Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Motion de rejet préalable
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais d’entrée de jeu évacuer la dose anxiogène que pourraient comporter mes propos, afin d’apaiser la préoccupation du président de la commission. Si j’admets qu’il puisse être anxiogène que l’on propose de rejeter un projet de loi visant à reconstruire ce magnifique bâtiment qu’est Notre-Dame de Paris, autant l’annoncer tout de suite : le problème vient à nos yeux non de Notre-Dame, mais du projet de loi.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Que cela soit entendu aussi précisément que possible : Notre-Dame reste, qu’on soit athée ou croyant, la cathédrale commune de tous les Français, et certainement de bien d’autres. Elle surgit comme un monument qui, quelles que soient les convictions de chacun, est d’abord l’apothéose de l’esprit humain.
Certains voient dans sa magnificence la main de Dieu, mais sans doute pensent-ils également que, s’il en est ainsi, c’est parce que les êtres humains qui l’ont construite y ont mis le meilleur d’eux-mêmes, et le meilleur de leur esprit. Et ceux qui pensent que l’univers est vide de sens, et que la condition humaine est absurde, y trouvent la trace de cet acharnement incroyable à vouloir faire, imaginer et dépasser les limites. Si bien que, du premier calcul que l’on a établi quand a été planté le premier clou d’or – bientôt suivi de beaucoup d’autres –, afin de mesurer ce que l’on allait faire, jusqu’au moment où la sonde Rosetta est arrivée à proximité de Tchouri, c’est une seule et même chose, un seul et même effort, une seule et même intelligence qui se déploie, génération après génération, les uns montant sur les épaules des autres pour penser et agir.
Au fond, Notre-Dame n’appartient à personne – je ne le dis pas pour blesser la foi catholique, qui y célèbre ses cultes –, pas plus que les pyramides situées sur la plateau de Gizeh n’appartiendraient à je ne sais quel culte pharaonique. Notre-Dame a avant tout à voir avec l’humanité universelle, celle de la science et du savoir.
Regardez les dates : sa construction, entre 1100 et 1200 – c’est le temps qu’il a fallu –, intervient peu après le retour des croisades, dont le seul effet bénéfique fut d’initier dans l’Occident chrétien une phase de renouveau des sciences et de l’intelligence directement liée à tout ce qu’on avait pu rapporter de savoir.
Les vitraux de Notre-Dame sont le produit de la chimie, qui n’existait pas auparavant. La capacité d’élever, grâce à des calculs, une nef à trente-trois mètres de haut – ce qu’on ne savait pas faire auparavant – relève de la physique. Sur le plan architectural, ce n’était pas du tout la même chose de construire des voûtes romanes, qu’il ne me viendrait pas à l’idée de déprécier, et d’élever une voûte aussi haute que celle de Notre-Dame.
J’ai cité deux exemples. Je pourrais en prendre d’innombrables. Voilà pour la connexion entre le vieux souvenir des basiliques romaines où l’on débattait et l’idée d’une splendide machine à prier installée sur la trajectoire du soleil de l’Orient vers l’Occident. Mais Notre-Dame est aussi, ce qu’on oublie, un bâtiment politique. Les premiers états généraux qui se sont tenus dans notre pays, à l’appel de Philippe le Bel, l’ont été dans cette cathédrale.
L’humour – bien français – de l’histoire est que le roi avait réuni tous les participants pour qu’ils le soutiennent dans sa bataille contre le pape Boniface VIII, lequel prétendait dans sa bulle Ausculta, fili que, les rois étant soumis au temporel, le pape leur commandait, puisqu’il régissait le spirituel. Le roi de France lui répond alors : « Pas du tout. Moi, c’est Dieu qui m’a nommé. S’il y a un hérétique dans cette histoire, c’est vous. » C’est la première bataille politique durant laquelle le pouvoir politique prétend qu’il ne reçoit pas d’ordre de l’Église ni de son chef. Ces événements, dont je me garderai de faire une bataille laïque, ont eu lieu là. Les états généraux de 1789 feront eux aussi un détour par la cathédrale pour dire ce qu’ils ont à dire.
Bref, le bâtiment parle à notre esprit, à notre cœur, à notre capacité d’amour de la philosophie et du savoir. Cela vaut donc la peine de le réhabiliter – pour la seconde fois, car on prétend parfois que la cathédrale n’a jamais brûlé. Or, cela s’est déjà produit en 1235, d’après Viollet-le-Duc, qui, en réhabilitant la cathédrale, a retrouvé les traces d’un incendie.
Sans doute s’agissait-il d’une punition méritée. À cette époque, régnait Louis IX, qui étrangement fut canonisé, alors qu’il inventa de faire percer au fer rouge la langue des hérétiques, imposa aux juifs le port de la rouelle et instaura les premiers autodafés de Torah. Cette histoire – celle du temps long – bouillonne et nous parle.
Mais venons-en à l’actualité, qui est plus triviale. Pourquoi sommes-nous hostiles au projet de loi ? Parce que, tout bien pesé, nous nous demandons pourquoi il en faudrait un.
Je vous rappelle que la meilleure manière de réhabiliter les bâtiments est d’empêcher qu’ils ne brûlent. Or, dans le cas de Notre-Dame, ce qu’on a pu lire est terrible. Il semble qu’il ait fallu plus d’une demi-heure pour interpréter les premiers signaux de l’alerte au feu, qu’il y ait eu un seul responsable au lieu de deux et enfin qu’une fois que les services de sécurité s’y sont mis, avec toute leur bravoure et leur intelligence, on n’ait tiré aucune leçon pour d’autres bâtiments.
Peut-être me démentirez-vous, monsieur le ministre, mais j’ai lu dans une enquête qu’il n’y avait ni point feu ni alerte pour protéger le bâtiment quand les ouvriers procédaient au meulage ou à d’autres activités dont on pouvait craindre qu’elles ne contribuent, même de manière diffuse, à propager un incendie.
Quoi qu’il en soit, il est essentiel de disposer de crédits permettant d’assurer la sécurité des bâtiments. Ce n’est pas le cas et les budgets qui ont été votés ne permettent pas de penser que ce le sera par la suite.
Après cela, je vous dirai encore bien volontiers que nous ne sommes pas d’accord pour que les dons soient restitués à 75 % aux donateurs sous forme de crédit d’impôt. Nous y avons réfléchi et nous ne sommes pas d’accord ! Nous éprouvons de sérieux doutes sur la privatisation de l’impôt permettant à celui qui les paie de choisir ce qu’il ne paiera pas, ou ce à quoi il dédie une dépense de l’impôt, car, en l’espèce, à bien y réfléchir, il s’agit d’un don forcé.
Si, après avoir déclaré ses revenus, un bon contribuable paie ses impôts afin de pourvoir à la dépense commune, cette part de la dépense commune sera grevée par les dons qui seront payés par l’impôt des autres.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Non !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors que 75 % des dons sont dégrevés d’impôts, cette somme, qui ne figurera pas dans les impôts collectés, sera à la charge de tous les autres contribuables.
M. Bruno Studer : Eh bien, non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais si ! C’est le principe de base !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne souriez pas, monsieur le président de la commission : c’est le principe même du dégrèvement d’impôt. On a le droit de penser que c’est une bonne chose que de dégrever les dons à Notre-Dame – pourquoi pas ? –, mais cela ne vaut pas la peine qu’on en sourie. Tout dégrèvement d’impôt est mis à la charge du reste des contribuables. C’est le principe de base de ce système, et c’est la raison pour laquelle nous n’en voulons pas. Nous ne sommes pas d’accord.
Nous pensons que le don est le don et n’a donc pas besoin d’être récompensé. Au demeurant, les dons des donateurs qui ne paient pas d’impôt ne seront pas dégrevés, ce qui n’est pas juste. Enfin, ceux qui envoient de l’étranger des dons pour Notre-Dame ne sont pas dégrevés dans leur pays. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions inventer à cet instant une institution particulière pour un bâtiment et une cause. Et cela n’empêche pas que, comme tous les membres de mon groupe, je sois de ceux qui souhaitent que ce bâtiment soit rétabli dans toute sa splendeur et sa gloire.
Reste à savoir comment. J’ai constaté que renaissent des polémiques – auxquelles vous n’êtes pour rien, monsieur le ministre, mais qui me font dire que je n’envie pas votre situation – entre les Anciens et les Modernes. Que va-t-on faire ? Tout le monde a compris qu’on ne pourra pas reconstruire la charpente à l’identique, mais faut-il la remplacer par des matériaux nouveaux et modernes ? Dans mon propre groupe, la discussion a vite pris feu, si j’ose dire. Certains arguent que, puisque, lors de la construction, on avait eu recours aux meilleurs matériaux de l’époque, on n’a qu’à faire la même chose aujourd’hui.
Ce débat sera comme d’habitude très français, c’est-à-dire qu’il paraîtra superficiel, mais posera sur le fond des questions philosophiques. Je ne sais pas si vous pourrez déjà vous exprimer à cette étape, monsieur le ministre. C’est sans doute trop tôt. Nous n’en sommes pas encore là.
Pour en revenir au dégrèvement, le président de la commission, qui dispose certainement d’informations, nous demande de ne pas tenir de propos anxiogènes. Que se passe-t-il, mes amis ? J’ai lu que seuls 9 % des dons qui ont été annoncés à fort son de trompe ont été effectivement versés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore un effet d’annonce !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous ceux qui avaient promis à si grand bruit des sommes considérables ont-ils changé d’avis ? J’avais bien vu que leurs gestionnaires étaient passés juste derrière eux pour demander que l’on accorde plutôt 95 % de remise sur les dons. Si je me trompe, vous nous le direz, monsieur le ministre. Vous avez affirmé tout à l’heure qu’il ne fallait pas craindre le sur-don. Pour l’heure, j’ai l’impression que le sous-don est plus à redouter.
Dans le même ordre d’idée, si l’on fait appel aux dons, je ne vois pas pourquoi les collectivités auraient la possibilité de participer au financement de la réhabilitation de Notre-Dame. Si l’État ne prend pas sa part de responsabilité, pourquoi les collectivités, qui sont aussi choses publiques, devraient-elles le faire ? Au nom de quoi ?
Voilà, j’ai donné nos arguments. J’espère au moins vous avoir montré qu’il n’y a de notre part aucune animadversion contre ce bâtiment, quoiqu’un tel sentiment puisse exister et ait existé. On cite toujours à cette tribune ceux qui chantent les louanges du bâtiment, mais je connais deux ou trois auteurs qui étaient absolument contre.
Il s’est d’ailleurs, à un moment de son histoire, trouvé dans un tel état que l’on s’était demandé si l’on allait continuer à le laisser vivre : si l’on a beaucoup cité Victor Hugo à cette tribune, c’est parce qu’il a mouillé la chemise pour qu’il en soit autrement, comme cela avait été le cas pour les arènes de Lutèce.
Nous faisons là un choix collectif. Ma parole est destinée, monsieur le ministre, à exprimer à travers une motion, parce que c’est le procédé qui est mis à notre disposition, le rejet de principe d’une idée, c’est-à-dire de ce cadeau fiscal, que nous trouvons mauvaise.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, ni moi ni aucun d’entre nous ne vous en voudra jamais de faire quelque chose pour ce bâtiment et d’organiser comme il doit l’être le travail afin qu’il soit réhabilité.
Nous ne sommes pas d’accord sur les moyens ; cela ne nous empêche pas d’être d’accord sur la fin.
Mes derniers mots seront pour dire que quand quelqu’un de ma conviction vous tient de tels propos, c’est également une manière de témoigner pour tous ces Français qui, sans partager la foi qui s’y pratique ou sans vouloir en parler, restent attachés à ce que nous pouvons tous avoir en commun, qui se traduit notamment par des œuvres qui traversent le temps.
Puisse Notre-Dame être réhabilitée et durer encore au moins huit siècles. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : En un mot, je n’ai pas bien suivi : s’agit-il d’une motion de soutien ou d’une motion de rejet ? (Sourires)
Le désaccord profond qui nous sépare porte sur le mécénat : oui ou non, le dispositif de mécénat est-il un bon dispositif ?
Nous le pensons, car il est important de faire un geste à l’égard de nos compatriotes qui ont un élan de générosité – en faveur de Notre-Dame de Paris en l’occurrence, mais qui peuvent en avoir d’autres en faveur d’un certain nombre d’actions culturelles et sociales – en orientant leur impôt vers l’action de restauration en question.
Il s’agit d’un bon dispositif, qui a depuis longtemps montré toute sa pertinence, notamment dans le domaine culturel.
Cela ne veut pas dire qu’il ne doit jamais être revu et amélioré, ni qu’on ne doit pas lutter contre les abus ou contre les effets d’aubaine : il doit bien évidemment l’être, comme tout dispositif public mobilisant de l’argent public.
Il reste néanmoins un très bon outil au service de la culture, et notamment de la restauration du patrimoine. Pour le reste, oui, il y a un débat sur le geste architectural et il y en aura bien d’autres.
Il faut que ce débat existe : nous avons besoin d’assumer ce débat patrimonial, qui a lieu à chaque restauration de bâtiment historique. En l’occurrence, et vous l’avez très bien dit, monsieur Mélenchon, étant donné ce que représente 6864Notre-Dame pour nos compatriotes, et même au-delà de nos frontières, il est normal qu’il soit passionné. Il est bon que l’on débatte et que l’on discute !
Veut-on laisser Notre-Dame dans l’état souhaité par Viollet-le-Duc ? Veut-on ou non lui apporter quelque chose de nouveau, c’est-à-dire quelque chose du bkXXIeek siècle ? Quels seront les matériaux utilisés ? Peut-on ou non utiliser du bois ?
Mettons toutes ces questions sur la table, de façon très transparente et assumée. Des décisions seront prises : elles le seront après que l’on ait écouté les uns et les autres et dans la transparence. Ne refusons pas ce débat, ne le mettons pas de côté : il est tout à fait légitime.
Quant aux engagements et aux promesses de dons, je l’ai dit dans mon discours, il est vrai que pour le moment, seuls 10 % des sommes promises ont été versées.
Ne nous affolons pas outre mesure : il est bien légitime que les donateurs importants donnent au fur et à mesure de l’avancée des travaux et que les fondations ne donnent que lorsque les conventions seront signées et étalent leurs versements dans le temps.
Pour l’instant, les conventions ne sont pas encore signées. Nous y travaillons et nous aurons l’occasion d’en faire part à la représentation nationale. Je ne serai pas plus long, puisque j’aurai l’occasion de revenir plus tard sur tous ces points.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux orateurs des différents groupes. La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Chers collègues, vous avez déposé cette motion de rejet préalable parce que vous êtes, comme vient de le souligner le ministre, en désaccord sur la disposition fiscale concernant les dons, qui n’est cependant pas la seule disposition de ce projet de loi.
Il est vrai qu’au lendemain du drame qui a ému au-delà de notre pays, le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’engagement qu’un geste soit fait et qu’au lieu des 66 % habituellement consentis, les dons consentis à cette occasion soient déductibles à hauteur de 75 %.
J’en profite pour rappeler que deux taux de déductibilité existent d’ores et déjà en matière de dons aux associations : le taux de 75 % existe déjà. Il est vrai qu’il s’appliquera ici de manière exceptionnelle, mais une telle exception me paraît tout à fait légitime au regard, encore une fois, du caractère exceptionnel de cette reconstruction et de ce chantier.
Vous avez également évoqué le taux de transformation effective des promesses de dons. C’est précisément en raison de mauvaises polémiques qu’on a parfois pu laisser penser qu’il y avait un surplus pour reconstruire Notre-Dame.
Je crois tout le contraire : il faut aujourd’hui communiquer auprès de nos concitoyens pour que cet élan de générosité se poursuive, parce que nous sommes en effet loin du compte et qu’il est extrêmement important que l’on puisse réunir tous les financements nécessaires à cette reconstruction.
En outre, ce projet de loi ne comporte pas que cette disposition fiscale, avec laquelle vous pouvez être en désaccord et dont nous aurons l’occasion de débattre au moment où nous aborderons l’article qui la prévoit.
Ce texte permet également, comme vous l’avez souligné, la création d’un établissement public qui permettra une reconstruction efficace de cet édifice auquel vous tenez. Par conséquent, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Monsieur Mélenchon, il est vrai que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pourrait tomber d’accord avec vous sur certains points, en tout cas sur la question fiscale. Nous ne voterons malgré tout pas cette motion de rejet préalable, car ce projet de loi vise à soutenir la restauration de Notre-Dame de Paris.
Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un édifice commun à tous les Français et, au-delà, à bien des citoyens du monde. Nous nous devons donc de protéger et d’encadrer par une loi Notre-Dame de Paris et les dons qui seront effectués pour sa restauration.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Ce projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est désormais attendu par les Français, par les donateurs, par les paroissiens ainsi que par tous ceux qui souhaitent participer, d’une manière ou d’une autre, à sa restauration et à sa reconstruction.
Nous le savons, la collecte comme l’utilisation des dons doivent être encadrés. Nous sommes pleinement dans notre rôle en veillant à ce que ce chantier se déroule dans le respect de ce qu’est et doit être ce haut lieu de notre patrimoine.
C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons déjà évoqué à moult reprises cette question douloureuse de Notre-Dame de Paris et de l’incendie qui l’a affectée. 80 millions d’euros ont déjà été récoltés en vue de sa restauration. S’il ne s’agit encore que de 9 % des promesses, cela représente tout de même une somme importante qui témoigne de l’envie commune de participer à cette restauration.
Nous devons accompagner cette volonté. Devons-nous pour autant le faire à travers une loi d’exception ?
C’est pour nous, députés du groupe Libertés et territoires, la question centrale. Nous avons par ailleurs observé que le contour de certains articles n’était pas clairement défini et que certains amendements adoptés en commission témoignaient d’une indéniable forme d’impréparation.
Parce que nous souhaitons la restauration de cette cathédrale, nous devons nous engager sur un texte plus établi, qui intègre les territoires, de façon à mieux assurer la protection de l’ensemble du patrimoine français.
Il faut le faire dans un cadre apaisé, loin de toute précipitation, quitte à revenir sur l’engagement du Président de la République de reconstruire la cathédrale en cinq ans.
Nous optons donc à la fois pour la mesure et pour le débat, dans un esprit constructif : ne cédons pas à la tentation de voter une loi d’exception qui ne serait pas à la hauteur du symbole que représente Notre-Dame de Paris.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe votera cette motion de rejet préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous aurez compris les arguments donnés par l’orateur de La France insoumise et président de notre groupe.
Monsieur le ministre, j’ai été étonné – mais peut-être s’agissait-il d’une taquinerie de votre part – que vous ne compreniez pas, après l’avoir écouté, s’il s’agissait de soutenir ou de rejeter ce projet de loi : il s’agit clairement de le rejeter.
Pourquoi faire une loi d’exception lorsqu’un bâtiment, certes exceptionnel mais qui ne mérite pas que nous adoptions une loi différente, doit être reconstruit ? Y recourir est peut-être un aveu de faiblesse ou d’insuffisance. Un tel recours ne traduit-il en définitive pas la volonté de résoudre un problème que vous avez vous-même créé ?
Car qu’êtes-vous en train de mettre en place ? Un dispositif légal permettant aux gens les plus fortunés d’avoir envie de donner.
M. Franck Riester : Les dons ne sont déductibles que jusqu’à 1 000 euros !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est notamment l’objet de l’article 5, qui prévoit la déductibilité des dons à hauteur de 75 %. Vous voulez faire en sorte que les plus fortunés donnent. D’où vient le problème ? Du fait que vous avez vous-mêmes –cela a été l’un des premiers actes de la législature – baissé leurs impôts.
Dans la même logique, nous pensons que l’entretien du patrimoine, de manière générale, et pas seulement dans le cas de Notre-Dame de Paris, nécessite que votre ministère dispose de moyens supplémentaires.
Aujourd’hui, il est nettement sous-doté. Au-delà de votre personne, vous êtes un ministre qui dispose de peu de moyens. Au-delà de la question de Notre-Dame de Paris, notre patrimoine se trouve donc en grand danger.
Ne perdons pas de vue qu’avant cet incendie, nous avons dû faire appel à un présentateur de télévision qui a créé un jeu afin de sauver quelques bâtiments nationaux. En n’assurant pas les conditions nécessaires à l’émergence d’un ministère de la culture fort, d’un ministère qui ne soit pas obligé de quémander l’aide des plus fortunés pour restaurer Notre-Dame de Paris, vous avez créé cette situation.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le don moyen s’élève à 100 euros !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en sommes là aujourd’hui, et c’est un problème.
Dans ces conditions, c’est aujourd’hui la loi qui doit fixer le cadre permettant de reconstruire la cathédrale de Paris. Au-delà de la question de l’article 5 que je viens d’évoquer, le projet de loi prévoit également toute une série de dérogations par rapport, par exemple, à certaines mesures environnementales. Cela ne constitue pas un bon signal.
J’en termine : dans les études d’opinion qui ont été conduites, les Français, même s’ils ont été très majoritairement choqués par cet incendie et même s’ils souhaitent très majoritairement la reconstruction de Notre-Dame, ne sont pas favorables à une loi d’exception.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le symbole de Notre-Dame de Paris ne doit pas nous faire oublier que l’autre titre du roman de Victor Hugo – la chose est connue – était Les misérables.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En êtes-vous sûr ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous faites bien peu de loi d’exception pour les défendre : vous n’en faites que pour les frapper. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’incendie de Notre-Dame de Paris a suscité une communauté d’émotion réunissant ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas et une communion de mobilisation que nul d’entre nous ne conteste, quels que soient les bancs sur lesquels il siège.
Ce qui est contesté, c’est le fait de déroger au droit commun comme au temps long lorsqu’il s’agit de prendre soin d’un monument qui, parce qu’il est propriété de tout le monde, n’appartient à personne.
Je veux vous faire part de mon expérience de maire de Dieppe, cinquième ville labellisée ville d’art et d’histoire. Les maires qui s’y sont succédé ont pris des mesures visant à préserver et à protéger son patrimoine : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et zone de protection rapprochée afin de limiter la publicité.
Ils ont été au chevet de leurs bâtiments historiques grâce à l’expertise des architectes des bâtiments de France : nous avons en effet toujours considéré, lorsqu’il s’agissait de préserver l’histoire, le passé et donc l’identité de notre ville, qu’il fallait se protéger contre nous-mêmes.
Pour Notre-Dame, il s’agit également de cela : personne, pas même le Président de la République, ne peut décider du tempo de sa rénovation. Personne, pas même le ministre de la culture, ne peut décider de ce qui est bon pour sa restauration.
Il faut confier cette tâche à des experts indépendants.
Ils ont d’ailleurs donné l’alerte sur le fait que déroger aux marchés publics comme aux contraintes de l’expertise revenait à prendre le risque que les maires de France et de Navarre se disent : si l’État ne montre pas l’exemple, pourquoi respecterions-nous, chez nous, les règles visant à préserver le patrimoine historique du temps politique, voire du temps politicien – qui passe, contrairement aux monuments historiques qui sont intemporels ?
Telle est la critique fondamentale que nous formulons à l’encontre de votre projet de loi. Elle ne signifie pas que nous ne pensons pas nécessaire d’être au chevet de Notre-Dame. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :