Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 5
debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif.
Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l’avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l’article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et source d’un alourdissement inutilement le dispositif.
En outre, les modifications apportées à la période d’éligibilité des dons à la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôts à 75 % soulèvent plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne la date de fin de cette période.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknosek 288.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’y tiens beaucoup. L’amendement bknoek 288 est issu d’une suggestion du groupe Socialistes. Nous sommes attachés à ce que cette souscription soit véritablement populaire. Il n’y a donc pas lieu d’en priver la moitié des Français. Aussi devons-nous adopter une logique de crédit d’impôt plutôt que de réduction d’impôt. Il suffit de réduire de moitié la déduction fiscale pour que l’État dispose des moyens de soutenir tous les souscripteurs. Voilà la seule innovation que nous aurions apportée à cette loi – qui est par ailleurs relativement inutile, puisque l’objectif qu’elle poursuit aurait pu être atteint à loi constante. La véritable innovation aurait résidé dans une extension du dispositif à un crédit d’impôt. Cette formidable idée aurait suscité un élan populaire et aurait été moins discriminatoire pour les Français, qui partagent le même souhait de participer à la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 289 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Les sous-amendements bknosek 290 et 303 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bknoek 290.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à redonner aux Français l’égalité de traitement fiscal qu’ils sont légitimement en droit d’exiger pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame. Il s’agit par conséquent de rétablir l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement bknoek 303.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : D’abord, je m’opposerai à l’amendement de Mme Magne, qui vise à rétablir l’article 5, lequel avait été supprimé en commission des finances, en toute conscience et non par maladresse.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet : c’était une volonté !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La suppression de l’article aurait pour conséquence de ramener l’abattement de 75 à 66 %, taux correspondant au régime général. Cette différence de 9 points ne serait pas dramatique.
Quant à mon sous-amendement, il atténuerait l’effet de cet article inutile, s’il venait à être maintenu.
Je me suis amusé à procéder à un calcul simple : si l’article 5 était rétabli, comme le propose la rapporteure, une personne qui verserait 1 000 euros – niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » – perdrait 41,67 euros en comparaison avec la situation que nous préconisons. Il ne me semblerait pas anormal d’aligner le plafond des dons exceptionnels en faveur de Notre-Dame donnant droit à déduction sur le niveau déjà en vigueur pour les Restos du cœur ou la Fondation Abbé Pierre. Ce serait un signe positif que d’appliquer un traitement fiscal équivalent, d’une part, aux aides aux personnes n’ayant pas les moyens de se nourrir ou rencontrant de graves problèmes dans leur vie, et, d’autre part, à la légitime réfection de Notre-Dame.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 291.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : De par son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire, lequel doit se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement vise à éviter que soient moins bien traités les foyers fiscaux qui comportent plusieurs membres : dans un souci d’équité, il est proposé que la limite pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale soit fixée par part fiscale. Notre démarche est toujours la même : populaire, égalitaire, démocrate.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise non pas à rétablir l’article 5 du projet de loi dans sa rédaction adoptée non par l’Assemblée nationale, mais par le Sénat. Dans sa grande sagesse, ce dernier a en effet prévu une déduction fiscale de 75 % dans la limite de 1 000 euros. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, pour un cas exceptionnel : la restauration d’un symbole unique aux yeux de tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci m’offre l’occasion de traiter des dons destinés à nos édifices cultuels. La fondation internationale de droit pontifical Aide à l’Église en détresse a publié son rapport annuel pour l’année 2018. L’AED compte vingt-trois pays donateurs, parmi lesquels la France est, de loin, le plus généreux. L’année dernière, la fondation a récolté dans l’Hexagone 8 millions d’euros de plus qu’en Espagne, deuxième donateur.
Malgré cette grande générosité, l’AED constate une chute de dons par rapport aux années précédentes. En France, la fondation a récolté 22 millions d’euros en 2018 contre 26 millions en 2017, soit une baisse de 15 %. Selon l’AED, cette chute s’explique en partie par les dernières réformes fiscales du Gouvernement, notamment par la hausse de la CSG, la contribution sociale généralisée. Pour citer l’AED : « Nos petits donateurs, qui constituent la majorité de notre soutien, ont été directement touchés par la hausse de la CSG ; elle a eu un impact radical sur la collecte de dons. On peut l’analyser, car beaucoup de nos contacts nous écrivent directement. »
À 90 %, les ressources collectées en France par cette fondation en 2018 ont été utilisées au Moyen-Orient pour les reconstructions ou rénovations de plus de 200 maisons en Irak et une aide d’urgence en Syrie. Cette zone est depuis plusieurs années le théâtre de persécutions de chrétiens. Aussi l’AED a-t-elle débloqué plus de 40 millions d’euros en faveur des réfugiés irakiens depuis l’été 2014, et plus de 25 millions d’euros en faveur des réfugiés syriens depuis le début de la guerre, en mars 2011. Après l’Afrique, le Moyen Orient est la zone où la fondation investit le plus. Depuis 2017 et la libération – si j’ose dire – de l’Irak, la couverture médiatique n’est certes plus la même sur place, mais les habitants continuent de souffrir. Une mécanique s’est installée : la médiati6908sation étant plus faible, les dons sont plus rares. Par conséquent, au moment de la reconstruction, les besoins de ces associations sont extrêmement importants.
Aussi, je voudrais saluer leur travail et regretter qu’aucune disposition de ce texte ne permette de faciliter les dons. Même pour Notre-Dame de Paris, le choix a été fait de rétropédaler en ne prévoyant plus de déduction fiscale, ou en tout cas en la limitant, ce que je trouve vraiment dommage. Je ne reviendrais pas sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure à propos du nombre de nos édifices cultuels en souffrance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps d’envisager un dispositif qui nous permette de les aider, afin qu’ils ne s’effondrent pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 153 de M. Marc Le Fur et 202 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat.
L’avis sera défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.
Je ne suis pas favorable non plus au rétablissement du texte adopté par le Sénat. La modification du plafond de la déduction ne me semble pas opportune. Au contraire, il est important de s’en tenir au dispositif tel qu’il a été annoncé. Enfin, sachez que, jusqu’à présent, le don moyen est de 100 euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Pour répondre à la générosité de nos compatriotes, nous avons proposé de porter le taux de la réduction d’impôt de 66 à 75 %, dans la limite d’un plafond de versement de 1 000 euros. L’État a voulu montrer qu’il avait compris l’émotion exceptionnelle de nos concitoyens qui ont réagi à ce drame par un élan de générosité tout aussi exceptionnelle. Il a ainsi fait un geste spécifique, cependant réservé aux dons inférieurs à 1 000 euros et réalisés par des particuliers, à l’exclusion, donc, des entreprises.
Concernant le dispositif de la réduction d’impôt en faveur du mécénat, prenons garde à ne pas faire de confusion. Si c’est présenté comme un avantage fiscal, ce n’en est pas vraiment un. Le donateur flèche son impôt vers l’action qu’il souhaite favoriser, qu’il complète en ajoutant une somme supplémentaire. Il débourse ainsi une somme équivalente voire supérieure à ce qu’elle aurait été s’il n’avait pas donné. Il verse un don à l’œuvre de son choix en fléchant vers elle une partie de l’impôt qu’il aurait dû acquitter, ce qui signifie qu’il débourse tout de même une somme d’argent, qui sera en partie financée par l’État. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fiscal accordé aux mécènes ou aux donateurs. L’État accompagne simplement le choix d’un donateur de donner un peu plus que son impôt en faveur d’une action culturelle, en l’espèce la restauration des monuments historiques. Attention, lorsqu’on présente le dispositif du mécénat, à ne pas entretenir de confusion dans l’esprit de nos compatriotes : ceux qui paient des impôts ne bénéficient pas d’une sorte d’avantage fiscal dont les autres seraient privés.
Enfin, nous avons opté pour un plafond simple, clair, reconnaissable, annoncé depuis des semaines à nos compatriotes. Il serait malvenu de pénaliser ceux qui ont donné plus que le montant que vous évoquiez…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela ferait 41 euros de différence !
M. Franck Riester : …en ne leur permettant plus de bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à 1 000 euros de versement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce projet de loi a été annoncé non sans maladresse.
D’abord, on le pardonnera, mais je me souviens fort bien du Premier ministre promettant à la télévision, dans le feu – c’est le cas de le dire – de l’émotion : « Je veux que chaque euro donné aille vraiment à la reconstruction Notre-Dame de Paris. » Pour tous ceux qui militent dans le mécénat en faveur d’autres œuvres, c’est profondément injuste. Nous avons tous corrigé cette maladresse : nous ne voulons pas de cela.
La deuxième maladresse est d’avoir accordé une réduction d’impôts et privé ainsi plus de la moitié des Français de la possibilité de se faire accompagner par l’État pour donner.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Eh oui !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas compris votre explication, monsieur le ministre. Nous savons tous ce qu’est une réduction d’impôt sur un don, nous avons bien compris. Toutefois, si je fais un don de 100 euros en étant imposable, mon impôt sera moindre, alors que si je ne suis pas imposable, je ne reçois pas de crédit d’impôt. Vous avez simplement oublié que la moitié des Français ne payent pas d’impôt. Nous demandions simplement qu’une proportion égale soit rétrocédée par l’État, afin de restaurer l’égalité de tous les Français qui participent. Je le répète : si je ne paie pas d’impôt, je ne recevrai rien en échange de mon don ; si j’en paie, mon don de 100 euros ne me coûtera, en réalité, que 50 ou 40 euros.
À l’injustice des revenus, vous ajoutez une injustice dans la reconnaissance par l’État de l’effort consenti pour une œuvre commune.
M. Franck Riester : Mais non !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas le moment. Au contraire, vous auriez dû universaliser la capacité à donner pour que les dons versés pour Notre-Dame de Paris ne dévalorisent pas ceux dédiés à ces cathédrales que sont la planète ou la personne humaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison ! Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Monsieur le ministre, comme tout le monde, j’ai entendu votre laïus. Il s’agit pourtant bien d’une exonération en faveur de quelques-uns, alors que seuls ceux qui ne paient pas d’impôt verseront la totalité de leur don.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est irréfutable !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous aurez beau nous présenter les choses sous tous les angles, il en sera ainsi. Vous proposez bel et bien une exonération, qui sera, de surcroît, prise en charge par 6909l’État, donc par l’ensemble des contribuables. Vous ne pouvez pas prétendre que la situation est la même selon que l’on paie ou non des impôts.
M. Franck Riester : Mais si !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Au contraire, elle diffère totalement puisque, dans un cas, on bénéficie d’une réduction d’impôt, dans l’autre non !
M. Franck Riester : Ce raisonnement est complètement faux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je crois qu’il y a une petite confusion. Chaque Français donne à la hauteur de ses moyens, tout simplement. Celui qui ne paie pas d’impôt donnera peut-être 50 euros. Celui qui en paie pourra aller jusqu’à 100 euros, puisqu’en raison des impôts qu’il doit sur le fruit de son travail, il sera accompagné par l’État.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et si le premier donne 100 euros aussi ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On n’est accompagné que si l’on est riche !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une fois le bénéfice fiscal déduit de la somme accordée, il reste ce que le donateur souhaite réellement verser. C’est vrai, ce bénéfice fiscal se traduit par une dépense publique, mais elle est financée par les recettes de l’impôt, ce qui explique qu’elle soit réservée aux personnes imposables. Je ne vois aucune injustice dans ce dispositif…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si, il est profondément injuste !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …puisque chaque Français peut donner à la hauteur de ses moyens.
Monsieur Mattei, nous en avons discuté en commission : ne confondons pas les dons pérennes, renouvelés chaque année, en faveur d’associations caritatives comme celles que vous avez citées, notamment les Restos du cœur, qui réalisent un travail fantastique sur la durée, avec un don exceptionnel en faveur d’un cas unique, Notre-Dame, lequel est soumis à un régime différent, notamment ce plafond particulier, qui présente le mérite de la lisibilité, ainsi que l’a expliqué M. le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion est à ce point extraordinaire qu’on ne regrette pas d’être restés jusqu’à cette heure tardive pour y assister.
On nous dit que les Français donnent en fonction de leurs moyens.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Difficile de faire autrement…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le don est plutôt traditionnel, madame Motin ; telle est la réalité. En revanche, l’avantage fiscal n’existe que pour les citoyens imposables – c’est la règle fiscale de base.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il en a toujours été ainsi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui ne le sont pas aimeraient sans doute donner plus mais ils ne bénéficient pas d’avantage fiscal.
Quoi qu’il en soit, l’État a choisi d’accorder une réduction fiscale extraordinaire, portée à 75 %, différente, donc du taux habituel de 66 %. Le delta représente bel et bien une dépense à la charge de l’État. Arrêtez de nous faire croire, monsieur le ministre, que c’est gratuit et que tout va bien : la dépense pèsera réellement dans le budget de l’État, il faudra l’assumer. Je serais curieuse de connaître le coût de cette mesure. L’avez-vous seulement évalué ? Imaginons que la totalité des dons s’élève à 5 millions d’euros et qu’ils émanent de personnes imposables. Je serais curieuse de connaître la réponse.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Sans donations, ce serait l’État qui paierait intégralement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La discussion est étrange, c’est vrai, car nos collègues font mine de ne pas comprendre ce qui est pourtant simple : si nous voulons que cet élan national ait un sens et que tout le monde puisse y participer, en particulier cette moitié des Français qui ne paient pas d’impôt, nous devons accorder un crédit d’impôt. Ce n’est pas bien compliqué à saisir.
Du reste, nous avons imaginé une mesure à budget constant puisque nous proposions d’abaisser le plafond à 531 euros, comme pour les associations caritatives. Ainsi, cela aurait été simple et le budget de l’État n’aurait pas augmenté.
Cessez de faire croire que nous ne voulons rien faire pour favoriser les dons ! Vous mélangez tout !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est la même chose pour toutes les associations !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de vous interpeller d’un banc à l’autre !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, ce texte ne me pose pas de problème, hormis ces deux articles, qui ne sont pas neutres. Si on ne peut plus, en tant que député, même de la majorité, émettre un avis qui ne soit pas conforme à celui initialement décidé, autant cesser de formuler la moindre remarque et aller se coucher rapidement. Le rôle du parlementaire est tout de même d’essayer de faire avancer le débat.
J’ai présenté, dans un souci de cohérence, cet amendement, que je pourrais qualifier de repli en cas de rétablissement de l’article 5. Il n’est pas plus logique d’imposer un plafond de 1 000 euros que de retenir celui des dons dits « Coluche ».
Nous essayons de faire avancer les débats. L’argument de la perte que subiraient ceux qui ont déjà donné ne tient pas. Celui qui donne le fait parce qu’il le souhaite et non pour profiter de la carotte fiscale. Du reste, certains grands donateurs ont renoncé à l’avantage fiscal, ce que j’ai trouvé élégant. Nous pourrions tenter de rééquilibrer ce dispositif. C’est le sens de l’amendement. Loin d’être révolutionnaire, ma proposition est équitable et empreinte d’humanité.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je demande, par pure curiosité, comment l’on peut déposer un amendement sur un article supprimé. Je voudrais simplement comprendre…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements en discussion commune tendent à rétablir l’article, précisément.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Monsieur Mattei, je ne me serais jamais permis de dire qu’un député comme vous, ou n’importe lequel d’ailleurs, ne pourrait pas proposer un amendement. Vous êtes bien conscient cependant que j’ai le droit de ne pas être d’accord avec votre proposition. Je n’ai rien déclaré de plus.
J’ai essayé de justifier mon choix de retenir un plafond différent du vôtre, même si je comprends votre position : il nous a semblé plus simple et clair de le fixer à 1 000 euros, comme cela avait été annoncé dès le départ, pour ne pas prendre le risque de perturber psychologiquement ceux qui ont déjà donné.
Je comprends votre logique ; la mienne est simplement différente. Chacun peut s’exprimer.
Je précise que je suis favorable à l’amendement bknoek 90 de Mme la rapporteure et défavorable à tous les sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.