Énergie et climat : Article 6 quater
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 877.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article vise à développer l’installation de panneaux solaires dans des zones déjà artificialisées, comme les parkings et les entrepôts. Il est important de renforcer cette obligation pour l’existant comme pour les nouvelles constructions. Il est en tout cas important de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées plutôt que sur des terres agricoles.
Nous venons de voter l’amendement bknoek 845 du Gouvernement, qui me semble intéressant, puisqu’il facilitera les projets photovoltaïques sur les bâtiments publics.
Notre amendement étend l’obligation de pose de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait. Nous avons voté en commission l’article 6 quater, qui impose pour certains types de bâtiments neufs une installation de production d’énergie renouvelable ou une toiture végétalisée représentant 30 % de la surface d’emprise de la construction et des ombrières dédiées au stationnement, si elles sont prévues par le projet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 927.
M. François de Rugy : Cet amendement technique précise le champ d’application de l’obligation : celle-ci s’applique aux seules opérations consommatrices d’espaces non encore construits, c’est-à-dire les nouveaux bâtiments, les extensions de plus de 1 000 mètres carrés et les extensions de bâtiments assimilées à la construction d’un nouveau bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol. L’obligation porte alors sur l’équipement de toiture pour 30 % de la surface d’emprise nouvellement construite.
Ainsi l’obligation ne s’appliquera pas aux rénovations de bâtiments, notamment à celles qui ne visent qu’à réaménager des espaces intérieurs ou à rhabiller des façades. Dans de tels cas, l’installation de panneaux photovoltaïques est en effet souvent difficile, notamment dans les centres-villes, du fait des contraintes liées à l’environnement ou à la construction elle-même. Seules les réhabilitations plus complètes, considérées comme des constructions neuves, relèveront de l’obligation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 719 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 6 quater fixe à 30 % la part de la toiture qui doit être consacrée à un usage énergétique ou environnemental. À mon sens, il n’y a pas de lieu de se contenter d’un niveau d’exigence aussi bas : de larges dérogations sont prévues pour de nombreux cas particuliers, et il me semble réaliste d’aller jusqu’à 60 %.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Demande de retrait. Je vous répondrai comme à M. Coquerel que la barre de 30 % est un bon équilibre. Si nous allons jusqu’à 60 %, il est probable que les acteurs rencontreront des difficultés techniques plus importantes, et l’installation représentera plus souvent un coût insurmontable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : J’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que lorsqu’il sera possible d’aller au-delà de 30 %, l’opération n’en sera que plus rentable, et les propriétaires y auront tout intérêt, puisque le coût de production de l’électricité solaire photovoltaïque décroît quand la taille de l’installation augmente. Mais encore faut-il que l’installation soit techniquement et financièrement possible.
Nous voulons tous développer la production d’électricité solaire photovoltaïque, mais il n’est pas pour cela nécessaire d’aller au-delà de ce que prévoit l’article.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 722 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement de précision propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article : les difficultés techniques, un coût économique mettant en danger le projet et la proximité de monuments historiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bknoek 313 poursuit le même objectif. La rédaction proposée par M. Kasbarian améliore le texte, j’en suis d’accord, mais elle n’est pas très précise non plus : qu’est-ce qu’une « charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet » ? L’installation de panneaux photovoltaïques qui grèverait la rentabilité du site, mais qui n’empêcherait pas le résultat d’être à l’équilibre, ce n’est pas, je pense, inacceptable. Mais comment prendre en considération les effets sur le résultat de l’entreprise, qui sera moindre, alors qu’il permet à celle-ci d’investir et de se développer ?
Mon amendement, qui sera débattu dans quelques instants, est plus précis. Quand un promoteur crée un bâtiment industriel, il loue en général celui-ci à l’entreprise qui vient s’y installer pour neuf à dix ans. Je propose donc de nous fonder, pour apprécier le caractère acceptable de l’obligation, sur le critère selon lequel le surcoût engendré par l’obligation que nous inscrivons dans la loi doit pouvoir être amorti sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente de l’électricité.
Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous par « économiquement inacceptable » ? Est-ce que cela veut dire que la vente de l’électricité n’est pas amortissable sur une durée de dix ans, par exemple ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Je veux vous rassurer, madame de La Raudière : le « projet » ne désigne pas ici l’installation solaire photovoltaïque, mais l’ensemble du projet de construction. Un projet de construction d’un bâtiment logistique, par exemple, est-il complètement déséquilibré économiquement par l’installation de surfaces photovoltaïques ? Voilà quel sera le critère. L’installation de la surface photovoltaïque est pertinente quand cela permet de produire de l’électricité à un coût intéressant. Si elle alourdit le coût du projet de construction, mais n’entraîne aucun bénéfice, on considérera qu’il y a un déséquilibre du projet.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Alors il faut adopter mon amendement, qui est plus clair !
M. François de Rugy : Si vous construisez un bâtiment dont la toiture est orientée au nord, sans qu’il soit possible de l’orienter vers le sud, vous n’allez pas produire beaucoup d’électricité, et installer des panneaux photovoltaïques qui ne produiraient pas d’électricité n’aurait aucun sens. Mais je connais bien des bâtiments dont la toiture a été orientée au nord bêtement, sans raison particulière… Ce sont des occasions perdues, car on ne refera pas la toiture !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 723 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement dont je parlais. Monsieur le ministre d’État, il me semble correspondre parfaitement à l’explication que vous avez donnée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis défavorable. La plupart des projets sont plutôt amortis sur vingt ans ; les tarifs d’achat, qui s’appliqueront en l’occurrence, sont aussi garantis sur vingt ans. Au vu des conditions économiques, il n’est donc vraiment pas nécessaire d’indiquer le critère d’un amortissement sur dix ans !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le promoteur a un contrat avec un client, qui vient s’installer dans un bâtiment logistique par exemple ; ce contrat dure en général dix ans. Il amortit donc le projet de construction sur dix ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Je ne peux pas laisser dire cela… Les contrats d’achat garanti d’électricité sont cessibles ! Si le bâtiment est vendu, le contrat l’est en même temps ; et l’acheteur acquiert parfois ainsi un bâtiment qui rapporte de l’argent même quand il est vide… Je n’en connais pas énormément, des achats comme ça ! Le critère que vous proposez n’est absolument pas le bon. La logique n’est pas la même.
Cela se passe d’ailleurs déjà de cette façon pour les particuliers : nous disposons ainsi d’un retour d’expérience ancien, et très positif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il illustre le point que j’ai soulevé hier sur la nécessité d’une approche intégrale, unissant les enjeux climatiques et de préservation du vivant. Nous devons désormais mener une politique très claire, pour que le développement des énergies renouvelables ne s’effectue pas au détriment de la biodiversité.
Si je suis pour les panneaux solaires partout, sur toutes les surfaces de toitures – j’ai d’ailleurs proposé d’augmenter les seuils tout à l’heure –, je suis contre les panneaux solaires, au sol, dans les espaces agricoles, les espaces naturels ou les forêts.
Or certaines situations sur le terrain posent problème – je l’ai encore vérifié, après notre échange en commission. Dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en particulier, des projets ont été instruits, mobilisant de très nombreux fonctionnaires, alors qu’ils font souvent l’objet d’avis défavorables de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – ou du Conseil national de protection de la nature – CNPN.
Faute d’une doctrine claire, inscrite dans la loi, sur le fait que l’on ne construit pas des panneaux solaires dans des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques – ZNIEFF –, des sites Natura 2000 ou des espaces agricoles, des porteurs développent des projets et des administrations les instruisent. On perd du temps, et, malheureusement, certains de ces projets sont autorisés.
L’amendement bknoek 232 vise donc à prendre acte du principe simple selon lequel l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable. Comme vous le soulignez justement, de telles installations présentent certains enjeux environnementaux. Il faut prendre en compte la biodiversité du site d’implantation. Nous en avons déjà discuté en commission.
Votre amendement me paraît néanmoins aller trop loin car il est susceptible de freiner considérablement le développement de la filière des panneaux photovoltaïques, alors que nous sommes collectivement d’accord pour favoriser ce développement.
Les enjeux environnementaux sont de plus pris en compte lors des procédures d’appel d’offres, qui permettent d’orienter les implantations vers les terrains dégradés – vous avez d’ailleurs évoqué la DREAL, madame Batho. Ils sont également étudiés au cas par cas, dans le cadre de l’étude d’impact.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même argumentation, même position.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souscris totalement aux propos de Mme Batho. Hormis l’exception des sols dégradés car pollués – anciennes décharges, notamment –, il faut absolument interdire tout projet sur des espaces à destination agricole. Sinon, la notion de sol à faible potentiel ne sera évidemment pas la même dans la Beauce ou dans les Causses, dans le Sud de la France. Les panneaux photovoltaïques ont malgré tout une très faible productivité au mètre carré. Leur installation doit être réservée aux sols qui n’ont pas d’autres usages, et aux toitures. Ailleurs, je suis absolument contre la possibilité de mener des projets d’installations au sol.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : De façon plus générale, alors que nous avons franchi aujourd’hui un record de température – 45 degrés –, je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que si l’on ne traite pas collectivement les problèmes d’impact sur la préservation du vivant et de la nature, et si l’on ne considère pas les questions que les habitants soulèvent dans certains territoires, qui voient leurs paysages ou leur patrimoine naturel, remis en cause, on risque de nourrir un rejet des énergies renouvelables, dont je soutiens le développement, en bonne cohérence.
Monsieur le ministre d’État, j’appelle également votre attention sur le fait qu’il y a manifestement un problème dans le système de notation des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie – CRE. Je le répète, fixer une règle claire ferait gagner énormément de temps, notamment aux agents de votre ministère et des DREAL, car ils doivent instruire des dossiers qui ont vocation à ne pas être acceptés. Je veux bien discuter de la nature de ces règles, mais il est certain qu’une règle fixant les espaces où les projets ne seront de toute façon pas autorisés permettrait d’abord de préserver les espaces naturels et, ensuite, de gagner du temps. Cela mériterait donc d’être étudié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout en soutenant cet amendement, nous souscrivons à l’inquiétude de Mme Batho, que de nombreux collègues semblent partager. Il est impératif 6798que nous ciblions les espaces dégradés, qui sont nombreux en France, pour implanter des centrales photovoltaïques. Faisons déjà cela en France.
Nous avons également un impératif, celui de préserver le foncier agricole. Utilisons par exemple les sites miniers délaissés par Charbonnages de France dans un certain nombre de régions. Les installations photovoltaïques y sont tout à fait pertinentes et ne nuisent d’aucune sorte au foncier agricole, qu’il faut effectivement préserver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En commission, Jean-Baptiste Moreau avait mentionné des expérimentations sur certains sites agricoles, où l’exploitation agricole est compatible avec des installations photovoltaïques.
Par ailleurs, il y a deux semaines, dans le cadre du Tour de France de l’industrie, nous avons rencontré des membres de l’Institut national de l’énergie solaire – INES – d’Aix-les-Bains, un centre de recherche sur le photovoltaïque. Ces derniers développent de nouvelles technologies verticales, rotatives, qui permettent de concilier le photovoltaïque avec une activité agricole.
Interdire de façon forte, dans la loi, donc sur le long terme, une technologie qui peut potentiellement être conciliable avec des activités agricoles, et sur lesquelles des expérimentations et des recherches sont menées, est peut-être une mesure trop forte, qui pourrait brider la filière industrielle.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Turquois, vous avez déjà pris la parole, et je suis désolé de ne pas pouvoir vous la donner à nouveau.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Monsieur le président, vous n’avez pas à être désolé d’appliquer le règlement :…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Que vous connaissez bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si on le faisait depuis le début !
M. François de Rugy : …je peux moi-même me targuer de l’avoir appliqué pendant de nombreuses années.
Je l’ai dit en commission, je le redis aujourd’hui en séance, nous sommes pour la protection des espaces naturels et agricoles, mais nous ne sommes pas favorables à ce que les énergies renouvelables – le solaire photovoltaïque, notamment, ainsi que, je le dis en passant, la méthanisation ou production de carburant d’origine agricole – viennent occuper des surfaces agricoles nourricières et des espaces naturels ou forestiers.
Nous sommes également pour donner la priorité – ce n’est pas aussi facile à dire qu’à faire – à l’utilisation de diverses friches. Vous l’avez vu tout à l’heure avec un amendement sur certaines friches où s’appliquent notamment les lois littoral.
Enfin, dans le droit-fil de ce que M. Kasbarian vient de dire, faisons attention à ne pas prendre une disposition générale, excluante, qui, nous le savons, donnera lieu, dès l’année suivante, à de nombreux amendements et courriers. Aujourd’hui, une règle est déjà fixée : les installations doivent être implantées en zone à urbaniser – « AU » avec mention N-pv, pour le photovoltaïque.
Vous avez entendu le cas cité par M. Aubert de serres agricoles devenues des friches, où l’on ne peut pas installer de panneaux solaires photovoltaïques car elles sont en zones agricoles. N’ajoutons donc pas de règles générales, alors que nous n’aurons pas pu identifier les zones dans lesquelles ces installations seraient pertinentes.
De deux choses l’une : soit nous établissons une cartographie des zones où de telles installations sont possibles ou non, en France – imaginez le nombre de postes nécessaires au ministère de la transition écologique et solidaire ! ; soit nous étudions les projets, nous les passons au tamis des règles existantes, et, le cas échéant, nous les adoptons ou les refusons, selon notre appréciation de la façon dont la loi doit être appliquée.