Énergie et climat : Article 9

Énergie et climat : Article 9

debate, 28/06/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 37 et 495.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je puis présenter également par avance, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements bknosek 38, 39 et 40 qui visent respectivement à supprimer les articles 10, 11, et 12.

M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, madame Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l’objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 495 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer l’article 9 en raison, notamment, du dépôt trop tardif de la lettre rectificative – présentée en conseil des ministres le 12 juin dernier –, retard que je regrette moi aussi, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission. Les articles que vous souhaitez supprimer, madame Battistel, figuraient néanmoins dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE. Vous indiquez dans l’exposé des motifs être opposée à la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or cette suppression résulte, vous le savez, d’une décision du Conseil d’État afin que notre droit soit conforme au droit européen. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Nous n’allons pas recommencer le débat que vous avez eu lors de l’examen du projet de loi PACTE. Reste que seule une minorité des consommateurs a désormais recours au tarif régulé du gaz qui présente l’immense inconvénient de varier tous les deux mois en fonction des variations du prix du gaz sur le marché, au point que, pour éviter le ridicule, nous sommes obligés – je le précise car je l’ai fait – de trouver des subterfuges destinés à lisser ces tarifs. Je note d’ailleurs qu’ils sont en ce moment orientés à la baisse – et nul communiqué n’est diffusé pour s’en réjouir… –, avant qu’ils ne soient orientés à la hausse. Les consommateurs ne peuvent rien y faire et la plupart des fournisseurs proposent des tarifs « capés », comme on dit pour les taux d’intérêts, sur deux ou trois ans. Il est en effet beaucoup plus intéressant pour le consommateur d’avoir des tarifs fixes. C’est ainsi que procède le principal fournisseur, Engie, offrant ainsi lisibilité et prévisibilité au consommateur. C’est pourquoi sur le fond, au-delà de ce qu’a dit le rapporteur sur le cadre juridique, j’invite l’Assemblée à rejeter ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne peut pas, d’un côté, écarter la réforme de l’ARENH sous prétexte de préserver les tarifs régulés de l’électricité et de les faire augmenter modérément, de l’autre, vouloir supprimer les tarifs régulés. Ces derniers sont l’héritage d’un temps où l’on considérait qu’il s’agissait d’un service public qui, d’ailleurs, protégeait le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements. En effet, nous avons toujours défendu ces tarifs régulés – ainsi, en particulier, que notre collègue Fasquelle.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas de tous les membres du groupe Les Républicains !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 37 et 495.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 739 et 698 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.