Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Motion de renvoi en commission
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6 du règlement.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’ai l’honneur de défendre, au nom du groupe Les Républicains, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi si particulier pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture. Les motions sont parfois déposées par les oppositions à des fins dilatoires ou pour disposer d’un temps de parole supplémentaire ; tel n’est pas le cas de cette motion de renvoi en commission, comme je vais essayer de vous le démontrer.
Pour assurer la concorde nationale, que nous pensons hautement souhaitable sur Notre-Dame de Paris, il faut retravailler le projet de loi en commission. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que vous alliez proposer des modifications substantielles du texte. Celui-ci, de notre point de vue, n’a pas encore atteint l’équilibre souhaitable entre le rêve et le possible, notamment parce qu’il ne prend pas suffisamment en compte les débats très importants qui ont traversé notre pays depuis la funeste soirée du 15 avril.
Notre-Dame de Paris, mémoire de pierre au cœur de l’île de la Cité tout autant que lieu vivant du culte des chrétiens, est fragile. L’édifice lui-même est fragile, comme nous avons pu le constater lors de la visite effectuée par le bureau de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 5 juin dernier. Auditionné par le groupe d’études sur le patrimoine, que je copréside avec notre collègue Raphaël Gérard, Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques, chargé de la restauration de la cathédrale, a affirmé que la fragilité de Notre-Dame s’était accentuée à cause de récents événements climatiques, notamment la tempête qui a sévi il y a quelques semaines dans la capitale. La voûte de la cathédrale n’est pas consolidée, le travail de sécurisation et de consolidation s’avérant encore colossal.
Grâce à l’extraordinaire professionnalisme et au très grand courage de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à laquelle nous ne devons jamais cesser de témoigner notre immense reconnaissance, l’essentiel de la cathédrale, notamment ses deux tours, et la très grande majorité des œuvres inestimables qui s’y trouvaient ont été préservés.
Fragilisée, mais debout, la cathédrale Notre-Dame de Paris doit être conservée et restaurée, et non reconstruite : nous avons beaucoup insisté sur cette différence sémantique lors de la première lecture du projet de loi. Cette œuvre des siècles nous dépasse : si nous souhaitons participer à sa restauration et à son embellissement, nous devons agir, de notre point de vue, avec prudence, précaution et beaucoup d’humilité, tant il serait illusoire d’encercler ce joyau de l’art gothique religieux, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, dans des gestes contemporains à la mode, par nature fugace. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains défendra l’idée d’une restauration à l’identique, un amendement précisant que les travaux de restauration devront restituer le monument dans le « dernier état visuel connu avant le sinistre ». Cette formulation, reprise du texte de nos collègues sénateurs, nous semble fidèle à l’esprit et à la lettre de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite charte de Venise.
La fragilité matérielle de la cathédrale Notre-Dame de Paris a heureusement déclenché une réponse opérationnelle immédiate, grâce à la très grande réactivité et au savoir-faire remarquable des nombreuses entreprises sollicitées, qui s’étaient d’ailleurs spontanément proposées pour la plupart. Cette réponse a bénéficié du régime de l’urgence, qui permet de déroger à certaines règles des marchés publics édictées par l’ordonnance bknoek 2015-899 du 23 juillet 2015.
Par ailleurs, de très nombreuses promesses de dons ont afflué, alimentées par le vaste élan de générosité qui s’est développé partout en France, mais également au-delà de nos frontières. Malgré un léger désaccord sur la date à laquelle la souscription nationale devrait être lancée, nous sommes favorables à ce que des dispositions fiscales adaptées soutiennent la solidarité. L’attachement des Français à leur patrimoine est réel : la première édition du loto du patrimoine a été un succès, même si nous avions eu un débat il y a quelques mois sur la part des taxes que l’État avait refusé, dans un premier temps, d’affecter à l’objet même du jeu. Il serait pertinent, de notre point de vue, d’intensifier nos réflexions sur les moyens de soutenir durablement l’engouement des Français pour le patrimoine, y compris religieux, de notre pays. Le secteur du patrimoine crée des emplois et attire, chaque année, des millions de touristes dans notre pays.
Certains grands donateurs font montre de prudence et de retenue pour concrétiser leur générosité, en raison, peut-être, de la fragilisation – apparue depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’exception – de l’esprit de concorde nationale qui avait prévalu dans les toutes premières heures suivant l’incendie. Très tôt, des voix s’étaient élevées pour mettre en garde contre les risques suscités par la volonté de restaurer trop rapidement Notre-Dame de Paris, cathédrale dont la construction s’est étalée sur cent quatre-vingt-deux ans. Je fais bien entendu référence à la tribune signée par plus de mille conservateurs, architectes, experts et professeurs de nombreux pays, dont le titre était : « Monsieur le président, ne dessaisissez pas les experts du patrimoine ! ». À la suite de cette tribune, de nombreux articles, interviews, positions et pétitions diverses se sont interrogés sur le respect de la charte de Venise.
Il ne reste dans le texte aujourd’hui soumis à notre examen, issu de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée, aucune trace des apports du Sénat ni des propositions avancées par le groupe Les Républicains en première lecture. En conséquence, certaines de nos inquiétudes subsistent. L’échec de la CMP, fait rarissime pour un texte relevant du champ culturel, aurait dû conduire la majorité à prendre conscience de la nécessité de faire de vrais compromis. L’examen en nouvelle lecture du texte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été l’occasion de détricoter presque toutes les avancées et tous les apports, qui nous semblaient à bien des égards utiles et remarquables, dus à nos collègues sénateurs.
Ainsi en est-il de l’alinéa 2 de l’article 2, que la commission a supprimé alors qu’il précisait utilement la signification du mot « conservation ». De même, la rédaction insérée par le Sénat à l’article 3 a disparu : elle concernait les dispositions de 6867conventionnement avec les fondations, qui s’étaient immédiatement mobilisées après l’incendie. La commission a édulcoré la possibilité de signer des conventions en la remplaçant par une faculté très vague d’en conclure, et a éliminé la mention garantissant le respect de l’intention des donateurs ou de l’objet du don. Sur ce point, nous souhaitons mettre en garde contre les risques juridiques que la version actuelle du texte fait courir au regard des articles L. 111-9 et suivants du code des juridictions financières.
Nous pourrions retravailler substantiellement en commission l’article 7, qui encadre la gestion des fonds et les modalités de contrôle. Nous avions en effet proposé, suivant en cela l’avis du Conseil d’État, des mécanismes de plus grande transparence sur l’utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Une audition semestrielle par les commissions parlementaires des finances et des affaires culturelles garantirait un meilleur respect de cet objectif ; en outre, un espace internet unique et ouvert, disponible en plusieurs langues, pourrait communiquer au monde entier des données relatives aux dons et à leur affectation. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a rejeté sans débat ces propositions, émises par voie d’amendement.
Nous aurions également souhaité que la commission apporte, à l’article 8, des précisions sur la nature administrative de l’établissement public et la composition et le rôle précis du conseil scientifique. La consultation du conseil scientifique, adossé à l’établissement public, sur les études et les opérations de conservation et de restauration de la cathédrale ne sera pas systématique : cette absence d’obligation est une source d’interrogations, d’autant moins levée que le rejet par la commission d’un amendement sur le sujet n’a pas été clairement motivé.
L’un des motifs essentiels de notre motion de renvoi en commission tient au dépôt fort tardif, hier en toute fin d’après-midi, de deux amendements du Gouvernement modifiant substantiellement les articles 8 et 9.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une habitude !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir ces deux amendements, qui, en tout cas pour celui réécrivant entièrement l’article 8, reprennent certaines propositions avancées par notre groupe ou d’autres collègues ! Vous m’accorderez, chers collègues, que nous n’avons guère eu le temps d’étudier sérieusement et collectivement en commission ces deux amendements importants. Ce n’est pas la très expéditive réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, tenue aujourd’hui à quatorze heures quarante-cinq en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, qui a permis d’effectuer un travail approfondi. Rien que cela justifie le retour du texte en commission.
L’article 9 a cristallisé, lors de la première lecture à l’Assemblée comme au Sénat, l’essentiel des oppositions et des inquiétudes – j’ose le mot, sans vouloir être anxiogène, mais il nous semble opportun de relayer les craintes et les interrogations qui se sont fait jour dans de nombreux milieux. La réécriture de l’article 9 offrait l’occasion, une fois passé l’effet de surprise, d’un débat approfondi en commission. Ces volte-face, revirements, changements de pied et oscillations, au sein de la majorité et de l’exécutif ou entre celle-là et celui-ci, prouvent que des hésitations et des rétropédalages sont apparus, une fois prises en compte les oppositions et les interrogations qui se sont exprimées dans cet hémicycle, au palais du Luxembourg et dans de nombreux cénacles autorisés.
Monsieur le ministre, dès lors que vous semblez – en présentant un amendement de réécriture de l’article 9 – admettre du bout des lèvres que le recours à la procédure des ordonnances est un outil qui n’est ni pertinent ni idéal, à l’égard duquel il convient à tout le moins d’être circonspect, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout du chemin et reconnaître que le principe même des dérogations au droit commun est problématique et dangereux ?
Tout cela aurait mérité un débat approfondi en commission. Nous regrettons que tel n’ait pas été le cas en votre présence, tant sur les deux amendements susmentionnés que sur le projet de loi de façon générale.
Il existe un véritable risque – même si la réécriture de l’article 9 comporte de réelles avancées – …
M. Franck Riester : Nous y voici !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : … que le projet de loi soit toujours considéré comme un projet de loi d’exception, où la responsabilité et l’exemplarité de l’État en matière de conservation et de restauration du patrimoine ne sont plus tout à fait au rendez-vous. Tout cela est de nature à susciter de nombreuses interrogations parmi nous.
Le temps de la réflexion apaisée et approfondie devrait nous être accordé. C’est pourquoi nous souhaitons ardemment – dès lors que le temps des cathédrales n’est pas celui des chaînes d’information en continu ni des messages en 280 signes, et que prendre le temps de la réflexion et de la respiration, en démocratie comme en matière de préservation du patrimoine, n’est jamais inutile – que la motion de renvoi en commission soit votée, au bénéfice de la sagesse et de la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Madame Le Grip, il n’y a pas d’oscillations, de revirements, d’atermoiements – je ne sais plus quel substantif vous avez employé ! Dès l’ouverture du débat, notamment – et longuement – en première lecture, j’ai indiqué que nous avions l’intention de travailler sur plusieurs assouplissements du texte, en tâchant de les circonscrire au strict nécessaire.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’en conviens !
M. Franck Riester : Je vous en avais donné quelques exemples, qui ont été inclus dans l’amendement que vous avez évoqué – déposé totalement dans les temps –, lequel circonscrit notamment les dérogations au code du patrimoine en matière d’archéologie préventive, comme je l’avais annoncé lors de la première lecture du texte. Il n’y a donc pas lieu de s’étonner !
Sur les autres sujets – notamment l’article 8 –, j’ai également été tout à fait transparent avec vous. J’avais indiqué qu’aucune décision n’était prise, et que nous réfléchissions à la création d’un établissement public, sans avoir décidé s’il s’agirait d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou d’un établissement public à caractère administratif.
Nous avons tranché en faveur de celui-ci et évoqué la question de sa gouvernance. Tous ces sujets ont été abordés.
Vous avez formulé plusieurs observations. J’ai tenu compte – je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune – de plusieurs d’entre elles. Ne soyez ni inquiète ni surprise de tout ce que je dis : il s’agit pour l’essentiel de la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen du texte en première lecture.
J’ai tenu compte de certaines de vos observations. À présent, débattons ! Nous devons avoir un débat dans le cadre de la nouvelle lecture du texte. Formulez d’autres observations ! Les amendements du Gouvernement font l’objet de sous-amendements, dont nous débattrons.
Nous tâchons de rassembler celles et ceux qui ont la ferme conviction qu’il faut s’assurer que la restauration de Notre-Dame de Paris sera la plus exemplaire possible. En déposant nos amendements, nous avons fait la démonstration, me semble-t-il, que nous nous inscrivions dans un état d’esprit constructif, auquel vous savez que j’aspire tout particulièrement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Le groupe Les Républicains soumet au vote de l’Assemblée nationale une motion de renvoi en commission du projet de loi, lequel poursuit un double objectif : accompagner la souscription nationale par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l’édifice de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous sommes opposés à la réécriture des articles 8 et 9 ! Il faut écouter !
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Chacun a pourtant conscience de la nécessité d’entamer sans tarder les travaux sur ce bâtiment emblématique, avec l’appui d’un cadre juridique structurant, stabilisé par la loi.
Si, de prime abord, le texte a fait l’objet de critiques et été jugé tantôt excessif, tantôt libéral, celles-ci ont été prises en considération, ce qui a permis une réelle évolution de son contenu depuis sa présentation en conseil des ministres le 24 avril dernier.
La première lecture du projet de loi dans les deux chambres, ainsi que les débats en commission mixte paritaire, ont permis de l’enrichir, notamment en précisant les missions de l’établissement public de l’État dont il prévoit la création. Lors de la nouvelle lecture du texte en commission des affaires culturelles, l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure a permis d’exclure du champ des dérogations et des adaptations les règles en matière de commande publique et de construction.
À n’en pas douter, le débat qui s’ouvre permettra d’offrir de nouvelles garanties, en limitant le recours aux ordonnances – grâce à l’inscription dans la loi de la création d’un établissement public d’État, à l’article 8, et de dérogations relatives au patrimoine et à la domanialité, à l’article 9 –, d’une part, et en s’assurant que les ordonnances prises par le Gouvernement respectent le code de l’environnement et les engagements internationaux de la France, d’autre part.
Ne laissons pas le texte en jachère – ni le chantier, qui représente tant pour nos concitoyens – en le renvoyant en commission ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La demande de renvoi du texte en commission, formulée par notre collègue Constance Le Grip au nom du groupe Les Républicains, semble parfaitement fondée. Le Gouvernement a déposé à la dernière minute – pour ne pas dire à la dernière seconde –, hier – lundi bk1erek juillet – en fin d’après-midi, …
M. Bruno Studer (Renaissance) : Non, vendredi !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Dans les délais !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : … deux amendements essentiels visant à réécrire les articles 8 et 9 du projet de loi, qui sont les plus controversés. Ces amendements du Gouvernement bouleversent l’architecture initiale du projet de loi.
Nous n’avons pas pu en débattre de façon approfondie en commission. Ce seul fait motive complètement le renvoi du texte en commission, au profit d’un travail sérieux et approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Madame Le Grip, chacun ici est attaché au patrimoine. Nous travaillons tous à sa préservation, en l’espèce à celle de Notre-Dame de Paris. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui.
Nous avons débattu, et débattrons encore ce soir, de façon démocratique. Certes, nous aurions aimé que le Gouvernement accepte quelques amendements supplémentaires.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous sommes d’accord !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Certains auraient pu être acceptés. Toutefois, le texte qui revient en débat aujourd’hui à l’Assemblée nationale comporte de réelles avancées.
M. le ministre avait fait des promesses. Ce soir, par le biais des deux amendements de réécriture des articles 8 et 9, nous constatons qu’il a consenti à une réelle avancée. Il démontre qu’il a été à l’écoute, faisant preuve d’une écoute attentive, qui n’est pas synonyme de rétropédalage ou d’oscillation.
Nous débattons ce soir, me semble-t-il, d’une version du texte plus constructive que la précédente, qui permettra d’ouvrir le débat et de démontrer que nous souhaitons tous parvenir à un accord.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre la motion de renvoi en commission.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, les amendements de réécriture des articles 8 et 9 présentés par le Gouvernement nous semblent aller dans le bon sens. En raison de l’intérêt que nous portons au texte, et parce que Notre-Dame mérite toute notre attention, nous aurions aimé y travailler en commission.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Toutefois, nous espérons qu’un travail constructif est envisageable ce soir. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission. Attention, toutefois : nous ne voulons pas que le texte soit voté dans la précipitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Notre-Dame de Paris est un monument emblématique, cela ne fait aucun doute dans cet hémicycle. Toutefois, avant de prévoir des travaux de façon trop immédiate, nous devons réfléchir à la protection du patrimoine national.
Chaque commune a son monument à conserver, à restaurer ou à reconstruire. Il faut se saisir du débat suscité par le projet de loi pour élargir notre réflexion à l’ensemble du territoire.
De nombreuses incertitudes subsistent dans le texte. Certains amendements déposés hier par la majorité tentent de définir avec un peu plus de précision l’objet des articles 8 et 9.
Nous, membres du groupe Libertés et territoires, attendons d’être convaincus. Il faut lever les incertitudes. Nous sommes ouverts au débat.
Toutefois, le dépôt tardif des amendements du Gouvernement nous incite à croire qu’il faut davantage de temps à cette assemblée pour s’accorder sur les contours du texte. Le renvoyer en commission serait l’occasion d’élargir le débat aux problèmes généraux de protection du patrimoine. Notre groupe est globalement favorable au renvoi du texte en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au fond, le débat que nous avons depuis tout à l’heure vise à déterminer si un monument aussi exceptionnel que Notre-Dame de Paris, dont l’incendie a suscité une émotion sincère et normale, nécessite une loi d’exception. Chacun aura compris que notre réponse est négative.
Elle l’est d’autant plus que nous contestons qu’un monument qui s’inscrit dans le temps des cathédrales, donc dans la durée, nécessiterait des mesures d’urgence pour répondre à je ne sais quel diktat de je ne sais quel calendrier, plutôt que la prise en considération des impératifs découlant de la façon dont nous allons reconstruire le bâtiment.
Je ne doute pas de la sincérité de la majorité, ni même de celle du Gouvernement, qui a trouvé normal – nécessaire, pourquoi pas ? –, compte tenu de l’émotion suscitée par l’incendie, de recourir à une loi permettant d’accélérer les choses.
Depuis, le temps a passé. Lorsque vous vous promenez autour de Notre-Dame, vous voyez que les touristes admirent de nouveau le monument. En somme, qu’importe qu’il soit reconstruit en quatre, cinq, six ou sept ans ! Le monde n’en sera pas changé, et Notre-Dame n’en perdra pas ses qualités.
Dès lors, pourquoi préparer un projet de loi mal ficelé – ce dont chacun a pris conscience lors des débats en commission ? Certains amendements étaient défendus par toute l’opposition et, très franchement, j’ai parfois vu nos collègues de la majorité davantage convaincus par eux que par le projet de loi !
L’article 5 est anormal ! N’importe qui comparera le patrimoine de son département – qui nécessiterait également des dons – et ce que reçoit Notre-Dame, qui sera avantagée ! N’importe qui trouverait anormal que les misérables de notre époque ne bénéficient pas de telles exemptions fiscales, si tant est que leur principe – dont nous estimons qu’il n’est pas nécessairement bon – soit validé. On voit bien que l’article 5 rompt le principe d’égalité !
L’article 9 pose les mêmes problèmes. Si nous avons institué des règles, c’est pour préserver les cadres écologiques et sociaux, certes, mais aussi pour assurer le respect du patrimoine et des bâtiments de France. Pourquoi passer outre ce que le législateur a décidé pour faire en sorte que le patrimoine soit préservé ?
Chers collègues de la majorité, admettez-le : le projet de loi est mal fait ! Nous estimons que la motion de renvoi en commission tombe à point nommé. Nous la voterons. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Notre-Dame est un monument extraordinaire, comme d’autres cathédrales en France et d’autres monuments d’autres pays.
Les lois en vigueur permettant de préserver le patrimoine et l’environnement visent à reconstruire et restaurer les monuments dans les meilleures conditions possibles, dans un temps nécessaire, afin que les chantiers soient menés de la meilleure façon. Si vous prétendez, chers collègues de la majorité, que reconstruire et restaurer Notre-Dame impose de déroger aux lois en vigueur, alors il faut les modifier !
Pourquoi faudrait-il y déroger pour Notre-Dame et les appliquer pour telle autre cathédrale ou tel autre monument de notre pays ? Ou alors il faut changer la loi, parce que le patrimoine doit être respecté partout !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dans ce cas, allons-y, attaquons-nous à la loi. Mais si l’on y déroge sur Notre-Dame, il faudra expliquer pourquoi nous n’y dérogeons pas pour la restauration d’autres bâtiments.
Par ailleurs, chère collègue, je ne partage pas votre interprétation de la charte de Venise de 1964. Selon vous, elle oblige à restaurer à l’identique. Ce n’est pas ce qu’elle dit : elle prescrit de respecter les valeurs esthétiques et historiques du monument, et que tout ajout soit réalisé conformément à l’harmonie du monument.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La charte de Venise n’empêche pas la création et l’innovation, pourvu qu’elles respectent les critères qu’elle rappelle notamment à son article 9. Le groupe GDR s’abstiendra donc sur cette motion de renvoi en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :