieurs voies s’offrent à nous. On entend souvent dire que développer l’hydroélectricité et engager des investissements impose de procéder à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

M. François de Rugy : C’est une possibilité !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas la seule solution, monsieur le ministre d’État. Il existe des solutions réalisables immédiatement, tel le suréquipement, lequel consiste à aménager les ouvrages existants, notamment par le biais de modifications de turbines.
Plusieurs projets sont à l’étude, voire prêts à être réalisés. Ils se heurtent à une disposition législative transposant une directive européenne supprimant la possibilité de procéder au suréquipement des barrages, prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE ».
Les amendements bknoek 294 rectifié, 816 rectifié et 823 rectifié visent à la rétablir. J’insiste bien sur le fait qu’il n’en résultera aucune prolongation de la durée de la concession. Il s’agit uniquement d’optimiser et de valoriser la production d’hydroélectricité, en vue d’accroître sa part dans le mix énergétique.
Cette énergie est vertueuse et propre. Nous avons tous intérêt à faire en sorte qu’elle soit développée autant que possible.
Par le biais de l’amendement bknoek 294 rectifié, je propose de faire en sorte que la puissance d’une installation concédée puisse être augmentée, dans la limite d’un plafond de 20 % de sa puissance initialement prévue.
Je retire dès à présent l’amendement bknoek 816 rectifié, qui prévoit une augmentation inférieure ou égale à 15 %. Quant à l’amendement bknoek 823 rectifié, il prévoit une augmentation inférieure ou égale à 10 %.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 816 rectifié est donc retiré.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 823 rectifié fait l’objet de quatre sous-amendements, bknoeks 921, 922, 923 et 924.
Mme Marie-Noëlle Battistel vient de soutenir l’amendement.
Les sous-amendements bknosek 921, 922, 923 et 924 de M. le rapporteur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Madame Battistel, il est exact que nous en venons à un point névralgique du projet de loi : l’hydroélectricité.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Après trois jours de débat !

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Comment aurions-nous pu le traiter sans vous ? Je suis très heureux que vous soyez dans l’hémicycle pour ce faire !
Je suggère le retrait de l’amendement bknoek 294 rectifié au profit de l’amendement bknoek 823 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements dont il fait l’objet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Sur l’amendement bknoek 294 rectifié, l’avis défavorable émis lors de l’examen du texte en commission est maintenu, selon le même raisonnement. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bknoek 823, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je réaffirme l’attachement de la majorité à l’hydroélectricité. Mme Battistel a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des affaires économiques.
De nombreux députés comptent des concessions hydrauliques dans leurs circonscriptions. Je salue l’engagement de chacun. Le Gouvernement fait son possible pour résoudre les problèmes que connaît l’hydroélectricité.
Nous soutenons l’amendement bknoek 823 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé par M. le rapporteur, ouvrant la possibilité d’augmenter de 10 % au plus, sur simple déclaration, la puissance d’une installation hydroélectrique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler notre attachement à l’énergie hydroélectrique. Nous avions déposé un amendement à l’article bk1erek, visant à modifier l’alinéa 9 en ajoutant les mots « qui ne peut être concédée à des sociétés dont le capital est majoritairement privé » après le mot « hydroélectrique ». Il a été déclaré irrecevable.
Chacun comprend le sens de notre démarche : nous estimons que l’obligation – découlant d’une exigence de la Commission européenne – d’ouvrir les concessions des 6792barrages hydroélectriques au privé est un non-sens, au même titre que la privatisation d’Aéroports de Paris et des autoroutes.
Cela consiste à privatiser ce que la nation a contribué à construire. De surcroît, il est évident que la fourniture d’énergie est un service public. Nous ne comprenons pas les raisons de ce choix idéologique – qui fait débat – consistant à respecter le diktat de la Commission européenne.
Pour notre part, il n’est pas imaginable – comme il ne l’est pas pour les syndicats ni pour la plupart des gens travaillant sur les barrages hydroélectriques –, pour des raisons de sécurité, d’accès à l’énergie et de politique de l’eau, de céder à cette pression et d’ouvrir au privé les concessions des barrages hydroélectriques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les amendements relatifs à la gestion des barrages ayant été jugés irrecevables, nous n’en débattrons pas, malheureusement. Si nous en avions débattu, nous aurions constaté, de part et d’autre de l’hémicycle, un attachement à son maintien dans le domaine public, notamment en raison de l’intérêt stratégique des installations.

M. François de Rugy : La propriété des barrages demeure publique !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais, monsieur le ministre d’État, mais les concessions seront ouvertes à des opérateurs étrangers.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous, au moins, vous comprenez !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais poser une question. Mme Battistel a proposé une augmentation de puissance inférieure ou égale – selon les amendements – à 20 %. Si j’ai bien compris, elle sera de 10 %.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais savoir ce qu’il en sera, car, entre les amendements et les sous-amendements, les choses ne sont pas claires. J’ai compris que le Gouvernement est favorable à une augmentation des capacités hydroélectriques de ce pays, à hauteur de 10 % au plus. Pourquoi dire oui à 10 % et non à 20 % ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je salue – il faut bien l’appeler ainsi – l’acharnement, au bon sens du terme,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’implication !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …de notre collègue Marie-Noëlle Battistel à ce sujet, visant à faire en sorte que nous ne perdions pas un axe structurant de notre mix énergétique, voire que nous en fassions un instrument de puissance et de soutien au développement de l’énergie renouvelable disponible dans notre territoire.
L’hydroélectricité répond à d’autres enjeux que la seule fourniture d’énergie. En effet, un usage de l’eau intelligent, favorisant sa bonne répartition, permet d’apporter des réponses non seulement en matière de production d’électricité, mais aussi à mille autres enjeux relatifs aux territoires.
Conserver et maîtriser cette puissance est indispensable. Le groupe Liberté et territoires soutiendra les amendements présentés par notre collègue Battistel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Coquerel, vous n’avez pas assisté à tous les débats que nous avons eus en commission, en raison de contraintes que j’imagine sans peine. Toutefois, d’autres membres de votre groupe les ont suivis. Je vous invite donc…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rassurez-vous, je les ai suivis aussi !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans ce cas, vous savez que j’ai expliqué à deux reprises pourquoi les amendements relatifs à la gestion des barrages ont été jugés irrecevables. Le service de la séance s’est rangé à cet avis lorsqu’ils ont été déposés à nouveau pour examen en séance publique. Les amendements dépourvus de lien direct avec le texte ont été jugés irrecevables.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sauf qu’ils ont un lien !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme vous avez suivi les débats, vous savez également qu’en raison de l’implication constante de Mme Battistel – qui ne lâche pas le morceau –…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En effet !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …sur ce sujet important pour elle, M. le ministre a eu l’occasion d’indiquer, à deux reprises, que nous n’allons pas décider de la gestion des barrages français au détour d’un amendement dépourvu de lien direct avec le texte, au point de lui faire courir un risque d’inconstitutionnalité, d’une part, d’autre part, que tout cela s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur la structure de la production électrique en France, dont vous savez qu’elle est en cours et qu’elle fera l’objet – je n’en doute pas – de débats au cours des mois à venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy : J’aimerais apporter deux précisions.
Monsieur Coquerel, il se trouve que le débat sur l’hydroélectricité, s’il n’est pas au cœur du présent projet de loi, est largement animé hors de cet hémicycle. On y entend de nombreux propos mensongers, et on y prête au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas. J’ai précisé en commission sa position et ses intentions. Je n’y reviens pas et vous renvoie au compte rendu des débats.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !

M. François de Rugy : Je compte sur vous et vos amis pour ne pas assembler des extraits vidéo tronqués…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si seulement vous étiez clair !

M. François de Rugy : …et les diffuser sur internet pour chauffer les troupes, comme on dit.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas le genre…

M. François de Rugy : Au demeurant, Mme Battistel peut en témoigner, car elle a suivi le débat du début à la fin. Son engagement en faveur de l’hydroélectricité est ancien – je peux à mon tour en témoigner !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le sujet traverse les gouvernements !

M. François de Rugy : Nous en débattrons une autre fois. Peut-être organiserai-je au ministère un colloque sur l’histoire de l’hydroélectricité, des barrages et des concessions hydroélectriques en France.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bonne idée !

M. François de Rugy : Monsieur Coquerel, votre affirmation selon laquelle la nation a construit les barrages est fausse du point de vue historique.
Il faut, d’abord, se garder de confondre une entreprise, fût-elle à capitaux majoritairement publics, avec la nation. Par ailleurs, les concessions ont été accordées, à l’époque, à plusieurs entreprises. Mais passons. L’amendement et les sous-amendements, monsieur Aubert, viennent s’imbriquer dans le droit des concessions, qui fait, d’ailleurs, qu’un ouvrage concédé reste dans le patrimoine public.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait.

M. François de Rugy : C’est une grande différence par rapport à d’autres États européens, qui ne pratiquent pas les concessions mais cèdent la propriété des barrages. C’est ainsi qu’EDF, par exemple, s’est retrouvé propriétaire de barrages à l’étranger, après avoir simplement racheté des sociétés.
C’est donc pour ne pas déséquilibrer les principes généraux du droit des concessions que l’on peut faire ce type d’aménagement, à condition de rester dans des échelles raisonnables et de ne pas remettre en cause les concessions, tout en faisant les travaux qui permettent d’augmenter la performance énergétique de ces barrages. Voilà pourquoi j’ai donné un avis favorable à l’amendement, pourvu qu’il soit sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Une précision, en réponse à la question soulevée par M. Aubert sur les pourcentages. On les a supprimés pour retenir la définition suivante de la puissance d’une installation concédée : elle « peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ». Cette rédaction est conforme à la directive.

M. le président (Renaissance) : Vous vouliez ajouter un mot, madame Battistel ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle est restée trois jours pour ça !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : De fait, c’est un débat extrêmement important, M. le ministre l’a confirmé. Je voudrais donc que nous soyons tout à fait sûrs de ce que nous allons voter, puisqu’il y a plusieurs sous-amendements. Je souhaite donc relire la rédaction consolidée, et répondre à notre collègue Aubert sur la question des pourcentages : elle ne se pose plus dans la version de l’amendement que propose le rapporteur, puisque celle-ci ne se réfère plus à un seuil chiffré, mais à un équilibre économique.
Voici donc, si vous le permettez, la rédaction à laquelle nous aboutissons : « La puissance d’une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l’article L. 3135-1 du code de la commande publique n’est pas applicable. L’autorité administrative susvisée dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus.
Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’est pas prévue dans le contrat de concession initiale, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l’autorité concédante afin de garantir l’équilibre économique du contrat initial. Cette augmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l’article L. 521-16-3. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, sur cette rédaction ?

M. François de Rugy : Oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’ai une dernière question. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus. J’aurais évidemment préféré que ce silence vaille acceptation, mais on me dit que ce n’est pas possible. Cela pose une difficulté puisque, lorsque votre administration sera débordée et ne pourra pas instruire le dossier, on se retrouvera avec un refus. Ce serait le sort, notamment, du projet de la Maurienne dont le dossier est au ministère depuis plus d’un an, sans réponse. Je voudrais donc que l’on précise que le délai sera bien respecté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État.

M. François de Rugy : Une petite précision en réponse à la dernière question de Mme Battistel. On ne peut pas modifier les contrats. Or écrire que le silence vaudra acceptation reviendrait à une telle modification, qui serait sans aucun doute attaquée au niveau français, mais aussi au niveau européen. En revanche, si jamais le délai était dépassé, l’administration pourrait toujours reprendre le dossier, et son silence ne vaudrait donc pas refus définitif.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez bien fait de rester, madame Battistel !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 587 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’énergie fatale industrielle est une énergie colossale. Les divers process industriels français engendrent 140 TWh d’énergie fatale, autrement dit d’énergie résiduelle, dont nous pourrions récupérer jusqu’à 50 TWh selon une étude de l’ADEME déjà ancienne, puisqu’elle date de 2011.
Ces deux amendements visent à évaluer précisément ce potentiel, afin d’amener les régions et les territoires, en général, à en tenir compte dans leurs schémas énergétiques et dans leurs programmations diverses. Nous nous privons actuellement d’un potentiel majeur, auquel nos travaux sur ce projet de loi énergie climat doivent porter une attention particulière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous avons déjà discuté ces amendements en commission. Je suis défavorable à une obligation, pour les EPCI ou les régions, d’évaluer le potentiel de leur territoire en énergie fatale. Mais rien ne les empêche de le faire. Beaucoup le font, et je pense, à titre personnel, que c’est une bonne idée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation. Je l’ai d’ailleurs déjà dit à M. Lambert en commission, mais je pense que c’est un peu un amendement d’appel, pour évoquer la question de la récupération de la chaleur fatale, à laquelle nous sommes évidemment très favorables.
Je tiens à préciser que les plans climat air énergie territoriaux, qui couvrent les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants – soit plus de 700 territoires en France – contiennent déjà une estimation du potentiel disponible d’énergies de récupération dans leur territoire.
L’ADEME a par ailleurs mené des études nationales et régionales sur le gisement de chaleur fatale, et l’ensemble des régions ont évalué les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE – au regard du développement des réseaux de chaleur. On peut donc dire qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions supplémentaires dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Vos amendements sont-ils retirés ou maintenus monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de vos réponses, qui montrent que vous prenez en considération les énergies de récupération – je préfère parler d’énergies fatales – parmi les alternatives possibles aux énergies fossiles et nucléaire.
Cet amendement me semble cependant primordial : il ne faut pas perdre une calorie disponible, qui, dans une journée comme aujourd’hui, aggrave la canicule en se perdant dans l’atmosphère ou dans la terre, alors que cette énergie pourrait renforcer des territoires. Je pense notamment à ma circonscription, et plus particulièrement à Gardanne, où il y a énormément d’énergie fatale perdue. Il y fait 45 degrés en ce moment, température qui résulte en partie de cette énergie fatale perdue par les industries locales, alors qu’elle pourrait être réinjectée.
C’est le sens de cet amendement : nous ne devons pas perdre une seule calorie disponible. En l’affirmant à travers la loi, nous pousserons chaque acteur – EPCI, régions ou même industriels – à le comprendre et à en tenir compte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône, nous proposons de mieux prendre en considération les centaines de projets citoyens de production d’énergies renouvelables recensés sur le territoire. D’où cet amendement de précision, qui vise à favoriser le développement d’engagements financiers des collectivités en faveur des projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables, telle que définies à l’article 2 de la directive 2018-2001 du Parlement européen.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait. Je pense cependant que votre amendement mériterait d’être précisé pour expliquer comment l’engagement financier des collectivités doit soutenir les projets des communautés d’énergies renouvelables. Est-ce en termes de montants, d’engagements financiers, ou de nombres de projets soutenus ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation que M. le rapporteur. J’ajoute que l’amendement bknoek 860, adopté tout à l’heure, a déjà donné un cadre favorable aux communautés d’énergies renouvelables. Cette rédaction renvoie à la directive européenne. Or, je l’ai dit tout à l’heure, celle-ci contribuera à définir, par sa transposition en droit français, les communautés d’énergies renouvelables, qui sont pas encore définies.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, sachant que nous partageons largement cette ambition d’impliquer les citoyens dans la production des énergies renouvelables. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous avons des informations complémentaires. Le travail n’est donc peut-être pas abouti de ce côté-là. J’en tiens compte et je retire l’amendement, mais, comme vous avez été très affirmatif, monsieur le ministre, je compte sur la diligence de vos services pour répondre à cet enjeu qui permettrait de continuer à ancrer l’énergie dans les territoires et de sortir la France de sa très forte dépendance aux énergies importées, qu’elles soient nucléaires ou fossiles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je défends cet ultime amendement de ma collègue Frédérique Lardet. La France s’est donné des objectifs ambitieux en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à 6795atteindre nos objectifs, nous devons nous doter d’une réelle politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne aux mains des citoyens et des collectivités.
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d’atteindre l’objectif fixé par le CESE pour 2030 de 15 % de projets d’énergies renouvelables portés par des habitants ou des collectivités, nous proposons aux collectivités de favoriser le développement de l’investissement participatif dans les projets de production d’énergies renouvelables. J’aurai d’ailleurs l’occasion le mois prochain, monsieur le ministre, de vous présenter ce type de projet avec un investissement participatif à la clé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Comme pour l’amendement de M. Lambert tout à l’heure, demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même position.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement tend à imposer une prise en considération par les documents d’urbanisme des réseaux de chaleur ou de froid. L’urbanisation doit évidemment se développer en fonction des infrastructures, notamment de ces réseaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait. L’amendement est satisfait : les plans locaux d’urbanisme doivent tenir compte des plans climat-air-énergie territoriaux, qui eux-mêmes intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis.