Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Présentation
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de la culture.
M. Franck Riester : Nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Depuis la première lecture, il y a bientôt deux mois, notre objectif n’a pas changé. Il est d’offrir à Notre-Dame une restauration à la hauteur de la place qu’elle occupe dans le cœur des Français et du monde entier – une place bien particulière, car Notre-Dame de Paris n’est pas un simple monument.
Ce n’est pas une simple cathédrale. C’est une part de la France, une part de nous-mêmes dirai-je. Elle est si importante pour nous tous que son incendie, le 15 avril, nous a laissés meurtris. Elle est si importante pour nous tous que, pour la sauver, c’est une mobilisation sans précédent qui s’est organisée.
Je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé : bien sûr les sapeurs-pompiers de Paris, soutenus par leurs collègues des autres départements d’Ile-de-France, qui ont fait preuve d’un courage et de compétences exemplaires ; les policiers ; les agents du ministère de la culture ; ceux de la Ville du Paris et du diocèse ; mais aussi les experts, les institutions et entreprises qui ont promis de donner et proposé d’aider à la restauration ; et, évidemment, les centaines de milliers de particuliers, en France et de par le monde, qui ont souhaité donner dès le soir de l’incendie.
Il fallait établir un cadre pour accueillir leurs dons, pour accompagner, encourager, encadrer cet élan de générosité, pour assortir cette ferveur exceptionnelle d’un dispositif exceptionnel. C’est tout le sens du projet de loi qui vous est présenté. Il nous permet d’encadrer très précisément la souscription nationale annoncée par le Président de la République : tant le mécanisme de collecte que le dispositif fiscal afférent, ainsi que leurs modalités de suivi et de contrôle.
Je vous le disais en première lecture, nous voulons aller vite. Mais vouloir aller vite, ce n’est pas se précipiter. L’objectif fixé par le Président de la République de restaurer Notre-Dame de Paris en cinq ans est un délai ambitieux, volontariste, qui permet de motiver les équipes et de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés. C’est une ambition au service d’une mobilisation.
Je le réaffirme : jamais, dans cette restauration, nous ne confondrons vitesse et précipitation. Mais la situation de Notre-Dame nous imposait deux allures : d’une part, il y avait et il y a toujours urgence à définir le dispositif de la souscription et ses modalités ; d’autre part, s’agissant de l’organisation du chantier de restauration, il fallait prendre le temps de la réflexion pour travailler avec l’ensemble des ministères concernés, pour identifier ensemble les assouplissements et adaptations nécessaires, et pour définir l’organisation optimale pour mener à bien ce chantier au regard des objectifs fixés.
Je vous l’avais dit, je m’y étais engagé et je suis heureux d’être de retour devant vous aujourd’hui car, depuis la première lecture de ce texte, nous avons pu progresser sur ce point.
Nous avons avancé suffisamment pour pouvoir introduire dans le texte une part importante de ce qui devait initialement figurer dans les ordonnances prévues par les articles 8 et 9. Avant de vous en exposer les grandes lignes, il me semble important de réaffirmer les grands principes du projet de loi, qu’il importe de préserver.
Ce projet nous permet à la fois d’encadrer la souscription nationale dédiée en fixant, par la loi, les règles qui lui sont applicables, et d’apporter des garanties de sécurité et de transparence aux centaines de milliers de donateurs, français ou étrangers. Cette transparence, nous la leur devons. Je veux les remercier, sincèrement, pour leur générosité. Ils ne seront pas trahis : leurs dons iront bien à Notre-Dame de Paris. Nous y veillerons, soyez-en assurés.
Certains prétendent que nous disposerions déjà trop de fonds collectés, plus qu’il n’en faut pour restaurer la cathédrale. C’est faux : pour le moment, un peu plus de 10 % des promesses de dons ont été concrétisées. Cela ne veut pas dire que les mécènes ayant fait part de leur volonté de donner ne vont pas le faire, au contraire, mais cela veut dire que les 800 millions d’euros de dons ne se sont pas encore tous concrétisés. Nous y travaillons, mais il est tout à fait exagéré de parler de « surcollecte » dans le cadre de la souscription.
En outre, le coût total des travaux n’a pas encore été chiffré. Pour l’instant, les travaux portent uniquement sur la mise en sécurité de l’édifice, qui reste fragile au niveau de la voûte. Ce n’est qu’ensuite que nous passerons à la phase de diagnostic, puis à la restauration proprement dite.
Pour opérer cette souscription nationale, outre les versements directs à l’État, nous avons pu compter, depuis le 16 avril, sur la mobilisation initialement de trois fondations reconnues d’utilité publique – Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre-Dame – et sur celle du Centre des monuments nationaux, opérateur bien connu du ministère de la culture. Je souhaite les remercier pour leur engagement.
Des conventions seront passées entre l’État et chacune des trois fondations reconnues d’utilité publique ainsi qu’avec certains donateurs directement, afin d’organiser les modalités de reversement des sommes issues de la collecte. En première 6858lecture, vous avez adopté un amendement qui a permis de faire progresser le texte sur ce point, en explicitant la démarche de conventionnement.
Dans un même souci de transparence quant à l’emploi des fonds collectés, un comité de contrôle sera créé. Il réunira le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture du Sénat et de l’Assemblée nationale ou leurs représentants – nous en avons débattu ici, cher Bruno Studer. Ce contrôle devra être effectué sans préjudice de ceux de la Cour des comptes ou d’autres organismes de contrôle comme le Parlement, et en coopération avec eux.
Par vos amendements en première lecture, vous avez renforcé la transparence dans le suivi de la souscription et l’application du dispositif fiscal afférent. Le texte assure la transparence vis-à-vis du Parlement, d’abord : l’article 5 bis dispose que le gouvernement lui rend compte, au travers d’un rapport, du montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d’impôt, et de la participation des collectivités territoriales.
La transparence est également garantie vis-à-vis du public : l’article 7 impose désormais la publication d’un rapport sur le montant des fonds recueillis, leur provenance et leur affectation.
Concernant l’affectation des fonds, je tiens à rappeler que le texte ne portera évidemment pas atteinte aux principes des lois de 1905 et 1907, c’est-à-dire ni au principe de laïcité, ni aux droits du culte affectataire, autrement dit à la répartition des prérogatives et responsabilités entre l’État et le diocèse de Paris.
L’intégralité des dons en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris passera ainsi par la souscription nationale, à l’exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou, plus généralement, les besoins relevant de l’exercice du culte.
Cette loi, je le disais, doit garantir la transparence de la souscription nationale, et elle doit aussi en fixer les règles.
En ce qui concerne les particuliers, est introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner leurs dons. Dans la limite de 1 000 euros, le projet de loi porte de 66 % à 75 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public, du Centre des monuments nationaux et des trois fondations reconnues d’utilité publique. Ce dispositif, je le rappelle, ne concerne que les particuliers. Il a été conçu de manière à couvrir les dons du plus grand nombre de Français. Il est limité dans le temps – il ne concerne que les dons effectués entre le 15 avril et le 31 décembre 2019 – et dans ses montants – le plafond de don éligible à la réduction fiscale est fixé à 1 000 euros. J’aurai l’occasion au cours des débats de revenir sur les dates. Les limites ainsi posées n’empêchent pas de donner au-delà de cette date, ni au-dessus de ce plafond. Mais, dans ce cas, l’avantage fiscal associé au don sera celui du droit commun.
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront aussi participer au financement des travaux, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale. L’article 4 lève toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d’intérêt local. Les dépenses des collectivités en faveur de Notre-Dame seront considérées comme des dépenses d’équipement – je rappellerai dans les débats la position très claire du ministère de l’action et des comptes publics sur ce point. Elles ne seront donc pas prises en compte pour apprécier le plafond annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement fixé à 1,2 %.
Voilà pour ce qui concerne la souscription nationale. Ses grandes lignes n’ont pas changé depuis la première lecture.
Pour autant, depuis cette date, comme je m’y étais engagé, le Gouvernement a poursuivi ses travaux pour préciser le projet de loi. Il a ainsi défini l’organisation pour mener à bien les opérations de restauration et de conservation.
En vertu de l’article 8, un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, sera créé. Sa mission première sera d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Comme l’a annoncé le Président de la République, il y a quelques semaines, à l’occasion de la remise du prix Pritzker, l’établissement public sera également chargé de réaliser les travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale, à savoir principalement le parvis, le square Jean XXIII, et la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité. La composition de son conseil d’administration permettra d’associer à sa gouvernance la ville de Paris et le culte affectataire.
Mais nous ne trahirons pas les donateurs : si la compétence de l’établissement public est étendue à l’environnement immédiat de Notre-Dame, la souscription, elle, ne concerne que Notre-Dame, ce qui n’inclut pas l’aménagement dudit environnement.
En outre, un conseil scientifique permettra de prendre en compte l’avis des professionnels du patrimoine. Il sera consulté régulièrement, et sera le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration.
Parallèlement, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sera évidemment consultée sur l’avancée des travaux et les choix de restauration. Elle se réunira d’ailleurs le 4 juillet pour évoquer les opérations liées à Notre-Dame.
Les statuts de l’établissement public, qui prévoiront notamment la date de sa création effective, seront adoptés par décret.
L’article 9 précise les assouplissements donnés aux législations en vigueur. Ceux-ci, je m’y étais engagé, seront strictement proportionnés aux besoins du chantier. Il n’est pas question de profiter de la restauration de Notre-Dame pour piétiner le droit français et européen du patrimoine, de l’environnement ou de l’urbanisme. Telle n’a jamais été l’intention du Gouvernement, je l’ai dit à de multiples reprises. En tant que ministre de la culture, je serai en particulier le garant inlassable de la protection du patrimoine.
Nous avons ainsi inscrit dans la loi les dérogations en matière de patrimoine. Celles-ci permettront de confier à l’Institut national de recherches archéologiques préventives la réalisation des fouilles archéologiques rendues éventuellement nécessaires dans le cadre des travaux – certaines opérations, portant en particulier sur les débris de l’incendie, sont déjà engagées. Elles permettront de réduire la durée d’instruction des autorisations d’installation temporaire, en supprimant la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en cas de recours contre la position de l’architecte des bâtiments de France – je pense notamment aux installations de chantier. Elle permettra enfin d’interdire toute publicité à caractère commercial : seuls les dispositifs visant exclusivement à informer le public sur les travaux seront autorisés – vous aviez exprimé votre crainte sur ce sujet en commission et dans l’hémicycle, nous les avons entendues.
Nous avons également veillé à circonscrire le champ des dérogations nécessaires par ordonnance en matière de voirie, d’urbanisme et d’environnement, car la définition de ces dérogations demande une connaissance précise du projet de restauration, un projet dont il ne vous aura pas échappé qu’il reste encore à définir.
Pour le reste, nous aurons l’occasion de revenir sur les autres partis pris au cours de notre discussion.
Mesdames, messieurs les députés, Notre-Dame de Paris mérite toute notre attention, toute notre ambition, toute notre détermination, toute notre précision aussi. Au demeurant, en moins de deux mois, nous sommes parvenus à préciser amplement ce projet de loi et à expliciter nos intentions, comme je m’y étais engagé. Je vous remercie une nouvelle fois du travail effectué en amont et pendant la réunion de la commission. Je ne doute pas qu’il en ira de même dans l’hémicycle. Je suis heureux de pouvoir présenter ce texte à votre lecture sous cette nouvelle forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Anne Brugnera : Nous examinons ce jour le projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il s’agit de la nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs le 4 juin dernier.
Cet échec masque un accord entre nos deux assemblées sur les objectifs fondamentaux de ce projet de loi, à savoir la sauvegarde d’un édifice qui constitue à la fois un chef-d’œuvre patrimonial, un monument national et un témoignage éminent de notre civilisation offert au monde.
Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est tout d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. Mais c’est aussi un chef-d’œuvre de l’art gothique, qui appartient au patrimoine architectural majeur de la France et de l’Europe. Haut lieu de notre histoire, la cathédrale a accueilli bien des événements de portée nationale, y compris républicains, qui la lient de façon indissociable à notre histoire et aux Français.
Sa valeur patrimoniale a été reconnue par un classement au titre des monuments historiques en 1862 et par l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1991. Aujourd’hui, son propriétaire est l’État et son affectataire, qui en a l’usage quotidien, le diocèse de Paris. Enfin, c’est un lieu touristique majeur, parcouru chaque jour par des milliers de visiteurs venus du monde entier, jusqu’à cette soirée du 15 avril qui l’a vue s’embraser.
Un profond chagrin s’est alors abattu sur notre pays ; des Français de toutes convictions ont ressenti cette émotion. En voyant Notre-Dame de Paris frôler la disparition, chacun a soudain pris conscience de la place qu’elle occupe dans notre imaginaire collectif. Nous avons d’ailleurs tous ici remercié les sapeurs-pompiers pour leur remarquable engagement ; c’est grâce à eux que les dégâts ont pu être intelligemment limités.
Mme Constance Le Grip : Absolument !
Mme Anne Brugnera : Nos divergences avec le Sénat ont surtout porté sur les modalités pratiques pour parvenir à la réalisation de cet objectif partagé de conservation et de restauration de la cathédrale. Le premier désaccord porte principalement sur le maintien de la possibilité de confier la gestion des fonds de la souscription à l’État ou à un établissement public, le second sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances,…
Mme Marie-George Buffet : Eh oui !
Mme Anne Brugnera : …figurant à l’article 9, pour prendre toute mesure propre à faciliter la réalisation dans les meilleurs délais des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale.
Les versions entre Assemblée et Sénat différaient sur d’autres points, et nous avons rétabli en commission, mercredi dernier, la version du texte issue de l’examen de notre Assemblée, en conservant deux dispositions introduites par le Sénat.
La première prévoit que l’établissement créé par voie d’ordonnances est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture.
La seconde est l’article 8 ter, qui dispose que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux de restauration de la cathédrale.
En commission, nous avons par ailleurs supprimé les mentions relatives à la commande publique et à la construction, qu’il ne semble plus nécessaire d’inclure à l’article 9. J’aurai l’occasion de m’exprimer plus précisément sur les autres points, puisque certains d’entre vous ont repris les rédactions des sénateurs dans leurs amendements.
Depuis l’examen du texte en commission, M. le ministre vient de l’exposer, le Gouvernement a déposé deux amendements qui inscrivent dans la loi une partie des dispositions qu’il se proposait de prendre par ordonnances, et qui encadrent et précisent les adaptations qui seront retenues pour faciliter la réalisation des opérations de restauration.
Je me félicite de cette initiative : la nouvelle rédaction de l’article 8 vient lever les incertitudes sur la création de l’établissement public et elle précise ses missions, sa composition, son mode de fonctionnement ainsi que la nature de ses ressources. Elle étend par ailleurs les compétences de l’établissement aux travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale, pour mieux la mettre en valeur et améliorer ses accès – c’est un sujet dont nous avions débattu lors des auditions et en première lecture.
S’agissant de l’article 9, l’amendement bknoek 285 déposé par le Gouvernement précise directement dans la loi certaines des dérogations prévues, notamment en matière d’archéologie préventive, de délivrance d’autorisations de travaux et de domanialité publique ; il définit des règles claires en matière d’affichage publicitaire, en posant sans ambiguïté le principe d’interdiction de la publicité sur les bâches de chantier – autre point que nous avions évoqué en première lecture – mais en autorisant des affichages sans caractère commercial, y compris sur les palissades, afin d’informer le public sur les travaux en cours ou de mettre en valeur la formation des professionnels intervenant sur le chantier.
Enfin, cet amendement maintient l’habilitation à légiférer par ordonnances, mais dans un champ nettement plus restreint et plus encadré – la « préservation du patrimoine », ou bien encore le « traitement [des] déchets », ne sont plus mentionnés.
La rédaction proposée par le Gouvernement me semble donc de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées sur nos bancs au sujet de l’ampleur des dérogations qui 6860pourraient être appliquées. Je rappelle par ailleurs que le ministre de la culture s’est engagé en première lecture à ce que le projet de loi de ratification des ordonnances soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement, alors que la Constitution n’oblige qu’à son dépôt ; cela permettra à l’Assemblée d’amender le texte le cas échéant.
Par ailleurs, le président de notre commission a annoncé la création d’une mission d’information chargée spécifiquement d’assurer le suivi de l’application de la loi, notamment la publication des ordonnances prévues par le texte ; cette mission associera l’ensemble des groupes et sera créée dès le vote de ce texte.
Il me semble qu’avec les amendements proposés, nous parvenons à un bon point d’équilibre, qui permet de définir un cadre précis, tant pour l’établissement public chargé des opérations de restauration que pour les dérogations aux règles rendues possibles pour conduire ce chantier d’exception.
Je tiens par ailleurs à rappeler à cette tribune que ce projet de loi répond à trois objectifs essentiels.
D’abord, le texte permet d’accompagner l’élan de générosité né dès l’incendie en créant une souscription nationale et en proposant une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons de moins de 1 000 euros. Ce point est important.
Ensuite, il garantit la transparence dans la collecte de dons et l’utilisation des fonds ainsi collectés. Un comité de suivi sera créé à cet effet, présidé par le Premier président de la Cour des comptes.
Troisièmement, il permet que le chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec la création de l’établissement public et l’habilitation à légiférer par ordonnances amendée par le Gouvernement.
Il est aujourd’hui trop tôt pour mesurer avec précision l’ampleur des dégâts causés par l’incendie et par les quantités d’eau déversées pour éteindre les flammes. Nul ne peut se prononcer pour l’heure avec certitude sur les conséquences du sinistre sur la structure de l’édifice, alors que la voûte a été percée en plusieurs endroits. C’est pourquoi il convient de conserver cet article. Telles sont, mes chers collègues, les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.
Pour conclure, ce nouvel examen va permettre de préciser ce texte sans le dénaturer. Je suis convaincue qu’il trace des directions pertinentes vers l’objectif qui nous réunit tous, à savoir la sauvegarde, pour les générations futures, d’un monument national unique.
Je souhaite que nous puissions nous retrouver unis dans ce bel objectif, pour ce texte qui organise la solidarité nationale, voire internationale, au bénéfice de notre patrimoine et des métiers d’excellence de l’architecture, de la conservation, de la restauration, de l’art et de l’artisanat, qui appartiennent à notre culture et à notre histoire.
Ce projet articule l’urgence et le temps long. L’urgence de la mise à l’abri de la cathédrale abîmée à préserver, d’une collecte de dons exceptionnelle à sécuriser et de la définition du cadre d’organisation d’un chantier hors normes ; le temps long du diagnostic précis de l’état de la cathédrale et de l’exécution des travaux, lesquels nécessiteront sûrement la formation de nouveaux artisans et compagnons.
Mes chers collègues, de nombreux admirateurs de la cathédrale, paroissiens, riverains, parisiens, amateurs d’art et d’histoire, ou tout simplement des concitoyens attachés à notre patrimoine, espèrent retrouver au plus tôt cette belle cathédrale. Ne les décevons pas. Travaillons tous ensemble afin de faire de ce projet de loi un beau texte opérationnel et respectueux des pierres comme des hommes – comme j’aime à le dire.
Car si nous parlons d’une cathédrale, faite de pierre, de bois, de plomb, n’oublions pas qu’« il n’est bons murs que de bons hommes » comme disait Robert Merle, et que la beauté de notre patrimoine est en fait celle de la main des hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Ange Magne : Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles.
Deux d’entre eux, les articles 4 et 5, ont été délégués à la commission des finances. En première lecture, nous avons adopté, sur ces articles, plusieurs amendements rédactionnels préservant l’équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi.
Nous avons également, au terme d’un travail transpartisan réalisé à l’initiative de nos collègues Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, inséré un article additionnel visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale tant par les particuliers que par les entreprises.
L’article 5 bis, dont le principe et l’économie générale ont été validés par le Sénat, vise à permettre au Parlement de disposer d’une information précise sur les montants des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale qui auront donné lieu au bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt existants.
En première lecture, le Sénat a apporté à ces trois articles des modifications plus ou moins substantielles, les maintenant tous dans la navette. Suite à l’échec de la CMP, je vous proposerai, sur chacun des articles relevant des compétences de la commission des finances, de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture. J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur les raisons qui m’y conduisent au moment de la discussion des amendements, mais je tiens à rappeler plusieurs éléments concernant les articles 4 et 5, qui ont donné lieu à nombre de commentaires, d’interprétations et de craintes.
L’article 4 n’a pas d’autre objectif que celui de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d’intérêt public local. Il s’agit de donner une base légale aux dons et versements effectués, dans le cadre de la souscription nationale, par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique.
C’est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait de participer à la souscription nationale que le présent projet de loi leur offre une base légale pour le faire. Il ne s’agit que d’une possibilité, que chaque collectivité demeure entièrement libre d’exploiter ou non.
Par conséquent, opposer, comme on l’entend souvent dans le débat, patrimoine national et patrimoine local ne me semble pas judicieux. Les éléments connus à ce stade sur la 6861participation des collectivités locales à la souscription tempèrent d’ailleurs certaines des critiques : sur les 85,5 millions d’euros d’ouvertures de crédits annoncées, 70 % proviennent de la Ville de Paris et de la région Île-de-France.
Par ailleurs, j’entends et je comprends les inquiétudes évoquées par bon nombre d’entre vous s’agissant du traitement comptable réservé aux versements des collectivités territoriales. II est indispensable que le cadre applicable aux dons soit très clair, mais je regrette que les éléments contenus dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, confirmés à plusieurs reprises par le ministre lors des débats parlementaires, n’aient pas réussi à rassurer sur ce point.
Comme en première lecture, je considère que ces précisions ne relèvent pas, en toute rigueur, du domaine de la loi et serai donc défavorable à tous les amendements visant à insérer dans le dispositif de l’article 4 la nature comptable des versements ou leur non-éligibilité au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Peut-être le ministre pourra-t-il nous donner des éléments très précis sur le contenu de l’instruction budgétaire qui est, me semble-t-il, en cours de validation.
L’article 5 est l’un des articles centraux du présent projet de loi. L’instauration d’une souscription nationale et la majoration exceptionnelle et temporaire du taux de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers constituent les deux annonces faites le 16 avril, au lendemain de l’incendie.
Vos questions, légitimes, concernant l’instauration d’un plafond spécifique de 1 000 euros et l’augmentation du taux de la réduction d’impôt par rapport au droit commun déjà « très généreux », pour reprendre les mots de certains de nos collègues, ne doivent toutefois pas nous faire oublier que le dispositif concerné vise à accompagner, de manière exceptionnelle et temporaire, l’élan de générosité des Français, dont l’émotion suscitée par l’incendie illustre l’attachement à l’édifice. Elles ne doivent pas non plus, je crois, donner prise aux débats sur la hiérarchisation des causes et de la générosité de nos concitoyens.
Par ailleurs, les éléments communiqués par les fondations font état d’un don moyen de l’ordre de 100 euros, élément qui relativise, je crois, les critiques portant sur le plafond de 1 000 euros.
L’article 5, que nous avons adopté en première lecture et dont la pertinence n’a pas été remise en cause par le Sénat, a été supprimé en commission contre mon avis. Par cohérence avec la position exprimée par notre Assemblée il y a deux mois, et au nom de la confiance légitime, je vous proposerai de rétablir l’article 5 tel qu’issu de nos travaux en première lecture, moyennant une légère modification d’ordre rédactionnel.
Que l’on partage ou non les objectifs poursuivis par le présent projet de loi et les choix effectués, en particulier dans l’article 5, il ne serait ni raisonnable ni respectueux pour tous nos concitoyens qui ont versé des dons depuis le 16 avril 2019 de revenir sur les engagements pris publiquement il y a deux mois par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Depuis l’incendie de la cathédrale Notre-Dame et la première lecture de ce projet de loi, le contexte a évolué et nous oblige à nous tourner vers l’avenir.
La première phase de sécurisation et de protection des biens a déjà grandement avancé ; je tiens à remercier tout particulièrement tous les personnels, ceux du ministère comme ceux des entreprises, qui l’ont assurée.
Nous nous sommes rendus sur place avec les membres du bureau. Nul ne comprendrait qu’on laisse la cathédrale, déjà abîmée aujourd’hui, s’abîmer encore davantage. Cela nous oblige à accompagner ce chantier de conservation et de restauration en votant de manière rapide – mais non précipitée – ce projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris.
Mes chers collègues, je vous appelle à la prudence dans nos prises de parole. En effet, une inquiétude demeure sur le taux de transformation des promesses de dons. À ce jour, seules 9 % d’entre elles ont été réalisées. Il faut donc, je le répète, que nous fassions preuve de retenue dans cet hémicycle pour éviter que nos débats ne prennent un caractère anxiogène. Nombreux sont en effet ceux qui s’interrogent sur la façon dont il faut accompagner la conservation et la reconstruction de la cathédrale.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ne s’inquiètent que les radins !
M. Bruno Studer : Monsieur Mélenchon, vous aurez l’occasion dans un instant d’exprimer vos inquiétudes – brillamment, comme d’habitude. Mais je tiens à prendre sur mon temps de parole pour appeler à la retenue. Veillons à ne pas tenir un discours d’anxiété…
M. Jean-Luc Mélenchon : On dira ce qu’on voudra !
M. Bruno Studer : …et à construire, dans la continuité du projet de loi pour une école de la confiance que nous venons d’examiner, une société de la confiance.
Cependant, monsieur le ministre, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous avons donc exigé ici même, en première lecture, un certain nombre d’engagements de la part du Gouvernement, et je me réjouis qu’après l’échec de la CMP, nous ayons eu le temps de travailler le texte en commission en vue de cette nouvelle lecture.
Vous nous proposez une nouvelle rédaction de l’article 8, qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, pour créer un établissement public à caractère administratif de l’État. Sur l’article 9, j’avais indiqué notre souhait que les ordonnances puissent être examinées par l’Assemblée nationale. Je ne doute pas un instant que vous ne teniez cet engagement. Une partie des dispositions envisagées lors de la première lecture figure dans un amendement que vous nous présenterez tout à l’heure. Je vous en remercie, car je ne doute pas que cette proposition contribuera à nous rasséréner.
M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, la commission posera un regard acéré sur l’application du texte. Son bureau a déjà acté la création, dès la promulgation de la loi, d’une mission d’information qui permettra à chaque groupe de suivre la rédaction des ordonnances et la mise en œuvre des garanties destinées à rassurer les Français sur la bonne gestion des sommes qu’ils ont souhaité consacrer à la reconstruction de la cathédrale.
J’espère que nous saurons trouver des convergences qui nous permettront de nous rassembler autour de cet objectif : la conservation et la restauration d’un des trésors de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)