Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 7

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris : Article 7

debate, 02/07/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de suppression bknoek 166 de M. Charles de Courson est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 146 de M. Marc Le Fur et les amendements bknosek 23 et 66 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous souhaitons modifier 1’alinéa bk1erek. En plus de recevoir les comptes rendus de l’État et de l’établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il nous paraît essentiel que les commissions des finances des deux chambres puissent contrôler l’usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. Sur l’emploi de sommes considérables et concernant un enjeu patrimonial de taille, le Parlement doit pouvoir exercer sa mission de contrôle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous désirons que la restauration de Notre-Dame se fasse dans un esprit d’union nationale. À cette fin, doivent être intégrés au comité d’évaluation et de contrôle de l’État des parlementaires représentant les différents groupes politiques des deux assemblées. Il est fondamental que le contrôle des fonds utilisés – qui pourront provenir des dons de particuliers – n’émane pas essentiellement de la majorité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : La composition prévue du comité de suivi, qui comprend le premier président de la Cour des comptes, les présidents de l’Assemblée et du Sénat, les présidents des commissions des affaires culturelles et de l’éducation et ceux des commissions des finances des deux assemblées prévoit donc déjà la présence de parlementaires de l’opposition. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : On y compte même trois parlementaires de l’opposition : au Sénat, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et le président de la commission des finances ; à l’Assemblée, le président de la commission des finances ! Mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Déposé par Marc Le Fur et soutenu par Brigitte Kuster, cet amendement a pour but d’associer la ville de Paris et le diocèse de Paris à la gestion des fonds.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’article 8 prévoit d’associer la ville de Paris et le diocèse de Paris à l’établissement public, mais pas au comité de suivi, qui a une autre fonction. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, l’article 8 fait en effet siéger ces deux entités au conseil d’administration de l’établissement public institué par la nouvelle rédaction du Gouvernement, qui a néanmoins éludé, dans cet article, la question de la gestion des fonds. En tant qu’élue de Paris, et bien que n’appartenant pas à la majorité municipale, je rappelle que cette ville participe également au financement de la reconstruction de Notre-Dame ; elle est concernée à plus d’un titre par l’action de cet établissement public, dont le domaine de compétence pourrait être élargi à la suite de certaines dérogations. Il est donc souhaitable que tous deux travaillent en bonne intelligence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 208, 54 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54 et 147 sont identiques.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il tend à renforcer l’opération transparence.

M. Franck Riester : Qu’est-ce que c’est que ça ?

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous reprenons ici les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 23 avril 2019 : cet objectif de transparence « sera mieux assuré en imposant à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration ou la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris d’une obligation de rendre compte publiquement, de l’emploi des fonds recueillis ».
Je souhaite que nous allions plus loin dans cette opération de transparence, qui ne saurait être satisfaite par un simple rapport annuel.
D’une part, l’État ou l’établissement public à venir devra rendre compte tous les six mois – ce rythme ne me semble pas exagéré –, devant les commissions parlementaires compétentes, de l’emploi des fonds recueillis.
D’autre part, l’État ou l’établissement public sera tenu de communiquer l’emploi et l’affectation des fonds sur un espace internet unique et ouvert au public, dans plusieurs langues. De très nombreux donateurs – petits, moyens et grands – nous ont fait parvenir leurs dons d’Europe et, plus massivement, d’outre-Atlantique. Ils pourraient, à juste titre, réclamer qu’un site internet dédié et librement consultable assure la transparence de l’emploi des dons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Affectation n’est pas consommation : comme l’a souligné Constance Le Grip, il sera nécessaire de disposer d’une information sur la consommation des dons par l’établissement public. Par souci de transparence et de clarté à l’égard de tous ceux qui auront participé à cet élan de générosité, nous voulons que celui-ci en rende compte au fur et à mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’irai dans le même sens : nous voulons que l’établissement public rende compte de la manière dont il aura effectivement consommé les fonds qui lui auront été versés, de manière à vérifier, à mesure de l’avancement du chantier, si cette consommation correspond à l’affectation initialement prévue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il n’apparaît pas nécessaire de rappeler le pouvoir de contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat. Par ailleurs, nous avions déjà prévu, en première lecture, la remise de rapports publics.
Sur les amendements bknosek 54 et 147, la commission a rendu un avis défavorable. À titre personnel, après en avoir discuté avec le ministre, j’aurais donné un avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Cette précision concernant la consommation des fonds va de soi. Je donne un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement bknoek 208.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : À deux heures moins le quart du matin, enfin un amendement adopté !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il tend à sécuriser le financement de l’aménagement du parvis de Notre-Dame, en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport fait aussi état des fonds prévisionnels qui sont attribués au financement de l’aménagement du parvis et des jardins attenants afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier. » Nous sommes particulièrement attachés aux collections.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement vise à distinguer, d’une part, les fond attribués aux travaux de restauration de la cathédrale elle-même et, d’autre part, ceux fléchés vers le financement de l’aménagement des abords, notamment pour l’accueil temporaire du public et des collections. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur.
Je vous rappelle que, comme le précise clairement l’article 2, l’objet de la souscription est bien de financer les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Nous parlerons des abords à l’article 8. Je ne peux donc que vous demander le retrait de l’amendement, qui sera satisfait dans la version finale du texte ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Non, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Que prévoit le Gouvernement en cas d’afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J’avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l’entretien futur de la cathédrale, alors que c’est à l’État propriétaire d’en assurer la charge au titre de la loi du 9 décembre 1905.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il est très prématuré d’évoquer un excédent des dons lorsque seulement 9 % des dons promis ont été collectés. Par ailleurs, l’article 2 précise que les fonds seront entièrement et exclusivement consacrés à la conservation et à la restauration de Notre-Dame de Paris. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Michel Larive (La France insoumise) : La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et populaire. C’est aujourd’hui, surtout en matière financière, un impératif démocratique. Les dérogations au droit commun prévues aux articles suivants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l’encadrent. Lorsqu’on connaît la quantité d’affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d’un contrôle renforcé de la collecte et de l’utilisation des fonds, publics ou privés, est fondamentale, d’autant plus lorsqu’ils servent au financement de la restauration d’un monument symbolique appartenant à la nation tout entière. Cette restauration doit être à la hauteur de nos enjeux démocratiques contemporains.
Nous proposons donc qu’un site internet régulièrement actualisé permette à tous les citoyens d’avoir accès à ces informations. Bien entendu, l’anonymat des données y serait assuré, conformément aux recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons déjà prévu un rapport qui répond à votre demande : l’avis est donc défavorable.