Énergie et climat : Après l’article 7

Énergie et climat : Après l’article 7

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Les trois amendements que je défendrai concernent la Commission de régulation de l’énergie. Celui-ci vise à rendre plus lisible la gouvernance de la transition énergétique, qui est complexe et diluée entre un grand nombre d’acteurs. Nous proposons de dissoudre le comité de gestion des charges de service public de l’électricité – CGCSPE –, aux compétences très limitées et dépendant déjà de l’expertise de la CRE, laquelle rédige d’ailleurs un rapport sur lui, et de confier ses compétences à la CRE, qui dispose de moyens humains et techniques plus importants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable. La composition du CGCSPE a le mérite d’être diversifiée. Des parlementaires y sont présents, ainsi d’ailleurs que la CRE. En outre, le projet de loi confie de nombreuses missions à la CRE à effectif constant, notamment des missions relatives à l’extinction des tarifs réglementés de vente – TRV – ou aux litiges relatifs à la CSPE. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Avis défavorable. Le CGCSPE a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Compte tenu de la nature transversale des enjeux, il est nécessaire que ce comité de gestion associe plus largement que ne le fait aujourd’hui la CRE – qui est d’ailleurs membre de ce comité – l’ensemble des parties prenantes : des représentants de la Cour des comptes, des membres de la société civile tels que des représentants d’association ou de syndicats, ou encore des parlementaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’amendement vise à permettre à la CRE d’adresser à tout moment au Parlement, au Gouvernement et à toute autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle pourra notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, mentionnée à l’article L. 594-11 du code de l’environnement.
Créée pour mettre à jour l’ensemble des coûts du nucléaire civil, cette commission s’est réunie pour la première fois en 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi de 2006 qui l’a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif.
La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l’insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D’une manière plus large, elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire.
À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l’action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d’appeler à activer de 6803façon générale la CRE sur le sujet, donc de lui donner une articulation avec l’organe mentionné à l’article L. 594-11 du code de l’environnement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Madame Cariou, je vous remercie de la rédaction de cet amendement, qui est habile : vous suggérez de passer par la CRE pour parler du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, sujet auquel vous êtes sensible et dans lequel vous êtes particulièrement investie, à juste titre, car ces enjeux sont générationnels.
Je considère toutefois qu’il s’agit d’un amendement d’appel. La CRE peut déjà adresser des avis aux parlementaires. Son président, M. Carenco, vient régulièrement rencontrer les membres des commissions concernées. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même avis. Je ne crois pas que l’approche proposée soit la bonne. On ne peut mélanger la logique de la CRE et cette commission nationale. J’ajoute que celle-ci étant inactive, elle fait partie, à ce titre, des organismes que le Gouvernement envisage de supprimer.
Le contrôle de la sécurisation des charges de long terme est aujourd’hui effectué conjointement par le ministère de l’économie et celui de la transition écologique et solidaire. Ces derniers peuvent le cas échéant s’appuyer sur l’expertise de la CRE, lorsqu’ils le souhaitent. Il est à noter que le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs n’entrent pas dans le champ d’expertise usuel de la CRE.
D’autre part, les ministères chargés du contrôle s’appuient largement sur l’expertise de l’Autorité de sûreté du nucléaire, l’ASN, et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la saisine par ces ministères est prévue par les textes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je vous remercie pour ces explications. Si vous souhaitez supprimer ladite commission, il me semble effectivement difficile de lui confier de nouvelles missions. Reste que sa suppression poserait problème.
Aujourd’hui, l’ASN émet un certain nombre de recommandations qui ne sont pas liées à des obligations comptables ni à des obligations de provisionnement qui se traduiraient dans les comptes. Voilà deux ans que je cherche en vain l’articulation entre la commission nationale et la CRE, qui figurait parmi les recommandations du rapport de la commission d’enquête menée par Barbara Pompili. Celle-ci suggérait en effet d’aller plus dans le détail, afin de vérifier que les montants de provisionnement sont exacts. Vous savez comme moi qu’il faut prévoir le coût du démantèlement à venir, la prolongation des centrales, les mesures post-Fukushima et les déchets. Autant de surcoûts qu’il faut mieux évaluer financièrement si l’on veut préparer sereinement l’avenir en matière de sûreté nucléaire – ne serait-ce que pour gérer ou démanteler le parc existant.
Je retire l’amendement, puisque vous me dites que ladite commission sera bientôt supprimée, mais il faut trouver le moyen d’accroître le contrôle du Gouvernement et du Parlement. L’ASN et l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – font leur travail, mais l’articulation avec la comptabilité d’EDF reste floue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il est proposé que, dans le cadre de leurs missions d’enquête et de contrôle, certains des agents de la CRE spécialement habilités puissent recevoir de l’administration fiscale des informations nécessaires à leur mission, ce qui est déjà le cas de certains agents de l’Autorité des marchés financiers.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable, comme précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Avis défavorable. L’amendement propose une dérogation au secret fiscal sans préciser les cas dans lesquels celle-ci aurait vocation à s’appliquer. Une telle dérogation sans motivation précise n’est pas compatible avec nos principes constitutionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l’obligation d’achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d’étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l’énergie que cette commission possède déjà.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Avis défavorable. Sans préjuger de la consultation de la CRE sur ces projets de textes, qui peut intervenir sans constituer une obligation législative, je souligne que ceux-ci ne présentent pas nécessairement de lien direct avec les missions de la CRE.
Il s’agit en effet de textes organisant les procédures administratives liées à l’obligation d’achat, au complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence qui ne relèvent pas des compétences directes de la CRE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Je précise que la CRE dispose déjà d’attributions réglementaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence sur le marché de l’énergie.