Pour une école de la confiance : Discussion générale

Pour une école de la confiance : Discussion générale

debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur la quatrième de couverture d’un livre écrit par un certain M. Blanquer, pas encore ministre, on peut lire que l’auteur trace « la voie d’une école de la vie capable de transmettre aux enfants les savoirs fondamentaux pour leur permettre de vivre librement ». Le texte aborde en plus le soutien à l’innovation, l’évaluation du système scolaire, la formation des professeurs.
On aurait pu y trouver les questions cruciales de l’autorité, de l’inclusion scolaire et du numérique, autres piliers d’une école solide et performante. Peu importe… La question est de savoir si cette loi Blanquer apporte des réponses aux défis majeurs de l’école d’aujourd’hui. L’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ne peut y répondre à lui seul. Pire : il se fera au prix d’une injustice grave, puisque les communes qui, sans obligation, finançaient déjà les écoles maternelles privées, partiellement parfois, n’auront droit à aucune compensation de la part de l’État.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème constitutionnel !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les bons élèves sont sanctionnés, et le compromis du Sénat a été balayé en CMP.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Une honte !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quant aux familles, alors qu’un peu de bon sens avait été retrouvé en prévoyant un dialogue entre elles et les directeurs d’école, la majorité a voulu l’avis de l’autorité académique sur l’assiduité d’un enfant de 3 ans dans une école maternelle.
La suppression programmée des jardins d’enfant est une erreur. Un jardin d’enfant n’est ni une garderie ni une crèche. Des éducatrices diplômées y dispensent les programmes de l’éducation nationale par le biais d’une pédagogie centrée sur le rythme de l’enfant pour le préparer au CP. La liberté de choisir et la confiance aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, sont ainsi bafouées.
L’école des savoirs fondamentaux, qui me semblait une réelle avancée, a disparu. D’ailleurs, l’expression « savoirs fondamentaux » n’apparaît pas une seule fois dans le texte.
Le soutien à l’innovation se résume timidement à une extension des domaines d’expérimentation sur la répartition du volume des horaires d’enseignement et aux procédures d’orientation des élèves. Sur le reste, rien de bien nouveau depuis la loi Fillon de 2005.
Pour les établissements et les enseignants, on est loin d’une nouvelle autonomie couplée à des exigences fortes. À ce titre, les avancées du Sénat sur le statut des directeurs d’école ont été supprimées. Sur l’évaluation, exit le CNESCO : il est remplacé par le Conseil d’évaluation de l’école, dont la composition a été heureusement revue au Sénat, sur la base de nos propositions. Au départ, huit membres sur 6850douze devaient être nommés par le ministre : c’était un peu beaucoup pour une autorité indépendante ! Nous continuerons sans doute à nous référer aux tests PISA de l’OCDE…
Je note quelques avancées sur la formation continue des enseignants, mais le remplacement des ESPE par les INSPE me laisse dubitatif. Les professeurs seront dorénavant bien formés à l’écologie, à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux outils numériques. En revanche, la transmission des savoirs fondamentaux ou la conduite d’une classe semblent aller de soi !
Je m’interroge sur l’effet de l’article bk1erek, non normatif, sur l’exemplarité des personnels et le respect des élèves et de leur famille. Rien sur l’absentéisme et la responsabilisation des parents ! Je note avec satisfaction qu’un amendement du groupe Les Républicains a permis l’entrée dans les salles de classe du drapeau tricolore, de la devise de la République et de la Marseillaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais les pouvoirs seront chez les recteurs de région.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Où est la proximité ? À Strasbourg, par exemple, nous revendiquons un recteur de plein exercice, surtout dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace.
Je salue la création d’un rectorat à Mayotte et celle des établissements publics locaux d’enseignement international, et souhaite terminer sur un point cher au groupe Les Républicains : celui de l’inclusion des élèves en situation de handicap. À ce titre, je voudrais saluer le combat de notre collègue Aurélien Pradié et le travail de tous les parlementaires, qui a permis de timides avancées : les AESH vont passer d’un CDD de trois ans à un CDD de trois ans, renouvelable une fois : quelle révolution ! Le droit au retour à une aide individualisée a été supprimé et la question des PIAL reste entière.
En faisant aboutir la CMP, le Sénat a souhaité, comme vous, monsieur le ministre, que le texte soit adopté rapidement. Les familles, les personnels et les maires pourront ainsi préparer la rentrée, et c’est tant mieux. Toutefois, en cette période d’examen, où l’exigence devrait être de mise, cette loi sur l’école ne s’inscrit pas dans l’esprit de Paul Valéry, selon lequel « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est finalement une loi d’affichage, que le groupe Les Républicains ne soutiendra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un peu bizarre, d’avoir accepté le texte de la CMP !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : La commission mixte paritaire qui s’est réunie au début du mois de juin a abouti à un texte d’équilibre, qui permet de prendre en compte les avis et les opinions de chacune des deux chambres de notre Parlement. C’est là une issue heureuse, car le texte présenté par le ministre Blanquer comporte des dispositions essentielles et des avancées majeures auxquelles le groupe Mouvement démocrate et apparentés est attaché.
C’est d’abord la place prépondérante de la transmission du savoir, qui est ici réaffirmée. Par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, cette loi vient ancrer l’école maternelle et les savoirs qui y sont transmis dans notre système éducatif. L’enjeu est d’abord pédagogique – mieux former nos élèves aux savoirs de base dès la plus petite enfance – mais aussi social, car nous avons une idée assez précise du portrait type des enfants qui ne se rendaient pas à l’école maternelle, ou de manière trop épisodique.
Or il est clair que beaucoup se joue à cet âge et qu’il est donc important que notre système éducatif puisse renforcer son action à ce moment précis. C’est bien là l’essentiel de l’esprit de cette loi : réduire les inégalités entre enfants. Pour cela, quel meilleur moyen que l’école, lieu de transmission par excellence ? À ce titre, nous devons aussi soutenir fermement les communes dans cette réforme, pour que le coût ne leur incombe pas en entier. Vous savez l’inquiétude de nombreuses communes quant à leurs obligations envers les écoles privées, qui ne seraient pas compensées.
Mais pour que ce lieu puisse effectivement transmettre, il faut lui en donner les moyens. C’est aussi l’objet de ce texte, qui prévoit des mesures sur la réforme de la formation des enseignants ou l’expérimentation de nouvelles pratiques pédagogiques. Ces deux dispositions sont importantes et témoignent de la confiance que nous plaçons dans le monde enseignant. Loin des polémiques agitées par certains, l’action du ministre et de la majorité présidentielle va clairement dans le sens d’un renforcement de la place du professeur comme autorité de savoir auprès des élèves.
L’apprentissage des savoirs fondamentaux est, nous le savons, un défi pour la génération qui vient. Les premiers retours que nous avons du dédoublement des classes sont, de ce point de vue, parfaitement clairs : les savoirs s’acquièrent plus rapidement et plus facilement. L’effet se verra sur le long terme, mais nous avons une totale confiance en l’efficacité de ce dispositif.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés fut particulièrement attaché, pendant les discussions, à défendre une meilleure évaluation de notre système, évaluation qui doit d’abord être interne aux établissements. Cela est dans la logique même de la liberté que nous voulons laisser aux communautés éducatives de s’organiser selon ce qui leur paraîtra le plus approprié.
Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école va dans ce sens. De nombreuses discussions ont eu lieu, notamment sur sa composition. Nous espérons que la forme finale lui permettra d’être le plus efficace possible. Nous regrettons toutefois que la disposition que nous avions fait voter en première lecture n’ait pas été reprise en CMP. Nous continuons de penser qu’une publicité des rapports, avis et recommandations de ce conseil ainsi que la constitution d’un débat sur ses conclusions vont dans le sens d’une meilleure appropriation par tout un chacun des enjeux scolaires.
Nous regrettons aussi l’abandon des écoles publiques des savoirs fondamentaux. Nous regrettons surtout l’instrumentalisation et la manipulation de cette mesure, qui avait pourtant fait l’objet d’un travail approfondi de cette assemblée depuis de nombreuses années. La circulation de fausses informations à ce sujet nous donne pour le moins à réfléchir. Il n’en demeure pas moins que nous continuons à croire qu’il s’agit d’un sujet qu’il nous faudra retravailler, car il comporte beaucoup d’éléments intéressants.
De même, à l’initiative d’Erwan Balanant, nous avions pu avancer sur le sujet du harcèlement scolaire, et nous regrettons que la rédaction retenue soit moins-disante et, en défini6851tive, moins efficace. Nous espérons des initiatives en ce sens dans les prochains mois, car c’est un sujet très important pour beaucoup d’enfants victimes et leurs parents. De telles initiatives devront aussi être prises pour que les professeurs puissent bénéficier d’une visite médicale. Nous avions déposé une demande de rapport en ce sens, qui n’a pas été retenue. Enfin, nous saluons l’avancée importante permise par ce texte sur l’inclusion des enfants en situation de handicap. Beaucoup de dispositifs demandent encore à être déployés et développés, mais le Gouvernement a clairement pris la mesure du sujet.
C’est donc avec conviction que le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’exprime en faveur de ce texte porteur à la fois d’ambition pour nos enfants et notre système éducatif et de confiance envers le monde enseignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons bien compris, lors des débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, que vous souhaitiez vous éviter une nouvelle lecture et de nouveaux débats sur votre texte ici même à l’Assemblée nationale, et que si vous vouliez qu’un certain nombre de dispositions puissent s’appliquer à la rentrée prochaine, il était nécessaire que ce projet de loi, fruit d’un compromis entre la droite sénatoriale et votre majorité, soit adopté aujourd’hui.
Monsieur le ministre, la confiance à l’école ne se décrète pas, encore moins dans une loi caractérisée par sa verticalité – toute jupitérienne. Votre texte est un texte de revanche, de détricotage de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que nous avons votée il y a à peine cinq ans.
Je pense à la question de l’évaluation du système éducatif, avec la suppression du CNESCO et la remise en cause d’une instance indépendante reconnue de tous. Même si la composition du Conseil d’évaluation de l’école a quelque peu évolué dans un sens moins ministériel, on peut légitimement s’interroger sur la désignation de deux personnalités qualifiées sur treize par le chancelier de l’Institut de France. Je pense aussi aux ESPE, que vous supprimez sans avoir procédé à leur évaluation, et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au bkXXIeek siècle », dont vous avez retardé la publication. Vous créez ainsi les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, dont la gouvernance sera à la main du ministre, puisque les directeurs seront nommés par les recteurs.
Votre texte est un mauvais coup porté au dialogue social, tant dans sa conception, puisqu’il a été rejeté par l’ensemble des instances consultatives, que dans ses versions successives soumises à discussion ici même, puisqu’il a fini par mobiliser l’ensemble de la communauté éducative contre lui. Je pense à la création improvisée, en première lecture, par un amendement de dernière minute, des établissements publics des savoirs fondamentaux, une mesure très contestée que vous avez été obligé de retirer, alors que nous apprenons cette semaine la fermeture de 400 écoles rurales et la réduction des postes d’AESH dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – de nos collèges, à la rentrée prochaine.
Ce texte a été lourdement critiqué par le Conseil d’État, qui avait demandé le retrait de l’article bk1erek, qui vise à introduire un devoir d’exemplarité des fonctionnaires. Cet article inutile a provoqué l’ire des enseignants, tant il instaure un climat de défiance à leur égard. D’ailleurs, depuis l’introduction de cet article, avant même que la loi ne soit votée, les pressions, sous forme de demandes de retenue et de mesure, de la part de la hiérarchie se sont multipliés sur les enseignants, traduisant une volonté de mise au pas. C’est « silence dans les rangs » !
Ce débat a permis à la droite dure de faire la promotion de mesures caricaturales et déconnectées des préoccupations de la communauté éducative, en introduisant dans le texte une conception rétrograde de l’éducation morale et civique, avec la présence du drapeau tricolore et européen et des paroles de la Marseillaise dans chaque classe, sans véritable projet pédagogique associé. Je pense aussi à la suspension des allocations familiales de parents d’enfant absentéiste et à l’interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires : deux dispositions votées au Sénat qui ne figurent plus, fort heureusement, dans le texte définitif, mais sur lesquelles, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une certaine complaisance, ce qui est assez inhabituel chez vous.
En outre, ce texte dépossède le Parlement, car il renvoie trop souvent aux ordonnances et aux dispositions réglementaires sur des sujets aussi importants que la composition des conseils académiques ou départementaux de l’éducation nationale, qui sont les instances de concertation et de démocratie locale, et dont le rôle est essentiel dans nos établissements scolaires.
En revanche, nous sommes favorables à l’instruction obligatoire dès 3 ans, sachant que 97 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés. Mais il faut veiller à son application dans les territoires les moins pourvus en écoles maternelles. Ainsi, 7 000 des 26 000 enfants restant à scolariser sont issus des académies de Guyane et de Mayotte. Or 50 % des enfants sont scolarisés en maternelle à Mayotte, et 70 % en Guyane, ce qui donne une idée du chemin qu’il reste à parcourir dans ces deux territoires.
Surtout, l’article 4 de votre texte, qui rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes, sans compensation intégrale de l’État, se traduira par un surcoût financier de plus de 100 millions d’euros pour les collectivités territoriales, ce qui obligera les communes à faire des coupes dans leur budget pour les écoles publiques. C’est aussi un cadeau à l’enseignement privé, sans contrepartie en matière de mixité sociale.
Monsieur le ministre, le 26 mai 2017, vous vous disiez fier de ne pas défendre de « loi Blanquer ». Deux ans après, alors que tout le monde réclame une loi de reconnaissance et de programmation budgétaire afin d’améliorer les conditions de travail, c’est une loi sans colonne vertébrale éducative et sans réelles avancées pour la réussite des élèves que vous vous apprêtez à faire adopter. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Avec ce texte, nous avons eu l’occasion de réfléchir en profondeur sur l’éducation républicaine que nous voulons pour nos enfants. Les débats ont été riches et le texte a évolué aux différentes étapes de la procédure, sans que son économie générale en soit dénaturée. Merci, monsieur le ministre, d’avoir été à l’écoute des différents groupes, mais également du terrain.
Compte tenu du peu de temps dont nous disposons après l’accord en CMP, je vais concentrer mon propos sur deux thèmes : l’instruction obligatoire à 3 ans et l’inclusion scolaire, même si nous aurions aimé développer davantage le propos en abordant d’autres points de ce projet de loi.
Le premier point porte donc sur l’instruction obligatoire à 3 ans. Cette disposition participe du droit à l’instruction pour tous les enfants de la République. C’est une mesure de justice sociale, qui permettra à chaque enfant de bénéficier d’une instruction dès le plus jeune âge, résorbant ainsi les inégalités dues aux origines sociales ou au capital culturel de la famille.
Nous approuvons par ailleurs la possibilité d’un aménagement de la scolarité de certains jeunes enfants, qui permettra de prendre en compte leurs besoins particuliers, conformément à notre souhait. Nous partageons profondément l’objectif du Gouvernement de faire de l’école maternelle un axe fort de la scolarité. Toutefois, des interrogations subsistent quant au financement de la mesure.
Nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement visant à rendre possible la réévaluation des ressources allouées aux communes au titre des dépenses supplémentaires engendrées par l’accueil de plus de 26 000 enfants. Toutefois, nous regrettons que cette possibilité ne leur soit ouverte que jusqu’en 2022.
Lors de l’examen du texte dans notre hémicycle, nous avions appelé votre attention sur l’iniquité que subiront les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées. Une réponse trouvée au Sénat a été supprimée en commission mixte paritaire.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est bien dommage !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, il est dommage que ce texte de justice sociale soit entaché d’une injustice pour ces communes. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : J’en viens à l’inclusion scolaire. Rappelons que le texte initial ne comportait aucun article sur ce sujet : nous avions donc déposé un amendement afin qu’un chapitre entier y soit consacré. Même si celui-ci a été rejeté, nous nous réjouissons bien sûr de l’introduction d’articles qui ont toute leur place dans ce texte sur l’école de la confiance.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais ce n’est pas suffisant !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : J’y arrive, mon cher collègue. La mesure prise concernant les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui se verront proposer un CDD de trois ans renouvelable une fois puis un CDI, la désignation d’un référent handicap par département et l’entretien obligatoire à la rentrée réunissant tous les acteurs concernés sont autant de mesures qui vont dans le bon sens, celui de l’école inclusive.
Nous aurions toutefois souhaité aller beaucoup plus loin, tant pour les enfants que pour leurs familles, leurs enseignants et leurs accompagnants, en fournissant par exemple à ces derniers des perspectives d’avenir ambitieuses. Nous avons défendu des amendements allant dans ce sens, mais ils ont malheureusement été rejetés. Nous nous tenons toujours prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, et avec votre administration pour une meilleure professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
S’agissant de la généralisation des PIAL, nous aurions aimé avoir un retour sur l’expérimentation menée, ainsi que l’avis du Conseil d’État sur une mesure d’une telle ampleur.
Je suis sûre que nous sommes tous ici conscients de l’importance d’avancer encore dans ce domaine, afin que chaque jeune handicapé évolue dans les meilleures conditions possibles, sereinement, à l’école ou dans un établissement spécialisé, en fonction de ses besoins. La commission d’enquête sur ce sujet, à laquelle je suis très heureuse de participer, saura faire avancer nos réflexions et portera sans doute des propositions en faveur d’une évolution de la loi de 2005.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe regrette que nous ayons perdu trop de temps sur des futilités qui ont brouillé la perception des débats par nos concitoyens, comme l’apposition des mentions « parent 1 » et « parent 2 », plutôt que de parler de la revalorisation du métier d’enseignant, de la reconnaissance de la fonction de directeur d’école – nous regrettons la décision de la CMP à ce sujet – ou de la problématique importante de l’absentéisme scolaire. En revanche, nous nous réjouissons de la réécriture de l’article bk1erek, ainsi que de l’adoption de mesures sur la formation obligatoire des jeunes jusqu’à 18 ans, la formation des enseignants, l’évaluation et la simplification du système scolaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous saluons la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, un dispositif qui méritait une meilleure communication.
Le groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour ce projet de loi.

M. Patrick Hetzel : et M. Laurent Furst. Majoritairement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Tout au long des débats, le groupe Libertés et territoires a abordé ce texte avec bienveillance, avec exigence et avec un esprit de responsabilité. Nous avons suivi avec attention les débats, en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est avérée conclusive. Un certain nombre d’interrogations soulevées lors des débats ont su trouver des réponses positives le 13 juin dernier.
Nous voulons tout d’abord saluer la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant écoles et collèges, dont la création avait été introduite lors des discussions à l’Assemblée nationale et qui peuvent pourtant se justifier dans certaines situations. Nous vous avions toutefois alertés sur les crispations que pouvait engendrer une telle mesure, proposée de manière arbitraire, sans véritable expérimentation préalable ni prospective. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression de cette disposition en CMP.
Nous sommes par ailleurs heureux de l’accord trouvé sur la gouvernance du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. Initialement, il était proposé un comité interministériel d’évaluation qui aurait été à la fois juge et partie. La composition du CEE est désormais plus équilibrée : les modes de nomination de ses membres donnent plus de gages d’indépendance. Permettez-moi toutefois de relever que le fait d’avoir supprimé le CNESCO sans nous avoir présenté une évaluation précise de son action pose un problème de méthode, d’autant que nous nous interrogeons toujours sur les moyens financiers qui seront dévolus au CEE.
Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer la possibilité de financement, par les communes d’origine des élèves, des écoles immersives sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale. Il s’agit là de la concrétisation d’un engagement pris par le Premier ministre lors de sa visite récente au conseil régional de Bretagne. Nous sommes heureux que la CMP ait pu aboutir à cette avancée. Nous 6853regrettons cependant que le texte soit en dessous de l’avancée actée en conférence territoriale de l’action publique, et que le Gouvernement refuse toujours d’aligner le statut des langues régionales sur celui des langues anciennes.
Notre groupe salue également la suppression de deux mesures introduites au Sénat : la suspension des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes et l’interdiction des signes religieux pour les parents accompagnateurs ne pouvaient conduire qu’à aggraver les fractures de toute nature. Vous avez su écouter les demandes des associations et des citoyens.
Nous voulons également nous attarder sur une disposition introduite par le Gouvernement lors des discussions à l’Assemblée nationale : la création du chapitre relatif au renforcement de l’école inclusive, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ce chapitre intègre en fait des dispositions de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue Christophe Bouillon, que la majorité a largement remaniée lors de son examen à l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier. En intégrant certaines des dispositions adoptées, le présent projet de loi permet des avancées en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap ; il s’agit toutefois de mesures moins ambitieuses que celles initialement proposées par notre collègue.
Enfin, nous souhaitons évoquer certaines insatisfactions qui demeurent au-delà de toutes les avancées.
Le principe de compensation, pour les communes, n’est toujours pas satisfait. Si notre groupe est favorable à l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans – une mesure d’égalité devant l’éducation dans les territoires qui en ont le plus besoin, notamment à Mayotte et en Guyane, et une mesure sociale – il réitère son inquiétude quant à l’incidence financière de cette disposition sur l’ensemble du territoire national. L’article 4 prévoit que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties, mais, malgré les modifications apportées au Sénat et en CMP, seul le différentiel entre les dépenses de l’année scolaire 2019-2020 et celles de l’année précédente sera pris en compte. Cela signifie que les communes qui finançaient déjà tout ou partie des écoles maternelles privées cette année ne recevront pas de compensation pour cette charge. Cela entraînera donc une inégalité de fait entre les communes qui avaient déjà fait le choix de financer ces écoles et les autres. Ce n’est pas très vertueux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Dernière insatisfaction que notre groupe souhaite relever : à l’article bk1erek, l’engagement d’exemplarité de la communauté éducative ne nous paraît toujours pas nécessaire. Supposer que l’exemplarité de la communauté éducative ne va pas de soi ne nous semble pas propice à gagner la confiance du personnel enseignant. Par ailleurs, la définition de l’exemplarité est par essence subjective, et la confiance ne se décrète pas.
Pour toutes ces raisons, certains d’entre nous voteront contre ce projet de loi. Toutefois, le groupe Libertés et territoires souhaite majoritairement ne pas s’y opposer, en votant pour ou en s’abstenant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Avant de réformer l’école, il faudrait, comme le suggère Véronique Decker, une institutrice rendue célèbre par ses livres sur l’école, « fermer les yeux. Fermer les yeux et respirer lentement. Réfléchir à la société que nous voudrions voir advenir. » Une société solidaire, fraternelle et coopérative ? Une société égalitaire offrant à chacun les mêmes moyens pour développer ses potentialités ? Une société démocratique où l’on prend le temps du débat pour décider collectivement du meilleur pour tous ? Une société écologique où l’on se soucie de son environnement ?
Mes chers collègues, si l’on souhaite qu’une telle société advienne, il faut rompre impérativement avec l’idée que la compétition est le moteur du monde (Mme Mathilde Panot applaudit), rompre avec les obsessions de rentabilité et d’efficacité qui accablent des millions de vies humaines, se désenvoûter, finalement, de l’idéologie qui organise notre monde et sous-tend vos diverses réformes.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Excellent !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’école est le bon espace pour cela, car elle peut être, elle doit être l’antidote à la brutalité de la société actuelle et non son miroir.
Cela dit, je vous rejoins sur deux points, monsieur le ministre : il faut commencer dès la maternelle et promouvoir une politique pédagogique adaptée à cette ambition.
Oui, il faut commencer dès la maternelle, pour préparer un terrain favorable à l’acquisition des futurs savoirs fondamentaux, et non pour apprendre à lire vite, le plus vite possible, comme un robot, comme vous le suggérez. L’enfant n’est pas un robot.
Quant à la politique pédagogique, elle est nécessaire mais ne doit pas se fonder uniquement sur ce nouveau joujou des neurosciences qui inspire votre livre orange. Si cette pédagogie permet en effet de déchiffrer en six mois – rentabilité et efficacité obligent –, elle ne soucie pas du savoir-lire, et encore moins du plaisir de lire.
En vérité, pour construire la société recherchée, il conviendrait plutôt d’instituer une pédagogie coopérative, celle qui vise à faire progresser l’ensemble d’une classe tout en proposant des méthodes adaptées aux spécificités ou aux difficultés d’apprentissage de certains. Pas d’individualisme, mais de l’entraide et de l’adaptation !
Ce serait là, d’ailleurs, la véritable école inclusive – formule pléonastique, si vous me le permettez, qui rappelle combien l’école est loin d’être conforme à l’idéal des principes républicains qui la fondent et que vous entamez toujours plus. Pour que l’école soit républicaine, et donc inclusive, il faut des enseignants spécialisés, comme ils l’étaient dans feu les RASED – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté –, hautement qualifiés et non formés trop à la va-vite. Il faut aussi des AESH bien formés, et non seulement initiés en soixante heures au sein des PIAL.
Ce n’est pas non plus l’aumône de quelques euros à des enseignants de quartiers difficiles ou des heures supplémentaires imposées qui feront la qualité de l’enseignement, mais les temps de concertation et de préparation alloués à ces personnels aujourd’hui assommés par votre bureaucratie libérale, la précarisation de leur statut et leur maigre rétribution. Bien sûr, il faudra ajouter à cet indispensable staff les assistants sociaux, médecins et infirmiers scolaires, aujourd’hui trop peu nombreux, pour aider certaines familles jetées dans la misère. On ne peut apprendre quand on a faim ou que l’on dort dehors – rappelez-vous la pyramide des besoins de Maslow.
Bien sûr, cette école ouvrant une nouvelle ère humaniste cessera de soumettre tout le monde au rituel managérial et stressant de l’évaluation. Mesurer les progressions, oui ; évaluer, non. C’est cela, la bienveillance.
Enfin, que dire de l’égalité républicaine quand ce projet de loi institue des écoles internationales d’excellence, véritables ghettos pour enfants nés du bon côté de la rive ? Il faudrait plutôt encourager la mixité sociale pour une salutaire émancipation de tous, notamment des privilégiés de naissance.
Le temps me manque, monsieur le ministre, pour exposer les absurdités de vos autres réformes au regard des idéaux de liberté et d’égalité. Je pense à la réforme du bac, à celle du lycée, nommé de façon mensongère « lycée des possibles », et à celle du lycée professionnel, que vous prétendez valoriser alors que vous rabougrissez les enseignements de culture générale. Cela dit, toutes ces réformes, y compris le dédoublement des classes de CP, ont le mérite de la cohérence. Elles concourent à un même objectif clairement défini dans le programme de réformes envoyé à la Commission européenne : investir dans les compétences pour une économie du bkXXIeek siècle. Nous y voilà ! Quel aveuglement quand on ne sait même pas ce que seront ces compétences, sinon qu’elles nécessiteront des connaissances, ainsi qu’un esprit critique et éclairé !
Le groupe La France insoumise rejettera ce projet de loi, de même qu’il rejette les finalités que vous donnez à l’éducation et à la société à deux vitesses que votre texte prépare durablement.
Pour autant, monsieur le ministre, je ne perds jamais espoir de vous dessiller. Comme je m’y suis engagée, permettez-moi de vous remettre ces deux volumes, qui contiennent une centaine de témoignages d’enseignants du premier et du second degrés. Ils sont poignants. Puissent-ils vous aider à reprendre pied avec la réalité, et à revoir un jour peut-être votre copie. (Applaudissements et bravos sur les bancs du groupe FI. – Mmes Elsa Faucillon et Marie-George Buffet applaudissent également.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce seront vos devoirs de vacances, monsieur le ministre !

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Ce n’est pas très écolo !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous auriez pu envoyer un mail !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Permettez-moi tout d’abord de saluer les collégiens et collégiennes de troisième qui viennent de terminer leurs épreuves du diplôme national du brevet et de leur souhaiter, ainsi qu’à leurs professeurs, de bonnes vacances bien méritées.
L’aboutissement de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi traduit une profonde incompréhension entre les personnels éducatifs, les parents d’élèves et les décideurs et décideuses publics. Pendant des semaines, les personnels de l’éducation nationale, avec le soutien des parents d’élèves, se sont mobilisés pour nous alerter sur la situation critique au sein d’écoles, de collèges et de lycées et sur leurs interrogations face aux différentes réformes engagées.
Le projet de loi sur l’école de la confiance suscite de nombreuses inquiétudes, car ce texte, loin de répondre aux difficultés de notre système éducatif, comporte bien des écueils et bien des lacunes.
Si je salue l’obligation de scolarité dès 3 ans – j’ai d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi dans ce sens au début de la législature –, les modalités de financement des maternelles privées par les collectivités territoriales et des compensations de l’État ne nous semblent toujours pas clarifiées. L’essentiel est toutefois ce droit à être scolarisé depuis 3 ans jusqu’à, je l’espère, 18 ans demain, car l’école est le pilier d’une République qui attend quelque chose de tous ses membres, et car l’éducation est un droit premier, qui ouvre toutes les portes et qui est source de liberté.
De même, je soutiens les articles relatifs à la lutte contre le harcèlement scolaire, que nous aurions toutefois pu accompagner de dispositifs plus concrets. Les élèves ont des propositions à formuler – ceux et celles du collège de Dugny, par exemple, ont construit avec moi une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer ces dernières semaines.
Néanmoins, je réaffirme ici notre opposition totale à l’article bk1erek du projet de loi, dont la rédaction tendrait à laisser penser que les personnels de l’éducation nationale ne sont pas déjà tenus à un devoir d’exemplarité. Ces enseignantes et enseignants, à qui l’on demande toujours plus sans les moyens suffisants et avec des salaires qui ne correspondent ni à leur niveau d’études ni à leurs responsabilités, ont déjà toute notre confiance quant à leur probité.
Je m’inquiète, à cet égard, de la multiplication des convocations de professeurs pour des propos ou des actions dont ils auraient été les auteurs lors des mobilisations. Nous ne pouvons continuer dans ce climat de défiance qui nuit à leur travail et à l’équipe pédagogique.
Je veux aussi saluer l’engagement des enseignantes et enseignants qui, grâce à leur mobilisation avec les parents d’élèves, ont obtenu notamment le retrait de l’article créant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux.
La suppression du Conseil national d’évaluation du système scolaire, en place depuis 2013 seulement, m’apparaît également comme une erreur et j’aurais souhaité que la CMP puisse revenir sur cette décision. Ce conseil est en effet un organe d’évaluation indépendant, dont les études sont considérées comme étant de grande qualité et qui occupe une place reconnue dans le paysage de l’éducation nationale. Je regrette que nous persistions à défaire si vite ce qui vient d’être créé. Ce manque de stabilité est nuisible aux politiques éducatives.
Le texte de loi qui nous est soumis n’aborde pas de front les véritables enjeux qu’il faudrait prendre en compte afin de répondre aux difficultés de notre système scolaire. Dans ce texte, le statut des accompagnants fait l’objet d’insuffisantes avancées. J’espère que le Gouvernement et sa majorité se saisiront des travaux que mène actuellement Sébastien Jumel, avec d’autres collègues, sur l’inclusion à l’école, pour que les accompagnants et accompagnantes puissent enfin sortir de la précarité et que chaque élève ayant besoin de cet accompagnement puisse l’obtenir sur le long terme.
Je propose également d’aller vers la création d’un véritable statut pour les étudiantes et étudiants se dirigeant vers le professorat, avec de véritables rémunérations dès les premières années d’études, afin d’augmenter l’attractivité de la profession et de donner aux jeunes les moyens de leur réussite.
L’éducation nationale possède d’incroyables ressources humaines, qui peinent à s’exprimer pleinement. Nous traînons depuis de nombreuses années comme un fardeau notre incapacité à offrir à toutes et à tous les mêmes chances de succès dans notre pays, où la reproduction sociale continue d’être au plus haut.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le manque de moyens et de stabilité des équipes pédagogiques entraîne de nombreuses difficultés. Comme le souligne très justement le rapport mené par nos deux collègues sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses 6855missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, les moyens mis au service de l’éducation dans ce département ne sont pas au niveau de ceux qui le sont dans d’autres territoires et ne permettent pas de répondre pleinement aux besoins des élèves. Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis regorge d’établissements de très grande qualité, avec des équipes pédagogiques motivées et une forte implication des familles. Nous passons trop souvent à côté de cet immense potentiel.
Si l’Assemblée nationale a eu la lucidité de ne pas accepter les amendements grotesques issus du Sénat qui visaient à jeter l’opprobre sur certaines familles, les conclusions de la CMP ne nous conviennent pas en l’état. C’est le sens de la motion de rejet préalable que nous avons défendue. Aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera-t-il contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)