Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 5 bis

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 5 bis

debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 5 bis prévoit la remise d’un rapport. Cet amendement vise à ce que ce rapport soit plus complet : devraient y figurent les contreparties matérielles obtenues par les donateurs et le montant de la recette fiscale découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration. Ces informations sont importantes et renforcent la transparence. Nous devrions tous partager ces objectifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : J’ai proposé en commission de rétablir la version de l’article 5 bis adoptée par le Sénat, pour plusieurs raisons.
Premièrement, le rapport demandé serait établi pour le 30 septembre 2020 puis chaque année ensuite. Or cette modification ne me paraît par opportune dans la mesure où l’objectif principal est d’identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnel du taux de la réduction d’impôt prévu à l’article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019.
Deuxième élément, plus problématique : l’information du Parlement concernant les versements effectués par les collectivités territoriales – élément que nous avions introduit à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault, dans un esprit transpartisan – est supprimée, ce qui est assez regrettable.
Il me semble donc préférable d’en rester au texte adopté par notre assemblée : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons compléter la demande de rapport adoptée par la commission des finances en première lecture. Ce rapport pourrait aussi détailler les déciles de revenus qui bénéficieront le plus de la réduction d’impôt, telle qu’elle vient d’être rétablie à l’article 5 ; cette précision permettrait de démontrer l’injustice inhérente à ce qui est non pas un crédit d’impôt, mais seulement une réduction d’impôt. En effet, seuls les contribuables payant l’impôt sur le revenu pourront en bénéficier. Ainsi, plus de la moitié de la population française sera exclue de ce dispositif, pourtant censé encourager la cohésion et la solidarité nationales autour de l’objectif commun de reconstruction de Notre-Dame de Paris.
Concrètement, et au risque de me répéter, l’article qui vient d’être voté permettra à un contribuable aisé de se faire rembourser 750 euros par le fisc pour un don de 1 000 euros au profit du financement de la reconstruction de Notre-Dame. De plus, cette différence sera compensée par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble des contribuables, comme on l’a fait remarquer sur un autre banc. A contrario, un contribuable payé au SMIC devra financer à 100 % son don de 1 000 euros, sans qu’aucune participation financière de l’État ne vienne l’aider. Le rapport doit étudier cette situation ubuesque.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Vous présentez votre amendement comme un instrument permettant d’illustrer le fait que la réduction d’impôt bénéficiera principalement aux contribuables les plus aisés. Or, par son fonctionnement même, une réduction d’impôt sur le revenu ne profite qu’aux contribuables qui en sont redevables. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : S’il est nécessaire que le Parlement dispose d’une information exhaustive concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas pour autant méconnaître les règles garantissant nos libertés publiques et individuelles, ce qui inclut la protection des données personnelles prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le secret fiscal des personnes physiques et morales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l’article 5. Il ne 6911contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu’il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L’amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 65 de Mme Marie-France Lorho est défendu.