Énergie et climat : Article 8
debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 306 et 621, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 635, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, dans votre réponse à la motion de rejet que j’ai défendue, vous avez accusé Les Républicains de critiquer la concurrence et vous nous avez appelés à clarifier nos positions. Cet amendement nous donne l’occasion de le faire.
Aujourd’hui, le tarif réglementé d’électricité augmente pour permettre à la concurrence de se maintenir quand les prix de l’électricité sur le marché de gros augmentent en Europe.
Mme Marie-Noëlle Battistel : et Mme Mathilde Panot. Tout à fait !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH –, ils sont obligés d’aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d’EDF. Je maintiens que c’est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l’électricité a conduit à faire exister à côté d’EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l’opérateur historique pour mieux le concurrencer : cela pouvait avoir une logique à condition que ces fournisseurs alternatifs deviennent un jour des fabricants d’électricité. Or ils ne le sont pas devenus, puisque la plupart d’entre eux ne font que de la marge commerciale.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre proposition est donc très simple : un fournisseur alternatif d’électricité qui ne produit pas d’électricité n’a pas le droit à l’ARENH.
M. François de Rugy : Cela n’a aucun sens !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela permettra de faire la différence entre les vrais fournisseurs et les faux, et réduira le nombre de fournisseurs demandant l’ARENH, plutôt que d’augmenter son volume. Cela obligera, en outre, à faire le lien entre les fournisseurs alternatifs d’électricité et les énergies renouvelables, les premiers pouvant investir dans les parcs d’énergie verte. Il y aura ainsi une véritable concurrence entre les producteurs présents sur le marché.
Voilà ce que je propose. Mon amendement n’est pas contre la concurrence, il vise au contraire à faire émerger une vraie concurrence, monsieur le ministre d’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : L’amendement est contraire au principe de l’ARENH, selon lequel tout fournisseur qui alimente des consommateurs français doit pouvoir bénéficier de l’ARENH. Tous les Français doivent bénéficier de la rente nucléaire, quel que soit leur fournisseur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Il est en effet intéressant de poursuivre ce débat, monsieur Aubert, et d’éclairer les Français sur les positions de chacun. Cependant, votre intervention pose problème, car son début et sa fin sont totalement contradictoires.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah !
M. François de Rugy : J’ai toujours – toujours – dit que la concurrence stimulait le développement, par les producteurs et les fournisseurs d’électricité, des meilleures technologies au coût le plus bas et des meilleurs services. L’autre intérêt de la concurrence, qui se vérifie toujours, est qu’elle évite la constitution de rentes de situation et l’absence de choix pour le consommateur, lesquels se terminent toujours, tôt ou tard, par une dérive des coûts. En effet, un opérateur non stimulé par la concurrence ne fait plus attention à ses coûts de production et les répercute sur le consommateur, qui, n’ayant pas le choix de faire appel à un autre fournisseur, doit payer cette dérive. Un tel enchaînement s’est produit dans de très nombreux secteurs d’activité.
En Europe, notamment en France, nous avons choisi l’ouverture à la concurrence. Avant, en France, il n’y avait pas de concurrence, mais un monopole de production et de fourniture d’électricité, même si le droit ne le consacrait pas totalement. Il y a trente ans, un Français s’installant dans un logement n’avait pas le choix de son fournisseur d’électricité. La France a souscrit à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en Europe. Cette décision a d’ailleurs été bénéfique pour les entreprises, EDF comprise.
Si on vous suivait et qu’un fournisseur doive produire l’électricité qu’il vend, la concurrence mettrait très, très longtemps à s’installer, car l’opérateur historique, EDF, détient l’essentiel du parc de production, qui est nucléaire. Les gouvernements successifs – celui auquel j’appartiens est en tout cas très clair sur le sujet – ont défendu la même position : nous ne souhaitons pas découper en morceaux le parc de production historique lié à un ancien monopole public. L’opérateur historique est devenu une société anonyme, mais le caractère intégré du groupe a été conservé. Nous ne souhaitons pas que différents opérateurs possèdent des centrales nucléaires et nous voulons même renforcer le contrôle public sur ce parc, comme vous l’avez sans doute compris.
Dans une logique de dialogue avec la Commission européenne et d’application du principe d’ouverture à la concurrence, nous avons permis aux concurrents d’avoir accès à l’électricité produite par le parc nucléaire historique, ce qui a donné lieu à l’ARENH, créé récemment, en 2010. L’Union européenne promeut le principe selon lequel le producteur d’électricité n’est pas contraint d’en fournir, tout comme le fournisseur n’est pas obligé d’en produire, même si rien n’interdit de cumuler les deux activités. C’est mieux ainsi, car, comme on le voit avec les énergies renouvelables, celui qui investit dans la production d’électricité éolienne – en construisant un parc éolien offshore par exemple – ne dispose pas forcément du savoir-faire pour développer une activité commerciale. Alors que d’autres, performants dans le domaine commercial, n’ont pas forcément la compétence nécessaire à la production d’électricité. Voilà pourquoi la production d’électricité et sa distribution au consommateur final peuvent ne pas être liées.
Votre amendement étant totalement contradictoire avec la logique de l’ouverture à la concurrence, j’émets un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, je vais filer une métaphore pour les Français qui nous regardent. C’est l’histoire d’un monopole de production de tomates.
M. François de Rugy : Un tel monopole a-t-il déjà existé ? (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un jour, l’Europe a dit qu’il n’était pas normal qu’il n’y ait qu’un seul fournisseur de tomates. Elle a donc autorisé des gens qui n’en produisaient pas à racheter une partie de la production de ce marchand et de le concurrencer en la revendant à un meilleur prix. Au fur et à mesure, une concurrence s’est installée et de plus en plus de commerçants ont acheté les tomates de ce producteur unique pour les revendre. Puis est arrivé ce qui devait arriver : le lopin, consacré à la culture de ces tomates est devenu trop étroit, et les fournisseurs alternatifs ont dû se tourner vers le vrai cours de la tomate ; ils se sont aperçus que, malgré toutes les critiques émises contre cette tomate nucléaire d’origine, les tomates produites ailleurs étaient beaucoup plus chères. Ils ont trouvé injuste de vendre les tomates plus chères que le producteur monopolistique de départ et ont demandé que celui-ci augmente ses prix, ce qu’il a dû faire. Comme, dans le même temps, l’État voulait développer la production de tomates, il a taxé le consommateur.
Au bout du compte, la facture d’électricité a augmenté de 40 % : quand on dit que la concurrence a bénéficié au consommateur, c’est factuellement faux. Mais ce n’est pas la concurrence qui a eu pour effet d’augmenter les prix mais, principalement le financement des énergies vertes,..
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous y voilà !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...assuré pendant de nombreuses années par la CSPE. Si nous avions été logiques, ce sont les acteurs privés qui auraient dû investir dans les énergies vertes ! Or c’est ma facture d’électricité qui a payé l’éolien ou le photovoltaïque ! Ce sont les acteurs qui voulaient concurrencer EDF qui auraient dû payer ! De surcroît, nous en sommes à un stade où le réseau de fourniture de tomate alternative est presque parvenu à la maturité par rapport au réseau d’origine, puisque vous ne cessez d’affirmer que les énergies alternatives sont maintenant compétitives : c’est donc le moment d’enlever les deux petites roulettes du tricycle pour le transformer en vélo.
Monsieur le ministre d’État, vous me dites que si un fournisseur devait produire l’électricité qu’il vend, la concurrence serait très longue à s’installer, mais cela fait dix ans que des gens vendent des tomates sans trouver le moyen de cultiver leur propre lopin et d’y planter des graines : il faut les y aider !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je l’avais dit lorsque j’avais exprimé la position de mon groupe sur le texte au début de son examen, nous sommes totalement opposés à la dérégulation du marché de l’énergie. Il est aberrant, alors que l’on prône l’ouverture à la concurrence pour faire baisser les prix, que ceux-ci finissent par augmenter pour sauver la concurrence.
C’est en effet au nom de la concurrence que la Commission de régulation de l’énergie a intégré les surcoûts pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Or cet élément représente 40 % de l’augmentation de 5,9 % des tarifs régulés de l’électricité, intervenue le bk1erek juin. Donc, l’un de vos arguments tombe, monsieur le ministre d’État.
Tout à l’heure, mon collègue Éric Coquerel a parlé du dernier rapport du Médiateur national de l’énergie, qui relève une recrudescence des mauvaises pratiques accompagnant la concurrence, comme des « méthodes commerciales douteuses », des offres vertes qui ne le sont pas tant que cela, « des promotions faussement alléchantes » et la multiplication de « trophées clients ».
Mais l’ouverture à la concurrence comporte un autre risque : si les tarifs régulés du gaz et de l’électricité disparaissent, des tarifs différenciés seront appliqués selon les zones du territoire.
Enfin, dernier problème, et non des moindre, posé par l’ouverture à la concurrence : nous sommes en train de tuer EDF et, avec lui, le service public auquel on pourrait au contraire faire appel pour mener une politique énergétique ambitieuse. Nous sommes en train de laisser aux acteurs privés la possibilité de décider de la politique énergétique de notre pays, ce qui est inacceptable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy : Nous nous attendions à ce que l’article portant sur l’ARENH suscite quelques débats. Mais il ne faut pas perdre de vue le consommateur, qu’il consomme des tomates ou de l’électricité.
Filons donc la métaphore de la production de tomates ! À celles et ceux qui regarderaient notre échange ou en liraient le compte rendu, je tiens à dire que la situation est assez simple : sans concurrence, il n’y aurait qu’un seul producteur de tomates, non seulement dans le Vaucluse, monsieur Aubert, mais dans tout le pays ; les Français voulant en acheter – cela tombe bien, car c’est la saison et ce fruit agréable possède de nombreuses qualités – trouveraient un peu étrange de ne pas pouvoir choisir le producteur. Il se pourrait, en outre, que cet acteur unique décide de ne produire qu’une tomate calibrée, d’une seule espèce et d’un seul type ; le consommateur n’aurait ainsi pas de choix, alors qu’il existe mille variétés de tomates, des rouges, des vertes et bien d’autres aux qualités gustatives différentes.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il veut les moins chères !
M. François de Rugy : Certaines sont moins chères que d’autres, en effet. Un jour, un gouvernement voudrait libéraliser le marché de la tomate et l’ouvrir à la concurrence. Si nous suivions votre raisonnement, madame Panot, et qu’un gouvernement ait décidé qu’il n’y a qu’un seul mode de production de tomates et qu’un seul producteur de tomates, il serait difficile de sortir de ce système. Un gouvernement qui voudrait ouvrir le marché de la tomate se heurterait au fait que l’unique producteur de tomates est également l’unique propriétaire des terres sur lesquelles on peut cultiver des tomates ; une fois le marché ouvert, de nouveaux acteurs pourraient certes se présenter pour cultiver des tomates, mais il n’y aurait pas de terre disponible pour le faire, ou alors on la grignoterait morceau par morceau.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cette comparaison entre électricité et tomates est tellement absurde !
M. François de Rugy : Le gouvernement voulant aller au bout de son idée, il demanderait au producteur historique et monopolistique de tomates de céder, si ce n’est un droit d’usage, tout du moins un droit d’accès à la terre de production. Tel est le raisonnement qui a conduit à l’ARENH.
Mais la situation actuelle est transitoire : un jour, il n’y aura plus d’ARENH.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura plus de tarif réglementé alors, et il faut le dire aux Français !
M. François de Rugy : Il y aura alors une totale liberté pour les producteurs et les distributeurs d’électricité. Tout cela se vendra sur un marché, et l’on verra si l’électricité nucléaire est plus compétitive que l’électricité renouvelable. EDF, opérateur historique, se sera lui-même diversifié ; il accède déjà au marché européen pour acheter, mais aussi pour vendre. Tel est son intérêt. Car le marché européen de l’électricité bénéficie à la France, donc à l’économie française et aux Français, même si Mme Panot ne voudra jamais l’entendre.
M Aubert et Mme Panot jouent la divergence en apparence mais, en réalité, ils défendent le même modèle, celui de l’opérateur unique, sans possibilité de diversifier l’offre. Pourtant, ni l’un, ni l’autre n’ont rappelé qu’avant 2015, un autre mode de calcul était en vigueur, basé sur les coûts de production d’EDF. Or, selon mes services – mais vous pourrez également vérifier ce chiffre auprès de la Commission de régulation de l’énergie –, si on avait continué à l’appliquer cette année, l’augmentation aurait été supérieure de 2 %.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela ne veut pas dire que le système actuel est meilleur !
M. François de Rugy : Cela signifie que le mécanisme actuel, que nous allons encore améliorer, permet aux Français de bénéficier du coût modéré auquel l’électricité, pour des raisons historiques, est produite en France. Et s’ils le peuvent, c’est parce que l’ouverture au marché a été assortie de certains garde-fous.
L’ARENH est en effet à la fois un volume, 100 térawattheures, et un tarif – 42 euros le mégawattheure – dont bénéficient l’ensemble des Français. Et comme vous le savez très bien, son mode de calcul pèse à la baisse sur les tarifs régulés de l’électricité. Ce système, nous en défendons l’existence auprès de l’Union européenne, si bien qu’à la fin de l’année dernière, nous avons gagné une bataille – même si Mme Panot ne s’en est pas fait l’écho : la France a été pleinement autorisée à maintenir des tarifs régulés pour l’électricité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sans parler de la production de tomates offshore ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’agriculture étant mon dada, je ne peux qu’intervenir dans ce débat sur les tomates nucléaires.
Si je n’approuve pas, dans la forme, l’amendement de M. Aubert, je crois qu’il soulève une question intéressante sur le fond.
En effet, dans un monde où un même propriétaire détient l’ensemble des terres cultivées en tomates, il paraît important de favoriser le défrichement, par d’autres opérateurs, de nouvelles surfaces propices à cette culture. En d’autres termes, si nous voulons préserver l’avenir de notre mix énergétique et électrique, il me semble que la production prend une plus grande importance que la commercialisation.
Ainsi, au terme d’un certain délai qui lui permettrait de stabiliser son activité commerciale, on pourrait envisager d’obliger une société disposant de volumes souscrits au titre de l’ARENH à produire une partie de l’électricité qu’elle fournit. Elle serait ainsi poussée à investir dans les technologies destinées à prendre le relais des moyens actuels de production, qu’il s’agisse du parc nucléaire ou des énergies renouvelables.
On pourrait donc modifier l’amendement de M. Aubert afin de prévoir qu’au terme de cinq ou de dix années, les sociétés en question auraient obligation de produire par elles-mêmes 10 % ou 20 % de l’énergie qu’elles fournissent. Ainsi, elles ne dépendraient plus uniquement de l’ARENH, c’est-à-dire que les vendeurs de tomates ne dépendraient plus de l’activité du producteur historique.
M. le président (Renaissance) : Il me semble que l’Assemblée est désormais suffisamment éclairée.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 736 de M. Anthony Cellier est un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 306, 621 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 306 et 621 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vais, à votre grand regret j’imagine, interrompre notre débat relatif aux tomates pour me consacrer qu’au seul ARENH. En commission, je m’étais déjà élevée contre le relèvement de son plafond ; vous jugerez de ma constance en la matière, puisque cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 8, a le même but.
À l’origine, la mise en place de l’ARENH avait trois objectifs : faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du nucléaire français ; permettre à la concurrence de s’exercer ; assurer le financement du parc nucléaire. Je pense que les deux premiers sont largement atteints, mais j’ai des doutes quant au troisième.
Quoi qu’il en soit, ce mécanisme est à bout de souffle. Vous le savez, d’ailleurs, puisque le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué fin 2018 leur intention de mener une réforme globale destinée à la fois à garantir le consommateur contre des prix trop élevés et à protéger le producteur pendant les périodes où les prix sont trop bas.
Nous constatons en outre depuis quelque temps que les effets de l’ARENH sont très préjudiciables puisqu’ils conduisent à un transfert de valeur. Mon collègue Julien Aubert a donné les détails du phénomène ; je n’y reviens donc pas.
C’est dans ce contexte que vous souhaitez porter de 100 à 150 térawattheures par an le plafond de l’ARENH, ce qui, à prix inchangé, ne me paraît pas une décision équilibrée. C’est en effet d’une réforme globale dont nous avons besoin, puisque le prix actuel, qui n’a pas été réévalué depuis 2012 – même pas à hauteur de l’inflation ! – ne suffit pas à couvrir l’intégralité des coûts.
Je propose donc de renoncer au relèvement du plafond de l’ARENH.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 621.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Jean-François Cesarini est identique au précédent.
Dans un contexte où le législateur impose de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, et alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d’EDF ? L’amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s’imposent à l’opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour lui.
Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité : c’était l’un des buts poursuivis par la loi NOME. Mais aujourd’hui, alors qu’EDF perd des parts de marché et s’apprête à faire face à des investissements coûteux, est-il justifié que l’opérateur historique continue ainsi à subventionner ses concurrents ?
L’article bk1erek du projet de loi conduira EDF à baisser sa production d’origine nucléaire. Si le plafond de l’ARENH n’est pas réduit dans la même proportion, ou si le montant de l’ARENH n’augmente pas pour couvrir ses frais, sa propre production ne sera-t-elle pas affectée ?
La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales ».
Dès lors, ne risque-t-on pas d’entraîner EDF dans une spirale délétère ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il comporte une petite différence par rapport aux deux précédents : nous proposons seulement de supprimer l’augmentation du volume de l’ARENH et non l’obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l’alinéa 10.
Il s’agit d’un point important.
Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l’enjeu de ce débat. Le système de l’ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d’EDF, et donc privées, de bénéficier d’un filet de sécurité et d’améliorer leur compétitivité – sur le dos, d’ailleurs, de l’opérateur historique, qui voit ainsi se réduire sa capacité productive, ou du moins ses ventes.
En outre, elles peuvent utiliser quand elles le souhaitent le volume d’électricité qui leur est ainsi alloué. Par conséquent, quand les prix du marché sont très élevés, toutes ces entreprises veulent évidemment avoir accès à cette électricité pas chère, dont elles se détournent au contraire quand les prix sont bas, laissant EDF gérer la situation.
Le problème, c’est que dans la mesure où les entreprises concernées ne sont pas de véritables fournisseurs d’électricité, puisque seule une partie d’entre elles en produit et qu’aucune n’a véritablement investi dans les énergies alternatives depuis dix ans, elles se trouvent un peu dépourvues quand l’hiver survient. Et que font-elles, à ce moment-là ? Elles se ruent toutes sur l’ARENH, ce qui explique que l’on cherche aujourd’hui à en augmenter le plafond.
Mais, monsieur le ministre d’État, la vraie réforme, vous ne faites que l’esquisser. Il faudrait revoir entièrement le système de régulation, qui est kafkaïen,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui. Tout à fait.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …fixer un plancher en plus d’un plafond et faire en sorte qu’EDF ne paie pas les pots cassés de l’ouverture à la concurrence.
Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, sachez que cela coûtera probablement des centaines de millions d’euros à EDF, qui seront extraits de ses comptes pour alimenter ceux des opérateurs privés.
M. François de Rugy : C’est faux : cela se fera au bénéfice des consommateurs.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’une forme de subvention du privé par le public. Or on ne peut pas d’un côté passer son temps à expliquer que les entreprises publiques sont mal gérées et, de l’autre, adopter des amendements qui fragilisent de facto cette gestion.
J’ajoute, monsieur le ministre, que votre explication sur les tomates comportait un point inexact : la superficie des terrains sur lesquelles on les cultive n’est pas limitée. En d’autres termes, personne n’est obligé de construire des éoliennes sur l’emprise d’une centrale nucléaire. On peut le faire en tout point territoire national et développer ainsi ce mode de production comme n’importe quel concurrent.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Ces amendements tendent à supprimer l’augmentation du plafond de l’ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence.
Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l’ARENH est un dispositif à bout de souffle.
Je précise au passage que l’article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le second.
Par ailleurs, l’impact de la hausse du plafond sur le niveau d’endettement d’EDF est bien pris en compte par le Gouvernement.
Enfin, tant l’évolution de ces deux paramètres que son calendrier feront l’objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne.
Pour poursuivre la métaphore de la tomate dont j’ai été le premier à user à propos de l’empreinte carbone, je suggère de ne pas confondre celui qui la cultive et celui qui la commercialise sur le marché.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : La présentation de l’amendement de M. Jean-François Cesarini a permis de le saisir plus clairement : une part de ce qui est en jeu dans ce débat, c’est, je le répète, l’intérêt du consommateur. Or j’estime que le Gouvernement et le législateur sont d’abord là pour le défendre, sinon il ne vaut même pas la peine de parler de tarifs régulés.
En effet, si l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt du consommateur de proposer des tarifs régulés, ce n’est pas la peine de chercher le meilleur calcul pour les définir. On peut alors s’en remettre au marché, comme dans d’autres domaines où cela fonctionne très bien.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous avons dit.
M. François de Rugy : Je ne crois pas, par exemple, qu’il ait un jour existé un tarif régulé de la tomate…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On peut se passer de tomates, pas d’électricité !
M. François de Rugy : Non, non, non, madame Battistel, je ne peux vous laisser dire cela, car on ne peut pas se passer de produits alimentaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Des produits alimentaires, non, mais des tomates, oui !
M. François de Rugy : À une époque, d’ailleurs, les prix de certains aliments comme pain étaient fixés administrativement. Mais ce n’est plus le cas depuis très longtemps.
En l’occurrence, la France n’a pas fait le choix de laisser le marché complètement libre de fixer les prix de l’électricité, puisqu’il existe un tarif régulé. Tarif auquel, je le rappelle, tout le monde n’est pas obligé de souscrire : si des consommateurs souhaitent bénéficier d’autres offres qui leur paraissent plus intéressantes, ils sont libres de le faire. EDF elle-même propose d’ailleurs d’autres offres.
Quoi qu’il en soit, si l’on veut conserver le tarif régulé, il convient alors le calculer au mieux, c’est-à-dire au niveau le plus juste pour le consommateur.
Il est vrai qu’un autre raisonnement est possible, qu’il serait bon de formuler explicitement – et c’est, je crois, ce que M. Aubert a commencé à faire – : il consiste à défendre avant tout l’intérêt de l’entreprise EDF. Mais si on le suit, soyons clairs, il faut oublier les 25 millions de consommateurs au tarif régulé.
M. Aubert laisse entendre que le mode de calcul en vigueur, qui est appliqué par la Commission de régulation de l’énergie, serait appliqué au détriment d’EDF. Pas du tout : l’augmentation de 5,9 % des tarifs de l’électricité induite par le mode de calcul en vigueur bénéficie principalement, naturellement, à EDF, puisque 25 millions de consommateurs sont assujettis à ce tarif.
Le produit de cette augmentation représente de l’ordre de 1,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires : il s’agit tout de même d’une somme importante ! Et contrairement à ce que dit M. Aubert, le tarif de l’ARENH n’occasionne absolument pas une perte d’argent pour EDF au bénéfice de ses concurrents : encore une fois, il bénéficie plus ou moins aux consommateurs, car c’est bien à eux que je pense lorsque je cherche la meilleure solution pour maîtriser les prix de l’électricité.
Admettons que les coûts du nucléaire explosent et qu’il faille réviser le tarif de l’ARENH fortement à la hausse, comme vous semblez d’ailleurs l’envisager : dans ce cas, si l’on ne veut pas une nouvelle fois augmenter l’endettement d’EDF, cette hausse serait tôt ou tard répercutée sur les consommateurs. Mais si l’on pense, que dans le cadre actuel, les coûts – et notamment celui du nucléaire – sont maîtrisés, et que dans ces conditions on peut en faire bénéficier l’ensemble des consommateurs, je ne vois pourquoi on s’en priverait : telle est, en tout cas, notre orientation.
Voilà pourquoi il y a ce débat sur le volume de l’ARENH.
Encore une fois, ce qui est offert aujourd’hui n’est qu’une simple possibilité. On n’inscrit pas dans la loi que l’on autorisera désormais un volume maximal de 150 térawattheures, contre 100 térawattheures aujourd’hui. On dit simplement qu’un décret permettra de réviser ce volume à la hausse, en fonction de ce qui aura été constaté et des éventuelles négociations avec la Commission européenne, y compris concernant le prix de l’ARENH.
Sur ce dernier point, il serait tout de même bon de dire les choses clairement. Jusqu’à présent, la Commission européenne a toujours évalué le coût de l’énergie nucléaire produite par les centrales historiques autour de 34 euros. Or le prix de vente est aujourd’hui de 42 euros. EDF gagne donc d’ores et déjà de l’argent en vendant de l’électricité nucléaire. On ne peut pas dire matin, midi et soir, comme vous le faites depuis trois jours, monsieur Aubert, que le nucléaire est l’énergie la moins chère, toutes catégories confondues, et demander sans cesse que l’on réévalue son prix. Il faut un peu de cohérence !
Enfin, je veux dire à M. Turquois, qui a posé une question très pertinente, qu’à travers le développement des énergies renouvelables, ce sont de nouvelles capacités de production électrique qui s’installent sur le sol français – puisqu’il ne s’agit pas d’importations. Depuis le lancement des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouve6810lables, en 2016, EDF n’est à l’origine que de 3,4 % de ces investissements. Cela signifie que près de 97 % des investissements dans les nouvelles capacités de production électriques en France sont réalisés par d’autres producteurs. C’est normal. C’est dans la logique des choses. Comme on a prévu par ailleurs de réduire la capacité installée de production du parc nucléaire et de développer les énergies renouvelables, à terme, ceux qui voudront vendre de l’électricité en France devront soit la produire directement, soit l’acheter à des fournisseurs qui l’auront produite en France et auront investi à cette fin.
Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l’augmentation du volume de l’ARENH. Je ne mesure pas l’impact qu’une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l’ai dit en commission, j’ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d’électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d’acheter de l’électricité à des prix spot. Comme le Gouvernement veut favoriser le redéploiement des industries et qu’un certain nombre de celles-ci sont des industries électro-intensives, il importe de permettre à celles-ci d’accéder à un prix régulé de l’électricité, afin qu’elles puissent développer un modèle économique viable. Je suis par conséquent tout à fait favorable, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, au relèvement du plafond de l’ARENH.
M. François de Rugy : Très bien !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous serez donc favorable à l’amendement bknoek 85 !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l’ARENH.
Monsieur le ministre d’État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l’heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés.
Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l’électricité est un bien de première nécessité.
M. François de Rugy : L’alimentation aussi ! Et les transports itou !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La tomate n’est qu’une composante de notre alimentation. Celle-ci est diversifiée : si l’on mange un autre fruit, ce n’est pas grave.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si tant est que la tomate soit un fruit…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bref, s’agissant de la comparaison entre la tomate et l’ARENH, je suggère que nous en restions là.
Dans un référé publié le 22 décembre 2017, la Cour des comptes avait bien identifié l’effet d’aubaine en question : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales ». Dans cette maison, on a plutôt tendance à écouter ce que dit la Cour des comptes. Pour ma part, je suis d’accord avec son analyse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le ministre d’État est très fort !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça, c’est vrai ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À l’écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l’on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s’appelait EDF, et les Français jouissaient d’une électricité nucléaire qui n’était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l’électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l’investissement dans les énergies renouvelables, tout cela parce que les opérateurs privés n’ont pas voulu le faire. Et, de surcroît, pour aider les vendeurs d’électricité non producteurs à exister sur le marché, il a fallu augmenter dernièrement encore la facture d’électricité de 6 % !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous nous expliquez qu’il faut continuer un système complètement débile parce que cela favorise le consommateur, mais, je suis désolé, le consommateur est le premier perdant de ce système qui n’est ni concurrentiel ni écologique.
Deuxièmement, vous dites qu’un certain nombre de fournisseurs alternatifs d’électricité sont également des producteurs. Dans ce cas, pourquoi vous opposez-vous à mon amendement, qui permet de faire sortir du marché ceux qui ne sont là que pour des raisons commerciales ?
Enfin, notez le piquant de la situation : on s’aperçoit, au travers des débats – et si vous ne l’avez pas dit explicitement, monsieur le ministre d’État, c’est qu’au fond de vous cela vous fait mal –, que c’est le nucléaire historique, celui dont vous voulez absolument réduire la part dans le mix, qui permet aujourd’hui aux Français d’avoir une facture d’électricité réduite. La voilà, la vache que l’on trait ! Or on ne peut pas traire la vache jusqu’à ce que ses pis soient secs, tout en expliquant que c’est un baudet qu’il faut absolument abattre parce qu’il est mauvais pour la stratégie énergétique.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est la deuxième fois que vous dites cela !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, monsieur ! Car c’est la répétition qui permet l’apprentissage !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans ce cas précis, ce serait plutôt du comique de répétition…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas écouter le ministre d’État. Qu’il le veuille ou non, EDF appartient à la nation, c’est un bien public, et il ne faut pas opposer le bien du consommateur et celui du citoyen !
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 306 et 621 – ce qui nous évitera d’avoir un débat sur la vache nucléaire, après la tomate nucléaire… (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut dire que le débat avec M. Aubert est toujours très imagé !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 635.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les députés LaREM vont voter pour !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Voudriez-vous nous rejoindre, monsieur Aubert ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh, non ! J’ai vu ce qui est arrivé à Mme Thill ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Rejoignez-la donc !
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, si vous voulez que nous ayons fini avant la séance du soir, il faudrait vous concentrer un peu !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 620 rectifié.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Le présent amendement tend à prendre en considération le contexte de l’abaissement de la part du nucléaire à 50 % et de la hausse du prix de l’électricité sur les marchés européens. Nous proposons de tenir compte de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l’opérateur de conserver une proportion soutenable de production disponible pour l’ARENH. Soulignons à nouveau que les concurrents d’EDF bénéficiant de l’ARENH ne sont pas mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire – ces différences de traitement risquant d’amener EDF à perdre progressivement le bénéfice de sa propre production.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il est nécessaire de rehausser le plafond de l’ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L’article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d’augmenter le prix de l’ARENH, de sorte que la hausse du plafond ne pèse pas sur le niveau d’endettement d’EDF.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis défavorable : cet amendement conduirait à maintenir le volume de l’ARENH à 100 térawattheures. On en revient au débat de tout à l’heure.
Revoir le mécanisme de l’ARENH, dans sa globalité, nous y sommes favorables. Le Gouvernement est prêt à engager des négociations avec la Commission européenne à cette fin.
En outre, je tiens à informer l’Assemblée, en le disant de la façon la plus claire et explicite possible, que si le plafond de l’ARENH avait été de 150 térawattheures en 2018, la hausse de l’électricité aurait été de l’ordre de 3 %, au lieu de 5,9 %. Voilà ce que j’appelle défendre le consommateur.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi ne pas le fixer à 400 térawattheures, tant que vous y êtes ? Comme ça, il n’y aurait plus d’EDF ! C’est bien connu : tous piétons, zéro mort sur les routes !
M. le président (Renaissance) : Madame Michel, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Monica Michel (Renaissance) : M. Cesarini souhaite le maintenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L’amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l’ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l’heure, c’est important pour les fonderies du Poitou !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (Renaissance) : J’ai été moi-même sensibilisé à la question des électro-intensifs – il y en a un dans ma circonscription. Toutefois, réserver 15 térawattheures d’ARENH aux hyper-électro-intensifs pourrait être perçu comme une aide d’État. Les industriels ont un profil de consommation plat et bénéficient donc structurellement davantage de l’ARENH que les autres consommateurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Comme l’a dit le rapporteur, il existe déjà d’autres dispositifs qui protègent les électro-intensifs, notamment d’importantes exonérations fiscales destinées à protéger leur compétitivité. Si nous 6812adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même de l’ARENH, qui est de protéger tous les consommateurs français, de manière homogène.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 737 et 738 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.