Énergie et climat : Après l’article 8

Énergie et climat : Après l’article 8

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 535.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Cet amendement vise un objectif d’optimisation de l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. À travers lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l’ARENH soient attribués aux enchères. Cela n’interviendrait que lorsque la demande d’ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d’éviter l’application d’une formule arbitraire.
Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l’instauration du mécanisme de l’ARENH, ont été atteints, avec l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité.
Le présent amendement permettrait à la Commission de régulation de l’énergie d’utiliser un mécanisme d’enchères qui bénéficierait à toutes les parties prenantes. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de concurrence équitable entre les fournisseurs. La situation de quasi-monopole d’EDF sur la production d’électricité française a été régulée par le mécanisme de l’ARENH. L’utilisation d’une formule arbitraire intermédiaire entre le prix de l’ARENH et celui du marché devrait cesser. Le système d’enchères que nous proposons ouvrirait la voie à plus d’équité entre les fournisseurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Une telle solution peut apparaître intellectuellement séduisante, mais n’est pas opérationnelle. Dans les faits, le prix qui résultera des enchères sera identique ou très légèrement inférieur au prix du marché. Cela revient donc à ne pas rehausser le plafond.
En outre, une mise aux enchères est une opération relativement complexe à organiser. Elle pourrait engendrer des coûts de gestion importants pour la CRE.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Mêmes arguments, même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’entends soutenir le développement des offres vertes, de plus en plus souvent proposées aux consommateurs, auxquels elles permettent de s’engager dans les énergies renouvelables. Certaines d’entre elles, toutefois, sont alimentées, à tout le moins en partie, par de l’électricité fournie via l’ARENH, dont nous venons de débattre longuement.
C’est donc à tort que ces offres sont qualifiées de « vertes », puisqu’elles contribuent davantage, elles aussi, au financement de la production nucléaire qu’au développement de capacités en matière d’énergie renouvelable. Ce faisant, elles induisent en erreur le consommateur, qui, en toute bonne foi, croit soutenir le développement de ces énergies.
Par le présent amendement, je propose donc que l’électricité issue de l’ARENH ne puisse alimenter des offres vertes « dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Nous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d’origine.
De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu’EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurrents alternatifs, eux, ne le pourraient pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Le Gouvernement reconnaît, sur le principe, la légitimité de cet amendement de Mme Riotton, qui vise à améliorer l’information des consommateurs sur les sources d’approvisionnement des offres dites « vertes », ainsi que la lisibilité de leurs contributions au développement de l’électricité renouvelable.
Le recours à l’ARENH, nous en sommes d’accord, ne peut, par définition, justifier que l’on se prévale d’un mix renouvelable. Cependant, la recevabilité de cet amendement au regard de la directive européenne 2018/2001 sur les énergies renouvelables n’apparaît pas certaine.
Enfin, en imposant une contrainte aux fournisseurs alternatifs ayant recours à l’ARENH sans peser sur les cessions d’énergie nucléaire d’EDF – qui pourrait, lui, proposer des offres vertes à partir de son mix interne –, cet amendement induit une distorsion de concurrence entre ces fournisseurs et EDF, ce qui serait paradoxal au regard de l’objectif poursuivi.
Aussi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable, étant entendu que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur les moyens d’offrir, sur les offres vertes, des garanties plus claires au consommateur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je vais retirer mon amendement, même si l’objectif qu’il poursuit, la promotion des offres vertes, est intéressant. J’accepte donc, monsieur le ministre d’État, de continuer à y travailler.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 491, 573 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 491 et 573 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il tend à mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au 31 décembre 2019 plutôt qu’en 2025.
Nous en avons longuement débattu, le fait d’avoir confié le secteur de l’énergie au marché a eu des effets catastrophiques pour le consommateur, notamment sur les prix, qui, loin de baisser comme on l’avait annoncé, ont augmenté. C’est aussi le démantèlement d’EDF, partant du service public de l’énergie, qui sont en jeu. Si les tarifs régulés disparaissent, les inégalités entre les territoires se creuseront aussi. Des îles bretonnes, par exemple, ne bénéficieraient plus de la péréquation.
Le marché européen dont vous aimez vanter les mérites, monsieur le ministre d’État, est aussi à l’origine de délocalisations de pollution. Le gaz de schiste, interdit en France, est par exemple autorisé en Pologne. Bref, en ce domaine-ci également, c’est une catastrophe pour la cohérence environnementale.
Je l’avais dit dans mon intervention liminaire, la dérégulation est un désastre, pour le marché de l’énergie plus encore que pour tout autre. Il est assez intéressant, d’ailleurs, de noter que l’on a confié la gestion des externalités de ce marché non écologique à un marché du carbone, qui fut un échec total. On a ouvert un autre marché, tout aussi inefficace, des certificats d’économie d’énergie et, au vu de ses effets ridicules, on a développé un marché des certificats de garantie d’origine renouvelable.
Bref, tout cela est ridicule : il faut en finir avec la libéralisation du marché de ce bien vital qu’est l’énergie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque vous n’avez pas voulu, tout à l’heure, entendre raison sur un dispositif inefficient, j’en propose la suppression dès cette année. Plus on augmente l’ARENH, nous dites-vous de façon pernicieuse, plus lente est l’évolution des tarifs réglementés. Bien sûr ! C’est le principe même de la dilution : plus vous enlevez à une entreprise la part de ce que vous appelleriez sa rente – et que pour ma part je nomme son gain – pour la redistribuer au consommateur, moins le prix est élevé pour lui, bien entendu, mais plus vous tuez l’entreprise. Et c’est ce qui se produira.
On retrouve la même logique avec la sécurité routière : plus on diminue la vitesse maximale autorisée, dites-vous, moins il y a d’accidents. Il est certain qu’à zéro kilomètre-heure, une fois que nous serons tous devenus piétons, il n’y aura plus aucun accident de voiture !
Mon amendement aurait le mérite de simplifier les choses : la suppression de l’ARENH au 31 décembre 2019 vous laisse six mois pour inventer un nouveau système de régulation, dès lors que l’actuel, comme l’a souligné le rapporteur, est à bout de souffle. Que faire d’un système à bout de souffle ? Y mettre fin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

Mme Monica Michel (Renaissance) : L’ARENH est un dispositif qui avait vocation à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l’électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025.
Cette anticipation nous semble nécessaire pour la survie d’EDF, et ce pour plusieurs raisons. Le contexte actuel n’étant pas favorable à l’opérateur historique, il apparaît en effet peu judicieux de continuer à le soumettre à la subvention de ses concurrents que représente l’ARENH. L’avancée de la date de suppression du dispositif ne serait-elle pas, pour EDF, une respiration bienvenue ? Alors même que l’article bk1erek du projet de loi impose à EDF de diminuer sa production d’origine nucléaire, si le plafond de l’ARENH ne baisse pas dans les mêmes proportions, ou si son montant n’augmente pas de façon à couvrir les frais d’EDF, une relation asymétrique s’installera à court terme.
L’amendement vise donc à limiter l’écart qui se creuse entre EDF et les fournisseurs nés de l’ARENH, relativement aux contraintes différentes qui leur sont imposées. Il est de notre responsabilité de ne pas contribuer à cette spirale et à prendre les justes mesures pour l’engagement à long terme du parc nucléaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Un raisonnement par l’absurde peut conduire à penser que, si un système est à bout de souffle, il suffit de l’arrêter pour partir sur de nouvelles bases. Nous estimons, pour notre part, qu’il faut nous laisser le temps de la réflexion pour transformer le système et l’accompagner. Une suppression brutale de l’ARENH aurait pour effet de retirer, tout aussi brutalement, le bénéfice de la rente nucléaire à une grande partie des consommateurs. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je ne referai pas tout le débat sur l’ARENH, mais je reste « scotché », si vous me passez l’expression, de voir Mme Panot défendre sa suppression dès la fin de 2019, autant dire dès à présent. Voilà qui est bien dans vos habitudes : vous proposez des mesures à effet immédiat, sans avoir à en assumer les conséquences puisque vous n’êtes pas au pouvoir. Cela n’en est pas moins surréaliste car, d’un côté, vous défendez le monopole d’EDF, incriminant le marché et la libéralisation, de l’autre, vous proposez de supprimer l’instrument de régulation ! Cela revient à basculer dans le tout marché, sauf si vous prônez la sortie de la France de l’Union européenne, au moins pour le marché de l’électricité ! Je ne vois pas comment la chose serait possible autrement.
L’ARENH a été créé pour assurer un compromis entre l’héritage du monopole et la participation à un marché concurrentiel, dont je rappelle, d’ailleurs, qu’EDF saisit toutes les opportunités. En cas de forte demande d’électricité sur le marché européen, EDF, dès lors que son outil de production peut tourner à plein régime, y vend de l’électricité ! J’espère, madame Panot que les agents et les syndicats d’EDF avec lesquels vous êtes en contact n’ont pas oublié de vous dire qu’une grande partie de la production du groupe était vendue sur le marché européen : elle ne vient pas seulement alimenter les 25 millions de consommateurs qui ont accès au tarif régulé !
M. Turquois le rappelait, EDF vend aussi de l’électricité à des entreprises, sur un marché d’ailleurs ouvert à la concurrence depuis plus longtemps, où les tarifs régulés ont disparu, sauf pour les petites entreprises. Bref, tout le monde joue sa carte et EDF, heureusement, joue pleinement la sienne ; si ce n’était pas le cas, le gâchis serait énorme.
Je n’ai au demeurant pas compris comment, dans votre schéma, vous entendiez développer les énergies renouvelables en lieu et place du nucléaire ; mais passons : nous n’allons pas refaire le débat. En l’occurrence, la mesure que vous proposez, totalement irresponsable, priverait les Français de l’accès à un tarif régulé, à un coût maîtrisé. Le système de l’ARENH doit en effet être réformé, et cela nécessite des négociations avec la Commission européenne que nous allons engager, car nous prenons nos responsabilités.
Le système étant à bout de souffle, vous préconisez, monsieur Aubert, d’y mettre fin. Image pour image, cela revient à retirer l’appareil d’assistance respiratoire à un patient avant même de soigner le mal dont il souffre : c’est absurde.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le malade, c’est EDF !

M. François de Rugy : La logique est de maintenir cet appareil le temps que le patient ait recouvré toutes ses facultés respiratoires. C’est ce que nous faisons ; aussi j’invite vraiment l’Assemblée à rejeter ces amendements, et de façon massive.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout à fait !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe LaREM ne vote même pas les amendements défendus par ses membres !