Énergie et climat : Article 6 septies

Énergie et climat : Article 6 septies

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 642 de M. Paul Molac, qui vise à supprimer l’article, est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 840 et 656.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

M. François de Rugy : Il permet de désigner comme acheteur en dernier ressort du biogaz des fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national.
On peut qualifier de technique cette disposition visant à une plus grande efficacité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 656.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à accompagner le développement de la filière de biogaz. À cette fin, il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’achat du biogaz produit, obligation qui existe déjà pour d’autres filières.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La réforme introduite par l’article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d’origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères.
Or, pour l’électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées.
En l’absence de système de substitution opérationnel, il convient d’éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L’amendement vise donc à décaler de deux ans l’application de la réforme, afin de laisser à l’État le temps de préparer sa mise en œuvre et ainsi permettre une transition sans difficulté.
Durant la période transitoire, afin d’éviter les effets d’aubaine, il est prévu d’instaurer une déduction de la compensation. Ainsi, la valeur que les fournisseurs tirent de la vente des garanties d’origine sera en grande majorité restituée à l’État et viendra minorer la charge que représente le soutien à la filière biogaz, dans l’attente des recettes des enchères.
Les amendements suivants sont dans le même esprit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je ne peux qu’approuver votre souhait d’éviter un arrêt brutal du système actuel, faute de système de substitution opérationnel. J’ai déposé des sous-amendements à un amendement que nous discuterons ultérieurement et qui prévoit un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce délai me paraît suffisant. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Les arguments sur le sujet ont déjà été échangés. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Pour les mêmes raisons, je le retire, de même que le suivant, le bknoek 274, mais, monsieur le ministre d’État, il faudra être très vigilant sur la garantie d’origine.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 725, 726, 727, 728 et 729 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 657 et 787.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à faciliter le financement participatif des projets de production de biogaz. De manière générale, les projets dans le domaine des énergies renouvelables peinent souvent à être acceptés par le voisinage. La participation des habitants et des collectivités au financement est une manière de les associer et ainsi d’améliorer la compréhension et l’acceptation des projets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je tiens à remercier M. Duvergé pour le travail qu’il a accompli sur cet amendement. Le mien est identique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable au financement participatif, donc à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 275.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Un sous-amendement du Gouvernement, adopté par la commission des affaires économiques, substitue la notion de gaz renouvelable à celle de biogaz dans l’article L. 111-97 du code de l’énergie relatif aux conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel. Il permet ainsi d’adapter les dispositions du code de l’énergie à l’ensemble des filières de gaz renouvelables, y compris le méthane de synthèse produit à partir d’électricité renouvelable.
Il est proposé, dans le même esprit, d’étendre à tous les gaz renouvelables les dispositions de la section relative au biogaz du même code.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à l’extension des dispositions relatives au biogaz à tous les gaz renouvelables. Ceux-ci n’ont pas encore atteint le degré de maturité suffisant pour se voir appliquer les mêmes règles. En commission, nous avons adopté un amendement qui permet d’établir un cadre juridique pour le développement de l’hydrogène renouvelable. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 731 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 474, 510, 645 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 474, 510 et 645 sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 510.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Philippe Bolo vise à reporter au 30 juin 2021 l’application de la transposition de la directive afin de laisser à la filière biogaz le temps de se structurer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 645.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je devrais le retirer compte tenu des engagements qui ont été pris précédemment, mais je veux rappeler au Gouvernement et au rapporteur l’importance de donner du temps au temps.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 355 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 925 et 929.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, donner l’avis de la commission sur les amendements et présenter vos sous-amendements ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je demande le retrait des amendements bknosek 474, 510 et 645 au profit de l’amendement bknoek 355, qui prévoit un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme, sous réserve de l’adoption des sous-amendements de précision bknosek 925 et 929.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je retire l’amendement bknoek 645.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 474 et 510 sont-ils retirés ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Oui.