Énergie et climat : Article 7
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous soutenons l’objectif d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes.
En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, qu’attend le Parlement, est d’être pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.
Nous avons déjà signalé le problème en commission. Dans son avis, le Conseil d’État a également soulevé la question de l’insuffisance de l’étude d’impact et demandé au Gouvernement de préciser le dispositif. M. le ministre d’État a-t-il des informations à nous fournir à ce sujet ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Avis défavorable. Je laisse à M. le ministre d’État le soin de vous répondre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Ce problème technique est, disons-le, assez pénible. Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, la transaction est sans doute le mode opératoire le plus efficace. C’est du moins celui que le Gouvernement a jugé le plus approprié pour purger ces contentieux.
Si les dispositions envisagées restent à affiner, compte tenu de leur technicité, le Gouvernement est très défavorable à leur suppression, qui serait une très mauvaise mesure.
Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre la discussion sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec la Commission de régulation de l’énergie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces informations et comptant être associée aux démarches suivantes, je retire l’amendement.