Énergie et climat : Après l’article 7 ter
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 669.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La transformation d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique – à batterie ou à pile à combustible – étant désormais techniquement possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’environnement la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l’accord du constructeur, sous réserve, évidemment, de respecter les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. Cela permettrait de faciliter la transition vers des véhicules électriques, moins émetteurs – voire non émetteurs – de gaz à effet de serre et de concourir ainsi aux objectifs du Gouvernement.
Par ailleurs, cette disposition favoriserait l’économie circulaire grâce à l’allongement de la durée de vie des produits. Cela concernerait des véhicules de tourisme mais également professionnels – je pense en particulier aux véhicules roulant au GNR – gazole non routier. Peut-être le simple remplacement du moteur thermique en un moteur électrique suffirait-il pour certains matériels technologiques utilisés notamment dans le bâtiment et les travaux publics. À l’heure actuelle, les constructeurs ont un pouvoir de blocage sur ces transformations, alors que, dans tous les autres pays d’Europe, les industriels ont une liberté encadrée pour transformer un véhicule à traction thermique en un véhicule à motorisation électrique. La France est en train de prendre du retard sur les plans économique, technologique et en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à ce qu’on se passe de l’avis des constructeurs. Il faut garantir un niveau adéquat de sécurité en mettant en place une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules à motorisation thermique en véhicules à traction électrique. Si je ne m’abuse, le Gouvernement a indiqué dans les débats sur la loi d’orientation des mobilités que ce travail, qui relève du pouvoir réglementaire, a déjà été engagé. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Le rétrofit électrique, autrement dit la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques est réglementairement possible en France, à travers une procédure d’homologation. La conformité du véhicule, à la suite de sa transformation, doit être vérifiée par les services de l’État, au moyen d’une réception à titre isolé. L’autorisation du constructeur est demandée, car la transformation affecte de façon notoire le véhicule et peut porter atteinte à sa sécurité. Ce n’est pas, en effet, une petite modification que de changer la motorisation d’un véhicule. Les services de l’État ont récemment rencontré l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, afin d’échanger sur cette procédure considérée comme trop lourde et coûteuse. Un groupe de travail a été créé afin d’étudier la mise en place d’une procédure facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. En tout état de cause, les dispositions encadrant ce processus, y compris l’obligation de recueillir l’autorisation des constructeurs, relèvent du niveau réglementaire. Il ne s’agit donc pas d’un acte législatif. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je regrette que cette réglementation nous empêche d’aller de l’avant et de travailler, comme nous le souhaiterions, en étroite collaboration avec nombre d’acteurs du « rétrofit », pour reprendre le terme consacré qu’a employé M. le ministre d’État. La France accuse un retard considérable en la matière. C’est la croix et la bannière – j’emploie un euphémisme – pour parvenir à transformer un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique. Nous nous heurtons à des difficultés majeures, qui ont des conséquences extrêmement dommageables sur la lutte contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l’industrie, les petits entrepreneurs, qui pourraient y participer. Très souvent, ces voitures, qui pourraient être transformées, sont détruites et remplacées par des voitures neuves, avec toutes les conséquences que peut avoir la fabrication d’un véhicule en termes de consommation de matière, d’eau et d’énergie, et donc d’émission de gaz à effet de serre. J’entends bien que cette mesure relève du champ réglementaire, mais il va falloir accélérer car, partout ailleurs, des dispositifs sont en place. Notre réglementation met deux boulets aux pieds de ceux qui veulent, dans l’intérêt de tous, aller de l’avant. Je retire l’amendement.