Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 3
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je ne suis pas tant intervenu, jusqu’à présent.
Ce que je souhaite, c’est que cette restauration soit un grand moment de concorde car 800 ans, ce n’est pas rien ! J’ai pu me rendre compte combien, dans l’esprit des Français – qui ont pourtant des préoccupations dans tous les sens –, Notre-Dame a une image qui les sort un peu de la monotonie des temps. Que l’on croie au Ciel ou que l’on n’y croie pas, chacun a envie de la remettre debout. Il serait bon que nous arrivions à nous entendre à ce sujet. Cela serait un signe d’espoir pour tous, à la mesure de tant de grands moments de l’histoire, durant lesquels la France était pourtant si déchirée. Il serait bon qu’une sorte de bien-être républicain, associé à quelque chose qui frappe nos esprits, nous y aide.
Je souhaite aussi – tel est le but de mon amendement à l’article 3 – m’adresser à ces messieurs qui ont beaucoup d’argent mais ne l’utilisent pas toujours très bien. Les messieurs qui ont de l’argent et l’investissent dans des entreprises, dans des œuvres d’art et dans de la recherche, je les aime bien, mais ceux qui ne font que de la spéculation, il y en a ras-le-bol, et je ne voudrais pas qu’ils puissent récupérer trop d’argent sur le dos des pauvres gens ! C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à ce sujet : qu’ils paient, mais pour de bon, sans publicité ni effets d’annonce ! Nous ne débattons pas tous les jours d’un sujet comme celui-là !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 17 de M. Thibault Bazin, 64 de Mme Marie-France Lorho, 137 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 143 de M. Marc Le Fur, 199 de Mme Constance Le Grip et 275 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Anne Brugnera : Nous avons abordé le sujet à l’entame de l’examen du projet de loi. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 262 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 18 et 144.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Thibault Bazin : Il vise à rétablir la rédaction sénatoriale. Il n’est pas nécessaire de prévoir que le recueil et la gestion des fonds versés dans le cadre de la souscription relèvent de l’État. Nous proposons donc de supprimer, à l’alinéa bk1erek, les mots « à l’État ou ».
Mme la présidente : L’amendement bknoek 144 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne Brugnera : Dans l’attente de la création d’un établissement public chargé de la gestion des dons, il est nécessaire de conserver les mots « à l’État ou ». L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Marie-France Lorho : Les professionnels du patrimoine sont nombreux à s’interroger sur l’établissement public conçu pour assurer la conservation et la restauration de Notre-Dame. Quelle sera sa durée d’existence ? Quelles sources de financement assureront le train de vie de cette institution expressément conçue pour l’édifice ?
Les dons des Français paieront-ils les frais de cet établissement de l’État ? Si tel est bien le cas, leur destination sera détournée. Les généreux compatriotes ayant participé à la souscription ne veulent pas payer pour les frais d’un établissement, ils veulent que le fruit de leur don soit alloué à la réfection d’une cathédrale faisant partie intégrante de l’identité française.
En outre, l’instauration d’un tel établissement créerait un précédent désastreux. Il est du ressort de l’État de veiller à la réfection des cathédrales classées dont il est propriétaire. Créer un établissement particulier dédié à un seul édifice fait déroger l’État à l’un de ses devoirs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Nous avons déjà débattu de la nécessité de créer un établissement public et nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de l’article 8. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 269 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Si chacun convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques à ceux qui ont disparu, la restauration de ce lieu de culte doit néanmoins être réalisée à l’identique du dernier état visuel connu avant le sinistre, conformément aux recommandations de la charte de Venise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Nous avons déjà abordé le sujet : avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 248 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Béatrice Descamps : Il vise à assurer le respect de la destination des dons, qui ont vocation à financer la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il s’agit de préciser que seul le périmètre de celle-ci est concerné, à l’exclusion des bâtiments alentour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Le projet de loi, dès son titre, concerne « la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ». Nous aborderons la notion de périmètre lors de l’examen de l’article 8, portant création de l’établissement public. Je suggère le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même demande !
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Descamps ?
Mme Béatrice Descamps : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 200, 109, 145 et 19, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Constance Le Grip : Il vise à établir précisément, dans le texte du projet de loi, que les modalités de reversement des dons et versements effectués font l’objet de conventions avec, par exemple, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa. Décrire le cadre de ces conventions serait plus précis et plus directif que de se contenter d’évoquer la faculté de les signer.
L’amendement vise également à introduire la possibilité de conclure des conventions pour les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et des versements directement auprès du trésor public.
Enfin, dans son dernier alinéa, est prévue la possibilité d’étaler les versements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Brigitte Kuster : Adopté par le Sénat, il vise à garantir la meilleure transparence des modalités de reversement des dons, en prévoyant que ceux-ci font obligatoirement l’objet de conventions entre, d’une part, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et, d’autre part, l’établissement public.
Il prévoit également, mais de façon facultative, qu’un donateur, personne physique ou morale, ayant effectué un don directement auprès du trésor public, puisse obtenir de l’État des garanties formelles au sujet de l’usage qui en sera fait. Les pouvoirs publics fourniraient ainsi la preuve qu’ils s’appuient sur l’expérience et les pratiques vertueuses en vigueur au sein des fondations.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 145 de M. Marc Le Fur et 19 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Anne Brugnera : Ils abordent plusieurs sujets.
Nous avons répondu tout à l’heure sur la question du 15 avril.
La disposition adoptée au Sénat que vous évoquez tend à supprimer l’information des donateurs, qui constitue, pour nous, un élément extrêmement important, à conserver dans ce texte.
Par ailleurs, la possibilité que les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons ou versements directement auprès du trésor public concluent des conventions n’est pas exclue du projet de loi. Cet ajout paraît donc inutile.
Enfin, concernant les modalités de reversement, la rédaction que vous proposez, qui est celle du Sénat, ne précise pas les fonds de concours concernés et introduit des dispositions qui sont plutôt d’ordre opérationnel et relèvent du domaine réglementaire. C’est pourquoi nous avons adopté sa suppression en commission.
Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 80, 179 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Sophie Mette : Il a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur.
Les fondations reconnues d’utilité publique citées dans l’article – la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame – ont chacune lancé des collectes de dons afin de participer à la reconstruction de la cathédrale, selon un objet ou des objets qui leur sont propres.
Il est de surcroît nécessaire, au regard des obligations des fondations vis-à-vis de la Cour des comptes, dont le contrôle est bien prévu à l’article 7 du projet de loi, d’insérer la mention « permettant d’assurer le respect de l’objet du don », afin de garantir juridiquement le reversement des dons par les fondations, ces dernières ayant la responsabilité de vérifier l’adéquation des versements qu’elles effectuent au regard de l’objet initial du don effectué à la suite de leur appel à la générosité du public.
Cette rédaction permet de se conformer aux articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-12 et L. 143-2 du code des juridictions financières, car la Cour des comptes vérifiera la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité.
Quant au bknoek 81, c’est un amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 179 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
L’amendement bknoek 81 vient d’être défendu par Mme Sophie Mette.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne Brugnera : Vos amendements visent à conditionner le versement des dons à la souscription à la signature d’une convention qui garantisse le respect de l’intention des donateurs. Or certains donateurs n’ont pas exprimé une intention de don ; ils ont simplement fait un don pour Notre-Dame de Paris. Du coup, cette intention est bien respectée par l’article 2. Par ailleurs, les fondations ont, à ce jour, étudié tous les dons des particuliers et vérifié leurs objets. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Il est également défavorable, car les dons qui entrent dans la souscription nationale permettront de restaurer Notre-Dame de Paris. Si, au moment du don, son auteur précise qu’il l’effectue à des conditions bien spécifiques, pour qu’il serve à la restauration, alors l’État – si le don a été versé au trésor public – ou les fondations seront tenus de respecter cette intention. Cependant, en l’absence d’intention spécifique du donateur, le don entre dans la souscription nationale selon les modalités prévues par le texte dont nous débattons. Il n’est donc pas utile d’aller plus loin que ce qui y est bien mentionné.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Sur l’article 3, qui concerne le reversement du produit des dons, je me permets de saluer le travail de fond accompli au Sénat par nos collègues, tous bords confondus, qui fut particulièrement fouillé, et je déplore vraiment que l’Assemblée nationale supprime d’un revers de main la plupart des modifications qu’ils avaient proposées.
Il est vrai que nous en discutons depuis tout à l’heure, mais je rappelle simplement tout ce que vous avez rejeté : la modification de la date, qui aurait dû passer du 15 au 16 avril ; la suppression du reversement des dons de l’État à l’établissement public désigné ; le fait que les fondations ne soient plus tenues de conclure de convention avec l’établissement public afin de garantir la prise en compte de la volonté des donateurs et la publicité des conventions pour que ces derniers soient informés ; le fait que les donateurs particuliers, les entreprises et les collectivités qui ont versé directement des dons au trésor public ne puissent plus conclure directement de telles conventions, et que les établissements publics doivent fournir une estimation précise du coût des chantiers. Tout cela a été balayé, de même que les précisions sur les modalités de reversement des fonds.
J’avoue ne pas trop comprendre cette façon de travailler. Au fur et à mesure que la législature avance, je suis de plus en plus sidérée du sectarisme dont la majorité fait preuve, y compris sur un texte qui devait rassembler et contribuer à l’unité nationale qu’a suscitée l’émotion consécutive à l’incendie de Notre-Dame. L’article 3 constitue un exemple, parmi d’autres : le travail en commun est toujours balayé, tout simplement. Quand je suis venue ici pour la première fois, je n’imaginais pas que le travail parlementaire puisse se dérouler ainsi.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Michel Larive : Nous souhaitons mener une bataille pour préserver la cathédrale Notre-Dame de Paris de son éventuelle privatisation occasionnelle par de grands groupes. Pour ce faire, nous souhaitons empêcher toute contrepartie aux dons et versements au titre de cette souscription.
Lors de l’examen en commission, il nous a été objecté que les contreparties accordées aux entreprises étaient très encadrées et ne pouvaient être manifestement disproportionnées par rapport aux dons et versement engagés. C’est mal connaître les pratiques courantes en la matière, et nous avons toutes les raisons de nous inquiéter sérieusement.
Si nous ne posons pas ce garde-fou, nous nous exposons à une multitude de contreparties inacceptables : plaques au nom des grands mécènes, signalétiques liées au projet sur le bardage du chantier ou sur des bâches publicitaires, accès privilégié au monument, mise à disposition d’espaces 6905pour des réceptions, privatisation des lieux, visites patrimoniales sur mesure, etc. Ce chantier ne doit pas être, pour les grandes entreprises, l’occasion de s’acheter une image ou de se faire de la publicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable. Nous reviendrons sur le sujet de la publicité, dont je sais qu’il nous intéresse tous, à l’article 9, puisqu’il l’exclut purement et simplement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Michèle Victory : Cet amendement du groupe Socialistes, que vous avez déjà refusé en première lecture, vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser les dons de personnes physiques ou morales qui pourraient être liées à du blanchiment de capitaux ou de l’évasion fiscale, et à donner les moyens à l’État de s’assurer de la conformité de ces dons. Vous me répondrez probablement que la loi interdit évidemment déjà de telles pratiques.
M. Franck Riester : Exact !
Mme Michèle Victory : Toutefois, dans la mesure où, nous le savons tous, ces pratiques existent et demeurent, notre demande n’est pas satisfaite. Il nous semble que l’exemplarité de ce chantier ne saurait souffrir aucune irrégularité qui viendrait contredire l’esprit même des bâtisseurs de la cathédrale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet en première lecture. Comme vous venez de le rappeler, la loi réprime déjà ces pratiques. Je comprends votre intérêt pour le sujet, mais mon avis est défavorable.