Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 4

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 4

debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4, je le rappelle, concerne la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale : il permet à celles-ci et à leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale.
Le Sénat avait proposé que ces versements aient le même statut que les dépenses correspondant à des projets d’investissement dans la rénovation des monuments historiques. Un amendement de la rapporteure est revenu sur cet ajout et a supprimé toutes les modifications du Sénat, encore une fois.
L’Observatoire du patrimoine religieux recense 500 édifices religieux en péril, dont 14 à Paris, et plus de 5 000 sites délabrés. Si l’État est propriétaire des 87 cathédrales, les communes sont chargées d’entretenir toutes les églises construites avant 1905, c’est-à-dire la quasi-totalité des 42 258 églises et chapelles paroissiales dénombrées par la Conférence des évêques de France. Si ces édifices sont classés, le département, la région et l’État peuvent verser une subvention.
Si l’article 4 va dans le bon sens en permettant aux collectivités territoriales d’opérer des versements au titre de la souscription nationale, il faut arrêter de mentir aux Français et de leur faire croire que les collectivités, quelle que soit leur bonne volonté, ont les moyens de contribuer à la restauration de Notre-Dame. Faute de pouvoir entretenir leurs édifices correctement, mairies et diocèses n’hésitent plus à vendre : 5 à 10 % du patrimoine religieux pourrait être vendu, détruit ou abandonné d’ici à 2030.
Incitons les Français à continuer à donner pour Notre-Dame, consultons-les pour savoir ce qu’ils attendent de cette restauration, incitons-les à contribuer à la restauration de nos cathédrales, de nos églises, de nos abbayes ou de nos monastères récemment dégradés ou dont la conservation est mise en péril. La solidarité nationale en dit long sur notre attachement à ce patrimoine commun et à nos racines chrétiennes.
Je voudrais encore souligner un fait qui s’est produit tandis que nous parlions : je viens de lire qu’une église de l’Eure a brûlé pour la deuxième fois cette semaine. Il y a une sorte d’épidémie d’incendies et de dégradations dans nos édifices. Non seulement ce patrimoine est très difficile à entretenir pour les collectivités, mais il subit de multiples dégradations, volontaires ou pas.
Je me permets de souligner que j’ai demandé la création d’une mission d’information sur ces dégradations de nos édifices cultuels – quels qu’ils soient, d’ailleurs, toutes religions confondues. J’attends avec impatience la réponse. On ne peut plus continuer ainsi à laisser notre patrimoine se dégrader, que ce soit faute de moyens de l’entretenir ou parce qu’il est abîmé volontairement. Il serait temps que l’on arrive à le restaurer, mais aussi de savoir qui sont les personnes qui le dégradent volontairement, et pour quel motif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 83, qui tend à supprimer l’article 4.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai déposé à nouveau, après l’avoir défendu en commission.
Sur le plan du principe, on peut s’interroger sur le fait qu’un responsable de collectivité, maire ou président, décide d’apporter une subvention à Notre-Dame alors que la cathédrale n’est pas sur son territoire, car cela peut paraître choquant. D’ailleurs, on a bien vu que certaines collectivités se sont précipitées en annonçant des dons avec l’argent du contribuable, alors que cela ne collait pas juridiquement.
Mon amendement a donc pour but de rectifier cette autorisation de dépenses d’investissement, qui constitue une anomalie juridique. On peut très bien faire des dons sur le budget de fonctionnement, pour d’autres causes.
En supprimant la possibilité de recourir au FCTVA – le fonds de compensation pour la TVA –, le Séant a d’ailleurs montré qu’il ne s’agissait pas d’une dépense d’investissement éligible à la récupération ou à la compensation au titre de la TVA.
Je le répète, si j’étais suivi dans ma demande de suppression de l’article, nous donnerions un signe clair.
J’ai bien conscience que cela ne faciliterait pas forcément la vie de certaines collectivités, qui ont, à mon avis, été un peu rapidement en besogne dans leur élan de générosité. Mais cela rappellerait que l’on doit s’intéresser à son territoire. Que les communes situées en Île-de-France – ou Paris, bien évidemment – donnent, cela ne me choque pas. Mais qu’une commune du Sud de la France, par exemple, donne, c’est un choix sur la pertinence duquel on peut s’interroger, d’autant plus, encore une fois, qu’il s’agit de l’argent des contribuables, pas de celui des élus. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 4, qui pose par ailleurs un problème d’orthodoxie au regard de la comptabilité publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons débattu de l’objet de cet amendement en première lecture puis en commission, la semaine dernière. L’article 4 a pour objectif de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales, pour lesquelles la restauration de la cathédrale de Notre-Dame ne présente pas d’intérêt public local. Il s’agit donc de conférer une base légale aux dons et aux versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences géographiques. C’est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur intention de participer à la souscription nationale que le projet de loi consacre cette possibilité – j’insiste sur ce mot. Aussi mon avis sera-t-il défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Un grand nombre de collectivités territoriales ont souhaité participer à l’élan de générosité en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris. Il paraît légitime de leur en donner la possibilité. C’est à elles qu’il revient d’expliquer à leur assemblée délibérante – conseil municipal ou autre – ou à leurs administrés les raisons qui les ont conduites à accompagner la restauration de la cathédrale. Je crois que nous n’avons pas lieu de les empêcher de participer à cette souscription.
Par ailleurs, comme nous l’avons précisé, une instruction comptable sera prochainement diffusée afin de préciser que ces dons seront comptabilisés en dépenses d’investissement. Ils ne seront pas intégrés dans le calcul du fameux objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an prévu par la loi de programmation des finances publiques. En revanche, ces versements ne seront pas éligibles à un remboursement partiel par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, car il s’agit d’une souscription nationale.
Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, notre assemblée ne saurait cautionner des entorses à la comptabilité publique, laquelle est très bien faite et limite précisément la liberté d’agir dans un tel cas. Passe encore pour cette fois, mais gardons-nous de laisser ouverte cette possibilité pour chaque donation. Les règles comptables sont bien conçues, et il serait souhaitable que l’Assemblée contribue à leur respect.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 12 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture : il implique la suppression de la précision relative à la non-éligibilité au FCTVA des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Je n’ignore pas les demandes appuyées de certains d’entre vous pour inscrire ces éléments dans la loi. Toutefois, de même que la nature des versements, ces précisions figureront dans l’instruction budgétaire et comptable à laquelle M. le ministre a fait référence. Il ne me semble donc pas utile d’alourdir le dispositif par de telles mesures, qui relèvent davantage du domaine réglementaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il paraît certes relever du domaine réglementaire. Pour autant, en cohérence avec l’exposé des motifs de l’article 4 du projet de loi, il semble utile de préciser que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Cette précision vise à lever toute ambiguïté et à assurer la traçabilité des fonds affectés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Cet amendement relevant du domaine réglementaire, j’émets un avis défavorable.